Si le Président de la République ne peut bien évidemment être mis en cause pour les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions, s’est posée la question de son statut pénal hors celles-ci.

Le 19 février dernier, le Parlement français s’est réuni en Congrès à Versailles et y a entériné le projet de loi […]

Selon l’article 5 de la Constitution, le président de la République incarne l’autorité de l’État.
D’un point de vue interne, il veille, par son arbitrage, au respect de la Constitution et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’État. D’un point de vue externe, son rôle est de garantir l’indépendance nationale, […]

  Il existe aujourd’hui  trois statuts nettement définis pour le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, celui de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié et celui de conjoint associé. L’obligation d’opter pour un de ces statuts résulte de l’article 12 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, elle permet […]