La constitutionnalité de la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises

La taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises a été adoptée par le Parlement dans le cadre d’un Projet de Loi de finances rectificatives au mois de novembre 2017. Elle aurait pour dessein de compenser l’annulation de la taxe sur les dividendes générant un manque à gagner de 10 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat. Saisi d’un recours par de nombreux députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé le 29 novembre dernier que ladite taxe était conforme à la Constitution. Avocats Picovschi revient pour vous sur les conséquences de sa mise en œuvre pour les 300 plus grandes entreprises françaises.

  • Plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires ? Vous êtes concernés !

Les parlementaires de l’opposition avaient souligné dans leur argumentaire mettant en cause la surtaxe exceptionnelle, le fait que chaque contribuable aurait dû être sollicité et non pas uniquement les grandes entreprises. Mais les juges constitutionnels ont estimé que le dispositif n’allait pas à l’encontre du principe d’égalité devant les charges publiques et ne représentait pas une « charge excessive » au vu des résultats des entreprises concernées (plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaire).

Ainsi, le taux de l’Impôt sur les Société (IS) va augmenter et passer de 33% à 38% pour les entreprises qui réalisent chaque année entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 45% pour les sociétés qui dépassent 3 milliards. Ces sociétés se verront donc imposer une surcharge fiscale importante, représentant un « effort considérable » comme l’a souligné le ministre de l’Economie. De nombreux grands groupes français ont déjà prévu de se défendre et d’engager des recours contre ce dispositif. Cependant, il doit être précisé que cette augmentation ne serait que provisoire et permettra de récupérer environ 5 milliards d’euros. Bruno Le Maire, le 31 octobre 2017, a rappelé sur France 2 que le gouvernement « baissera l’impôt sur les sociétés de 8 points en 5 ans ».

  • Et pour les petites entreprises ?

Pour les petites entreprises, rien ne change. Le taux normal de l’IS est de 33,33 % mais un taux réduit de 15 % s’applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros. La loi de finances du 29 décembre 2016 prévoyait une imposition progressive de toutes les sociétés au taux de 28% d’ici 2020 : cette disposition a été maintenue et les PME bénéficient de ce taux depuis le début de l’année 2017. En effet, le taux de 28% s’applique aux PME allant jusqu’à 75 000 euros de bénéfices. En 2018, le taux d’IS de 28% s’appliquera cette fois pour toutes les entreprises jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ; en 2019 sur l’ensemble des bénéfices des entreprises de moins de 1 milliards d’euros de chiffres d’affaires. Enfin, en 2020, il y aura une généralisation du taux d’IS à 28% à toutes les entreprises.

Avocats d’affaires passionnés, notre rôle ne se limite pas à gérer les crises mais aussi à les anticiper. N’hésitez pas à contacter les avocats du cabinet Avocats Picovschi si vous souhaitez que votre entreprise puisse bénéficier de techniques d’optimisation qui feront toute la différence.

CIF : le crédit permettant de concilier vie professionnelle et vie privée

Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt famille ? Ne tardez plus, il vous suffit de soutenir financièrement la garde des enfants de vos salariés. En effet, le crédit d’impôt de famille, aussi appelé CIF, est un avantage fiscal en faveur des sociétés qui engagent des dépenses permettant aux employés de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille.

Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères, notamment en ce qui concerne les dépenses engagées.

D’une part, ce crédit d’impôt n’est pas ouvert à toutes les entreprises. En effet, la condition primordiale pour l’entreprise est d’être soumise à un régime d’imposition, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Concernant les établissements et les associations, ils peuvent en bénéficier, à condition d’être également soumis à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, sont exclus de cet avantage fiscal les micro-entrepreneurs ainsi que les entreprises individuelles sans salarié.

Concernant les dépenses, le montant du crédit d’impôt famille s’élève à 50% des dépenses liées au fonctionnement ou à la mise en place de crèches exploitées d’après un mode inter-entreprises, ou directement par l’entreprise, pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans. Il équivaut également à 50% du financement de l’accueil des enfants de moins de trois ans par des organismes privés ou publics qui exploitent des crèches ou halte-garderie. Enfin, il s’élève à 25% lorsqu’il s’agit de dépenses permettant aux salariés d’avoir recours à des services d’aide à la personne, à l’instar des chèques emploi service universels.

Le calcul du crédit d’impôt famille est effectué par année civile. Le CIF sera alors déduit des impôts de l’année durant laquelle l’entreprise a effectué les dépenses correspondant. Il est tout à fait possible de demander un remboursement de crédit d’impôts, dans le cas où la totalité du crédit d’impôt serait supérieure au montant de l’impôt.

Fort de son expérience en droit fiscal, Avocats Picovschi saura toujours vous tenir informer des actualités.

Sources : www.service-public.fr/, « Crédit d’impôt famille », le 10/04/2017 par Le site officiel de l’administration française, www.economie.gouv.fr , « Le crédit d’impôt famille, pour aider vos salariés à faire garder leurs salariés », le 10/03/2017 par Le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics

Exonération des plus-values de cessions de logements par des non-résidents : le Conseil Constitutionnel a tranché

Il est rappelé qu’en application de l’article 150 U. II-1° du Code général des impôts (CGI), la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée.

Cependant, selon l’article 244 bis A. II.1° dudit Code, le cédant, personne physique, qui vend un bien immobilier situé en France à l’occasion de son départ à l’étranger ne peut pas bénéficier de l’exonération totale si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, il n’est plus résident fiscal français.

Il ne peut alors prétendre qu’à l’exonération spécifique plafonnée à 150 000 € de la plus-value nette imposable, conformément à l’article 150 U. II-2° du CGI.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur cette différence de traitement des contribuables, cédant leur résidence principale, selon qu’ils sont ou non toujours fiscalement domiciliés en France à la date de la cession.

Dans sa décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a tenu d’abord à préciser que si l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », ce principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon dissemblable des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas la disparité de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

En d’autres termes, les Sages ont estimé qu’en instituant des régimes d’exonération des plus-values immobilières différents pour les résidents fiscaux et certains non-résidents fiscaux, le législateur a entendu traiter de manière distincte des personnes placées dans des situations différentes au regard des règles d’imposition des revenus. Et d’affirmer que cette différence de traitement était en rapport avec l’objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels.

En conclusion, le Conseil Constitutionnel a considéré que le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II. de l’article 150 U. du CGI résultant de la loi de finances pour 2014 était conforme à la Constitution.

Par conséquent, le principe de l’exonération plafonnée à 150 000 € de la plus-value nette imposable pour la personne qui cède un bien immobilier situé en France, à l’occasion de son départ à l’étranger, a été entériné par les Sages.

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts

Les nouveaux barèmes de l’impôt sur le revenu en 2018

Le gouvernement prévoit, dans le Projet de loi de finances pour 2018, d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, et en conséquence d’augmenter les tranches de 1%. En effet, les cinq tranches d’imposition sont mises à jour afin de tenir compte de l’évolution naturelle des revenus, mais également de la hausse du coût de la vie. Cette pratique avait été mise en veille lors du précédent mandat présidentiel.

Le nouveau barème de l’IR 2018 sera donc le suivant :

  • De 0 € à 9 807 € : 0%
  • De 9 807 € à 27 086 € : 14%
  • De 27 086 € à 72 617 € : 30%
  • De 72 617 € à 153 783 € : 41%
  • Plus de 153 783 € : 45%

Par ailleurs, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévu pour 2018, a été reporté à 2019. Ce dispositif permettra de déduire l’IR chaque mois directement sur votre bulletin de paie ou votre pension de retraite, permettant ainsi de supprimer le décalage d’un an existant aujourd’hui entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

En parallèle, d’autres mesures intéressant les contribuables doivent entrer en vigueur.

L’augmentation du plafond de la pension alimentaire versée à un enfant majeur non compté à charge pouvant être déduite des revenus : le plafond pour 2017 est fixé à 5 738 euros et passera à 5 795 euros. Pour rappel, cette pension est versée quand l’enfant majeur est dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins.

L’augmentation du plafond de la réduction d’impôt liée au quotient familial : Le budget 2018 n’a pas modifié le mécanisme de la décote par rapport à l’an dernier. Les seuils ont en revanche été revalorisés également de 1%. Le calcul varie en fonction de la situation familiale du contribuable.

Enfin, en 2017, la majorité des revenus sont soumis au barème de l’IR. Mais dès 2018, la situation va changer puisque les revenus du capital et de l’épargne seront soumis à la flat tax, le fameux prélèvement forfaitaire unique de 30% voulu et instauré par le gouvernement. Autant de nouveautés dont Avocats Picovschi vous tiendra régulièrement informés.

Evasion fiscale : ce que prévoit la convention multilatérale « BEPS »

Avocats Picovschi revient sur l’adoption de la convention fiscale multilatérale « BEPS », ou « instrument multilatéral », par 68 États dont la France, en juin 2017. L’objectif de ce texte : limiter les possibilités de fraude fiscale.

Pas moins de 68 États (dont la France, l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg, les Pays-Bas, mais aussi Israël, Hong Kong, Singapour ou les Seychelles) ont signé le 7 juin 2017 au siège de l’OCDE à Paris une convention multilatérale, visant à limiter les possibilités de fraude fiscale par des entreprises multinationales.

Mise en œuvre du programme contre l’érosion des bases fiscales

Partie intégrante du programme de l’OCDE de lutte contre l’érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices pour échapper à l’impôt (le projet « Base Erosion and Profit Shifting », ou « BEPS »), la convention multilatérale, aussi qualifiée d’ « instrument multilatéral », a en ligne de mire les pratiques de chalandage fiscal ou « treaty shopping » de certains grands groupes et de contribuables fortunés, qui choisissent de s’implanter dans un pays en vue de bénéficier de conventions fiscales avantageuses.

En outre, ce texte qui s’inscrit dans le prolongement de la traque de l’organisation contre les paradis fiscaux a pour objectif de prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et d’améliorer le règlement des différends, notamment en généralisant un recours à l’arbitrage, « tout en garantissant un degré suffisant de souplesse pour ainsi prendre en compte les politiques fiscales spécifiques relatives aux conventions fiscales » selon l’OCDE.

Modification des conventions bilatérales existantes

Mais sa principale spécificité est de modifier directement à la marge les plus de 1 500 conventions bilatérales existantes, en imposant une nouvelle « lecture » de ces textes, tout en évitant de les renégocier au cas par cas. Ce qui pourrait néanmoins compliquer leur mise en œuvre. Gare aux opérations fiscales risquées, donc. Si vous vous interroger sur les questions liées à la double imposition ou l’optimisation fiscale,  qui mieux que l’avocat fiscaliste pour vous conseiller. Ne manquez pas l’actualité juridique dans ces domaines, avec Avocats Picovschi.

Sources : OCDE, présentation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS ; Les Échos, 7/6/2017, Richard Hiault ; Le Monde, 7/6/2017, Anne Michel