Projet de loi dadvsi : un accouchement dans la douleur
Rubrique: Non classé » 5 juillet, 2006 » Pas de Commentaire »Nous vous informions il y a peu de la teneur du projet de loi DADVSI relatif au « droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ».
Transposant la directive européenne du 22 mai 2001,elle a mis en France cinq ans à voir le jour après avoir agité violemment le monde de […]
