Social
La Cour d’appel de Limoges par son arrêt du 23 mars 2015 confirme que le RSI est un régime légal de Sécurité Sociale
« Il faut rappeler avec fermeté que la protection sociale n’est pas seulement l’octroi de secours en faveur des plus démunis pour leur éviter une déchéance totale. Au sens le plus fort du mot, elle est pour tous la condition de base pour qu’ils puissent continuer d’appartenir à une « société de Lire la suite…