Actualité Juridique

Vers la fin de l’optimisation fiscale ?

Ce vendredi, lors de l’examen du projet de budget 2014, l’Assemblée nationale a voté une série d’amendements concernant l’optimisation fiscale. En effet les députés souhaitent limiter le recours à l’optimisation fiscale des grands groupes de sociétés. Ces amendements pourraient permettre à l’État de récupérer ainsi quelques millions d’euros. Particulièrement l’une Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Actualité Juridique

Vers une uniformisation de l’entreprise individuelle.

Ces dernières années, le législateur a créé plusieurs formes d’entreprise individuelle pour encourager à la création d’entreprises. Pour autant, ces formes de micro-entreprise, permettant à une personne seule d’exercer une activité économique, ne sont pas très claires aux yeux des particuliers. En effet, on retrouve l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a