La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014 revient sur le devant de la scène parisienne. En effet, ce jeudi 27 novembre l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) a publié la première carte de zonage visant à encadrer les loyers Lire la suite…
Les deux fournisseurs d’accès à internet à nouveau devant la justice. C’est au tour de Bouygues de passer à l’offensive. Il accuse son principal rival de pratiques commerciales trompeuses et l’assigne en justice. Free induirait ses clients en erreur en leur promettant un débit internet mobile illimité. Ce débit serait Lire la suite…
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris s’est prononcé sur le 25 septembre 2014 sur une affaire opposant la société Night Management Production et Jean Roch P au DJ Eliott S. en matière de contrefaçon de marque. Le 6 novembre 2011, Jean Roch P, personnalité connue dans le milieu Lire la suite…
Coup de théâtre – de pinceau – à la Commission des finances de l’Assemblée : adoption d’un amendement le 8 octobre 2014 proposant la réintégration des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF. En effet, depuis 1988 que l’ISF existe, les œuvres d’art ont toujours fait l’objet d’une dérogation en n’étant pas Lire la suite…
Presque un an après la promulgation de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, une ordonnance relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique a vu le jour. Promulguée le 6 novembre 2014 et entrée en vigueur le lendemain, cette Lire la suite…