Un homme jugé irresponsable, il y a neuf ans, du meurtre de ses parents pour sa schizophrénie à délires paranoïdes, vient de se voir accorder le droit de toucher sa succession.
Cette décision choquante sur le plan de la moralité est cependant conforme aux règles du Code Civil qui prévoit qu’est indigne de succéder celui qui, […]

Dans un arrêté du 16 juin 2009, le système « PHAROS »a été officiellement créé. Ce système de « plate-forme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés à la cybercriminalité » permet à tout internaute de signaler anonymement un délit, ensuite transmis aux services de police.
Ce système se compose d’un site internet permettant […]

Après 8 jours de procès, le verdict est tombé : Véronique Courjault est jugée coupable de trois infanticides entre 1999 et 2003 et est condamnée à huit ans de réclusion. La préméditation n’a été retenue que pour deux enfants.
Le ministère public avait demandé dix ans d’emprisonnement, alors qu’elle était jugée depuis le 9 juin pour […]

Le fichier EDVIGE prévoit la collecte d’informations à caractères personnels sur des mineurs d’au moins 13 ans « susceptibles » d’infractions ainsi que sur les responsables politiques et syndicaux (numéro de téléphone, Etat civil, adresse électronique etc.). Ces informations concerneraient « les individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont […]

La sentence arbitrale rendue le 11 juillet dernier, condamnant le Consortium de réalisation  à verser à Bernard Tapie 285 millions (dont 45 pour préjudice moral), suscita déjà de vives polémiques. L’opposition parlementaire s’est emparée du dossier, et à sa demande, la commission des Finances de l’Assemblée Nationale auditionne depuis mercredi les protagonistes de l’affaire. A […]

Les automobilistes qui règlent leur PV en ligne ou avec un «timbre dématérialisé» chez un buraliste disposeront de 15 jours supplémentaires pour s’acquitter de leur amende, suite à la publication d’un décret du ministère de la Justice au Journal officiel du 2 août.
Pour inciter les automobilistes à s’acquitter en ligne de leurs contraventions et autres […]

Publié incognito dans le Journal Officiel du 1er juillet 2008, le fichier EDVIGE fait aujourd’hui beaucoup de vagues. Pourquoi ? Parce qu’il permet à la toute nouvelle Direction Centrale du Renseignement Intérieur, issue de la fusion de la DST et des RG, d’étendre la collecte d’informations, y compris pour… des enfants de 13 ans ! […]

Le législateur a entendu, par la loi du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, protégé encore plus ce dernier.
Par exemple, l’article 1er de la loi complète l’article L 442-2 du Code de Commerce, en posant l’interdiction de la vente à perte en permettant au Juge d’Instruction […]