Le 17 décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la transcription sur l’état civil français d’un jugement californien reconnaissant les qualités de père biologique et de mère légale à l’égard d’enfants nés d’une mère porteuse. Dans le jargon juridique on parle d’une gestation pour autrui.
Or selon […]

C’est aujourd’hui que les « mariés de Lille » se présentent à nouveaux devant les magistrats de la Cour d’Appel de Douai. Le parquet, suite à la demande du Garde des Sceaux, a dû interjeter appel de la décision qui avait annulé un mariage sur le fondement de l’article 180 du Code Civil, en faisant de la […]

Les textes parus au Journal Officiel vendredi 22 août 2008 (deux décrets et deux arrêtés) ouvrent aux parents d’un fœtus mort-né le droit de l’inscrire à l’état civil par une mention symbolique, et de lui donner une sépulture. Pour les ministres de la Justice et de la Santé, Rachida Dati et Roselyne Bachelot, ces textes constituent […]

Une réforme suit une autre…
Confier au notaire les dossiers de divorce en requête conjointe revient à leur attribuer la gestion de ce qui est une véritable procédure judiciaire mais sans contrôle du juge.

10% du chiffre d’affaire des cabinets d’avocat est ainsi, d’un seul trait de plume, envoyé au Notaire alors qu’en même temps de nombreux […]