Il semblerait que le quatrième jour de carence pour les salariés du privé ne sera pas mis en place mais sera compensé par un abaissement des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale de 2,5 à 1,8 Smic. L’indemnité maximale passerait de 48,40 € à 40,40 € par jour. Ces indemnités sont équivalentes à 50 […]
Les dispositions législatives du Code du travail prévoient que le Smic doit être revalorisé de façon automatique dès lors que l’indice national des prix à la consommation démontre une hausse d’un minimum de 2% par rapport à l’indice national antérieur établissant le salaire minimum de croissance. Au début du mois de novembre 2011, les chiffres […]
Il est possible pour les résidents français de transférer des capitaux à l’étranger de façon libre, et donc de détenir des avoirs à l’étranger. Cependant, si des comptes sont ouverts à l’étranger mais non déclarés, le titulaire du compte est passible d’une amende. Les avoirs détenus à l’étranger bénéficient à l’heure actuelle d’un délai de […]
Il n’existe à ce jour aucune loi qui régit de manière générale la publicité sur internet. Cependant, on trouve des dispositions relatives aux publicités mensongères dans l’article L.121-1 du Code de la consommation. Le Conseil d’Etat, a lui également, dans un rapport sur Internet et les réseaux numériques, posé deux critères permettant de reconnaître une […]
Le calcul de la Shon (Surface hors-œuvre nette) et de la Shob (Surface hors-œuvre brute) vous semblait compliqué ?
Selon un communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 novembre 2011 la Shon et la Shob disparaîtront. L’ordonnance relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme est […]
Le Conseil national des barreaux (CNB) a signé au début de l’année 2010 une convention de partenariat avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Dans le cadre de ce partenariat, la CNIL a publié en ce début de mois de novembre 2011, un guide pratique destiné aux avocats. Ce guide couvre […]
« La publicité, c’est la vie du commerce » (Calvin Coolidge)
Le net est devenu le lieu de vente incontournable. Ainsi, d’après une étude d’Email-Brokers, le nombre de sites marchands en France est en augmentation. Toutefois le paysage des sites marchands Français présente certaines défaillances.
Selon cette étude, qui fait un constat de l’état du net français, […]
L’Assemblée nationale a fini l’examen détaillé du projet de budget de la Sécurité sociale ce vendredi dernier. Les députés ont décidé d’adopter plusieurs amendements à ce projet, notamment concernant le dépassement excessif d’honoraires.
Alors que le Sénat doit lui commencer cet examen à partir du 7 novembre, la commission des Affaires sociales du Sénat a […]
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| Auteur : Gérard Picovschi |
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