Défaut de déclaration des avoirs à l’étranger : prenez garde à l’application de la majoration de 80% !

La décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 juillet 2016 relative à la majoration de 80% pour toutes les relances concernant les déclarations irrégulières de comptes, de contrats d’assurance ou d’un trust à l’étranger vient d’être officiellement mise en application par l’administration fiscale suite à une mise à jour de sa base.

Initialement, le code général des impôts (CGI) prévoyait en effet des sanctions particulièrement lourdes en cas de défaut de déclaration. A ce titre, concernant les comptes bancaires ou contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger n’étant pas régulièrement déclarés, l’intéressé est passible d’une amende de 1 500€ par compte bancaire ou contrat d’assurance non déclaré, qui peut être étendue à 10 000€ lorsque le compte ou l’assurance-vie se situe dans un État n’ayant pas signé avec la France de convention visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. La sanction concernant un trust à l’étranger est d’autant plus sévère en ce sens où celui-ci est soumis à une déclaration de constitution, de modification ou d’extinction d’un trust, dite « évènementielle », mais également à une déclaration annuelle sur la valeur des biens et droits placés dans le trust. De ce fait, en cas de défaut de déclarations relatives au trust, l’intéressé s’expose cette fois à une amende de 10 000€ pour toute déclaration annuelle à déposer jusqu’en 2013 ou toute déclaration évènementielle à déposer jusqu’en 2013.

Ce 8 mars 2017, l’administration fiscale a finalement décidé de mettre en application la majoration de 80% pour tout rappel de défaut de déclaration relatif à un trust, un compte bancaire ou un contrat d’assurance vie détenu à l’étranger. En vertu de l’article 1729-0 du CGI, qui avait été introduit suite à la décision du Conseil constitutionnel en août dernier, cette majoration est imputable sous certaines conditions cumulatives, qu’il convient d’analyser avec l’assistance d’un avocat fiscaliste.

Vous faites l’objet d’une relance imputée d’une majoration de 80% de la part de l’administration fiscale et vous souhaitez la contester ?  Vous désirez régulariser vos avoirs à l’étranger afin d’éviter tout contentieux fiscal ? Ne tardez plus et faites appel aux services d’AVOCATS PICOVSCHI, compétent en matière fiscale, qui saura vous accompagner dans chacune de vos démarches et assurer la défense de vos intérêts en cas de contentieux avec l’administration fiscale.

Sources : www.fiscalonline.com, « Sanctions fiscales pour défaut de déclaration des comptes, contrats d’assurances-vie et trust à l’étranger », le 09/03/2017, par Fisca Online

SCPI, plus que quelques mois profiter du dispositif Pinel !

Plus que neuf mois pour profiter du dispositif fiscal Pinel qui, après ultime prolongation, s’arrêtera le 31 décembre 2017.

La SCPI est une société civile de placement immobilier qui permet d’investir dans des immeubles dédiés à la location. Concrètement, l’acheteur achète des parts de cette société, elle-même propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, et en perçoit une part des loyers. Ce dispositif de « pierre papier » permet ainsi de diversifier son patrimoine en s’assurant de percevoir des revenus réguliers. Il existe différents types de SCPI adaptés à divers objectifs patrimoniaux. Vous pouvez investir en vue d’obtenir des rendements continus, un important prix de revente ou bien un avantage fiscal voire mixer ces possibilités selon vos objectifs.

La loi Pinel est un nouveau dispositif de défiscalisation dans l’immobilier locatif neuf. Il confère une importante réduction d’impôt sur le revenu au contribuable français achetant un logement neuf en vue de le louer durant une certaine période.

L’avantage fiscal est calculé sur la totalité du montant investi dans la SCPI. Cependant, en contrepartie de cet avantage, le porteur de part doit s’engager à converser la totalité des titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location choisi.

Le porteur disposera donc de différentes réductions d’impôt selon trois durées d’engagement de mise en location du logement :

  • 6 ans avec un avantage fiscal de 12 % du montant investi
  • 9 ans avec un avantage fiscal de 18 % du montant investi
  • 12 ans avec un avantage fiscal de 21 % du montant investi

Le montant de la réduction d’impôt rentre dans le plafonnement des niches fiscales limité à 10 000 euros par an. Cependant, le montant maximal d’investissement dans la loi Pinel est plafonné à 300 000 euros par an dans la limite de deux achats immobiliers.

Les avantages du dispositif Pinel sont accordés aux investisseurs d’une SCPI sous réserve de respecter certaines conditions. Tout investissement réalisé avant le 31 décembre 2017 aura pour effet immédiat de minorer l’impôt sur le revenu 2017 payable en 2018.

En cas de contestation relative à ces avantages fiscaux par l’administration fiscale ou pour plus d’informations, n’hésitez pas à faire appel à AVOCATS PICOVSCHI afin que vous puissiez bénéficier de l’assistance d’un avocat compétent en matières fiscale et immobilière pour faire valoir vos droits.

Source : www.lesechos.fr « SCPI Pinel : dernière ligne droite », www.scpipinel.org, www.pinel-loi-gouv.fr

Résidence principale : comment bénéficier de l’exonération de la plus-value ?

Vous n’êtes pas sans savoir que conformément aux termes de l’article 150-U-II-1° du Code Général des impôts (CGI), les plus-values immobilières sont en principe passibles de l’impôt sur le revenu dans de nombreuses situations. Or, dans le cadre d’une cession de votre résidence principale, la législation française vous offre l’opportunité de bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière, sous réserve d’apporter la preuve qu’il s’agit bien de votre résidence principale.

En effet, qu’il s’agisse de l’administration fiscale ou des juges, tous deux ont une interprétation stricte de la notion même de « résidence principale ». Conformément au CGI, la résidence habituelle doit correspondre à la résidence durant laquelle le contribuable se trouve la majeure partie de l’année, et dans laquelle se trouve également le centre de ses intérêts, professionnels et familiaux. En cas de double résidence six mois dans l’une et six mois dans l’autre, la résidence principale correspond alors au lieu où le résident bénéficie d’abattements pour leur taxe d’habitation.

À noter que la jurisprudence a une fois de plus récemment affirmé sa position sur le fait qu’une telle exonération est uniquement applicable aux résidences principales, et qu’il est par conséquent indispensable de se munir de preuves pour bénéficier de ladite exonération. En effet, dans un arrêt en date du 2 Février 2017 rendu par la CAA de Nancy (N° 03NC00815), alors que le contribuable contestait la remise en cause par l’administration de l’exonération de la plus-value immobilière, les juges ont confirmé que la résidence principale devait être appréciée selon différents facteurs (factures d’électricité, abattements applicables aux résidences principales en matière de taxe d’habitation, etc.). En l’espèce, bien que le contribuable eût résidé un certain temps dans la résidence pour laquelle il estimait pouvoir être exonéré de l’indemnité, les juges ont considéré que de nombreuses preuves amenaient à penser que son autre résidence était effectivement sa résidence principale. De ce fait, si vous souhaitez vendre une de vos résidences et que vous entendez obtenir l’exonération de la plus-value, il est indispensable que vous récoltiez un maximum de preuves attestant qu’il s’agit de votre résidence principale.

En cas de contestation de cette exonération par l’administration fiscale, n’hésitez pas à faire appel à AVOCATS PICOVSCHI afin que vous puissiez bénéficier de l’assistance d’un avocat compétent en matières fiscale et immobilière pour faire valoir vos droits.

Source : www.fiscalonline.com, « Plus-value immobilière : l’exonération « résidence principale » à l’épreuve des faits », le 03/03/2017 par Fiscal online

Le contrôle fiscal passe désormais à l’ère du numérique !

Chef d’entreprise, prenez garde au nouveau contrôle fiscal version 2.0 ! En effet, depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de contrôle fiscal a vu le jour. Celle-ci prévoit notamment la mise en place d’un contrôle fiscal à distance, dénommé « examen de comptabilité ». Retour sur cette nouvelle procédure.

Le nouveau dispositif mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 permet ainsi à l’Administration fiscale de contrôler à distance les comptes d’une société. Toutes les formes sociétaires sont concernées par ce type de contrôle. A noter que l’Administration fiscale peut avoir recours à cette procédure plutôt qu’à une vérification de comptabilité lorsqu’elle considère qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer des investigations sur place au regard des enjeux.

La nouvelle procédure d’examen de comptabilité permet notamment aux agents fiscaux de procéder à un contrôle à distance de la comptabilité d’une entreprise par l’envoi d’un « avis d’examen de comptabilité ».

L’entreprise doit alors transmettre au centre des impôts, dans les 15 jours suivant la réception de cet avis, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée répondant aux normes prévues pour la vérification des comptabilités informatisées.

En cas de transmission de FEC non conformes ou hors délais, voire en l’absence de transmission des FEC, le contribuable encourt une amende de 5 000 euros et la procédure est annulée.

Dans les 6 mois suivants la réception de la copie, le fisc devra envoyer à l’entreprise une proposition de rectification ou l’informer de l’absence de rectification. L’entreprise sera informée au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification de la nature et du résultat des traitements informatiques donnant lieu à des redressements.

L’entreprise contrôlée bénéficie des mêmes garanties que dans le cas d’un contrôle fiscal classique autrement dit, la possibilité d’un dialogue contradictoire en cours de contrôle, possibilité de recourir au supérieur hiérarchique du vérificateur, non renouvellement d’un contrôle sur les mêmes impôts et la même période …

Si à l’avenir, vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, n’hésitez pas à faire appel à un avocat fiscaliste pour vous assurer la défense de vos intérêts et vous guider dans vos démarches. Avocats PICOVSCHI, compétent en matière fiscale, saura vous accompagner à toutes étapes de la procédure du contrôle.

Source : www.legifrance.gouv.fr

Le régime fiscal français sur les brevets dans la ligne de mire de l’OCDE !

À l’heure actuelle, le régime fiscal français accorde un taux d’imposition préférentiel de 15%, par opposition au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,33%, aux revenus des multinationales liés aux brevets. Si par la mise en place de ce mécanisme, assimilé au mécanisme de Patent Box (« boîte à brevets »), la France entendait encourager les investissements liés à la recherche et l’innovation, l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) ne voit pas du même œil ces avantages fiscaux.

En effet, en novembre 2016, l’OCDE s’est réunie afin de se prononcer sur le régime fiscal français, et plus particulièrement sur ce taux préférentiel, réunion à l’issue de laquelle l’OCDE a finalement considéré que les dispositions fiscales françaises sur ce point ne respectaient pas les accords internationaux dits BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) signés fin 2015 par la France, qui ont vocation à lutter contre l’optimisation fiscale « agressive » et l’évasion fiscale internationale.

Si l’OCDE estime que les critères d’éligibilité des revenus liés aux brevets sont bien trop larges et que trop de revenus sont concernés par ce taux préférentiel, la France se défend par le fait que le taux réduit de 15% accordé dans ces conditions reste tout de même supérieur au taux normal de l’impôt sur les sociétés de bon nombre de pays étrangers, à l’instar de la Bulgarie (10%), l’Irlande (12,5%) ou encore Chypre (12,5%). En outre, la France explique également qu’elle défend la mise en place d’un taux minimal d’imposition, en deçà duquel la situation deviendrait en effet dommageable, ce qui n’est selon elle pas son cas aujourd’hui. Deux avis opposés qui méritent une attention particulière. Si l’OCDE n’a aucun pouvoir de sanction sur la France, elle peut cependant lui mettre la pression afin de la pousser à franchir le cap et qu’elle adapte son régime fiscal.

Si la France décide d’adapter son régime fiscal, cette modification aura un impact direct sur l’imposition de vos revenus liés aux brevets. Si vous aussi, vous souhaitez investir dans la recherche et l’innovation ou que vous bénéficiez d’ores et déjà de revenus liés à un brevet et que vous souhaitez connaître les conséquences fiscales sur votre imposition, n’hésitez pas à contacter Avocats PIVOSCHI qui saura vous orienter selon la problématique qui se pose à vous.

Sources : www.lemonde.fr, « Le régime fiscal français sur les brevets dans le collimateur de l’OCDE », le 20/01/2017, par Anne Michel ; www.lesechos.fr, « Fiscalité : pourquoi l’OCDE s’attaque au régime français des brevets ? », le 27/01/2017, par Ingrid FEUERSTEIN