Dans le cadre de la révision générale des prélèvements obligatoires le gouvernement a confirmé sa volonté de supprimer progressivement la taxe professionnelle : “Nous voulons supprimer la taxe professionnelle et refondre la fiscalité locale […] mais elle ne se fera pas de manière précipitée et unilatérale » a tenu à rassurer le premier ministre.

Qu’est ce que la taxe professionnelle ? La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.  Elle est versée à toutes les communes au 1^er janvier, pour une année,  par  les contribuables possédant des locaux et des terrains sur une commune.  Dans le cas où l’intéressé est implanté dans plusieurs communes il reçoit alors plusieurs avis d’imposition.

Cette taxe représente une part importante du produit des quatre taxes directes locales (la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe professionnelle), puisqu’elle couvre 50% des ressources fiscales pour les collectivités locales et permet de financer le budget de l’administration à l’échelle de la commune, du département ou de la région.

S’agissant de son calcul, la base d’imposition de la taxe professionnelle  est constituée par le total des éléments suivants :

-  1. La valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence, soit l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.
-  2. Un pourcentage des recettes encaissées (pour les titulaires de bénéfices non commerciaux).

Pourquoi une réforme de celle ci ? Le gouvernement considère qu’il est nécessaire de réformer cette taxe qui constitue aujourd’hui une surimposition pour 200 000 entreprises. De plus, même si des mesures d’allégement ont déjà été prises dans le passé, on constate un autre problème, celui de l’affaiblissement du caractère local de la taxe professionnelle, puisque l’Etat est devenu le premier contribuable local et que le lien entre les entreprises et les collectivités est distendu.

Le contenu de la réforme : La réforme propose une limitation effective de la charge des entreprises à 3.5% de la valeur ajoutée. L’autre conséquence de cette réforme c’est l’amélioration du dégrèvement (c’est-à-dire une atténuation ou une suppression de l’impôt dans le jargon fiscal) pour les investissements nouveaux.

S’agissant de la mise en œuvre de cette réforme, le coût de celle-ci sera pour l’essentiel à la charge de l’Etat et verra une participation des collectivités locales au financement de la part de dégrèvement.

Espérons toutefois que la définition de la réforme fiscal d’Edgar Faure « la réforme fiscale, c’est quand vous promettez de réduire les impôts sur les choses qui étaient taxées depuis longtemps et que vous en créez de nouveaux sur celles qui ne l’étaient pas encore. », ne trouve pas son application à la suite de cette suppression.

Charles Cazals

Rubrique: Droit Fiscal » 2 septembre, 2008 »