La loi adoptée par le législateur le 23 juin 2006 et entrée en vigueur le 1er janvier de cette année, a pour objet de sauvegarder la continuité de l’activité d’une entreprise à la suite du décès de l’entrepreneur. Jusqu’à cette loi, aucune disposition spéciale n’organisait la transmission d’une entreprise par son dirigeant si bien que […]

Le devoir de conseil est au cœur des relations entre le professionnel et le client. Cette obligation pèse sur le professionnel quel qu’il soit. Il peut s’agir du vendeur vis-à-vis du consommateur, du constructeur ou de l’entrepreneur vis-à-vis du maître de l’ouvrage.
Cette obligation est tacite et n’a pas besoin d’être expressément prévue au contrat ou […]

“On ne peut aimer ou detester que ce que l’on connait”
Léonard de Vinci

La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié  et portant diverses dispositions d’ordre économique et social vient d’être publiée en date du 30 décembre 2006, et ce après un recours déposé par plus de 60 députés devant le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a déclaré deux articles du projet de loi contraires à […]