2014 : grand cru pour les assurances-vie ! En effet, les français ont placé plus de 21 milliards d’euros sur ce type de contrat selon l’Association française de l’assurance (GEMA et FFSA). Système bien connu pour préparer ses vieux jours et sa succession sans que les bénéficiaires n’aient de droits de mutations Lire la suite…
C’est devant le tribunal Correctionnel de Bordeaux que s’est ouvert lundi le procès de l’affaire Bettencourt qui ne cesse de remuer le paysage judiciaire depuis des années ! Les juges vont notamment devoir rechercher si la riche héritière de L’Oréal a été victime d’abus de faiblesse. Mais qu’est-ce qu’un abus de Lire la suite…
Les abus de positions dominantes sont sanctionnés par l’Autorité de la concurrence. Dans le but de prévenir une telle situation, cette autorité administrative indépendante, s’est autosaisie pour examiner les conditions de la cession d’une filiale de Numericable à La Réunion et à Mayotte. Pour rappel, l’abus de position dominante est Lire la suite…
Saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de Cassation d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a déclaré, par décision du 15 janvier 2015, contraire à la Constitution une disposition du Code Général des Impôts (CGI). Rappelons que la QPC, instaurée en 2008, est le droit reconnu Lire la suite…
Depuis novembre 2014, la SNCM connue notamment pour assurer la liaison maritime de la métropole vers la Corse, a été placée en redressement judiciaire. Le redressement judiciaire correspond à la situation où l’entreprise est en état de cessation des paiements (attention à la déclaration qui doit être déposée dans un Lire la suite…