Loi de finances 2018 : nouvelles mesures pour une nouvelle année !

Le Conseil constitutionnel a validé dans les grandes lignes les mesures de la loi de finances pour 2018. L’ensemble des grandes réformes fiscales figurant dans la loi de finances pour 2018 ont été jugées conformes à la loi. Avocat Picovschi revient pour vous sur les principales mesures fiscales adoptées.

À compter de 2018, l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) sera supprimé et remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) se fondant uniquement sur la valeur du seul patrimoine immobilier. Le seuil d’assujettissement à savoir 1,3 million d’euros, reste le même que celui de l’ISF.

L’abattement de 30% sur la résidence principale est conservé et l’exonération sera toujours applicable aux actifs immobiliers professionnels. Une précision est néanmoins apportée concernant les parts de SCPI ou d’OPCI : même si elles sont nichées au sein de contrat d’assurance-vie, elles seront aussi prises en compte dans l’IFI.

La loi de finances 2018 instaure aussi un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital, ou « flat tax », applicable dès le 1er janvier 2018 aux revenus du capital comme les dividendes. Ce taux va se décomposer de la manière suivante : 12,8% correspondant en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu et 17,2% correspondant à un taux de prélèvements sociaux. La « flat tax » concernera aussi les contrats d’assurance-vie les plus importants pour tous les versements postérieurs au 27 septembre 2017.

Concernant les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018, les abattements de droit commun et les abattements renforcés sont supprimés. Quelques exceptions subsistent néanmoins, notamment pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans par exemple.

L’autre grande mesure de la loi de finances pour 2018 est la suppression de la taxe d’habitation qui se fera par tranche jusqu’en 2020 :

  • Abattement fiscal de 30% en 2018
  • Abattement fiscal de 65% en 2019
  • Vers une totale exonération en 2020

Cette réduction d’impôts sera accordée en fonction des revenus du foyer et de la composition de la famille.

Enfin, la baisse de l’impôt sur les sociétés qui a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises est validée.

Avocat Picovschi, expert en droit fiscal reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Source : www.economie.gouv.fr, Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017

Les revenus perçus via les plateformes en ligne devront être déclarés dès 2019 !

Un dispositif proposé par le gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 est en cours de préparation : les utilisateurs de plateformes collaboratives auront, dès 2019, l’obligation de déclarer le montant total des revenus bruts perçus au titre de leurs activités sur les plateformes en lignes. Celles-ci, qu’elles soient françaises ou étrangères, seront tenues de transmettre automatiquement les revenus générés à l’administration fiscale. Avocats Picovschi revient sur ce que cette nouvelle obligation déclarative changera pour vous.

Comment fonctionne cette nouvelle obligation déclarative ?

La déclaration des revenus bruts perçus par les contribuables sur les plateformes en ligne concerne tous les secteurs d’activité : vente de produits électroniques, de vêtements, de voitures ou encore location de biens immobiliers… L’objectif est simple : le gouvernement souhaite s’adapter au développement croissant des activités économiques réalisées entre particuliers. Cela concerne donc également les revenus tirés d’activités de services comme le covoiturage. En effet, selon l’article L111-7 du Code de la consommation « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur (…) la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. »

Les plateformes en ligne ont déjà commencé à avertir leurs utilisateurs des nouvelles obligations qui leur incombent, mais aussi du fait qu’elles transmettront à l’administration fiscale un résumé des transactions réalisées par leur intermédiaire.

En fonction du type d’activité – vente de biens, vente de service, covoiturage, location de biens – les règles varient. À ce titre, l’administration met à la disposition des particuliers des fiches pédagogiques qui permettent de comprendre les déclarations à effectuer pour chaque type d’activités rémunérées accomplies sur des plateformes en ligne. Ces fiches explicitent également quelles seront les activités exonérées et celle qui devront être déclarées au régime des indépendants et pour lesquelles vous faudra payer des cotisations sociales.

À titre d’exemple, si vous souhaitez de vendre des objets (vêtements, meubles, smartphones, électroménager…), cette activité n’a pas besoin d’être déclarée s’il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Lorsque les ventes sont occasionnelles et qu’il s’agit de revendre des biens que vous ne souhaitez pas conserver, aucune déclaration ne sera nécessaire. Exceptions : les objets d’art, de collection ou d’antiquité. Toutefois, dès lors que vous achetez des biens ou que vous fabriquez des produits pour les revendre, il vous faudra déclarer vos revenus.

Autre exemple, si vous faites du covoiturage et que cette activité n’est pas professionnelle, il ne s’agit pas d’une activité à but lucratif, mais d’une activité de partage de frais. Ces sommes ne devront donc pas à être déclarées à l’administration fiscale.

Dernier exemple, si vous mettez régulièrement votre logement en location et que vos recettes annuelles sont inférieures à 23 000 euros, vous ne paierez pas de cotisations sociales pour cette activité. En revanche, vous avez l’obligation de déclarer chaque année ces revenus à l’administration fiscale. Dès 2019, si vous passez par des plateformes collaboratives pour louer votre bien le temps d’un court séjour, ces sites transmettront automatiquement les informations au fisc.  Attention ! Si vous dépassez le seuil de 23 000 euros par an, les revenus de cette activité seront considérés comme professionnels : vous aurez peut-être besoin de faire appel à un avocat expert en droit fiscal, afin qu’il vous oriente vers le meilleur régime fiscal possible. Nos avocats s’adaptent systématiquement à la situation de chaque client et mettent l’ensemble de leurs compétences et de leur expérience à votre service.

Avocats Picovschi, expert en droit fiscal, se tient à votre disposition pour toute information complémentaire ou si vous subissez un contrôle fiscal.

Sources : www.economie.gouv.fr  Revenus tirés des plateformes en ligne ou d’activités non salariées :  que faut-il déclarer ? Comment ? 02/02/17

La constitutionnalité de la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises

La taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises a été adoptée par le Parlement dans le cadre d’un Projet de Loi de finances rectificatives au mois de novembre 2017. Elle aurait pour dessein de compenser l’annulation de la taxe sur les dividendes générant un manque à gagner de 10 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat. Saisi d’un recours par de nombreux députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé le 29 novembre dernier que ladite taxe était conforme à la Constitution. Avocats Picovschi revient pour vous sur les conséquences de sa mise en œuvre pour les 300 plus grandes entreprises françaises.

  • Plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires ? Vous êtes concernés !

Les parlementaires de l’opposition avaient souligné dans leur argumentaire mettant en cause la surtaxe exceptionnelle, le fait que chaque contribuable aurait dû être sollicité et non pas uniquement les grandes entreprises. Mais les juges constitutionnels ont estimé que le dispositif n’allait pas à l’encontre du principe d’égalité devant les charges publiques et ne représentait pas une « charge excessive » au vu des résultats des entreprises concernées (plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaire).

Ainsi, le taux de l’Impôt sur les Société (IS) va augmenter et passer de 33% à 38% pour les entreprises qui réalisent chaque année entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 45% pour les sociétés qui dépassent 3 milliards. Ces sociétés se verront donc imposer une surcharge fiscale importante, représentant un « effort considérable » comme l’a souligné le ministre de l’Economie. De nombreux grands groupes français ont déjà prévu de se défendre et d’engager des recours contre ce dispositif. Cependant, il doit être précisé que cette augmentation ne serait que provisoire et permettra de récupérer environ 5 milliards d’euros. Bruno Le Maire, le 31 octobre 2017, a rappelé sur France 2 que le gouvernement « baissera l’impôt sur les sociétés de 8 points en 5 ans ».

  • Et pour les petites entreprises ?

Pour les petites entreprises, rien ne change. Le taux normal de l’IS est de 33,33 % mais un taux réduit de 15 % s’applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros. La loi de finances du 29 décembre 2016 prévoyait une imposition progressive de toutes les sociétés au taux de 28% d’ici 2020 : cette disposition a été maintenue et les PME bénéficient de ce taux depuis le début de l’année 2017. En effet, le taux de 28% s’applique aux PME allant jusqu’à 75 000 euros de bénéfices. En 2018, le taux d’IS de 28% s’appliquera cette fois pour toutes les entreprises jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ; en 2019 sur l’ensemble des bénéfices des entreprises de moins de 1 milliards d’euros de chiffres d’affaires. Enfin, en 2020, il y aura une généralisation du taux d’IS à 28% à toutes les entreprises.

Avocats d’affaires passionnés, notre rôle ne se limite pas à gérer les crises mais aussi à les anticiper. N’hésitez pas à contacter les avocats du cabinet Avocats Picovschi si vous souhaitez que votre entreprise puisse bénéficier de techniques d’optimisation qui feront toute la différence.

CIF : le crédit permettant de concilier vie professionnelle et vie privée

Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt famille ? Ne tardez plus, il vous suffit de soutenir financièrement la garde des enfants de vos salariés. En effet, le crédit d’impôt de famille, aussi appelé CIF, est un avantage fiscal en faveur des sociétés qui engagent des dépenses permettant aux employés de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille.

Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères, notamment en ce qui concerne les dépenses engagées.

D’une part, ce crédit d’impôt n’est pas ouvert à toutes les entreprises. En effet, la condition primordiale pour l’entreprise est d’être soumise à un régime d’imposition, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Concernant les établissements et les associations, ils peuvent en bénéficier, à condition d’être également soumis à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, sont exclus de cet avantage fiscal les micro-entrepreneurs ainsi que les entreprises individuelles sans salarié.

Concernant les dépenses, le montant du crédit d’impôt famille s’élève à 50% des dépenses liées au fonctionnement ou à la mise en place de crèches exploitées d’après un mode inter-entreprises, ou directement par l’entreprise, pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans. Il équivaut également à 50% du financement de l’accueil des enfants de moins de trois ans par des organismes privés ou publics qui exploitent des crèches ou halte-garderie. Enfin, il s’élève à 25% lorsqu’il s’agit de dépenses permettant aux salariés d’avoir recours à des services d’aide à la personne, à l’instar des chèques emploi service universels.

Le calcul du crédit d’impôt famille est effectué par année civile. Le CIF sera alors déduit des impôts de l’année durant laquelle l’entreprise a effectué les dépenses correspondant. Il est tout à fait possible de demander un remboursement de crédit d’impôts, dans le cas où la totalité du crédit d’impôt serait supérieure au montant de l’impôt.

Fort de son expérience en droit fiscal, Avocats Picovschi saura toujours vous tenir informer des actualités.

Sources : www.service-public.fr/, « Crédit d’impôt famille », le 10/04/2017 par Le site officiel de l’administration française, www.economie.gouv.fr , « Le crédit d’impôt famille, pour aider vos salariés à faire garder leurs salariés », le 10/03/2017 par Le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics

Exonération des plus-values de cessions de logements par des non-résidents : le Conseil Constitutionnel a tranché

Il est rappelé qu’en application de l’article 150 U. II-1° du Code général des impôts (CGI), la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée.

Cependant, selon l’article 244 bis A. II.1° dudit Code, le cédant, personne physique, qui vend un bien immobilier situé en France à l’occasion de son départ à l’étranger ne peut pas bénéficier de l’exonération totale si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, il n’est plus résident fiscal français.

Il ne peut alors prétendre qu’à l’exonération spécifique plafonnée à 150 000 € de la plus-value nette imposable, conformément à l’article 150 U. II-2° du CGI.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur cette différence de traitement des contribuables, cédant leur résidence principale, selon qu’ils sont ou non toujours fiscalement domiciliés en France à la date de la cession.

Dans sa décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a tenu d’abord à préciser que si l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », ce principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon dissemblable des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas la disparité de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

En d’autres termes, les Sages ont estimé qu’en instituant des régimes d’exonération des plus-values immobilières différents pour les résidents fiscaux et certains non-résidents fiscaux, le législateur a entendu traiter de manière distincte des personnes placées dans des situations différentes au regard des règles d’imposition des revenus. Et d’affirmer que cette différence de traitement était en rapport avec l’objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels.

En conclusion, le Conseil Constitutionnel a considéré que le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II. de l’article 150 U. du CGI résultant de la loi de finances pour 2014 était conforme à la Constitution.

Par conséquent, le principe de l’exonération plafonnée à 150 000 € de la plus-value nette imposable pour la personne qui cède un bien immobilier situé en France, à l’occasion de son départ à l’étranger, a été entériné par les Sages.

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts