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Actualité » 29 décembre, 2010 »
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« Internet, mais c’est une poudrière juridique » (Gérard Haas)
Le décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne, a été publié au journal officiel le 26 décembre.
Ce décret prévoit que […]
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Actualité » 24 décembre, 2010 »
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« La langue de l’Europe, c’est la traduction ». (Umberto Eco)
Mercredi 22 décembre 2010, les conclusions de la commission mixte paritaire concernant la proposition de loi portant adaptation de la législation au Droit communautaire ont été adoptées.
Cette proposition de loi prévoit la transposition de plusieurs directives communautaires. Elle se compose de plusieurs titres : « […]
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Actualité » 22 décembre, 2010 »
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« La justice est une si belle chose, qu’on ne saurait trop cher l’acheter ». (Alain-René Lesage)
Suite au rapport Attali sur les professions réglementées, le gouvernement a fait un projet de loi portant réforme de la représentation devant les Cours d’appel. Ce projet de loi prévoit la suppression de la profession d’avoué.
Les avoués sont des […]
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Actualité » 20 décembre, 2010 »
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Le droit des campagnes électorales étant « obscur, injuste et inefficace » selon les élus et la doctrine, un groupe de travail été constitué à la fin de l’année 2009, afin de moderniser et simplifier ce Droit. Au sein de ce groupe de travail chaque groupe politique du sénat est représenté.
Le 17 décembre 2010 la […]
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Actualité » 17 décembre, 2010 »
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Le 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel se prononçant sur une question prioritaire de constitutionnalité a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la constitution.
Il y a trop de gardes à vue et que les droits de la défense ne sont pas suffisamment respectés.
La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre […]
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Actualité » 13 décembre, 2010 »
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« Pour faire la paix, il faut être deux : soi-même et le voisin d’en face ». (Aristide Briand)
Après plusieurs batailles judiciaires, Liliane Bettencourt et sa fille Françoise Mayers ont enterré la hache de guerre. Qu’en est-il de cet accord ?
Françoise Mayers avait engagé des poursuites judiciaires pour abus de faiblesse contre François-Marie Banier et […]
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Actualité » 10 décembre, 2010 »
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« Un Etat qui n’a pas les moyens d’effectuer des changements n’a pas les moyens de se maintenir ». (Edmund Burke)
Mardi 8 décembre le Sénat a adopté le projet de loi de finances par 177 voix contre 153. L’objectif premier est la réduction des dépenses. L’abattement de 15% sur les emplois à domicile est supprimé. […]
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Actualité » 8 décembre, 2010 »
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Le 25 juillet 2000, 113 personnes trouvent la mort lors du crash du concorde d’air France.
Selon Air France, un appareil de la Continental Airlines aurait perdu une lamelle métallique, le Concorde aurait roulé dessus, ce qui aurait provoqué l’éclatement du pneu. Les débris auraient alors heurté et percé le réservoir.
Le tribunal correctionnel de pontoise a […]
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Actualité » 6 décembre, 2010 »
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« La langue de l’Europe, c’est la traduction ». (Umberto Eco)
Mercredi 8 décembre la commission des affaires sociales examinera un projet de loi de transposition de quatre directives européennes.
Ce projet de loi achèvera la transposition de quatre directives : la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, la directive 2005/36/CE relative à la […]
