Categorie : Droit de la famille

Le projet de nouvelle procédure pour le divorce en requête conjointe

Rubrique: Droit de la famille » 17 décembre, 2007 » No comments »

Une réforme suit une autre…
Confier au notaire les dossiers de divorce en requête conjointe revient à leur attribuer la gestion de ce qui est une véritable procédure judiciaire mais sans contrôle du juge.

10% du chiffre d’affaire des cabinets d’avocat est ainsi, d’un seul trait de plume, envoyé au Notaire alors qu’en même temps de nombreux […]