Cette question se pose avec pertinence lorsque le cédant cherche à vendre son entreprise pour pouvoir prendre sa retraite.
1. Cas d’un dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés
Il existe une exonération générale applicable depuis le 1er janvier 2006 pour les sociétés soumises à l’IS, qu’il s’agisse d’une société commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou […]

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Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 4 avril 2006
Un particulier, désireux de faire construire une piscine sur son terrain, s’est adressé à un entrepreneur pour la réalisation de son projet. L’entrepreneur a du commander des dalles chez un fabriquant. Dès réception du matériel, l’entrepreneur les a […]