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Aide d’Etat : approbation du régime français en capital investissement pour aider les jeunes entreprises innovantes

Signé l’été dernier dans le cadre du grand emprunt par le gouvernement et la CDC Entreprises, le fond national d’amorçage est destiné à encourager la levée de capital investissement pour les PME innovantes dans leurs premières phases de croissance. La Commission européenne a donné son accord le 20 avril jugeant Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
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Le changement d’affectation motivé par l’état de santé du salarié constitue une mesure discriminatoire

Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation a estimé que le changement d’affectation fondée sur l’état de santé du salarié constitue une mesure discriminatoire. Le Code du travail protège les futurs salariés et salariés contre toute mesure discriminatoire de l’employeur. Ainsi, l’article L. 1132-1 de ce Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a