Actualité Juridique

Immobilier et logement : présentation de la loi Duflot 2 

Hier, la Ministre du logement Cécile DUFLOT  a présenté devant l’Assemblée nationale puis devant la commission des affaires économiques sa nouvelle loi sur le logement. L’objectif de cette loi est de s’attaquer aussi bien aux rapports entre propriétaires et locataires qu’aux pratiques abusives des agences immobilières et des syndics. Ce Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Actualité Juridique

Droit bancaire : le découvert plafonné !

Le Ministre de l’Économie français, Pierre Moscovici, a annoncé vendredi 19 juillet un décret qui plafonnera les commissions d’intervention prélevées par les banques. Votée jeudi par le Parlement français, cette loi qui doit mieux protéger le client prévoit la séparation des opérations spéculatives des banques de leurs activités utiles à l’économie. Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a