Journal d’Avocats Picovschi | Avocats à Paris | Blog de Gérard Picovschi

Le Conseil constitutionnel valide la règle sur la publicité des parrainages nécessaires pour se présenter à la présidentielle

Rubrique: » 22 février, 2012 » Pas de Commentaire »

« On ne fait pas d’élection avec des prières » proverbe québécois

Marine Le Pen, candidate du Front national a déposé une requête devant le Conseil constitutionnel visant à invalider la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République, et plus particulièrement la règle de la publicité entourant les 500 parrainages nécessaires pour concourir à l’élection. Pour se présenter à l’élection présidentielle il est en effet obligatoire de justifier d’au moins 500 signatures obtenues dans 30 départements différents minimum. En France environ 50 000 personnes sont compétentes pour pouvoir parrainer un candidat à la présidentielle : c’est le cas notamment des sénateurs, députés, maires… Les parrainages ne se font pas de façon anonyme, les noms des signataires sont en effet rendus public et publiés au Journal officiel.
La candidate souhaiterait rétablir l’anonymat, mettant en avant le fait qu’elle peine à rassembler le nombre de parrainages nécessaires du fait des pressions que peuvent connaître certains maires.
Le Conseil constitutionnel a ainsi effectué un contrôle de cette loi et en a conclut le mardi 21 février que la règle de publicité était conforme à la Constitution et ne méconnaissait pas le principe du pluralisme. Pour le Conseil constitutionnel la publicité est une condition qui émane directement de l’exigence de transparence dans les élections.

Quand certains patrons veulent supprimer les stock-options

Rubrique: Actualité » 20 février, 2012 » Pas de Commentaire »

Le PDG de l’Oréal a annoncé vouloir supprimer les stock-options. Ces stock-options consistent en une rémunération versée par une entreprise généralement cotée en bourse. Il s’agit d’une option d’achat.

Souvent critiqués, certains patrons proposent de les supprimer. Ainsi le PDG de l’Oréal souhaite supprimer les stock-options dans son groupe. Il déclare renoncer à la moitié des stock-options qui lui ont été attribués durant l’année 2010.

Il souhaite que l’Oréal adopte un système « d’actions de performance ». Il s’agirait d’un système dans lequel après quatre ans, les managers recevront des actions gratuites si l’entreprise a atteint certains critères de performance.

Pour 2010, les rémunérations du PDG de L’Oréal atteignait 10,7 millions d’euros. Le PDG énonce : « Je gagne 2,1 millions d’euros de salaire fixe par an depuis 2008 », rectifie Jean-Paul Agon, auxquels s’ajoute “une part variable de 1,785 million d’euros”. Concernant les stock-options, il énonce : « Pour ma part, j’en ai reçu 400.000 en 2010. Comptablement, cela vaut 6,8 millions d’euros. Mais ce chiffre ne veut rien dire puisqu’il dépend du cours de l’action au moment où je pourrai exercer mes options ».

Dernier jour pour échanger les billets en francs en euros

Rubrique: Actualité » 17 février, 2012 » Pas de Commentaire »

Le 17 février est le dernier jour pour changer les billets en francs en euros auprès de la Banque de France ou de l’Institut d’émission des départements. Dix ans après l’entrée de l’euro et la fin du cours légal du franc en France, il ne sera plus possible de déposer de billet en francs pour les convertir en euros à partir de demain.

Tous les billets ne sont pas concernés, seuls les billets de 500 francs représentés par Pierre et Marie Curie (ou l’équivalent de 76,22 euros), de 200 francs représentés par Gustave Eiffel (ou l’équivalent de 30,49 euros), de 100 francs représentés par Cézanne (ou l’équivalent de 15,24 euros), de 50 francs représentés par Saint-Exupéry (ou l’équivalents de 7,62 euros), et enfin de 20 francs représentés par Debussy (ou l’équivalent de 3,05 euros), peuvent être changés. Tous les autres billets, et pièces ne sont en effet plus échangeables depuis le 17 février 2005.

Selon les chiffres, à la fin de l’année 2010 encore 50 millions de ces billets échangeables étaient encore en circulation. Ceci équivaut à 4 milliards de francs soit 602 millions d’euros. Afin de faire rentrer ces billets, de nombreux commerçants ont organisé au fil des dernières années des opérations permettant les clients de régler les achats en francs.
Le franc ne devrait malgré tout pas perdre toute sa valeur : il y a de fortes chances pour que les collectionneurs se tournent vers ce nouveau marché.

La responsabilité des firmes chimiques réaffirmée quand leurs produits ont causé de graves maladies

Rubrique: Actualité » 16 février, 2012 » Pas de Commentaire »

Une décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon de ce lundi a déclaré la firme américaine, Monsanto, géant des produits phytosanitaires responsable des dommages causés par son herbicide Lasso.

Un agriculteur de Charente de 47 ans est en effet invalide à 50% après avoir respirer les vapeurs de ce produit, en 2004. Vomissements, maux de tête, etc., sa maladie professionnelle a été reconnue dès 2008.

L’affaire pose en effet une question classique : les industries chimiques peuvent-elles être tenue responsables de leurs produits alors même que la réglementation leur impose une série d’études propres à identifier avec précision leurs dangers avant leur autorisation ? La jurisprudence n’écarte pas cette possibilité car la mise en circulation est autorisée sous réserve du droit des tiers.

Elle admet la responsabilité des industriels pour les dommages écologiques causés par des produits chimiques dans différents cas d’espèce qu’un avocat expérimenté sera à même de déterminer. Notons cependant, que le lien entre le dommage (maladie ou pollution) et le produit commercialisé par l’industriel sera souvent le point central du débat, et les parties se livreront une bataille d’experts à ce sujet.

Il n’échappera évidemment à personne qu’une jurisprudence trop favorable aux victimes ferait peser une terrible menace sur les industriels. Tandis qu’une jurisprudence inverse serait contraire à l’équité et la justice. Il s’agit dès lors de trouver un juste milieu.

L’intérêt de la présente décision est qu’elle propose de mettre en cause la responsabilité des producteurs pour l’utilisation d’une substance autre que le principe actif : un an après l’accident, les analyses de sang de l’agriculteur révélaient la présence de monochlorobenzène, un solvant présent pour moitié dans le Lasso.

Ceci dit, cette décision semble logique puisque le Canada avait déjà reconnu implicitement cette dangerosité du Lasso depuis 1985 en le retirant du marché ; les autorités françaises ont pris cette décision qu’en 2007.

HADOPI passe à la répression

Rubrique: Actualité » 13 février, 2012 » Pas de Commentaire »

« Celui qui pille avec un petit vaisseau se nomme pirate ; celui qui pille avec un grand navire s’appelle conquérant. » (Proverbe Grec)

HADOPI a transmis à la Justice les dossiers des internautes qui téléchargent.

Jusqu’alors, HADOPI prévenait, maintenant, et pour la première fois, elle transmet au procureur de la République, les dossiers des internautes téléchargeant illégalement.

La phase de prévention de l’HADOPI consistait en l’envoi de courriers d’avertissement aux internautes. Au troisième courrier, envoyé par lettre recommandée, si l’internaute n’a pas changé son comportement, il peut faire l’objet de sanctions.

La sanction encourue par ces internautes est un mois de suspension de leur connexion, ainsi que 1500 euros d’amende.

Il s’agit de la troisième phase, la phase répressive

Par ailleurs avec la fermeture de Megaupload, l’utilisation du peer-to-peer est relancée. Le nombre d’internautes téléchargeant illégalement devrait augmenter.

Le hacker qui essaye de faire chanter Symantec

Rubrique: Actualité » 10 février, 2012 » Pas de Commentaire »

Mardi matin, le code source du programme PCANYWHERE de Symantec, l’éditeur de l’antivirus Norton s’est retrouvé sur le site de téléchargement de fichiers torrent Thepiratebay. Cette nouvelle est d’autant plus inquiétante qu’elle est l’œuvre d’un hacker se réclamant du mouvement « cyber libertaire » des Anonymous et que le logiciel en question permet de prendre le contrôle d’un PC à distance. S’agirait-il d’un acte de terrorisme informatique ? Certainement pas. En réalité, l’affaire se dégonfle rapidement quand on sait que le programme en question date de 2006 et que, depuis lors, le programme a été modifié. Par ailleurs, à la place d’un acte politique, il semble qu’il s’agisse d’une banale tentative de chantage de quelqu’un espérant soulager la firme de quelques milliers d’euros. Cette dernière a d’ailleurs prétexté un problème comptable pour éviter de payer… Preuve que même Symantec n’y accordait pas beaucoup d’importance.
Toujours est-il que l’auteur s’est rendu coupable d’une contrefaçon, tel que prévu par l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Peut-être même plus, si on considère qu’agissant au nom d’Anonymous, il pourrait être considéré comme le membre d’une bande organisée…

Condamnation de Free pour pratiques commerciales trompeuses

Rubrique: » 8 février, 2012 » Pas de Commentaire »

Free a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris ce mardi 7 février à une amende de 100 000 euros ainsi que 40 000 euros de dommages et intérêts. Les motifs ? Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une enquête menée en 2007 a permis de conclure que le fournisseur d’accès avait recours à des pratiques commerciales trompeuses. C’est une association de consommateurs appelée UFC-Que Choisir qui a porté plainte. Quels sont les griefs ? Pour cette association le fournisseur d’accès internet faisait des promesses concernant ses prestations dans ses messages publicitaires alors qu’il n’était pas en mesure d’honorer celles-ci.

La maison-mère de Free, le groupe Iliad, proposait en effet depuis l’entrée du fournisseur d’accès sur le marché de l’internet un forfait internet haut délit illimité alors que parallèlement un dispositif de limitation du débit était mis en place. Ce dispositif portait majoritairement préjudice aux clients Free non dégroupés, c’est à dire tous ceux qui gardent leur ligne téléphonique France Télécom. Le groupe Free propose en effet la possibilité pour tous ses abonnés de procéder à un dégroupage total, ce qui permet que l’accès à la ligne téléphonique soit incorporée dans le forfait Free. En contenant le trafic, Free réduisait la bande passante achetée à France Télécom.

Il est important de rappeler qu’une pratique commerciale est, aux termes de l’article 121-1 du Code de la consommation, trompeuse lorsqu’elle repose sur des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». En d’autres termes une des caractéristiques essentielles du contrat, à savoir la mention « illimité » pour l’affaire Free, correspond à ces critères.

Impôts sur les revenus : la surprise des familles

Rubrique: Actualité » 6 février, 2012 » Pas de Commentaire »

Environ 200000 foyers dispensés d’impôt sur le revenu le ne le sont plus désormais. En effet, le plan de rigueur de novembre 2011 prévoit un gel du barème de l’impôt sur le revenu pour 2012 et 2013.

Il n’y a plus d’ajustement de cet impôt à la hausse des prix.

Selon Le Parisien, cela n’est pas sans conséquences pour les familles. Certaines perdent des aides qui correspondaient à leur tranche, telles que des tarifs réduits de cantine, de transports…

D’autres changent de tranches et voient leur impôt augmenter.

Toutefois, si la somme dont les contribuables doivent s’acquitter est inférieure à 61 euros par foyer fiscal, ils en seront dispensés. Les plus touchés par cet impôt sur les revenus sont les célibataires. Selon le Syndicat national unifié des impôts, la hausse de l’impôt sur le revenu pourrait atteindre 12,5% pour une personne seule.

Par ailleurs, le barème de l’ISF (impôt sur la fortune) a également été immobilisé. L’ISF sera aussi plus élevé.

Entrée du réseau social Facebook en bourse

Rubrique: Actualité » 3 février, 2012 » Pas de Commentaire »

Facebook, le réseau social qui possède environ 850 millions d’utilisateur a déposé aux Etats-Unis son dossier pour entrer en bourse mercredi, plus de 8 ans après sa création. Jusqu’ici, des titres Facebook étaient accessibles sur des marchés parallèles comme Second Market, SharesPost, mais seuls des investisseurs fortunés et sélectionnés selon des critères restrictifs y avait accès. Le réseau internet qui génère de l’argent principalement grâce à la publicité et grâce aux jeux proposés en ligne, prévoit de lever 5 milliards de dollars pour son entrée en bourse qui est déjà annoncée comme étant la plus grosse opération d’entrée, dépassant même celle de Google en 2004. La valorisation du site internet est estimée entre 75 et 100 milliards de dollars. Avec ses 850 millions d’utilisateur, chaque membre de la communauté facebook aurait donc une valeur d’environ 100 dollars.
Le chiffe d’affaire de Facebook pour l’année 2011 s’élève à 3,71 milliards de dollars avec un bénéfice de 1 milliard de dollars.
Facebook regroupe environ 55% des internautes dans le monde. Les Etats-Unis, l’Inde, l’Indonésie, le Brésil et le Mexique sont les pays comptant le plus grand nombre d’utilisateurs. Le réseau social est d’ailleurs leader dans la plupart des pays, les rares exceptions étant liées à la censure de l’internet ou encore à l’existence d’une autre plateforme communautaire uniquement dévolue à un usage dans ce pays donné. Parmi l’ensemble des utilisateurs, 57% se connecteraient au moins une fois par jour. 425 millions d’utilisateurs se connectent via leurs téléphones mobiles. Environ 250 millions de photos sont tous les jours mises en ligne. Toutes ces informations poussent certains à s’interroger quant à la sécurité dans l’investissement pour Facebook : il est difficile d’être complètement certain quant à la durée de vie ou la fidélité d’un internaute utilisant Facebook. Aussi, valoriser le réseau social n’est pas une tâche aisée. Autre question qui est soulevée: Facebook va-t-il devenir payant ?

Hadopi : quel avenir pour 2012 ?

Rubrique: » 1 février, 2012 » Pas de Commentaire »

« Internet, mais c’est une poudrière juridique. » (Gérard Haas)
La fermeture de Megaupload a relancé le débat sur la loi Hadopi entre les différents candidats à la présidentielle. Pour le Chef d’Etat, il n’est pas question de revenir sur la loi Hadopi. En effet ce dernier estime que cela équivaudrait à retirer tout dispositif législatif permettant de lutter contre le piratage. Il reconnait cependant que depuis que tous les réseaux peer-to-peer ont été placé sous surveillance, des nouveaux sites de téléchargement ayant recours à d’autres types de système augmentent et attirent de plus en plus d’internautes. Il invite aussi la Haute autorité chargée de la lutte contre le téléchargement illégal à prendre des nouvelles dispositions afin de renforcer la législation et de contrer ces nouvelles interfaces de téléchargement direct.
Pour François Hollande, le candidat du PS, Hadopi doit être supprimée et remplacée par une nouvelle loi. Si les contours exacts de cette loi sont encore flous, les points principaux ont déjà été précisés. Hollande prévoit de taxer, en vue de financer la création, non plus seulement les fournisseurs d’accès à internet mais aussi les fabricants de matériel informatique et les grands groupes opérateurs sur la toile. De plus, la taxe des fournisseurs d’accès devrait être réorientée afin de rémunérer les droits d’auteurs. Les internautes seront mis à contribution de manière mensuelle afin de pouvoir télécharger de façon légale films, musiques, vidéos… Les contributions devrait servir elles aussi à financer les droits d’auteurs et la création, et, ne devrait à priori pas dépasser la somme de 5 euros par mois. De même, François Hollande cherche à introduire un dialogue afin de négocier les droits d’auteurs avec tous les sites permettant de télécharger, et ainsi créer un système global. Enfin, la suppression d’Hadopi entraînerait la suppression des sanctions prévues par la loi, et permettrait de légaliser le peer-to-peer.

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