« Internet, mais c’est une poudrière juridique » (Gérard Haas)
La proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la neutralité de l’Internet a été débattue en 2ème séance publique à l’Assemblée Nationale le 17 février 2011.
La neutralité de l’internet est le principe selon lequel est « exclue toute discrimination à l’égard de la source, […]
« Les meilleures transactions sont souvent celles que l’on ne fait pas ». (Jean Dion)
Une condition essentielle de validité d’un accord transactionnel réglant à l’amiable les conséquences de la rupture d’un contrat de travail, vient d’être rappelée par la Cour de cassation (Cass., Soc., 9 février 2011, pourvoi n°09-41585).
La transaction, conclue entre un employeur et […]
Lundi 21 février, des salariés du magasin de prêt à porter « First Look » ont trouvé leur entreprise fermée. L’employeur n’a prévenu personne. Le syndicat FO indique que « le dirigeant de l’entreprise, absent depuis mi-décembre, leur a fait savoir samedi par un intermédiaire, que leur salaire de février ne serait pas versé […]
« L’hôpital est un établissement public où les malades ont leurs maux à dire ». (Serge Mirjean)
Jeudi 17 février, le Sénat a examiné une proposition de loi modifiant la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. La proposition de loi vise à améliorer […]
« L’Intranet : Méthode conviviale de surveillance des salariés ». (Marie-Anne Dujarier)
Dans un récent arrêt de la Cour de cassation, le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait dénigré son supérieur par e-mail a été validé (Cass., Soc., 2 février 2011 pourvoi n° 09-72449)
Un salarié qui avait été promu chef de service a été […]
« Comment l’indomptable recherche scientifique va-t-elle rester au service du mieux-être physique et mental de tous ? Deux maîtres mots : éducation et éthique, qu’il faut traduire en pratique ». (Etienne-Emile Baulieu)
Mardi 15 février, l’Assemblée a adopté, en 1ère lecture et par scrutin public, le projet de loi pour la révision des lois de bioéthique […]
« Par définition les sondages ne se trompent jamais, car ils n’ont pas vocation à prédire » (Laurence PARISOT)
Messieurs Hugues PORTELLI et Jean-Pierre SUEUR ont publié un rapport d’information «Sondages et démocratie : pour une législation plus respectueuse de la sincérité du débat politique ».
Suite à ce rapport, examiné le 2 février 2011 par […]
« Il y a bien un droit du plus sage, mais non pas un droit du plus fort ». (Joseph Joubert)
L’Assemblée nationale a adopté, le 9 février 2011, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
En deuxième lecture, les députés ont supprimé l’article qui prévoyait que le nom du partenaire […]
« La mort de la société présente est inscrite dans la dégénérescence du logis. » (Le Corbusier)
La loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement a été promulguée le 7 février 2011. L’objectif de cette loi est de renforcer la solidarité des communes dans le domaine de […]
La loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques a été promulguée le 4 février 2011.
Cette loi se compose de quatre articles.
L’article 1er complète l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Les organes compétents du Parlement en […]
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| Auteur : Gérard Picovschi |
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