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LE STATUT PENAL DU CHEF D’ETAT

Si le Président de la République ne peut bien évidemment être mis en cause pour les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions, s’est posée la question de son statut pénal hors celles-ci. Le 19 février dernier, le Parlement français s’est réuni en Congrès à Versailles et y a Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a