Vous êtes employeur et souhaitez vous séparer d’un salarié, et vous vous interrogez sur le mode de rupture le plus adéquat à la situation ? Inversement, vous êtes salarié et souhaitez quitter votre emploi en évitant une démission ? Sachez que la rupture conventionnelle peut être un bon compromis pour les deux parties.
Il s’agit en effet de la situation où les deux parties, employeur et salarié en Contrat à durée indéterminée (CDI), veulent rompre le contrat de travail d’un commun accord tout en évitant les conflits. Il s’agit d’un mode de rupture à l’amiable. A ce titre, le consentement du salarié et celui de l’employeur sont nécessaires, la rupture ne pouvant être imposée à l’autre partie.
Ainsi, le consentement doit être libre et éclairé, sous peine de nullité. Il ne doit donc pas y avoir d’erreur, de dol ou de violence. Autrement dit, la rupture conventionnelle ne doit pas être obtenue sous la pression ou par suite d’harcèlement moral. Si tel est le cas, ou si vous estimez vous trouver dans une situation parallèle, ne tardez plus à prendre l’assistance d’un avocat pour remettre en cause une rupture conventionnelle obtenue dans de telles circonstances.
Une fois que les parties se sont entendues pour rompre le contrat de travail, le salarié est convoqué à un (ou plusieurs) entretien(s) pendant le(s)quel les parties négocient les conditions de départ du salarié. La convention de rupture signée par les deux parties doit ensuite être homologuée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). La rupture prévoit la date de fin de contrat et le salarié n’a donc pas à exécuter de préavis.
Du côté de l’employeur, celui-ci peut vouloir se séparer d’un salarié sans pour autant le licencier. C’est un mode de rupture du contrat de travail moins coûteux pour l’employeur, notamment en cas de contentieux devant les prud’hommes, dans la mesure où les seuls cas de contestation possibles se réduisent aux vices du consentement et à la fraude. Pour anticiper tout type de contestation et s’assurer de la légalité de vos démarches, l’assistance d’un avocat expert en droit du travail vous est indispensable. A ce titre, Avocats Picovschi sera un allié de taille en s’assurant au préalable de la protection de vos intérêts tout au long de la procédure.
Du côté du salarié, ce dernier peut avoir envie de partir de l’entreprise sans avoir à poser sa démission. Une telle procédure lui permet d’éviter les conflits et d’obtenir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui n’est pas due si le salarié décide de démissionner. L’indemnité conventionnelle qui est calculée est une indemnité minimum qu’il est en droit de négocier pour obtenir plus. Ainsi, le calcul de l’indemnité n’est pas à négliger. Seul un avocat expert en la matière saura optimiser votre départ et faire en sorte d’obtenir une indemnité amplement satisfaisante en fonction de certains critères.
Avocats Picovschi suit pour vous l’actualité et se tient à votre disposition en cas de contentieux en droit du travail, et particulièrement dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Sources : www.village-justice.com, « La rupture conventionnelle : plus d’avantages que d’inconvénients ? » par Reihanéh Noveir, le 27 juin 2018 ; www.service-public.fr, « Rupture conventionnelle », par Direction de l’information légale et administrative, le 23 mai 2018
