Les Etats-Unis ont lancé un appel d’offres pour des avions ravitailleurs de l’armée américaine. Seul en lice, après le retrait d’EADS et de l’américain Northrop Grumman : Boeing !

EADS a quitté la course en raison d’un cahier des charges trop strict au niveau des prix. Les appareils de Boeing étant moins chers que ceux de l’avionneur européen (A330MRTT).

Le retrait d’EADS est un affront pour l’Europe !

Ça dérange… Ça provoque le débat… Ça échauffe les esprits des Européens… La France est en colère…

François Fillon dénonce un « manquement grave » à « la concurrence loyale », le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Pierre Lellouche crie au « scandale ».

Que vont devenir les relations entre la France et les Etats-Unis ?

Lauriane Rougé-Viance
Juriste

Deux semaines après le drame de la tempête Xynthia, des questions relatives à la responsabilité de l’Etat et des collectivités locales sont posées. En Vendée, des rapports de préfecture révèlent en effet que les dangers d’inondations étaient prévisibles dans les zones les plus touchées par la tempête.

En 2006, le préfet de la Vendée de l’époque, Christian Decharrière, avait adressé une lettre au maire de la commune de La Faute-sur Mer, commune la plus touchée par la tempête, en précisant que la commune se trouvait totalement concernée par les risques de submersion marine et qu’elle restait à ce jour mal protégée.
Or, en vertu des articles L 2212-25, L 2212-4 et L 2215-1 du Code Général des collectivités territoriales, le maire de la commune de La Faute-sur-Mer et la Préfecture de Vendée avaient pour obligation d’agir au titre de leurs pouvoirs de police générale.
Les conséquences sont claires : les habitants des constructions inondées ou leurs assurances pourraient ainsi prétendre à obtenir réparation de leur préjudice pour obtenir réparation de leur préjudice.

Reste donc à attendre le rapport qui sera envoyé au Président de la République sur les causes de la catastrophe….

Audrey GREGUS
Juriste

Hier, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel s’est prononcé en assemblée plénière : « TF1 et Canal+ se sont rendus coupables de plusieurs manquements à la rigueur de l’information ». Pour la première fois, la Haute autorité a imposé aux deux  chaînes concernées de lire un communiqué au cours de l’émission pour laquelle le manquement a été constaté.

Atteintes au droit à l’image, utilisation sans vérification d’images mises sur Internet,  annonces erronées de décès… le phénomène de manquement à l’obligation de rigueur augmente. En 2009, 76 affaires de ce type ont  été traitées contre 35 en 2008.
Le CSA riposte : contre ce phénomène grandissant, le CSA propose alors « une concertation du les modalités de vérification de l’information ».

Au sein même du CSA, des réflexions sont menées quant à la méthode engagée.
Sont contestées des dérives déjà existantes. Certains dissidents s’expriment “Quand nous avons vu les fausses images piquées sur Internet se multiplier dans les JT, nous aurions dû convoquer toutes les chaînes, établir un dialogue et poser des règles communes afin d’éviter les dérives. Nous n’avons rien fait de tel. Les dérives ont continué. Et maintenant que le mal est fait, on sort le carton jaune.”

Cette contestation étant faite, il est clair que cette sanction crée un précédent unique dans les médias en ce qu’elle remet en cause la capacité d’un diffuseur à se comporter en média responsable …

Audrey GREGUS
Juriste

Les avocats, les magistrats, les agents des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse sont invités à se mobiliser.
Les avocats et le Conseil national des barreaux suivent ce mouvement pour dénoncer la suppression du juge d’instruction et le manque de moyens. C’est donc toute la famille judiciaire qui se manifeste. Tous conviennent qu’une réforme du Code de procédure pénale est nécessaire.

La Commission Léger a fait 42 propositions de modification du Code de procédure pénale. Dans cette réforme, il y a deux grands axes, la modification du régime de garde à vue et la suppression du juge d’instruction. La garde à vue sera limitée au seul cas où l’individu risque une peine de prison. Ce qui pose problème, c’est la suppression du juge d’instruction car c’est le procureur qui mène l’enquête et une nouvelle fonction sera créée : le juge de l’enquête et des libertés.

La famille judiciaire va descendre dans la rue à cause de la suppression du juge d’instruction mais aussi en raison du manque chronique de moyens de ladite justice.

1°) La suppression du juge d’instruction
Ce qu’il y a d’extraordinaire c’est que finalement, il y a quelques temps, il était de bon ton, au moment particulier de l’affaire Burgot, de s’acharner sur le juge d’instruction. Ce n’était pas la première fois. Désormais, l’enquête sera menée par le procureur de la République, avec la possibilité pour la défense ou pour les victimes de contester ses décisions devant le juge de l’enquête et des libertés. Ledit juge devra avoir sept ans d’ancienneté et devra bénéficier des mêmes garanties d’indépendance que le juge d’instruction. Il pourra obliger le parquet, par voie d’ordonnance, à procéder à des actes demandés par les parties. En cas de mauvaise exécution par le parquet, la Chambre de l’enquête et des libertés, composée de trois juges indépendants, procèdera à ces actes.
Comment imaginer qu’un procureur de la République, directement nommé par le Garde des Sceaux, aura toute la liberté nécessaire pour même ouvrir son dossier, dès lors qu’il s’agira d’un dossier sensible ?
Statutairement et en l’état, le parquet dépend de sa hiérarchie, son avancement aussi. Une carrière de procureur s’arrête si la hiérarchie le veut, elle s’arrête aussi si un pouvoir politique le veut. Si donc un dossier sensible, genre “politico-financier” pouvait ne pas vraiment avancer, ou même, au fil du temps, s’enterrer tout seul … les procureurs ne peuvent pas être tous des héros.
Le monde judiciaire demande tout simplement que les principes démocratiques soient respectés.

2°) Le manque de moyens
Il est constant et évident. Manque de moyens humains et financiers. Le tout dans un manque de modernité qui laisse rêveur, y compris dans les locaux où la justice s’exerce. L’énorme machine judiciaire, trop lente pour nos clients, l’est surtout en raison de ce manque de moyens. Une justice moderne est une justice équipée, en accord avec le monde dans lequel elle vit, ce n’est absolument pas le cas.
Finalement, ce que veut le monde judiciaire, c’est toute la considération nécessaire à l’exécution de sa mission. La considération passe par des moyens et surtout par une véritable liberté d’action.

Marie-Christine CAZALS
Avocat à la cour

Tout le monde se souvient de cette crise des subprimes qui a débuté en 2007, des entreprises qui ont, une à une, déposé le bilan, des banques qui ont, tour à tour, fait faillite. On se souvient des mesures prises par certains gouvernements pour voler à leur secours…
Les aides en faveur des banques sont, encore et toujours, à l’ordre du jour… Ce week-end (6-7 mars), était en jeu un accord financier d’août 2009 entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas sur le règlement de la dette de la banque islandaise Icesave. Ce texte organisait le remboursement par Reykjavik de près de quatre milliards d’euros avancés par Londres et La Haye pour payer la dette de la banque. Le remboursement de ces fonds devait s’étaler jusqu’en 2024.
Les Islandais ont été consultés le 6 mars par référendum à propos de cet accord : c’est non, à 93.3% ! C’est décidé : les Islandais ne payeront pas pour rembourser les aides consenties à la banque.
Des négociations sont en cours pour trouver un nouvel accord.
Affaire à suivre…

Lauriane Rougé-Viance
Juriste

Face aux conséquences dramatiques de la tempête Xynthia, des fonds ont été débloqués pour permettre aux entreprises commerciales, artisanales ou de services de refaire surface.
Le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a en effet signé une circulaire permettant la mobilisation de fonds Fisac issus de la Loi de modernisation de l’économie.

Concrètement, seront bénéficiaires de ces aides les entreprises situées dans les départements de Charente-Maritime, Deux-Sèvres, de Vendée et de Vienne (départements touchés par la procédure d’état de catastrophe naturelle instituée par l’arrêté du 1er mars 2010). Par ailleurs, ces entreprises doivent réaliser moins d’1 million d’euros HT de chiffre d’affaires pour prétendre à ces aides.

Pour ce qui est du montant, chaque entreprise pourrait se voir attribuer une enveloppe globale de 10 000 euros. 8 000 euros pour les dépenses d’investissement liées à la restauration des locaux et de l’outil de travail et 2 000 euros pour l’indemnisation des pertes d’exploitation.

Les entreprises concernées n’ont plus qu’à constituer leur dossier dans la préfecture de leur département pour connaître le montant réel de l’indemnisation qui leur sera accordée…

Audrey GREGUS
Juriste

Le 2 mars, la Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, a présenté l’avant-projet de réforme de la procédure pénale.
La réforme s’attache notamment à la prescription. Les délais de prescription sont augmentés : ils passent de 10 à 15 ans en matière criminelle et de 3 à 6 ans pour la majorité des délits. Cet allongement est une bonne nouvelle pour la justice. Pourtant, l’Union syndicale des magistrats (USM) n’est pas totalement satisfaite par ce projet de réforme.
L’objet de cette insatisfaction est la suppression du régime des « délits dissimulés ». Les « délits dissimulés » sont ceux qui sont occultes et qui ne peuvent être découverts que bien longtemps après leur commission, lors, par exemple, d’un contrôle de bilan d’une entreprise. Ces délits avaient un régime prétorien particulier : compte-tenu du temps qui s’écoule entre la commission de l’infraction et sa découverte, le délai de prescription ne commençait à courir qu’au jour de sa constatation. Cela retardait ainsi la prescription et facilitait les procédures à l’encontre des délinquants.
L’avant-projet de réforme sonne le glas de ce régime propre. Désormais, la prescription court à compter du jour de la commission de l’infraction. Selon Laurent Bédouet, secrétaire général de l’USM, « c’est une manière d’enterrer à l’avenir un certain nombre d’affaires ». Le ministère de la justice s’en défend : « il n’y a aucune volonté d’étouffer des affaires » et affirme que le doublement du délai de prescription permettra de sanctionner davantage de délits.
Des tensions sont palpables… Que va devenir cet avant-projet qui divise ?

Lauriane Rougé-Viance
Juriste

En Europe, le débat OGM est relancé! Cette fois, ce n’est pas la culture de maïs OGM qui est en cause mais l’autorisation par Bruxelles de la culture de la pomme de terre OGM.

En l’espèce, la commercialisation est destinée à des fins industrielles (fabrication de papier glacé) et les dérivés de l’amidon d’Amflora pourront servir comme aliment pour animaux. L’industriel allemand BASF, père du produit, a par ailleurs assuré que l’utilisation alimentaire de la pomme de terre OGM « Amflora » n’était pas prévue.

Selon l’EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) et selon l’avis de nombreux scientifiques, cette pomme de terre ne poserait pas de complication pour la santé. John Dalli, commissaire à la santé et à la protection des consommateurs a même déclaré que «nous devons continuer d’aller de l’avant dans l’ère nouvelle des technologies».

Choquées, les associations écologistes de Bruxelles sont inquiètes.
Le Ministre italien de l’Agriculture a notamment déclaré qu’il était contre cette décision.
De son côté, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie français, a annoncé qu’il n’autoriserait la culture de la pomme de terre qu’après l’avis du Haut conseil sur les biotechnologies. Reste donc à savoir ce que le Haut conseil sur les biotechnologies décidera…

Audrey GREGUS
Juriste

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé un article autorisant les particuliers à saisir le Conseil constitutionnel pour soulever l’inconstitutionnalité d’un texte. Cette réforme, qui offre un nouveau droit aux particuliers, est en vigueur depuis hier.
Les avocats n’ont pas perdu de temps pour utiliser cette prérogative : la réforme à peine en vigueur, ils posent une question concernant l’éventuelle inconstitutionnalité d’un texte pénal.
La question a été soulevée le 1er mars, lors d’une audience du Tribunal correctionnel de Paris, à l’occasion du jugement d’un homme qui avait été interpellé et gardé à vue pour tentative de vol.
Le texte dont les avocats contestent la constitutionnalité est l’article 63-4 qui régit la garde à vue. La question posée est la suivante : « l’article 63-4 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, au respect du principe des droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle (…) ? ». La présidente du tribunal a accepté la demande des avocats ; elle a décidé de transmettre ce dossier à la juridiction suprême de l’ordre judiciaire : la Cour de cassation.
Suspens… Que va faire la Cour de cassation face à cette procédure nouvelle ? Va-t-elle transmettre le dossier au Conseil constitutionnel ?
Les avocats ne sont pas les seuls à avoir saisi avec rapidité, et empressement, l’occasion de se prévaloir de ce nouveau droit. L’union des associations tsiganes a, elle aussi, posé une question d’inconstitutionnalité. Elle concerne une loi permettant l’expulsion des gens du voyage occupant un terrain privé.
Deux questions en un jour… Ça risque de se bousculer devant le Conseil constitutionnel…

Lauriane Rougé-Viance
Juriste

Toits balayés, maisons inondées, coupures d’électricité… avec des vents atteignant 160 km/h, la tempête Xinthia qui a traversé la France a provoqué de profonds dégâts humains et plusieurs régions sinistrées.
Face aux dommages causés, les assurances et l’indemnisation des victimes jouent un rôle prépondérant.

Dans le cas où vous (ou un membre de votre famille) auriez subi des dommages corporels, une indemnisation est possible si la victime est titulaire d’une assurance individuelle accident. Il s’agit dès lors de contacter l’assureur pour déclencher la garantie des accidents de la vie.

Dans le cas d’une maison inondée ou endommagée par la tempête, vous pouvez déclencher la clause de garantie tempête figurant dans votre contrat d’assurance de biens. Si vous en êtes titulaire, vous pourrez directement être indemnisé des dommages matériels subis du fait du vent et de l’eau.
L’intérêt d’une telle garantie est qu’elle ne requiert pas le classement en catastrophe naturelle.
Toutefois, si votre maison est sujette d’inondations, c’est la garantie inondation qui s’appliquera et il faudra attendre que les communes décrètent la situation de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel. En principe, ce décret sera publié dans les 48 heures.

Concernant les véhicules, les dommages causés par l’effet du vent seront également indemnisés si et seulement si vous avez souscrit à une garantie incendie ou dommages. Les assurances au tiers n’indemniseront pas les dommages causés par la tempête.

Victimes de préjudices, il est temps de contacter vos assureurs et d’exposer les dommages subis. En principe, vous avez 5 jours pour déclarer vos sinistres, alors ne tardez pas !

Audrey GREGUS
Juriste