Le SMS : une preuve admissible ?
Rubrique: » 21 août, 2009 »« La preuve est la rançon du droit » disait Ihering.
La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme (article 8 ) érige en principe le respect de la vie privée et des correspondances personnelles.
Il en ressort que la preuve ne peut pas être obtenue par des moyens illégaux, tels le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie…
Nul ne peut donc produire en justice des correspondances personnelles qui auraient été soustraites à autrui et qui, de surcroît, révèleraient des informations attentatoires à la vie privée de ce dernier.
Pourtant, la société évolue et les technologies progressent à grands pas.
Les modes de communication se perfectionnent et de plus en plus de techniques sont mises à la disposition des particuliers pour échanger des informations en temps réel.
C’est dans ce contexte que le Journal Le Monde nous renseigne que fin du trimestre 2008, entre 7 et 11 milliards de SMS ont été expédiés ou reçus en France.
Au regard des libertés individuelles, l’utilisation des SMS n’est pas sans danger…
C’est ainsi que dans un litige révélé en 2007, un patron avait été poursuivi du chef de harcèlement envers sa salariée. Afin de caractériser l’infraction, cette dernière avait versé à la procédure des SMS. La défense avait argué de ce que les SMS étaient assimilés à des conversations téléphoniques privées et qu’à ce titre leur retranscription sans le consentement de l’intéressé constituait un moyen déloyal de preuve.
La Cour de cassation a admis cette argumentation, considérant que l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de son auteur est un mode de preuve irrecevable, tempérant aussitôt son propos en ces termes : « il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressé, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».
Désormais, avec cette jurisprudence, le SMS est un mode de preuve admissible en droit civil français. Et bien que son auteur n’ait pas donné son consentement, il peut être versé aux débats dans le cadre d’un procès civil.
Certes, faut-il bien se rendre à l’évidence qu’il ne s’agit pas d’une preuve parfaite si l’on considère que le message peut être rédigé par un tiers à l’insu du propriétaire en cas de vol, de perte voire même à l’occasion d’un prêt ponctuel pour rendre service … Il appartiendra alors au propriétaire du mobile d’apporter la preuve qu’il n’a pas été l’auteur du message suspect.
Au pénal, les policiers enquêteurs ne se font pas communiquer le contenu des textos, sauf en matière de terrorisme.
Ils ont cependant la possibilité de recueillir des opérateurs de téléphonie mobile des renseignements sur les données de connexion (auteur, destinataire, lieu, date).
Mais des dérives se sont déjà produites, notamment à l’occasion de l’affaire d’Abbeville le 16 avril 2009. Un jeune menuisier a été placé en garde à vue au Commissariat de police de cette ville qui le suspectait d’avoir participé au déraillement du train de la SNCF. En réalité, le jeune homme avait utilisé un téléphone portable à des fins professionnelles puis l’avait rendu à Bouygues Telecom. L’un de ses amis lui avait envoyé un SMS pour plaisanter : « Pour faire dérailler un train, t’as une solution ? ». La police a été informée du contenu de ce texto. Il s’est avéré que Bouygues Telecom avait pris connaissance de ce texto et l’avait signalé aux autorités.
Il demeure que cette affaire a révélé les limites du respect de la vie privée et des correspondances personnelles … Le toilettage du droit de la preuve au regard du nécessaire souci d’adaptabilité des nouvelles technologies aux libertés individuelles, gage d’une société démocratique et garante des droits universels, serait-il de mise afin d’éviter l’escalade jurisprudentielle ?
Ronit ANTEBI
Avocat
Source : Le Figaro.fr
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