Un avant-projet de loi sur la démocratie sociale a été transmis hier aux partenaires sociaux. Cet avant-projet permet notamment un large assouplissement des 35 heures.
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La principale nouveauté concerne le contingent d’heures supplémentaires qui peut être défini par accord d’entreprise ou branche. L’accord « fixe également les conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà de ce niveau et […]

Un projet de loi sur la participation et l’intéressement devrait prochainement prolonger la concrétisation du programme électoral de Nicolas Sarkozy sur la valorisation du travail. Ce projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de juillet et pourrait être adoptés au Parlement avant la fin de l’année. Ce […]

Deux ordonnances, rendues le 16 mai 2008 par le TGI de Paris, affirment la compétence du tribunal français pour des affaires de contrefaçon concernant un site Internet non basé en France. Le critère retenu : l’impact économique en France. Ces deux décisions judiciaires relancent le débat jurisprudentiel.
Dans la première affaire, le TGI de Paris avait […]

Face au fort accroissement des recours contentieux et du taux d’annulation élevé des décisions de préemption, le 20 mai 2008 le Conseil d’État a rendu publique une étude sur le droit de préemption.

Le droit de préemption urbain (DPU) est une disposition permettant aux collectivités publiques de se substituer à l’acquéreur d’un bien que son […]

Le projet de loi de modernisation de l’économie, passé en conseil des ministres le 28 avril 2008 devrait prochainement être discutée au Parlement. Ce projet de loi contient diverses dispositions favorisant la transmission des entreprises. Un dispositif de prélèvement forfaitaire libératoire aménage les obligations fiscales des très petites entreprises a été mis en place par […]

Dans sa bataille contre les cybercommerçants, le Syndicat de la Librairie Française (SLF) vient de subir un terrible revers suite à un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2008.
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Résumé des épisodes précédents : en mars 2003, le SLF avait assigné en justice le site de vente en ligne, Alapage.com, à la suite de […]

La réglementation environnementale comporte trop de dispositions contradictoires à mettre en relation, telles que le Protocole de Kyoto, le Traité européen d’Amsterdam établissant des objectifs environnementaux, les directives communautaires, le Code de l’environnement, de l’urbanisme, Code rural, CGCT…. ce qui est dangereux pour la clarté et l’intelligibilité de la Loi.
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« HQE », label de construction écologique très […]

La journaliste de LCI, Christine KELLY, a eu recours à une méthode très originale pour récupérer un nom de domaine reprenant son patronyme : la requête en revendication, utilisée dans les procédures de liquidation judiciaire.

Prévue à l’article L624-9 du Code de commerce, la requête en revendication permet aux détenteurs de biens mobiliers (équipements, fonds […]

Il ne reste plus que quelques jours pour faire sa déclaration de revenus pour 2007. La déclaration de revenus préremplie doit être renvoyée avant le 30 mai 2008. Seuls les télédéclarants bénéficient d’un délai supplémentaire. Le délai varie en fonction du lieu de votre domicile.
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Le délai est porté au 11 juin pour la zone […]

Les conséquences de la crise des subprimes aux Etats-Unis commencent à se faire ressentir véritablement en France avec la publication en ce moment des résultats du premier trimestre de certaines banques, notamment la Société Générale et le Crédit agricole. Les analystes les plus pessimistes prévoient jusqu’à 2 milliards d’euros de dépréciation d’actifs pour la Société […]