Pour la première fois, une décision de justice se prononce sur le délai imparti à un hébergeur pour retirer de son site un contenu manifestement illicite. Le verdict est implacable : ces données doivent être retirées sans délai.

Ainsi que le détermine l’article 6 de la loi pour la confiance en l’économie […]

Les créanciers exigent souvent du dirigeant de se porter caution pour sa société afin d’honorer personnellement ses dettes eu cas de défaillance. C’est notamment le cas pour les sociétés commerciales à responsabilité limitée (SARL, SA, SAS), dans lesquelles les associés ne sont tenus au passif social que dans la limite de leurs apports, a fortiori […]

Une progression de 2,6% des créations d’entreprises a été enregistrée en février par rapport au mois précédent, d’après des chiffres publiés par l’INSEE. Il s’agit ainsi de 29 595 nouvelles entreprises qui ont vu le jour au mois de février, notamment dans les secteurs du commerce, des services aux entreprises, de la construction et des services […]

Des actionnaires américains de la Société Générale ont fait déposer par le cabinet d’avocat Cohen Milstein Hausfeld & Toll une action en nom collectif (class action) auprès d’un tribunal à New-York. La plainte a pour l’instant été déposée au nom d’un investisseur qui avait acquis des American Depository Receipts (ADR) cotés à la Bourse de […]

 

Lorsqu’ils souscrivent au capital d’une société nouvelle, les salariés et les dirigeants d’entreprises peuvent déduire les intérêts d’emprunts contractés à cet effet. Ce régime fiscal avantageux ne bénéficie toutefois qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et sous un certains nombre de conditions.
A l’heure où le nombre d’entrepreneurs arrivant à l’âge de la […]

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La mutation du paysage de la distribution a touché le second groupe mondial de la distribution,Carrefour, jusqu’à présent entreprise familiale aux mains de la famille Halley. En effet, alors que Carrefour était encore détenu à hauteur de 13% du capital et 20% des droits de vote par le biais d’un pacte d’actionnaires liant les membres […]

Les articles 81 et 82 du Traité des Communautés Européennes interdisent les atteintes à la libre concurrence réalisées par le biais d’abus de positions dominantes et d’ententes illicites. Le TCE définit les ententes comme toutes sortes d’accords de décision toutes pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre les Etats membres. L’entente est un accord ou […]

Microsoft, éditeur de logiciels informatiques vient de se voir infliger une nouvelle amende par la Commission européenne. Cette amende est une astreinte sanctionnant Microsoft pour ne pas avoir respecté sa condamnation pour abus de position dominante lors de la condamnation initiale du groupe le 24 mars 2004 à une amende de 497 millions d’euros. La […]

Le rapport qui a été déposé par la commission chargée de réfléchir sur la dépénalisation de droit des affaires, sera présenté par Rachida DATI, Garde des sceaux.
Il faut savoir que les délits économiques et financiers représentent 1% des condamnations au Pénal dont 80 % concernent les abus de biens sociaux. Potentiellement, il est nécessaire de […]

Augmentation de capital à la Société GénéraleÂ
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Suite aux pertes enregistrées par la Société Générale, une opération d’augmentation du capital a été lancée par la banque. L’augmentation de capital sera réalisée pour une valeur de 5,5 milliards d’euros afin de reconstituer les fonds propres de la banque après les pertes réalisées par le trader Jérome Kerviel, […]