Le contrôle fiscal passe désormais à l’ère du numérique !

Chef d’entreprise, prenez garde au nouveau contrôle fiscal version 2.0 ! En effet, depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de contrôle fiscal a vu le jour. Celle-ci prévoit notamment la mise en place d’un contrôle fiscal à distance, dénommé « examen de comptabilité ». Retour sur cette nouvelle procédure.

Le nouveau dispositif mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 permet ainsi à l’Administration fiscale de contrôler à distance les comptes d’une société. Toutes les formes sociétaires sont concernées par ce type de contrôle. A noter que l’Administration fiscale peut avoir recours à cette procédure plutôt qu’à une vérification de comptabilité lorsqu’elle considère qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer des investigations sur place au regard des enjeux.

La nouvelle procédure d’examen de comptabilité permet notamment aux agents fiscaux de procéder à un contrôle à distance de la comptabilité d’une entreprise par l’envoi d’un « avis d’examen de comptabilité ».

L’entreprise doit alors transmettre au centre des impôts, dans les 15 jours suivant la réception de cet avis, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée répondant aux normes prévues pour la vérification des comptabilités informatisées.

En cas de transmission de FEC non conformes ou hors délais, voire en l’absence de transmission des FEC, le contribuable encourt une amende de 5 000 euros et la procédure est annulée.

Dans les 6 mois suivants la réception de la copie, le fisc devra envoyer à l’entreprise une proposition de rectification ou l’informer de l’absence de rectification. L’entreprise sera informée au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification de la nature et du résultat des traitements informatiques donnant lieu à des redressements.

L’entreprise contrôlée bénéficie des mêmes garanties que dans le cas d’un contrôle fiscal classique autrement dit, la possibilité d’un dialogue contradictoire en cours de contrôle, possibilité de recourir au supérieur hiérarchique du vérificateur, non renouvellement d’un contrôle sur les mêmes impôts et la même période …

Si à l’avenir, vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, n’hésitez pas à faire appel à un avocat fiscaliste pour vous assurer la défense de vos intérêts et vous guider dans vos démarches. Avocats PICOVSCHI, compétent en matière fiscale, saura vous accompagner à toutes étapes de la procédure du contrôle.

Source : www.legifrance.gouv.fr

Le régime fiscal français sur les brevets dans la ligne de mire de l’OCDE !

À l’heure actuelle, le régime fiscal français accorde un taux d’imposition préférentiel de 15%, par opposition au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,33%, aux revenus des multinationales liés aux brevets. Si par la mise en place de ce mécanisme, assimilé au mécanisme de Patent Box (« boîte à brevets »), la France entendait encourager les investissements liés à la recherche et l’innovation, l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) ne voit pas du même œil ces avantages fiscaux.

En effet, en novembre 2016, l’OCDE s’est réunie afin de se prononcer sur le régime fiscal français, et plus particulièrement sur ce taux préférentiel, réunion à l’issue de laquelle l’OCDE a finalement considéré que les dispositions fiscales françaises sur ce point ne respectaient pas les accords internationaux dits BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) signés fin 2015 par la France, qui ont vocation à lutter contre l’optimisation fiscale « agressive » et l’évasion fiscale internationale.

Si l’OCDE estime que les critères d’éligibilité des revenus liés aux brevets sont bien trop larges et que trop de revenus sont concernés par ce taux préférentiel, la France se défend par le fait que le taux réduit de 15% accordé dans ces conditions reste tout de même supérieur au taux normal de l’impôt sur les sociétés de bon nombre de pays étrangers, à l’instar de la Bulgarie (10%), l’Irlande (12,5%) ou encore Chypre (12,5%). En outre, la France explique également qu’elle défend la mise en place d’un taux minimal d’imposition, en deçà duquel la situation deviendrait en effet dommageable, ce qui n’est selon elle pas son cas aujourd’hui. Deux avis opposés qui méritent une attention particulière. Si l’OCDE n’a aucun pouvoir de sanction sur la France, elle peut cependant lui mettre la pression afin de la pousser à franchir le cap et qu’elle adapte son régime fiscal.

Si la France décide d’adapter son régime fiscal, cette modification aura un impact direct sur l’imposition de vos revenus liés aux brevets. Si vous aussi, vous souhaitez investir dans la recherche et l’innovation ou que vous bénéficiez d’ores et déjà de revenus liés à un brevet et que vous souhaitez connaître les conséquences fiscales sur votre imposition, n’hésitez pas à contacter Avocats PIVOSCHI qui saura vous orienter selon la problématique qui se pose à vous.

Sources : www.lemonde.fr, « Le régime fiscal français sur les brevets dans le collimateur de l’OCDE », le 20/01/2017, par Anne Michel ; www.lesechos.fr, « Fiscalité : pourquoi l’OCDE s’attaque au régime français des brevets ? », le 27/01/2017, par Ingrid FEUERSTEIN

Plafonnement de l’ISF : l’approbation d’un dispositif « anti-abus » par le Conseil Constitutionnel

Après avoir subi deux censures successives par le Conseil Constitutionnel, un dispositif de lutte contre les abus relatifs au plafonnement de l’ISF prévu dans l’article 7 de la loi de finances pour 2017 a finalement été validé par ce dernier le 29 décembre 2016.

En effet, grâce à la constitution de sociétés holdings au sein desquelles certains contribuables reversent leurs revenus, ces derniers arrivent à voir le montant de leur ISF diminuer ou entièrement disparaître. Le versement des revenus au sein d’une société holding permet ainsi au contribuable d’assurer une optimisation fiscale puisque son impôt sur le revenu est bien évidemment dérisoire, voire inexistant. Dans ces situations, les contribuables ont par conséquent recours à des emprunts bancaires afin d’assurer leurs dépenses quotidiennes.

Grâce à cette approbation du Conseil Constitutionnel, l’article 885 V bis du Code Général des Impôts prévoit désormais que « Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul [de l’ISF], si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa ». L’administration a de ce fait désormais un pouvoir de contrôle renforcé sur les abus liés à l’ISF, puisqu’elle pourra dorénavant réintégrer dans le calcul de l’ISF les revenus ayant servi au contribuable à assurer ses dépenses quotidiennes, si elle parvient à démontrer que le plafonnement est abusif et que l’existence et l’utilisation de la holding ont pour principal objectif de diminuer ou de supprimer l’ISF du contribuable.

Si à l’avenir, vous faites l’objet d’un contrôle fiscal relatif à l’ISF ou souhaitez optimiser fiscalement vos revenus et votre patrimoine, n’hésitez pas à faire appel à un avocat fiscaliste pour vous assurer de la légalité de cette opération et vous guider dans vos démarches. Avocats PICOVSCHI, compétent en matière fiscale, saura vous accompagner et défendre au mieux vos intérêts dans ce genre de situations.

Sources : www.lerevenu.com, « ISF : La clause anti-abus validée par les Sages », le 02/01/2017, par le Revenu, www.lesechos.fr, « ISF : gare à la nouvelle clause anti-plafonnement », le 28/10/2016, par Marie-Christine SONKIN

Donation à une fondation : comment bénéficier d’avantages fiscaux ?

Fondateur d’une association ou souhaitant simplement opérer un don manuel à l’égard d’une association, la qualification de cette dernière comme organisme d’intérêt général a un impact direct sur votre situation. En tant que fondateur de l’association, cette qualification est nécessaire si vous souhaitez être exonéré du paiement des droits de mutation liés aux dons manuels. A l’inverse, si vous souhaitez effectuer, à titre personnel, une donation à l’égard d’une association répondant à la visée d’intérêt général, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts.

Pour être assimilée à un organisme d’intérêt général, une association doit remplir certaines conditions, conditions ayant notamment trouvé à s’appliquer le 6 décembre 2016 dans une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation.

Afin d’être caractérisé comme tel, un organisme doit remplir, selon l’article 200, 1-b du CGI, trois conditions cumulatives. Elle doit, en premier, agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Un organisme fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes lorsqu’il poursuit des intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables. Il est ainsi certain que l’association ne peut être qualifiée d’organisme d’intérêt général, lorsque ses actions servent exclusivement les intérêts particuliers de ses seuls membres.

C’est notamment ce que consacrent les juges dans la décision du 6 décembre 2015 lorsqu’ils affirment que l’association ne constitue pas un organisme d’intérêt général, celle-ci dispensant un enseignement au groupe restreint de ses membres.

Souhaitant bénéficier de réductions fiscales, il vous appartient alors de rechercher quels organismes, vous ouvrent droit à de telles réductions d’impôts. Un avocat compétent en matière d’optimisation fiscale est alors un allié précieux pour vous guider dans vos choix et sélectionner lesdits organismes.

Sources : www.dalloz.fr ; «Don manuel à une association : notions d’organisme d’intérêt général et de révélation » ;  par Xavier Delpech le 11 janvier 2017

Moins 20 % sur l’impôt sur le revenu 2017 : occasion à saisir !

Bien que tombée dans l’oubli depuis son annonce l’été dernier, la réduction des impôts sur le revenu, prévue par la loi de Finances 2017, est dorénavant effective depuis ce lundi 16 janvier.

Cette application est d’autant plus surprenante qu’elle a été anticipée. Prévue initialement pour le mois d’août 2017 par le gouvernement, ce dernier a finalement décidé d’amender la LOLF 2017 aux fins de voir cette réduction être appliquée dès maintenant.

Le lundi 16 janvier étant le jour du premier prélèvement de l’impôt sur le revenu 2017 sur les contribuables ayant opté pour la mensualisation, il constitue le point de départ de l’application de la réduction d’impôt à destination des classes moyennes.

Cette réduction d’impôt à taux plein représente 20% du montant de l’impôt sur le revenu. Toutefois, soyez vigilant, une telle réduction ne vous est accordée que lorsque votre revenu fiscal de référence est inférieur à 18.500 euros par an, si vous êtes célibataire, ce qui équivaut à 1.700 euros nets par mois. Lorsque vous êtes en couple, ce plafond est doublé et chaque enfant ou personne à charge le fait augmenter de 3 700 euros.

Enfin, pas d’inquiétudes si vous dépassez faiblement ce seuil. Celui-ci est, en réalité, étendu à toute personne bénéficiant de 18.500 à 20.500 euros par an afin d’éviter un « effet de seuil ». Seule différence notable dans ce cas : La réduction sera inférieure à 20%.

Une telle réduction d’impôts sur le revenu a un impact conséquent sur les recettes de Bercy, de près de 6 milliards d’euros.

Le gouvernement espère obtenir en contrepartie de cet avantage, une augmentation du pouvoir d’achat pour une grande partie des français et par conséquent une croissance positive de l’économie française. Néanmoins, seul l’avenir nous dira si cette mesure a atteint son but.

Source : www.lci.fr ;  « Impôts sur le revenu : c’est ce lundi que la baisse (jusqu’à 20%) devient effective » ; le  16 janvier par Laurence Valdés