Cession d’une exploitation agricole : valorisez votre savoir-faire !

Après avoir permis le développement de votre exploitation agricole, vous envisagez à présent de céder celle-ci à un nouvel exploitant.

A cette occasion, il ne vous faudra pas négliger la valeur de votre savoir-faire, transmissible ainsi que le reconnaît un arrêt récent de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation.

En effet dans sa décision du 6 octobre 2016, la Cour consacre le savoir-faire autrement appelé « know how » en tant que valeur cessible de l’entreprise agricole et par conséquent comme une plus-value de votre exploitation. En outre, il faut préciser que la valeur de cette transmission n’est pas conditionnée par la création d’un fonds agricole.

Dans cette affaire, l’exploitant de caves, destinées à la culture de champignons, a cédé à son successeur différents éléments d’exploitation, comprenant notamment son propre savoir-faire. Suite à un non-renouvellement du bail, le repreneur s’est vu refuser, dans un premier temps, la restitution de la somme versée au titre de la transmission de ces connaissances.

La haute juridiction, accordant une telle restitution est alors venue consacrer la valeur pécuniaire des « méthodes de culture, procédés, know how » dans la reprise d’une exploitation agricole.

Toutefois, cette cession reste soumise à plusieurs conditions qu’il vous faudra remplir. Plus précisément, vos différentes méthodes de culture ne peuvent être qualifiées de savoir-faire transmissible que si les différentes connaissances qui le constituent ne sont pas directement accessibles au public ni ne font l’objet d’un brevet déposé.

Dans un souci de protection du savoir-faire acquit grâce à votre expérience au sein de l’exploitation agricole, il peut être recommandé de recourir à un avocat compétent en matière de Droit des affaires et propriété intellectuelle. Celui-ci vous accompagnera dans la transmission de ce patrimoine en protégeant vos intérêts.

Source :  www.dalloz.fr :  Article Dalloz actualité du 14 novembre 2016 « Le know how : un élément cessible de l’exploitation agricole » par Stéphane Prigent

Amendements de la loi Sapin II : Quelles conséquences pour les entreprises ?

Comme nous vous l’annoncions, le projet de loi dit « Sapin 2 » prévoit de nombreuses dispositions destinées à lutter contre la corruption et à moderniser la vie économique. La commission des lois du Sénat a examiné le texte fin juin, et y a apporté des amendements. Les sénateurs vont se prononcer cette semaine sur ce texte. Quelles sont les principales modifications et quelles en seront les conséquences sur les acteurs de la vie économique ?

La création de l’Agence française anticorruption est maintenue. En revanche, contrairement au texte prévu par l’Assemblée, celle-ci ne sera plus compétente pour sanctionner les entreprises soupçonnées de corruption. Seule la justice en a le pouvoir. Ainsi, l’entreprise soupçonnée pourra se faire accompagner d’un avocat compétent pour défendre ses droits devant les tribunaux avant tout prononcé de sanction. L’Agence garde néanmoins son rôle de contrôle et de prévention des infractions.

La rémunération des grands patrons demeure encadrée par la nécessité d’obtenir l’approbation des actionnaires. Mais l’amendement vise à clarifier les modalités d’approbation afin d’assurer une plus grande sécurité juridique.

Le champ d’application de l’article 13 qui visait à encadrer l’activité des « lobbyists » en instaurant un répertoire numérique sur lequel devront s’inscrire les lobbies avant de rencontrer les hauts fonctionnaires a été considérablement restreint. Il ne concerne plus les élus locaux, et chaque pouvoir public institutionnel (tel que le Parlement, le Conseil constitutionnel …) fixera ses propres règles.

Enfin, s’agissant de la mesure phare de la loi Sapin II, la protection des lanceurs d’alerte, la commission des lois du Sénat a décidé de limiter la définition du statut de lanceur d’alerte. Ce dernier ne bénéficiera plus d’aide financière de la part du Défenseur des droits.

Ce projet de loi doit désormais être voté par le Sénat, puis il poursuivra son chemin devant l’Assemblée nationale pour un examen des articles modifiés.

Source : Publicsenat.fr , « La loi Sapin II : les principales mesures modifiées par la commission des lois du Sénat », 04/07/2016, Julie Torterolo, http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/quelles-sont-etapes-du-vote-loi.html

Rappel des actions relevant de la compétence du liquidateur judiciaire dans le cadre d’une procédure collective

A l’ouverture d’une procédure collective, définir le rôle de chacun des protagonistes n’est pas une mince affaire, c’est ce qu’il en ressort d’un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 2016 (n°14-25695 et n°14-25733). Etait en cause la détermination des actions qui relevaient de la compétence du liquidateur judiciaire.

Une société avait contracté un prêt auprès d’une banque avec intervention d’un notaire pour la rédaction de l’acte et, pour lequel, la gérante avait souscrit à une assurance couvrant les risques de non-paiement liés à sa santé ou à son décès. Cette dernière avait sollicité auprès de son assureur la mise en œuvre de l’assurance suite à son arrêt maladie. Elle s’est vue opposer une exception de non-assurance par son assureur pour avoir manqué de répondre à la proposition effectuée plus tôt.

C’est alors que la gérante et la société ont engagé la responsabilité de la banque et du notaire. Entre temps, la société et la banque ont été placées en liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné avait introduit une action pour à la fois défendre les intérêts personnels de la gérante, à savoir, la perte de revenus futurs, causée par l’ouverture d’une procédure collective et l’intérêt collectif des créanciers en sollicitant une indemnité réparant la dépréciation de la valeur du fonds de commerce, suite à la liquidation.

Si les juges du fond ont fait droit à ces demandes, ceux de la haute Cour ne leur ont pas accordé le même accueil, puisque l’arrêt est cassé au double visa des articles 1147 du Code civil et L.622-20 du Code de commerce. La Cour de cassation distingue les actions relevant de la compétence propre de la gérante et celles pour lesquelles le liquidateur détient une exclusivité.

Ainsi, l’action en réparation des préjudices personnels découlant de la perte de revenus futurs est attitrée à la personne de la gérante. Et l’action en indemnisation de la dépréciation du fonds de commerce suite à la liquidation judiciaire n’étant « qu’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers du fait de l’amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social », relève de la compétence du liquidateur désigné.

Source : legifrance.gouv.fr

Êtes-vous libre de céder vos actions une fois le divorce prononcé ?

Des titres sociaux (parts sociales ou actions) peuvent être en jeu lors d’une procédure de divorce. Au prononcé du divorce, ces actions peuvent être détenues en indivision par les ex-époux le temps que la liquidation de la communauté soit prononcée. Que se passe-t-il alors si l’un des deux décide de vendre les titres sans l’accord de l’autre ? C’est la question que la Cour de cassation a tranchée dans son arrêt du 7 octobre 2015, opérant une distinction entre titre négociable et titre non négociable.

En l’espèce, un couple marié sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) avait vu son divorce prononcé en 2006. L’un des conjoints possédait des titres dans une SAS, donc négociables (les actions étant par nature des titres négociables en opposition aux parts sociales qui sont non négociables). Lors du divorce, la société en question a commencé à connaitre des difficultés, conduisant ce dernier à céder certains de ses titres, sans l’accord de son ex-épouse, co-indivisaire, alors même que la communauté n’avait pas encore été liquidée.

La Cour de cassation vient préciser que ces titres négociables étant détenus en indivision par les ex-époux, ils ne pouvaient être vendus sans l’accord des deux parties, sous peine d’être inopposable à celle qui n’avait pas donné son accord. Ainsi l’ex-conjoint aurait dû recueillir le consentement de son ex-épouse pour pouvoir vendre ses actions. Cette décision s’étend bien entendu aux actions de SA et de SCA. A contrario, s’il avait détenu des titres non négociables (par exemple parts dans une SARL ou d’une SNC), il n’aurait pas eu à recueillir l’accord de son ex-épouse.

En cas de divorce, dès lors qu’une société est en jeu, la cession de titres (parts sociales ou actions selon la forme juridique de la société) peut virer au cauchemar. L’avocat d’affaires est là pour préserver vos droits et vous défendre lors de vos contentieux relatifs à la cession de titres.

Source : www.dalloz-actualite.fr, « Application du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté », Valérie Da Silvale, 27/10/2015, Civ. 1re, 7 oct. 2015, F-P+B, n° 14-22.224

Insuffisance d’actif : Quid de la responsabilité du dirigeant ?

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » par Victor Hugo

Dirigeant d’une société, vous vous interrogez sur la possibilité d’engager votre responsabilité pour insuffisance d’actif ? L’arrêt rendu le 30 juin 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation répond à cette question en considérant que : l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif visée à l’article L.651-2 du Code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur qu’à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé.

Les faits de l’affaire sont les suivants : Le 20 février 2003, un artisan chauffeur routier a été mis en redressement judiciaire. Celui-ci avait notamment conclu le 11 septembre 2002 un contrat de prestation de service de livraison avec une société.

Le 5 juin 2008, la liquidation de l’entreprise individuelle de l’artisan ayant été prononcée sur résolution de son plan, le liquidateur a assigné la société donneur d’ordre en responsabilité pour insuffisance d’actif au motif que celle-ci exercerait une direction de fait sur l’entreprise de l’artisan. En effet, selon le liquidateur, la société donneur d’ordre aurait accompli des actes positifs de gestion et de direction sur l’entreprise de son sous-traitant.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 9 janvier 2014 a débouté la demande du liquidateur. Un pourvoi a donc été formé par ce dernier.

La question qui se posait à la Haute Cour était la suivante : à la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une personne physique exerçant une activité artisanale, un liquidateur peut-il poursuivre la société donneur d’ordre en comblement de passif au motif que celle-ci exercerait une direction de fait ?

La chambre commerciale approuve la décision des juges aixois statuant notamment que : l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L.651-2 du Code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur qu’à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé. De sorte que la liquidation judiciaire prononcée en 2008 concernait un artisan exerçant à titre individuel et non une personne morale. L’article susvisé n’avait donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce.