Samedi dernier, le CSA a jugé que « le renvoi des téléspectateurs ou des auditeurs à la page de l’émission sur les réseaux sociaux sans les citer présente un caractère informatif, alors que le renvoi vers ces pages en nommant les réseaux sociaux concernés revêt un caractère publicitaire ». L’instance de régulation estime ainsi que […]
La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été définitivement adoptée le 11 mai 2011. Cette loi concerne un certain nombre de sujets sensibles dont notamment le travail illégal aussi appelé le travail au noir. En transposant dans le droit français trois directives européennes, la loi du 11 mai 2011 entend […]
La possibilité pour un homme de l’art de constater la fin des garanties d’achèvement ou de remboursement des ventes d’immeubles à construire avait été supprimée par le décret du 27 septembre 2010. Seul un expert désigné sur requête le pouvait, c’est-à-dire une personne désignée dans les conditions prévues à l’article R.261-2 du code de la […]
C’est une réforme très attendue en matière de droit social qui est intervenue le 17 mai dernier. Une nouvelle loi vient d’ouvrir un nouveau motif de rupture anticipée de CDD : l’inaptitude du salarié.
Le nouvel article L. 1243-1 du Code du travail est désormais formulé comme suit : “Sauf accord des parties, le contrat de […]
Outre l’indignation que suscite l’affaire DSK dans la classe politique française, elle met en exergue les disparités fondamentales qui existent entre le système judiciaire américain reposant sur le Common Law et le système français qui repose sur le Civil Law.
Il n’est pas nécessaire de reprendre tous les points divergents de ces systèmes judicaires mais examinons […]
Le PTZ+ est entré en vigueur au 1er janvier 2011. Selon un communiqué du 9 mai du ministère de l’écologie, le cap des 100000 PTZ+ a été dépassé. Le prêt à taux zéro+ propose une aide plus importante pour les ménages modestes, différenciée selon les territoires et qui favorise les logements performants sur le […]
Dans un article précédent, nous mentionnions une récente étude déplorant, au XXIème siècle, la persistance d’inégalités hommes-femmes.
A l’image de l’économiste, sociologue et démographe français Alfred Sauvy, il faut cependant croire que « l’Humanité est vouée au progrès à perpétuité ».
C’est en tout cas ce que nous laisse espérer un récent décret du 15 avril 2011, […]
Le constat est inquiétant : la France est classée au 127ème rang mondial en matière de complexité administrative selon le « world competitvness report ». L’OCDE estime que le coût de cette complexité pourrait être évalué de 3 à 4% du PIB.
C’est en prenant acte de ce constat qu’ont été organisés 570 entretiens de simplification […]
Mme X, une salariée, en arrêt maladie depuis le 14 octobre 2003, a été classée en invalidité de 1ère catégorie le 14 octobre 2006. Contestant le montant des sommes qui lui étaient versées au titre du maintien de sa rémunération en application des dispositions de la convention collective applicable et du régime obligatoire de prévoyance, […]
Le 20 avril dernier, un communiqué du Premier ministre a fixé les grandes lignes de la prime dont le Gouvernement a arrêté le principe et qui s’imposerait aux sociétés de plus de 50 salariés augmentant leurs dividendes.
La mesure s’adresserait aux sociétés dont le montant par action des dividendes versés aux actionnaires est en augmentation par […]
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| Auteur : Gérard Picovschi |
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