Contrat de louage d’ouvrage : qui est responsable en cas de dommage ?

Par un arrêt en date du 28 juin 2017, la chambre commerciale précise les limites de la responsabilité du loueur en matière de contrat de transport. Avec l’expansion des contrats commerciaux internationaux, ces opérations se multiplient.

En principe, le loueur doit vérifier le chargement, le calage et l’arrimage avant chaque départ. Dans cette affaire, il s’agissait d’une opération de transport de marchandise entre une société A et une société B et C, à savoir que la société B a engagé une société D pour l’assister. Les éléments déplacés ayant subies des dommages : qui est responsable ?

La Cour de cassation énonce que cette vérification n’emporte pas l’obligation de conserver la marchandise transportée. En l’espèce, ces derniers ont subi des dommages lors de l’acheminement. A la suite de quoi, la société A décide d’assigner en justice les sociétés B, C, D ainsi que leurs assurances.

En première instance, la cour d’appel a considéré que les loueurs n’étaient pas responsables. Tout d’abord, les juges précisent que le contrat de louage d’ouvrage ne comprenait pas les opérations de calage et d’arrimage. Ensuite, ils reprennent le décret n°2002-566 du 17 avril 2002 pour indiquer que la vérification avant le départ du chargement, du calage et de l’arrimage n’emporte pas conservation de la marchandise. Cette opération incombait à la société lésée. Pour finir, la chambre commerciale reprend ces justifications pour écarter la responsabilité des sociétés tiers au contrat initial ainsi que celle des assurances.

Par la suite, la Cour de cassation va confirmer le jugement en première instance sur ces mêmes fondements. Avec cet arrêt du 28 juin 2017, les juges viennent restreindre l’étendue de la responsabilité des loueurs de marchandise à leur seule opération.

Face à cette situation, il est conseillé aux sociétés de rester vigilants. En cas de doute, Avocats Picovschi vous accompagne dans vos démarches.

Source : www.dalloz-actualite.fr, « Une hypothèse de responsabilité liée à une opération de transport complexe », par Xavier Delpech, le 24/07/2017

Associés et remboursement de compte courant : quelles conditions ?

Les comptes courants d’associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelées apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société. Dans les SARL et les SAS, il faut être obligatoirement détenteur d’au moins 5% du capital de la société pour avoir un compte courant d’associé.

Selon une jurisprudence constante, tout associé titulaire d’un compte courant d’associé peut demander à tout moment et sans condition le remboursement de tout ou partie de son compte courant d’associé. Ce compte représente donc une créance de l’associé sur la société et les sommes prêtées sont portées au passif du bilan de la société et doivent être remboursées.

Toutefois, les statuts ou une convention conclue entre la société et l’associé concerné peuvent prévoir que ce remboursement sera subordonné à la réalisation de certaines conditions.

Par exemple, dans un arrêt récent de Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 31 janvier 2017 (n°15-14734), les juges ont été amenés à se prononcer sur une stipulation précisant que le compte courant d’associé serait remboursé « sous réserve que l’actif disponible soit, au jour de l’exigibilité de l’échéance, supérieur au passif exigible ». La Haute juridiction a tranché en considérant que les soldes des comptes courants d’associés constituaient des dettes exigibles qui devaient être prises en compte pour apprécier le montant du passif exigible.

Les stipulations dans les statuts étant variées, l’intervention d’un avocat en Droit commercial averti est donc indispensable pour prendre la pleine mesure de la créativité de la pratique et en cas de contentieux veiller au respect du contrat ainsi qu’aux intérêts des associés.

Source : www.business.lesechos.fr « Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé », par CHRISTOPHE PITAUD le 11/04/2017.

Loi Sapin II : Le « Say on Pay » fait son entrée dans le Code de commerce !

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » prévoit la mise en place du « Say on Pay ». Il s’agit d’un mécanisme qui donne un droit de regard aux actionnaires sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. L’introduction de ce mécanisme dans le Code de commerce rend ce vote des actionnaires contraignant.

Le décret du 16 mars 2017 a introduit deux nouveaux articles dans le Code de commerce (Art R. 225-29-1 et R. 225-56-1). En effet, la loi a souhaité soumettre les éléments de détermination et de répartition de la rémunération totale (part fixe, variable et « exceptionnelle ») et des avantages de toute nature promis dès 2017 aux dirigeants de sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé.

Concrètement, l’assemblée générale des sociétés anonymes dotées d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance approuve, chaque année, une résolution.  Cette dernière porte sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants à raison de leur mandat. Cette règle était déjà présente dans le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (Code AFEP-MEDEF). Cependant, ce vote présentait la difficulté d’être simplement consultatif.

Désormais, au moyen de ce vote contraignant, les actionnaires disposent d’un véritable pouvoir pour encadrer les rémunérations des dirigeants. En cas de vote négatif, les rémunérations variables ne seront pas versées. Ainsi, ce vote n’étant plus simplement consultatif, les actionnaires se trouvent armés d’un véritable droit de véto en matière de rémunération permettant donc de contrebalancer les pouvoirs concentrés entre les mains des dirigeants.

Source : Hervé LE NABASQUE, « Le champ d’application du nouveau say on pay (loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 et décret du 16 mars 2017) », Bulletin Joly Sociétés, 01/04/2017 ; Clément DUREAU-HAZERA, « Ce que change le projet de loi « Sapin 2 » en matière de Say on Pay », Revue Banque, 09/12/2016

Jeunes entreprises innovantes : Profitez de la prorogation du dispositif fiscal et social jusqu’en 2019 !

En 2004, un mécanisme de soutien fiscal avait été mis en place afin d’aider les jeunes entreprises innovantes (JEI) à prendre leur envol, leur permettant ainsi de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Afin de pouvoir bénéficier de ces avantages, les entreprises doivent donc répondre aux critères des JEI, c’est-à-dire être des entreprises de moins de 8 salariés réalisant au moins 15% de dépenses en R&D.

Initialement, les JEI pouvaient entre autres bénéficier de l’exonération de nombreuses charges sociales et fiscales, à l’instar de :

  • Certaines charges sociales patronales, concernant notamment les salariés travaillant dans les activités innovantes
  • L’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, correspondant à une exonération totale pour le premier exercice bénéficiaire et une exonération partielle de 50% pour l’exercice bénéficiaire suivant
  • la Contribution économique territoriale (CET), composée d’une contribution foncière (CFE) et d’une contribution sur la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE)

Le statut de JEI était en revanche censé disparaître fin 2016, mais dans le but d’offrir davantage de visibilité à ces entreprises, qui ont largement fait leurs preuves ces dernières années, le législateur a finalement décidé de proroger ces avantages fiscaux jusqu’au 31 Décembre 2019 (article 73 de la Loi de Finances).

Ainsi, jeunes entrepreneurs, ne tardez plus et profitez de cette prorogation pour investir dans des activités innovantes afin de bénéficier de charges réduites ! Votre avocat fiscaliste est là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

Sources : www.legifiscal.fr, « PLF 2017 : prorogation du dispositif JEI », le 10/10/2016, par Legifiscal ; www.economie.gouv.fr, « Le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes », par Pierre MOSCOVICI

Cession d’une exploitation agricole : valorisez votre savoir-faire !

Après avoir permis le développement de votre exploitation agricole, vous envisagez à présent de céder celle-ci à un nouvel exploitant.

A cette occasion, il ne vous faudra pas négliger la valeur de votre savoir-faire, transmissible ainsi que le reconnaît un arrêt récent de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation.

En effet dans sa décision du 6 octobre 2016, la Cour consacre le savoir-faire autrement appelé « know how » en tant que valeur cessible de l’entreprise agricole et par conséquent comme une plus-value de votre exploitation. En outre, il faut préciser que la valeur de cette transmission n’est pas conditionnée par la création d’un fonds agricole.

Dans cette affaire, l’exploitant de caves, destinées à la culture de champignons, a cédé à son successeur différents éléments d’exploitation, comprenant notamment son propre savoir-faire. Suite à un non-renouvellement du bail, le repreneur s’est vu refuser, dans un premier temps, la restitution de la somme versée au titre de la transmission de ces connaissances.

La haute juridiction, accordant une telle restitution est alors venue consacrer la valeur pécuniaire des « méthodes de culture, procédés, know how » dans la reprise d’une exploitation agricole.

Toutefois, cette cession reste soumise à plusieurs conditions qu’il vous faudra remplir. Plus précisément, vos différentes méthodes de culture ne peuvent être qualifiées de savoir-faire transmissible que si les différentes connaissances qui le constituent ne sont pas directement accessibles au public ni ne font l’objet d’un brevet déposé.

Dans un souci de protection du savoir-faire acquit grâce à votre expérience au sein de l’exploitation agricole, il peut être recommandé de recourir à un avocat compétent en matière de Droit des affaires et propriété intellectuelle. Celui-ci vous accompagnera dans la transmission de ce patrimoine en protégeant vos intérêts.

Source :  www.dalloz.fr :  Article Dalloz actualité du 14 novembre 2016 « Le know how : un élément cessible de l’exploitation agricole » par Stéphane Prigent