Vulgarisation du recours au bracelet électronique ou véritable remède pour réduire la population carcérale ? N’y aurait-il pas sous ce projet de loi pénitentiaire un affront fait à l’éthique ?

Ce projet de loi pénitentiaire, présenté lundi 28 juillet en conseil des ministres, vise à développer d’autres  façons  d’exécuter les peines. Les aménagements de peine prévus vont être étendus à tous les condamnés à deux ans de prison. La création de l’assignation à domicile et surtout la généralisation du bracelet électronique devraient également permettre de développer  la prison « hors des murs », selon l’expression de Rachida Dati. Le texte souligne que la détention provision ne doit être prononcée qu’à titre exceptionnelle, lorsque que le contrôle judiciaire est insuffisant. Par conséquent, le temps de placement sous bracelet électronique sera à l’avenir déduit de la peine restant à effectuer, en cas de condamnation.

La banalisation du bracelet électronique ne viserait elle pas insidieusement une réduction de coût pour l’administration pénitentiaire plus que la préoccupation de réduire la surpopulation carcérale ? Ce projet met en avant de nouvelles mesures visant à lutter contre la récidive  en facilitant la réinsertion. Cependant, cela ne semble-t-il pas un peu ambitieux de la part de la Garde des Sceaux de vouloir réduire la surpopulation des prisons d’ici 2012 en préconisant une prison à domicile ? La question des moyens financiers mais aussi de l’encadrement humain se posent pour mettre en œuvre  ces aménagements de peines. Même si le coût des bracelets électroniques se révèle moins onéreux que l’incarcération, encore faut-il que les travailleurs sociaux chargés de la réinsertion puissent suivre.

Le financement de ce projet de loi n’a pas encore été abordé, et qui plus est, soumis au budget. Pour le moment, il ne s’agit que de mots. La Garde des Sceaux par ce texte semble vouloir moderniser le système pénitentiaire en augmentant le placement des détenus sous surveillance électronique et en améliorant leurs conditions de vie.  Certes, les normes européennes exigent cette amélioration mais il reste un point sensible à régler ce système aboutira-t-il vraiment à réduire la surpopulation dans les prisons. Les parlementaires auront l’occasion de débattre sur la légitimité de ce projet ainsi que sur les conséquences juridiques, économiques, sociales mais aussi et surtout politiques.

PERRIN Tiffany

Rubrique: Droit pénal » 1 août, 2008 »