Les articles 81 et 82 du Traité des Communautés Européennes interdisent les atteintes à la libre concurrence réalisées par le biais d’abus de positions dominantes et d’ententes illicites. Le TCE définit les ententes comme toutes sortes d’accords de décision toutes pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre les Etats membres. L’entente est un accord ou […]

Microsoft, éditeur de logiciels informatiques vient de se voir infliger une nouvelle amende par la Commission européenne. Cette amende est une astreinte sanctionnant Microsoft pour ne pas avoir respecté sa condamnation pour abus de position dominante lors de la condamnation initiale du groupe le 24 mars 2004 à une amende de 497 millions d’euros. La […]

Comment louer à moindre coût  un bureau pour une entreprise nouvellement créée?
Pensez à la « pépinière d’entreprises » !!
Une « pépinière d’entreprises », est une structure d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement à la création d’entreprise .La pépinière met à disposition, des conférences d’informations, des ateliers ainsi que des bureaux équipés d’ordinateurs, téléphones, d’une connexion Internet. En général cette occupation […]

Après la maison Borloo à 100000 euros, la maison à 50000 euros, aujourd’hui, la maison à 15 euros…à quand la maison cadeau ??
Lutter pour un immobilier moins cher, certes, mais la question sur la faisabilité et la qualité de tels projets se pose.
Avec le dispositif de la maison à 100 000 euros, en vigueur depuis fin […]

Le rapport qui a été déposé par la commission chargée de réfléchir sur la dépénalisation de droit des affaires, sera présenté par Rachida DATI, Garde des sceaux.
Il faut savoir que les délits économiques et financiers représentent 1% des condamnations au Pénal dont 80 % concernent les abus de biens sociaux. Potentiellement, il est nécessaire de […]

Augmentation de capital à la Société GénéraleÂ
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Suite aux pertes enregistrées par la Société Générale, une opération d’augmentation du capital a été lancée par la banque. L’augmentation de capital sera réalisée pour une valeur de 5,5 milliards d’euros afin de reconstituer les fonds propres de la banque après les pertes réalisées par le trader Jérome Kerviel, […]

La Défense a vieilli ; à la pointe de la modernité à son époque, elle est devenue une dame mure de 58 ans qu’il faut relifter.
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Cette semaine, L’Etablissement Public d’Aménagement de La Défense (EPAD) a présenté ses projets en cours ainsi que ses ambitions pour les années à venir en collaboration avec urbanistes, les constructeurs-promoteurs et […]

La Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné l’Espagne jeudi 14 février pour une loi « anti-EDF » adoptée en 1999 qui permettait au gouvernement espagnol de limiter les droits de vente d’entités publiques étrangères prenant des participations dans un groupe d’énergie espagnol. Le gouvernement avait en effet la possibilité, dans les deux mois suivant l’entrée […]

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A l’approche des élections municipales de mars, la crise économique et immobilière que subit les Etats-Unis, nous pousse à réfléchir à l’évolution du marché de l’immobilier en France.Â
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En France, les signes de l’éclatement de la bulle se multiplient : les indices de prix augmentent moins vite, les logements neufs se vendent moins bien et les agents immobiliers […]

Les sociétés soumises à l’impôts sur le revenus sont généralement des sociétés translucides, qui par opposition aux sociétés opaques (SA, SARL, SAS, SCA,…) n’ont pas de personnalité fiscale. Cela ne signifie pas qu’elles n’existent pas fiscalement, mais juste qu’elles ne sont pas le redevable de l’impôt.
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Le résultat imposable est déterminé au niveau de la société, […]