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La réforme du permis de construire

  Simplification du permis de construire : réforme attendue et ambitieuse… La réforme du permis de construire a été initiée dès le début de l’année 2005 dans un but de simplification du droit, afin que ce dernier soit davantage accessible. Il s’agissait ainsi de limiter les contentieux, de simplifier les démarches, Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a