Vers l’encadrement de la fiscalité du numérique

Beaucoup de plates-formes numériques bénéficient d’une « exonération » fiscale. Les sites en question ne sont pas à proprement parler des structures imposables. Ce qui laisse la porte ouverte à une nouvelle forme d’optimisation fiscale. Face à ce système, le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire s’est récemment prononcé. Avocats Picovschi revient sur cette déclaration.

Depuis le 13 juillet 2017, une directive européenne sur la taxation des entreprises était en discussion. À présent, l’objectif serait d’y inclure un volet spécial sur la fiscalité du numérique. En effet, tous les sites ne bénéficient pas des mêmes avantages.

Quelle est la solution ? Le gouvernement travaille sur plusieurs pistes. Interrogé le 9 août 2017, le Ministre de l’Économie a exigé de la part de ces plates-formes une « juste contribution au Trésor Public ».

À l’issu de cet entretien, il en ressort qu’une proposition franco-allemande serait déposée mi-septembre auprès du conseil des ministres européens. Cela pourrait aboutir en une proposition devant la Commission européenne et donner lieu à une étude fin décembre. L’objectif de cette action consiste à réorganiser de manière proportionnelle la fiscalité dans le secteur des activités dématérialisée.

À l’heure actuelle, cette proposition n’a aucune portée juridique. En attendant, Avocats Picovschi suit de près l’évolution de ces propositions et vous tient informés de toutes nouveautés.

Source : www.lemonde.fr, « Paris et Berlin à la manœuvre sur la fiscalité du numérique », par Audrey Tonnelier, le 10/08/2017

Repenser notre fiscalité : vers la réforme de l’ISF et de la taxe d’habitation !

De nouvelles réformes en matière de fiscalité semblent être dans les tuyaux. Après plusieurs « effets d’annonce » à déplacer l’effectivité de la mesure, il semble que le gouvernement ait finalement décidé de la programmer pour 2018. Avocats Picovschi se propose de vous en dépeindre les grandes lignes.

Le Gouvernement semble envisager une potentielle suppression de la taxe d’habitation. Emmanuel Macron envisagerait effectivement d’exonérer 80% des Français de cet impôt, source essentielle de revenus pour les collectivités locales.

Concrètement, le Gouvernement de Macron aurait pour projet, selon une interview donnée dans les Échos, d’entreprendre progressivement un allègement de la taxe à partir de 2018 pour ensuite aboutir à un dégrèvement total pour 2020. À termes, il semblerait qu’il soit prévu d’exonérer de la taxe d’habitation les ménages dont le revenu est inférieur à 20.000 euros annuels par part fiscale.

Actuellement, les mesures n’ont pas encore été présentées ni soumises à approbation, donc il convient de rester aux aguets quant à divers changements pouvant intervenir.

Une autre mesure phare est également potentiellement prévue pour l’année prochaine. En effet, le gouvernement sous la présidence d’Emmanuel Macron envisage des réformes portant sur la transformation potentielle de l’impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Concrètement, l’idée consisterait à conserver les règles préexistantes concernant l’ISF à la différence qu’elles ne seront appliquées qu’au l’égard de l’immobilier quel que soit sa destination ou son usage.

Pour le moment, il ne s’agit que de discussions. Le gouvernement analyse encore les impacts tant positifs que négatifs que cela pourrait hypothétiquement engendrer. Avocats Picovschi suit avec attention l’avancement de cette réforme et ne manquera pas de vous informer de toute évolution.

Source : www.lesechos.fr : « Taxe d’habitation : le cadeau de Macron aux ménages », par Renaud HONORE le 26/02/17 ; www.lesechos.fr : « Emmanuel Macron : « Mon projet économique » le 23/02/2017

La CJUE se prononce sur l’imposition des dividendes dans les groupes de sociétés

En France, il existe des dispositions particulières en matière d’imposition des dividendes dans le cadre d’un groupe de société.

En effet, la directive européenne du 30 novembre 2011 (2011/96/UE) prévoit un traitement particulier si l’on se place dans un régime « mère-fille ». Le législateur a prévu que dans cette hypothèse les dividendes versés à une société mère par ses filiales établies dans d’autres États membres sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 95 %.

Toutefois, en contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère.

En pratique, ce régime constitue une option fiscale largement utilisée dans les groupes de sociétés afin de faire remonter les produits de participations issus des filiales tout en limitant les impacts fiscaux.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision récente le 17 mai 2017 (C-365/16) sur ce sujet. La Cour a jugé qu’un État membre n’est pas en droit de taxer des dividendes provenant originellement de filiales établies dans d’autres États membres lors de leur redistribution. Cette solution s’applique d’autant plus lorsque ces dividendes ont été exonérés de l’impôt lors de leur perception par la société mère.

La Cour a également considéré qu’est interdit aux États membres d’imposer la société mère au titre des bénéfices distribués par la filiale, sans distinguer selon que l’imposition de la société mère a pour fait générateur la réception de ces bénéfices ou leur redistribution.

En revanche, la décision ne vise pas l’imposition des redistributions de bénéfices en provenance de filiales résidentes en France. Un contentieux est donc susceptible de voir le jour sur des fondements similaires lorsque sont imposées les redistributions de bénéfices en provenance d’une filiale française ne remplissant pas les conditions de l’intégration fiscale.

Que rebondissements en matière de fiscalité !

En cas de doute sur l’application de la législation fiscale à votre situation ou en cas de contentieux avec l’administration fiscale,  AVOCATS PICOVSCHI saura mettre son expertise en la matière à votre service et assurer la défense de vos intérêts.

Source : www.lagazettedupalais.com : « CJUE : groupes de sociétés et imposition des dividendes » le 21/06/2017

Echange de titres avec soulte : la décision du conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question épineuse en matière de fiscalité. Les Sages ont tranché. L’année 2017 s’impose manifestement comme une année riche en matière d’actualité fiscale !

L’interrogation portait sur la validité du sursis d’imposition à l’impôt sur le revenu applicable en cas d’échange de titres avec une soulte d’un montant maximum de 10% de la valeur nominale des titres.

En principe, le législateur a prévu que les plus-values réalisées par des personnes physiques à l’occasion de la cession de titres sont imposables à l’impôt sur le revenu. Toutefois, ces plus-values ont vocation à bénéficier d’un abattement en fonction de la durée de détention.

Une exception à ce principe a été prévue légalement. En effet, le Code général des impôts (Article 150-0 B) prévoit que dans le cas particulier où la cession intervient dans le cadre d’un échange de titres avec une soulte dont le montant ne dépasse pas les 10% de la valeur nominale des titres alors il y avait un sursis d’imposition. Si toutefois, la soulte dépassait ce montant alors l‘échange serait frappé de l’imposition selon le régime du droit commun.

Le point de discorde intervient à ce niveau. En effet, il a été reproché à ce seuil de ne pas refléter les capacités contributives des assujettis et d’être contraire au principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question par une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle elle a répondu le 16 juin 2017 (Décision n°2017-638). Les Sages ont donc refusé de censurer ce dispositif en considérant qu’il ne s’agissait pas de dispositions contraires à la Constitution.

AVOCATS PICOVSCHI se tient informés des évolutions jurisprudentielles et législatives portant sur ce domaine afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.

Source : www.elf.fr : « Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10 % : réclamez ! » le 12/06/2017

Cotisations d’entreprises : Plus que quelques jours pour procéder au versement d’acomptes !

Les entreprises françaises ont jusque jeudi 15 juin 2017 pour procéder au versement d’acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

En effet, les entreprises peuvent être tenues de procéder au versement d’acompte en matière de cotisation foncière d’entreprises (CFE).  Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier. Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle semble présenter des similitudes, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Ces entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires doivent obligatoirement s’acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance).

Ensuite, à la même échéance, l’entreprise peut se retrouver également contrainte de procéder au versement de l’acompte en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires dépassant d’un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Comme pour la CFE, cette cotisation doit obligatoirement être acquittée de façon spontanée par télérèglement.

En principe, ces cotisations sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. De ce fait, il en découle que les entreprises se doivent d’être diligentes et prudentes afin de ne pas tomber sous le coup de sanctions lourdes.

En cas de retard éventuel, l’appel à la rescousse d’un avocat compétent en droit fiscal est susceptible de vous aider à jouer serré, pour obtenir une remise au moins partielle des pénalités appliquées sur le montant des droits en principal.

Source : www.lesechos.fr : « N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2017 ! » par Marion BEUREL, le 24/05