Une enquête a été ouverte. Douze pompiers de la BSPP viennent d’être mis en examen dont certains pour viol en réunion et pour violence volontaire, des actes d’autant plus intolérables qu’ils ont été commis par des personnes sensées incarner certaines valeurs morales et avoir un comportement irréprochable. Selon les avocats des deux victimes, tous auraient avoué les violences. L’équipe de gymnastique a aussitôt été dissoute.

Cette affaire relance le problème du bizutage pourtant interdit en France. La définition du bizutage est donnée par l’article 14 de la loi du 17 juin 1998, c’est «le fait pour une personne, d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations, ou de réunions liées aux milieux scolaires et socio-éducatif». Le Code pénal français punit les actes de bizutage de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Suite à ces accusations, d’autres affaires de viol ont refait surface. Ces plaintes devraient être examinées prochainement mais viennent ternir à nouveau l’image des pompiers.

Noémie SALLE    
Juriste

La Cour de cassation a en effet confirmé partiellement la solution de la Cour d’appel de Paris. Dans son arrêt du 3 septembre 2010,  elle affirmait qu’eBay France en tant que « courtier en ligne » et non « hébergeur de site internet » voyait sa responsabilité engagée « du seul fait de son rôle actif »,  dans les ventes illégales de produits contrefaits de marques de luxe dont le groupe LVMH fait partie.

Les arrêts de la Cour de cassation, en date du 3 mai dernier, confirment donc la responsabilité civile délictuelle de la plateforme internet eBay.fr, sur le fondement de la vente en contrefaçon. Cette dernière va devoir s’acquitter du paiement des dommages et intérêts en faveur du groupe français. Il va de soi qu’eBay a perdu gros  mais malgré cette décision, la Cour de cassation renvoie les parties devant  la Cour d’appel de Paris autrement composée.

Cette décision marque un tournant dans la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de vente en contrefaçon sur internet. Elle peut être perçue comme une mise en garde pour les hébergeurs de site internet de vente en ligne, qui pourraient voir leur responsabilité engagée.

Emilien FAYETTE
Juriste

La vénérable juridiction dont le calme semblait inébranlable vient de faire son plus gros buzz. Et quel buzz ! Cette décision radicale a fait hurler les associations féministes qui considèrent que le conseil aurait pu agir autrement. A vrai dire, on peut les comprendre puisqu’elles voient un texte emblématique de la protection des femmes au travail annulé purement et simplement.Cependant, à lire les considérants de sa décision, on ne pourra pas lui donner tord.

L’article 222-33 du Code pénal qui a été annulé est l’exemple éclatant de la nocivité de l’activisme législatif. En l’espace de 10 ans, ce texte a été modifié 2 fois.
Une première fois par la loi du 22 juillet 1992 qui définissait le harcèlement sexuel comme « Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». La loi du 17 juin 1998 a donné une nouvelle définition de ce délit en substituant aux mots « en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes », les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves ».

Précisant toujours plus la définition, ces deux réformes successives allaient dans le sens du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il s’agît de l’obligation pour le législateur de fixer le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.

Une dernière loi du 17 janvier 2002 a modifié l’article 222-33 du Code pénal lui donnant une rédaction nettement plus évasive : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
En tout cas, ce vide juridique ne devrait pas le rester très longtemps car François Hollande a déjà prévu de faire adopter une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel. Sauf qu’au passage, la décision vient tout simplement de ruiner les chances de succès de toutes les actions en cours.

Jérôme COHEN
Juriste – Attaché d’information

Cette étude, réalisée par le leader français de la garantie des prêts immobiliers, Crédit Logement, et par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dresse un état des lieux du crédit en France. Le marché du crédit immobilier est « en récession et en pleine mutation ». Cet effondrement est plus perceptible dans le logement ancien. Au premier trimestre 2012, la production de crédits à chuté de 40,5 % dans l’ancien contre 15,7 % dans le neuf.

Cette chute s’explique bien sûr par la crise mais aussi par le fait que le montant des apports personnels augmente. De plus, la réduction de la durée des emprunts entraine une baisse des taux. Ainsi, au premier trimestre, le taux moyen des prêts atteignait 3,92 % pour une durée moyenne de 212 mois, soit 17,66 ans. En avril, le taux moyen s’élevait à 3,67 % pour une durée moyenne de 200 mois. La suppression du nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) pour les logements anciens a eu un impact sur le marché immobilier en modifiant la demande des ménages « primo-accédants ». Il faut noter également que la part des emprunteurs de moins de 35 ans s’est réduite progressivement en passant sous la barre des 50 % en 2010. Ils représentent aujourd’hui 47,9 % des emprunteurs contre 52,4 % en 2009.

L’observatoire a donc revu ses prévisions pour 2012. Sa production de crédits qui s’élevait à 160 milliards d’euros en 2011 devrait atteindre les 120 milliards cette année.

Noémie SALLE
Juriste

Source : Les échos des 4 et 5 mai 2012 ; site du Crédit logement

Il convient pourtant de garder une certaine mesure car le pouvoir revient à François Hollande dont le parti a déjà été porté à la tête de l’Etat. La France reste dans un cadre républicain standard. Par ailleurs, la domination socialiste sur les régions, les départements et le Sénat, ainsi que sur la moitié des plus grandes villes de France montre que les nouveaux gouvernants sont des gestionnaires chevronnés qui ont souvent assumé des responsabilités politiques. Pourquoi devrions-nous croire que le pays suivra l’exemple grec ? On pourra s’inquiéter quand Deauville ressemblera à Mykonos. En attendant, on observera que le pays ne suit pas la même trajectoire…

En Grèce, pays qui votait également ce dimanche, la montée des partis extrémistes s’est en effet accompagnée d’une chute des voix favorables aux traditionnels partis de Gouvernement.  A eux deux, la Nouvelle Démocratie (droite) et le PASOK (gauche) dépassent péniblement les 30 % alors que, depuis la fin de la dictature militaire en 1975, ces formations ont obtenu plus de 70 % des voix à toutes les élections.

Même si chez nous, les scores historiques des deux fronts (de Gauche et National) étaient comparables aux scores cumulés des partis contestataires grecs, force est de constater que l’UMP et du PS se sont maintenus…

Il ne s’agit pas de se prononcer sur la politique future de notre nouveau président, simplement d’observer ceci : les Français ont répondu à la crise avec un esprit républicain exemplaire, et ce, dès le premier tour avec une participation record et près de 70 % des bulletins attribués aux partis de Gouvernement que sont le PS, le Modem et l’UMP. Cela peut constituer une véritable fierté.

Jérôme COHEN
Juriste – Attaché d’information

Le 6 mars dernier, Hermès avait déposé plainte devant  le tribunal new yorkais contre des sociétés et des personnes de nationalités chinoises qui vendaient sur internet des sacs de marque française contrefaits via leur propre site ou sur des sites de vente en ligne. Ces sites n’étant accessibles qu’aux Etats-Unis, seul le juge américain était compétent pour juger des faits. Les coupables, absents lors du procès, n’ont pas pu être tous identifiés.

Le 27 avril, la justice américaine les a condamnés pour contrefaçon ainsi que pour concurrence déloyale. En plus des dommages intérêts conséquents, elle a accordé à Hermès le retrait de tous les liens vers les sites internet en cause. Les expéditeurs des produits ont reçu l’ordre de stopper toutes leurs livraisons. Par cette condamnation, les Etats-Unis montrent le bon exemple en matière de lutte internationale contre la contrefaçon. Le montant record des dommages et intérêts accordés à Hermès devrait avoir un effet dissuasif et faire réfléchir tous ceux qui se lancent dans le commerce d’imitations de produits de marques sur internet en pensant être hors d’atteinte parce qu’ils le font dans un pays étranger du leur.

Noémie Sallé    
Juriste

Le Conseil supérieur du notariat a remarqué une hausse de fréquentation même si elle semble être très loin d’un mouvement de foule. Néanmoins, elle note que ces demandes de renseignements ne se sont pas traduites par une augmentation du nombre d’actes. Cette inquiétude, née de la possible vague rose, serait dès lors loin de provoquer la panique lorsque les particuliers ont été informés des conséquences fiscales d’une telle mesure. En effet, on estime qu’avec cette réforme, un couple avec 2 enfants pourrait toujours transmettre 400.000 € sans payer de droits.

Evidemment, en pleine campagne, les partis s’opposent et le parti présidentiel, par la voix de Me Bernard Monassier, président de la Fédération professionnelle des métiers de la justice et du droit à l’UMP, affirme le contraire, prouvant cette explosion du nombre de donations a augmenté de 20 % par rapport à l’an dernier et que ce mouvement devrait s’accentuer en mai à plus de 50 %.

Pour autant, ces chiffres méritent une mise en perspectives : entre 2010 et 2011,  les donations avaient déjà connu un bond tout aussi remarquable de 49%…

Jérôme COHEN
Juriste-Attaché d’information

Instauré par les Etats-Unis après la seconde guerre mondiale, le plan Marshall avait pour objectif d’aider les pays d’Europe à se reconstruire.  Cette fois, le financement viendra de l’Union européenne elle-même qui prévoit un plan d’investissement pouvant mobiliser près de 200 milliards d’euros. Ce plan doit redynamiser l’économie européenne et devrait servir à investir notamment dans des infrastructures, les énergies renouvelables et  les technologies de pointe.  Pour cela, la Commission espère bien obtenir le secours du secteur privé pour fournir les investissements nécessaires.

La Banque européenne d’investissement (BEI) et le Mécanisme européen de stabilité financière (EFSM) devraient participer à la mise en place de ce plan. Plusieurs options de financement sont encore en discussion. Par exemple, prélever des sommes non utilisées par l’EFSM ou demander aux Etats-membres d’apporter des fonds pour augmenter le capital de la BCE. Cet appel à l’investissement pour stimuler le marché européen laisse apercevoir un fléchissement de la politique économique européenne qui était essentiellement portée, jusqu’à présent, par un souci d’austérité.

Noémie SALLE
Juriste

Jérôme COHEN
Juriste- Attaché d’information

Le mois de février avait déjà apporté son lot de mauvaises nouvelles avec une augmentation de l’activité immobilière d’à peine 2,7 % alors que l’année 2011 avait connu une croissance de 26,6 %. Un pourcentage qui s’accompagne d’un léger recul des demandes de permis de construire de 0.6 %.

Sur six mois, entre le dernier trimestre 2011 et le premier trimestre 2012, les mises en chantier ont plongé de 29,3 %. On pourrait rechercher l’origine de cette situation dans plusieurs circonstances économiques. D’abord, les banques restreignent l’accès au crédit à mesure que le soutien public devient de plus en plus incertain et que le marché du crédit n’offre pas de perspectives plus réjouissantes. Ensuite, les mesures publiques de soutien à l’investissement immobilier comme la loi Scellier ou le prêt à taux 0 perdent de leur efficacité.

La question est donc de savoir s’il s’agit d’une dégradation conjoncturelle et donc passagère par nature, ou bien structurelle. La seconde option étant la pire des deux. C’est, semble-t-il le parti pris de l’agence de notation « Standard & Poor’s » qui prévoit même une baisse de 15 % des prix de l’immobilier pour 2012.

Jérôme COHEN