La Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné l’Espagne jeudi 14 février pour une loi « anti-EDF » adoptée en 1999 qui permettait au gouvernement espagnol de limiter les droits de vente d’entités publiques étrangères prenant des participations dans un groupe d’énergie espagnol. Le gouvernement avait en effet la possibilité, dans les deux mois suivant l’entrée […]