Archives : août 2008

Une avancée juridique et éthique pour la reconnaissance des fœtus mort-nés.

Rubrique: Droit de la famille » 28 août, 2008 » Pas de Commentaire »

Les textes parus au Journal Officiel vendredi 22 août 2008 (deux décrets et deux arrêtés) ouvrent aux parents d’un fœtus mort-né le droit de l’inscrire à l’état civil par une mention symbolique, et de lui donner une sépulture. Pour les ministres de la Justice et de la Santé, Rachida Dati et Roselyne Bachelot, ces textes constituent […]

L’affaire Executive Life : un véritable imbroglio juridico-financier

Rubrique: Droit international » 26 août, 2008 » Pas de Commentaire »

Lundi 25 août, un nouvel épisode de la saga « Executive Life » s’est soldé par une victoire de François Pinault et sa holding Artemis devant un tribunal d’appel américain. Mais le juge Bybee du 9eme circuit d’appel de Californie envisage déjà un nouveau procès, en la défaveur de l’homme d’affaire français et Artemis…
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Retour sur […]

Délais supplémentaires pour le paiement électronique des amendes : une dématérialisation du système juridique.

Rubrique: Droit pénal » 25 août, 2008 » Pas de Commentaire »

Les automobilistes qui règlent leur PV en ligne ou avec un «timbre dématérialisé» chez un buraliste disposeront de 15 jours supplémentaires pour s’acquitter de leur amende, suite à la publication d’un décret du ministère de la Justice au Journal officiel du 2 août.
Pour inciter les automobilistes à s’acquitter en ligne de leurs contraventions et autres […]

Les demandeurs d’emploi emprisonnés par les termes de leurs futurs contrats

Rubrique: Droit Social » 8 août, 2008 » Pas de Commentaire »

La modernisation du marché du travail passe par la réforme du dispositif concernant la recherche effective d’emploi. La loi n°2008-758 du 1er août 2008, visant les nouveaux droits et devoirs des demandeurs d’emploi, a été soumise au Parlement et adoptée après concertation avec les partenaires sociaux. Ce texte de loi s’inscrit dans le […]

Peer to peer : deux internautes échappent à une condamnation

Rubrique: Droit de la propriete intellectuelle » 6 août, 2008 » Pas de Commentaire »

Dans deux arrêts rendus les 22 mai et 23 juin 2008, la Cour d’appel de Rennes a décidé d’annuler la condamnation en première instance de deux internautes qui avaient recours au peer to peer. Deux arrêts qui portent un coup de massue aux sociétés de gestion des droits d’auteurs.
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Deux internautes avaient été assignés en justice […]