La loi du 17 décembre 2007 a aboutit à la rédaction de l’article L132-9-3 du Code des assurances. Cet article permet aux assureurs de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance. Le législateur avait pris une telle disposition pour éviter que les assureurs ne conservent les fonds des assurances vies non réclamées.
Toutefois ce texte n’est en […]

Réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME)
Dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal en matière d’I.S.F., la Direction générale des Finances publiques s’est prononcée pour la reconduction de la mesure de tolérance adoptée pour l’année 2008 au regard des délais relatifs aux obligations déclaratives, en […]

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 instaure dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) une nouvelle variété d’actes requérant la forme authentique. Cette réglementation a pour but de limiter le recours à des promesses de durée estimée non raisonnable qui peut pénaliser […]

Messieurs Laurent WAQUIEZ, Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi et Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME, ont annoncé le 12 mars, l’extension du dispositif d’auto-entrepreneur aux chômeurs bénéficiant du dispositif Accre à partir du 1er mai 2009.
Le cumul de ses deux dispositifs permet de concilier l’exonération partielle de charges sociales […]

Un dispositif intitulé «l’activité partielle de longue durée»a été institué par le décret du 29 avril 2009 pour faire face aux conséquences sociales dramatiques de la crise actuelle. Ce dispositif se rajoute à celui déjà du chômage partiel classique. Il fait suite à la convention conclue entre l’État et l’UNEDIC le 15 avril dernier, qui prévoyait déjà […]

Outre eBay qui est le site de mise en relation entre particuliers le plus connu, d’autres sites se sont implantés sur ce marché notamment des sites professionnels de ventes qui proposent désormais de mettre en relation directement des acheteurs et des vendeurs.

L’oréal après avoir découvert qu’eBay hébergeait des copies de ses produits, a décidé de […]

La société Métrobus, régie publicitaire de la RATP prend très (trop ?) au sérieux la loi interdisant toute publicité susceptible d’encourager la consommation de tabac.
Elle a en effet refusé une affiche montrant une comédienne une cigarette à la main, au motif qu’elle pouvait être assimilée à une forme de publicité indirecte.
Métrobus avait déjà suscité […]