La simplification du code du travail à droit constant, engagé en février 2005 s’est achevée par l’entrée en vigueur du nouveau code du travail, allégé d’un dixième par rapport à sa version antérieure qui datait de 1973.

Cette refonte structurelle du code a pour objectif, en premier lieu, de simplifier l’accès au code le plus connu, puisqu’il concerne plus de 16 millions de salariés. La rédaction des articles a été simplifiée, tant dans leur longueur que dans leur formulation puisque l’utilisation du présent de l’indicatif a été généralisée, les énumérations ont été complétées par des notes explicatives.

La refonte du code du travail a également permis de supprimer certaines mesures désormais obsolètes, à l’instar des dispositions prohibant aux femmes mineures de pousser des wagonnets pesant plus de 500 kilos ou encore de l’interdiction formulée à l’égard des jeunes de remplir les extincteurs au bromure de méthylène, interdit depuis les années 60.

La structure du code a été remaniée, notamment par la mise en place d’un plan plus accessible. Si le nombre d’articles a augmenté en passant de 4 363 articles à 9 964 aujourd’hui, c’est principalement pour mettre en place une numérotation des articles à quatre chiffres au lieu de trois, permettant la suppression des multiples alinéas contenus dans le code antérieur.

De plus, certaines dispositions législatives ont été transférées dans la partie réglementaire du nouveau code. Il s’agit essentiellement des articles régissant la compétence des autorités judiciaires. Dans le même temps, le remaniement a permis d’inscrire dans le code certaines dispositions parues au Journal officiel et qui, pourtant, n’avaient pas été introduites dans le code. Par exemple une loi de 1978 de mensualisation garantissant une indemnité journalière minimale pour les salariés malades ou encore le plan « santé travail » relatif aux risques professionnels.

Mais ce travail de recodification n’est pas achevé, notamment en raison de l’accord du 11 janvier 2008 qui n’a pas encore été ajouté au code. Cet accord permet une séparation amiable entre l’employé et l’employeur par un accord homologué et contient de nombreux autres articles relatifs à la période d’essai, aux contrats de projet… ainsi que le retrait des articles relatifs au CNE.

Hélène PATTE

Sale temps pour les titulaires de noms de domaine ! Après l’affaire « Sunshine », ces derniers viennent en effet d’encaisser une nouvelle défaite dans leur conflit face aux titulaires des marques.

On savait déjà que les marques notoires bénéficiaient de beaucoup de faveurs de la part des juges qui leur accordent notamment une dérogation au principe de spécialité applicable en droit des marques. C’est désormais sur le territoire de l’Internet que les marques notoires peuvent régner en maitre.

En effet, par une ordonnance de référé du 18 avril 2008, le TGI de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine « elite.eu », appartenant jusqu’alors à des particuliers, au bénéfice de l’agence de mannequin Elite, considérée comme une marque notoire.

En revanche, Elite n’a pas obtenu les dommages intérêts qu’elle escomptait. L’agence de mannequin réclamait en effet 75 000 euros du fait de l’usage illicite de sa marque mais elle n’a obtenu finalement que 1 000 euros. Les juges ont considéré qu’Elite n’avait fourni aucune explication sur la nature du préjudice subi. Mais surtout, les juges ont reproché à l’agence de mannequin de n’avoir fourni aucune justification leur préjudice comme par exemple « les statistiques de fréquentation du site » ou encore « des attestations de nature à étayer la réalité d’un détournement d’une partie de clientèle ».

Cette ordonnance de référé s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence « Sunshine », née en janvier 2008 et dans laquelle le juge avait également ordonné le transfert d’un nom de domaine au profit du titulaire d’une marque ayant un nom identique.

La règle en matière de nom de domaine « premier servi, premier arrivé » est décidément sérieusement mise à mal, les juges affichant leur préférence pour le droit des marques au détriment des titulaires des noms de domaine.

Avis aux titulaires des marques : pour lutter contre les usages frauduleux de votre marque par certains sites Internet, n’hésitez pas à contacter un avocat compétent qui saura défendre vos intérêts.

Alexandre RODRIGUES

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Le projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) a été présenté hier en conseil des ministres. Ce texte affiche pour ambition la relance de la croissance, l’encouragement du travail et la baisse du prix dans les grandes surfaces. Ce projet ne « passe pas par de nouvelles dépenses » selon François Fillon, mais par une augmentation de la concurrence et certaines simplifications.

Le projet de loi laisse présager de débats vifs au Parlement lors de sa discussion en juin, notamment pour ce qui concerne la libéralisation des négociations tarifaires entre l’industrie et la distribution ou l’assouplissement des règles d’urbanisme commercial.

D’après Christine Lagarde, ce projet de loi permettra « la création de 50 000 emplois par an pendant les cinq premières années ». Cependant certains économistes affichent leur scepticisme en considérant qu’au moins dans un premier temps l’accroissement de la concurrence dans le secteur de la grande distribution conduira à favoriser une hausse de la productivité et aura un effet négatif sur l’emploi alors que le ministère de finances considère que « les entreprises qui font le plus de gains de productivité sont aussi celles qui créent le plus d’emplois ».

Enfin, la loi devrait avoir un impact sur l’inflation. En permettant la libre négociation entre fournisseurs et distributeurs et en favorisant l’installation de nouveaux points de vente, une baisse sensible des prix pourrait survenir. Si cette disposition est favorablement accueillie par les grandes surfaces les PME craignent une influence néfaste sur leur activité et notamment une augmentation du nombre de faillites en raison de la pression exercée sur la réduction de leurs marges.

Le Premier ministre et la Ministre de l’économie ont également annoncé étudier la possibilité d’étendre la séparation des patrimoines professionnels et personnels pour les dirigeants d’entreprises.

Enfin le premier ministre a rappelé que le transfert d’ISF dans le capital des PME venait d’être élargie par un décret publié le 15 avril, la mesure étant désormais plafonnée à 1,5 millions d’euros par an pour les entreprises au lieu de 200 000 euros trois ans auparavant.

Hélène Patte

La mesure principale de cette proposition de réforme des retraites est l’allongement de la durée de cotisation à quarante et un ans d’ici à 2012, mesure dénoncée par les dirigeants syndicaux alors même que le passage à quarante et un ans ne permettra pas de résorber le déficit du système des retraites qui sera de 15 milliards d’euros par an à compter de 2015. La mise en œuvre de cette mesure se traduira donc par la cotisation d’un trimestre supplémentaire par an dès 2009 pour arriver à quarante et un ans dès 2012.

L’emploi des seniors a également fait l’objet de discussions puisque les limites d’âge et les mises en retraite d’office seront supprimées. Cependant le gouvernement a repoussé à 2010 toute sanction concernant l’application de cette mesure puisque des accords de branche et d’entreprise avec « engagement chiffré de progression sensible de la part des 55-64 ans dans les effectifs » devront être signés d’ici là. Un assouplissement du cumul emploi-retraite est prévu, supprimant tout plafond de revenu. De surcroît, une augmentation de 5% de la surcote pourrait être octroyée dès la première année travaillée au-delà de 60 ans et la durée de pleine cotisation. Par ailleurs, l’indemnité de départ en retraite pourrait être réservé à ceux qui ont cotisé assez longtemps pour être à taux plein alors que l’âge de dispense de recherche d’emploi sera progressivement augmenté.

De plus, le dispositif « carrières longues » sera maintenu, il permet aux personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans de racheter leurs anciens trimestres mais leur prix de rachat devra être « réexaminé ». En revanche, le gouvernement n’a pas mis en place de disposition spécifique concernant la pénibilité, laissant, en ce domaine, se poursuive des négociations entamées il y a plus de cinq ans.

Ensuite, le projet de réforme prévoit la reconduite jusqu’en 2012 de l’objectif d’un montant total de pensions égal à 85% du SMIC pour une carrière complète au SMIC. Le minimum vieillesse sera revalorisé de 25% d’ici à 2012, des mesures seront prises en faveur des retraites agricoles et la pension de réversion passera de 54% à 60% d’ici à 2011, tout en prévoyant le rétablissement d’un âge minimum pour pouvoir en bénéficier.

Il s’agit là de quelques unes des dispositions prévues par le projet de réforme du régime des retraites proposé par le gouvernement. Si les partenaires sociaux sont globalement opposés à ces propositions, il apparait que 51% des français sont favorables à l’allongement de la durée de cotisation retraite.

Hélène Patte

Une recommandation de la Commission des clauses abusives, datant du 23 avril 2008, épingle les contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet.

La guerre contre les clauses abusives, mises en place par certains sites Web, est décidément déclarée ! Après que le cybercommerçant Cdiscount ait été condamné par le TGI de Toulouse, voilà que ce sont maintenant les fournisseurs de voyage en ligne qui sont dans le collimateur et c’est cette fois la Commission des clauses abusives qui tape du poing sur la table.

Au total, ce sont 21 clauses que la Commission des clauses abusives déclare illicites, dans sa recommandation du 23 avril 2008. Ainsi, la Commission recommande notamment la suppression des clauses qui:

- écarte la responsabilité du voyagiste par le moyen d’une définition de la force majeure plus large que l droit commun.

- Laisse à la charge du consommateur les frais afférents à l’annulation du contrat due à la force majeure

- Laisse la possibilité au voyagiste d’annuler le contrat sans frais pour des raisons de force majeure ou de sécurité, sans offrir la même possibilité au consommateur dans les mêmes circonstances.

- Prévoit que les éléments essentiels du contrat pourront être annulés ou qu’une part prépondérante des services prévus pourra ne pas être fournie, sans que le consommateur puisse exiger une indemnisation de son préjudice

- Prévoit que le changement de mode de transport ne pourra pas donner lieu à une indemnisation du préjudice subi par le consommateur

- Prévoit une possibilité de majoration du prix d’un forfait touristique pendant les trente jours précédant la date de départ

- Fait obstacle au droit de réclamation du consommateur par un formalisme excessif ou inadapté.

A noter que ce n’est pas la première fois que les voyagistes en ligne sont dans la ligne de mire des institutions. En effet, la Commission européenne est déjà montée au créneau en novembre 2007, constatant de la publicité mensongère et des clauses déloyales dans plus de la moitié des 447 sites web des 15 Etats passés au crible. Si la Belgique prend une triste première place avec 46 sites (sur 48 !) auteurs d’irrégularités, la France n’a pas à se vanter avec 10 sites épinglés sur les 21 implantés juridiquement sur son territoire. La Commission européenne avait même menacé de révéler les noms des compagnies fautives si ces dernières ne réagissaient pas dans les quatre mois. Six mois après, les voyagistes en ligne semblent donc ne pas avoir entendu l’instance européenne, du moins en France, comme le prouve cette recommandation de la Commission des clauses abusives.

Même si la Commission des clauses abusives n’a pas de pouvoir de sanction, il ne faut cependant pas négliger la portée de ses recommandations car les juges eux suivent ces recommandations lorsqu’ils se trouvent confronté à ce genre de litiges.

Par conséquent, si un litige venait à apparaître avec un fournisseur de voyage par Internet, n’hésitez pas à aller consulter un avocat compétent qui défendra au mieux vos intérêts face à certains voyagistes peu scrupuleux.

Alexandre RODRIGUES

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La loi TEPA adoptée d’août 2007 prévoit une réduction du montant de l’ISF pour les personnes investissant au capital de PME. Cet investissement peut prendre deux formes : soit un investissement direct permettant une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 50 000 € annuels, soit un investissement par le biais d’un organisme de gestion collective, limitant la réduction à 50% de l’investissement dans la limite de 20 000€ et uniquement pour les opérations éligibles à la réduction.

Jusqu’à présent la gestion collective constituait le moyen le plus simple d’investir dans une PME en raison de l’agrément accordé par l’Autorité des Marchés Financiers. Il s’agit essentiellement de fonds d’investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) qui présentent également l’avantage de permettre une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la part non utilisée pour la réduction d’ISF. Elle est égale à 25% du montant de l’investissement, dans la limite d’un plafonnement annuel de 12 000€ pour un célibataire et de 24 000€ pour un couple, c’est-à-dire une réduction maximale d’IR de 3 000€ ou 6 000€ selon le cas.

Cette mesure vise, pour les contribuables, à réduire le montant de leur contribution et, pour les entreprises, à obtenir un soutien financier important. Mais l’investissement dans des PME non cotées pouvait poser des problèmes de rencontre entre les investisseurs et les entreprises, notamment dans le cadre d’un investissement direct afin d’obtenir une réduction maximale. C’est ainsi que la banque publique de financement des PME, Oséo, a décidé de mettre en place une plate-forme de mise en relation entre les imposés à l’ISF souhaitant bénéficier de la réduction du montant de leur contribution et des PME. Mais son rôle se limitera à celui d’intermédiaire en se désengageant de l’investissement direct dans les fonds propres des PME.

A noter qu’à titre exceptionnel un délai supplémentaire de trois mois suivant la date limite de déclaration d’ISF est accordé pour remettre l’attestation fiscale justifiant de l’investissement dans une PME. La loi autorise les investissements jusqu’à la date limite de dépôt des déclarations, le 15 juin mais l’instruction fiscale admet que pour cette année les obligations déclaratives « peuvent, par exception, être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration ISF ».

Hélène PATTE

Selon le quotidien Les Echos la première chaîne de télévision française et d’Europe aurait porté plainte contre le site de partage de vidéos en ligne, YouTube.

Fini de jouer ! TF1 s’attaque au premier site Web de partage de vidéos, YouTube. Le groupe français aurait ainsi déposé une plainte contre la filiale de Google, aux Etats-Unis. Et TF1 réclamerait la modique somme de 100 millions d’euros à YouTube, soit dix fois le chiffre d’affaire annuel du site Web.

Même si TF1 a démenti cette information, le siège de YouTube aux Etats Unis a confirmé que la plainte avait été reçue en fin de semaine dernière en Californie. Néanmoins, selon un porte-parole de la filiale de Google cité par Les Echos, l’affaire devrait être jugée en France par le tribunal de Grande instance de Paris.

TF1 avait déjà assigné, en décembre 2007, un autre célèbre site Web de partage de vidéos : Dailymotion. La chaîne de télévision se plaignait de la diffusion illégale de certains films et séries télé à succès comme par exemple Heroes, revendiquant un manque à gagner publicitaire de 67 000 euros par épisode. TF1 avait ainsi assigné Dailymotion pour contrefaçon, concurrence déloyale et négligence dans la lutte contre le peer to peer, réclamant pas moins de 40 millions d’euros à Dailymotion ainsi que le retrait des vidéos litigieuses sur le site avec astreinte de 10 000 euros par infraction constatée. Dailymotion indiquait récemment que la procédure judiciaire suit actuellement son cours.

Reste à savoir si TF1 parviendra à obtenir gain de cause devant la justice. Rien n’est moins sure étant donné la nouvelle tendance jurisprudentielle qui semble plutôt favorable aux sites communautaires comme YouTube et Dailymotion. En effet, si les juges ont d’abord considéré ces sites web comme des éditeurs, permettant ainsi d’engager leur responsabilité plus facilement, le nouveau courant jurisprudentiel semble désormais plus enclin à considérer ces sites communautaires comme des hébergeurs, ce qui implique davantage de difficultés à engager leur responsabilité. C’est ainsi que Dailymotion, après avoir été condamné en juillet 2007, fait désormais l’objet de plus de complaisance de la part des juges qui rechignent désormais à le condamner comme en attestent les deux récents jugements du TGI de Paris du 15 avril 2008.

Toutefois, tout n’est pas perdu pour TF1 et les ayants droits souhaitant défendre leur droit d’auteur bafoué par la diffusion de leur œuvre sur les sites web de partage de vidéos, sans leur autorisation. En effet, la nouvelle tendance jurisprudentielle n’est l’œuvre que du TGI de Paris lequel est contesté non seulement par le TGI de Nanterre mais aussi par certains parlementaires qui envisagent d’élaborer une loi pour éclaircir le sujet.

En attendant, mieux vaut avoir recours à un avocat compétent pour défendre au mieux ses intérêts devant la justice.

Alexandre RODRIGUES

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