Pénal
L’avocat au secours des droits de la défense
Mercredi 22 janvier, un projet de loi sur les droits de la défense a été validé par le Conseil des ministres, afin que la France se conforme aux directives de l’Union Européenne. En effet, une première directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des Lire la suite…