Droit de la responsabilité civile et pénale : l’avocat rassure la victime et le responsable

Des affaires défrayent la chronique et c’est pour l’avocat en trentième année d’exercice de faire le point sur l’évolution de la responsabilité civile et pénale ou plutôt de partager des considérations invitant à la réflexion et à l’action.

En effet, ces affaires sont révélatrices de l’évolutions des mœurs que le Droit doit suivre et anticiper.

Une affaire d’empoisonnement de nourrissons par un fabricant de lait déchaine les passions.

Les pensées vont aux victimes, à qui l’on ne peut que souhaiter un prompt rétablissement et l’apaisement, et l’opprobre est jetée sur une entreprise, ses cadres et dirigeants.

Il y a les victimes et leurs proches. On touche dans cette affaire à l’essentiel, à nos enfants et beaucoup se projettent en se revoyant dans un demi-sommeil stériliser des biberons de lait pour leur bébé à une heure indue de la nuit… Nous nous imaginons tous dans la détresse de parents angoissés au chevet de leurs enfants et de ces médecins déployant les plus grands efforts honorant ainsi leur vocation.

Il y a la presse dans son noble devoir d’investigation qui enquête et semble révéler des informations toutes plus sensationnelles les unes que les autres, ce qui ne peut que jeter l’opprobre ne serait-ce que médiatique.

Il y a les témoignages à visages découverts de ces employés craignant, ce à quoi l’on compatit, pour leur emploi et peut-être, mais pas forcément, plus sujet à caution, les témoignages à visages masqués « révélant » des dysfonctionnements qui seraient condamnables…

Il y a également des cadres et un dirigeant qui ne s’expriment pas vraiment et sur lesquels la suspicion est jetée, que la vindicte populaire désigne trop rapidement en coupables alors que, nonobstant la présomption d’innocence tant galvaudée, le bon sens devrait conduire à s’interroger, sans compter la prise en compte de la notion « d’accident », sur la motivation et les contraintes d’hommes et de femmes qui, s’ils sont dotés d’intelligence, ne peuvent être, sans naïveté aucune, automatiquement malveillants. Mais nous n’aimons pas beaucoup nos cadres et nos chefs d’entreprises… Qui pourtant acceptent de prendre en charge la responsabilité juridique des problèmes de l’entreprise. C’est un des aspects la fameuse question du responsable non coupable…

Une autre affaire défraye la chronique sur le plan mondial.

Un des plus célèbres producteurs de cinéma hollywoodien se voit reprocher des harcèlements sexuels sur des actrices.

Bien évidemment, il ne peut qu’être question que de condamner le harcèlement sexuel ou le harcèlement sous toutes ses formes. C’est tellement clair dans les esprits qu’il n’est pas nécessaire de nous rappeler la définition juridique du harcèlement… Peut-être simplement insister sur la notion de répétition des faits.

L’emballement médiatique est considérable.

Aux Etats-Unis, les dénonciations d’actrices harcelées contre toutes sortes de professionnels du cinéma pleuvent…

Un célèbre acteur mis en cause aurait dit ne jamais avoir rencontré l’actrice concernée…

Aux Etats-Unis, la mobilisation règne et des marches sont organisées.

En France, un hashtag pour dénoncer l’agression sexuelle et le harcèlement, plus particulièrement dans le milieu professionnel, défraye la chronique de par les termes employés et suscite la controverse.

C’est devenu un fait social mondial de par la mobilisation générée, les plus grandes instances politiques s’étant saisies du problème.

Avocat dirigeant un cabinet gérant ce type de dossiers depuis une trentaine d’années, je souhaite rassurer et apaiser, les victimes comme les coupables. Ne nous méprenons pas, nous sommes des avocats passionnés et il suffit qu’un client passe les portes du cabinet pour que nous nous transformions en plaideurs redoutables.

Bien évidemment, lorsque l’inéluctable arrive, il ne peut être question d’apaisement, mais l’expérience démontre que le temps fait toutefois son œuvre.

L’échange précoce avec l’Avocat se révèle essentiel et cela fait partie de la mission d’assistance de l’Avocat.

Il ne s’agit pas simplement de logique humaine, même si la bienveillance et le soutien sont naturels. L’Avocat, du fait de son expertise professionnelle, développe une vraie compétence sur ces questions. Notre cabinet s’est d’ailleurs doté d’un laboratoire d’analyse qui travaille en relation avec des psychologues, psychiatres-psychanalystes, professionnels avertis que l’on ne peut que conseiller de consulter aussi le plus rapidement possible.

A ce sujet, levons un frein, le bénéfice de cette consultation est indiscutable et même si tous les théoriciens du bonheur démontrent qu’une fois un choc passé, la victime de ce choc retrouve toujours son état de bonheur antérieur à la survenance de l’événement. A tout le moins, cela permet de gagner un temps précieux dans l’apaisement des souffrances.  On constate souvent d’ailleurs que l’apaisement est palpable dès le premier rendez-vous. La relation avec l’avocat apaise et rassure également, en raison de son expertise et de l’organisation de la justice.

L’avocat qui s’y emploie maîtrise l’ensemble des aspects concernant la responsabilité civile et pénale.

Sans pouvoir entrer dans le détail de cette expertise qui se construit par des années de pratique professionnelle faisant suite à de longues études juridiques et pour certains et à de la recherche approfondissant ces concepts juridiques, on peut vraiment constater que dans ce type d’affaires, une mécanique rassurante et sophistiquée se met en place.

C’est elle qui conforte et rassure.

L’avocat maîtrise le Droit et la gestion du dossier dont il prend la charge.

Par exemple, on pourrait longuement disserter sur l’évolution du Droit de la responsabilité civile et pénale de ces quarante dernières années et de l’évolution d’une responsabilité pour faute vers une responsabilité sans faute, sur les notions de l’évolution de la prise en charge des risques créés par la vie en société par des mécaniques mises en place par la société.

Sur le plan pénal, on pourrait longuement disserter sur l’évolution du droit pénal spécial et de la multiplicité des normes, y compris au niveau européen concernant ou sanctionnant de mieux en mieux les comportements qui ne sont plus admis par la société.

L’avocat maîtrise la technique et la pratique de la construction du dossier de responsabilité dont la mécanique est bien rodée.

Par exemple, la question de l’évaluation du préjudice suppose des calculs mathématiques que l’avocat effectue selon des normes précises de barèmes et à l’aide d’outils divers…

Cela permet à l’avocat de conseiller en totale objectivité dans le secret professionnel de son cabinet.

La négociation au mieux des intérêts du client pourra être initiée.

A défaut, la procédure sera diligentée devant le bon tribunal civil ou pénal en fonction du choix fait découlant de l’analyse juridique et de l’intérêt du client à agir devant telle juridiction. Pareil pour la défense qui, de par sa technicité, corrigera les excès possibles de la poursuite.

Il est surtout rassurant de par la qualité des hommes et de leur vocation : les enquêteurs enquêtent, le Procureur protège la société et les citoyens, les experts éclairent les débats, les magistrats jugent en appliquant le Droit et tous, sur un plan humain, font l’effort en conscience de se forger une intime conviction… Et si le système se trompe, il y a le plus souvent un recours permettant la correction de l’erreur judiciaire.

Pour l’Avocat, c’est sa vocation consistant à prendre totalement en charge avec sa passion, son cœur et son âme le problème de son client qui rassure. Que le client soit victime ou coupable, il trouvera toujours un avocat passionné pour le défendre.

C’est la beauté de la mission de l’Avocat.

Rassurés ?

RGPD : vos CGV sont-elles à jour ?

Dès le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur. Cette réforme intervient dans un but bien précis : s’adapter aux nouvelles réalités numériques à l’échelle européenne. Pour protéger les consommateurs de l’usage abusif qui pourrait être fait de leurs données personnelles, ce texte oblige les entreprises et leurs sous-traitants à respecter de nouvelles obligations, souvent complexes voire contraignantes. Avocats Picovschi fait le point.

Une nouvelle clause dédiée à la protection des données personnelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente doivent être rédigées soigneusement, car elles permettent de fixer les contours du contrat de vente. Une fois que l’acheteur a signé le contrat, cela signifie qu’il a lu et accepté les conditions du vendeur : ce dernier sera alors protégé en cas de contestation du client. La nouveauté vient du fait que de plus en plus de transactions commerciales s’effectuent sur internet, via des ordinateurs, tablettes, téléphones… La vente à distance est devenue un phénomène très courant, d’où la nécessité de règlementer cette pratique et de protéger les consommateurs.

À compter du mois de mai 2018, toutes les conditions générales des sites de e-commerce (site de ventes en ligne, prestations de service…) devront être conformes au règlement général sur la protection des données personnelles et inclure une clause spécifique. Cette clause devra indiquer comment sont utilisées les informations relatives à des clients collectées par l’entreprise : par exemple, les noms, prénoms, photos, dates de naissance, adresses…

Si vous êtes dirigeant d’entreprise, n’hésitez pas à faire appel à un avocat afin de vous assurer que vous respectez bien la législation en vigueur. En cas de litige, chaque clause est essentielle, car c’est précisément sur les CGV que le juge va s’appuyer pour trancher. En tant que e-commerçant, plus les clauses sont rédigées précisément, plus vous êtes protégé.

Quel risque pour les entreprises en cas de non-respect du règlement européen ?

L’article L442-6 du Code du commerce dispose que la responsabilité du producteur, commerçant, industriel ou toute personne immatriculée au répertoire des métiers peut être engagée et l’oblige à réparer le préjudice causé si ce dernier refuse de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande, en tant que particulier ou professionnel.

En plus des sanctions civiles que risque le professionnel, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le refus de communication des CGV est passible d’une amende allant jusqu’à 15 000 et 75 000 euros pour une personne morale.

Avocats Picovschi, expert en Droit commercial et des affaires, reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Sources : www.cnil.fr, « Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels », 15 juin 2016

Contrat de louage d’ouvrage : qui est responsable en cas de dommage ?

Par un arrêt en date du 28 juin 2017, la chambre commerciale précise les limites de la responsabilité du loueur en matière de contrat de transport. Avec l’expansion des contrats commerciaux internationaux, ces opérations se multiplient.

En principe, le loueur doit vérifier le chargement, le calage et l’arrimage avant chaque départ. Dans cette affaire, il s’agissait d’une opération de transport de marchandise entre une société A et une société B et C, à savoir que la société B a engagé une société D pour l’assister. Les éléments déplacés ayant subies des dommages : qui est responsable ?

La Cour de cassation énonce que cette vérification n’emporte pas l’obligation de conserver la marchandise transportée. En l’espèce, ces derniers ont subi des dommages lors de l’acheminement. A la suite de quoi, la société A décide d’assigner en justice les sociétés B, C, D ainsi que leurs assurances.

En première instance, la cour d’appel a considéré que les loueurs n’étaient pas responsables. Tout d’abord, les juges précisent que le contrat de louage d’ouvrage ne comprenait pas les opérations de calage et d’arrimage. Ensuite, ils reprennent le décret n°2002-566 du 17 avril 2002 pour indiquer que la vérification avant le départ du chargement, du calage et de l’arrimage n’emporte pas conservation de la marchandise. Cette opération incombait à la société lésée. Pour finir, la chambre commerciale reprend ces justifications pour écarter la responsabilité des sociétés tiers au contrat initial ainsi que celle des assurances.

Par la suite, la Cour de cassation va confirmer le jugement en première instance sur ces mêmes fondements. Avec cet arrêt du 28 juin 2017, les juges viennent restreindre l’étendue de la responsabilité des loueurs de marchandise à leur seule opération.

Face à cette situation, il est conseillé aux sociétés de rester vigilants. En cas de doute, Avocats Picovschi vous accompagne dans vos démarches.

Source : www.dalloz-actualite.fr, « Une hypothèse de responsabilité liée à une opération de transport complexe », par Xavier Delpech, le 24/07/2017

Associés et remboursement de compte courant : quelles conditions ?

Les comptes courants d’associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelées apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société. Dans les SARL et les SAS, il faut être obligatoirement détenteur d’au moins 5% du capital de la société pour avoir un compte courant d’associé.

Selon une jurisprudence constante, tout associé titulaire d’un compte courant d’associé peut demander à tout moment et sans condition le remboursement de tout ou partie de son compte courant d’associé. Ce compte représente donc une créance de l’associé sur la société et les sommes prêtées sont portées au passif du bilan de la société et doivent être remboursées.

Toutefois, les statuts ou une convention conclue entre la société et l’associé concerné peuvent prévoir que ce remboursement sera subordonné à la réalisation de certaines conditions.

Par exemple, dans un arrêt récent de Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 31 janvier 2017 (n°15-14734), les juges ont été amenés à se prononcer sur une stipulation précisant que le compte courant d’associé serait remboursé « sous réserve que l’actif disponible soit, au jour de l’exigibilité de l’échéance, supérieur au passif exigible ». La Haute juridiction a tranché en considérant que les soldes des comptes courants d’associés constituaient des dettes exigibles qui devaient être prises en compte pour apprécier le montant du passif exigible.

Les stipulations dans les statuts étant variées, l’intervention d’un avocat en Droit commercial averti est donc indispensable pour prendre la pleine mesure de la créativité de la pratique et en cas de contentieux veiller au respect du contrat ainsi qu’aux intérêts des associés.

Source : www.business.lesechos.fr « Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé », par CHRISTOPHE PITAUD le 11/04/2017.

Loi Sapin II : Le « Say on Pay » fait son entrée dans le Code de commerce !

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » prévoit la mise en place du « Say on Pay ». Il s’agit d’un mécanisme qui donne un droit de regard aux actionnaires sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. L’introduction de ce mécanisme dans le Code de commerce rend ce vote des actionnaires contraignant.

Le décret du 16 mars 2017 a introduit deux nouveaux articles dans le Code de commerce (Art R. 225-29-1 et R. 225-56-1). En effet, la loi a souhaité soumettre les éléments de détermination et de répartition de la rémunération totale (part fixe, variable et « exceptionnelle ») et des avantages de toute nature promis dès 2017 aux dirigeants de sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé.

Concrètement, l’assemblée générale des sociétés anonymes dotées d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance approuve, chaque année, une résolution.  Cette dernière porte sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants à raison de leur mandat. Cette règle était déjà présente dans le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (Code AFEP-MEDEF). Cependant, ce vote présentait la difficulté d’être simplement consultatif.

Désormais, au moyen de ce vote contraignant, les actionnaires disposent d’un véritable pouvoir pour encadrer les rémunérations des dirigeants. En cas de vote négatif, les rémunérations variables ne seront pas versées. Ainsi, ce vote n’étant plus simplement consultatif, les actionnaires se trouvent armés d’un véritable droit de véto en matière de rémunération permettant donc de contrebalancer les pouvoirs concentrés entre les mains des dirigeants.

Source : Hervé LE NABASQUE, « Le champ d’application du nouveau say on pay (loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 et décret du 16 mars 2017) », Bulletin Joly Sociétés, 01/04/2017 ; Clément DUREAU-HAZERA, « Ce que change le projet de loi « Sapin 2 » en matière de Say on Pay », Revue Banque, 09/12/2016