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Droit pénal » 24 juin, 2009 »
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Dans un arrêté du 16 juin 2009, le système « PHAROS »a été officiellement créé. Ce système de « plate-forme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés à la cybercriminalité » permet à tout internaute de signaler anonymement un délit, ensuite transmis aux services de police.
Ce système se compose d’un site internet permettant […]
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Droit pénal » 19 juin, 2009 »
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Après 8 jours de procès, le verdict est tombé : Véronique Courjault est jugée coupable de trois infanticides entre 1999 et 2003 et est condamnée à huit ans de réclusion. La préméditation n’a été retenue que pour deux enfants.
Le ministère public avait demandé dix ans d’emprisonnement, alors qu’elle était jugée depuis le 9 juin pour […]
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Droit pénal » 8 septembre, 2008 »
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Le fichier EDVIGE prévoit la collecte d’informations à caractères personnels sur des mineurs d’au moins 13 ans « susceptibles » d’infractions ainsi que sur les responsables politiques et syndicaux (numéro de téléphone, Etat civil, adresse électronique etc.). Ces informations concerneraient « les individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont […]
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Droit pénal » 5 septembre, 2008 »
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La sentence arbitrale rendue le 11 juillet dernier, condamnant le Consortium de réalisation à verser à Bernard Tapie 285 millions (dont 45 pour préjudice moral), suscita déjà de vives polémiques. L’opposition parlementaire s’est emparée du dossier, et à sa demande, la commission des Finances de l’Assemblée Nationale auditionne depuis mercredi les protagonistes de l’affaire. A […]
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Droit pénal » 25 août, 2008 »
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Les automobilistes qui règlent leur PV en ligne ou avec un «timbre dématérialisé» chez un buraliste disposeront de 15 jours supplémentaires pour s’acquitter de leur amende, suite à la publication d’un décret du ministère de la Justice au Journal officiel du 2 août.
Pour inciter les automobilistes à s’acquitter en ligne de leurs contraventions et autres […]
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Droit pénal » 22 juillet, 2008 »
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Publié incognito dans le Journal Officiel du 1er juillet 2008, le fichier EDVIGE fait aujourd’hui beaucoup de vagues. Pourquoi ? Parce qu’il permet à la toute nouvelle Direction Centrale du Renseignement Intérieur, issue de la fusion de la DST et des RG, d’étendre la collecte d’informations, y compris pour… des enfants de 13 ans ! […]
