Moins 20 % sur l’impôt sur le revenu 2017 : occasion à saisir !

Bien que tombée dans l’oubli depuis son annonce l’été dernier, la réduction des impôts sur le revenu, prévue par la loi de Finances 2017, est dorénavant effective depuis ce lundi 16 janvier.

Cette application est d’autant plus surprenante qu’elle a été anticipée. Prévue initialement pour le mois d’août 2017 par le gouvernement, ce dernier a finalement décidé d’amender la LOLF 2017 aux fins de voir cette réduction être appliquée dès maintenant.

Le lundi 16 janvier étant le jour du premier prélèvement de l’impôt sur le revenu 2017 sur les contribuables ayant opté pour la mensualisation, il constitue le point de départ de l’application de la réduction d’impôt à destination des classes moyennes.

Cette réduction d’impôt à taux plein représente 20% du montant de l’impôt sur le revenu. Toutefois, soyez vigilant, une telle réduction ne vous est accordée que lorsque votre revenu fiscal de référence est inférieur à 18.500 euros par an, si vous êtes célibataire, ce qui équivaut à 1.700 euros nets par mois. Lorsque vous êtes en couple, ce plafond est doublé et chaque enfant ou personne à charge le fait augmenter de 3 700 euros.

Enfin, pas d’inquiétudes si vous dépassez faiblement ce seuil. Celui-ci est, en réalité, étendu à toute personne bénéficiant de 18.500 à 20.500 euros par an afin d’éviter un « effet de seuil ». Seule différence notable dans ce cas : La réduction sera inférieure à 20%.

Une telle réduction d’impôts sur le revenu a un impact conséquent sur les recettes de Bercy, de près de 6 milliards d’euros.

Le gouvernement espère obtenir en contrepartie de cet avantage, une augmentation du pouvoir d’achat pour une grande partie des français et par conséquent une croissance positive de l’économie française. Néanmoins, seul l’avenir nous dira si cette mesure a atteint son but.

Source : www.lci.fr ;  « Impôts sur le revenu : c’est ce lundi que la baisse (jusqu’à 20%) devient effective » ; le  16 janvier par Laurence Valdés

Football leaks : carton jaune de l’administration fiscale

Quelques semaines plus tôt, un nouveau scandale financier était révélé au grand public.

Son nom : Football Leaks.

Ce nouveau scandale financier impliquerait plusieurs personnalités du monde du football.

Revenons sur la genèse de cette affaire : selon Le Monde, tout aurait commencé par l’enquête initiée par une douzaine de médias européens sur un système organisé de dissimulation fiscale. Cette enquête leur aurait permis d’obtenir le contenu de plus de 18 millions de documents confidentiels notamment les contrats originaux comportant des clauses secrètes, des échanges d’e-mails, des fichiers et photos…

Selon Le Monde cette enquête aurait dévoilé l’existence de centaines de millions d’euros dissimulés par le biais de sociétés-écrans et de comptes offshores en Irlande, Iles Vierges Britanniques, Panama et en Suisse…

Ce mardi 20 décembre, le parquet national financier (PFN) a annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire pour « blanchiment de fraudes fiscales aggravées » concernant les résidents fiscaux français.

L’enquête a été confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières (OCLCIFF).

Déclarer ses avoirs détenus à l’étranger (comptes bancaires notamment) est une obligation fiscale lorsque l’on est résident fiscal français.  Ne pas la respecter vous expose à de lourdes sanctions. Dans cette hypothèse, la prescription fiscale sera de 10 ans et non plus de 3 ans comme il est d’ordinaire en la matière.

Une prescription plus longue, mais aussi des sanctions plus sévères associées à des amendes pouvant atteindre 10 000 euros par compte détenu et non déclaré à l’étranger.

Par ailleurs, la lutte contre les fraudes fiscales s’intensifie depuis quelques années par l’échange automatique d’information financière. Dans de telles situations, le recours à un avocat fiscaliste est plus que recommandé.

Source : www.lemonde.fr, « Football Leaks » : une enquête ouverte en France pour « blanchiment de fraudes fiscales aggravées », Le Monde.fr avec AFP et Reuters, le 20/12/2016 ; « Ce que l’on sait des « Football leaks », LE MONDE, le 03/12/2016

Comptes à l’étranger non déclarés : une affaire d’exemple

Suite à de nombreux scandales tels que les Panama Papers, impliquant des responsables politiques et des personnalités, de nombreuses dispositions relatives à la fraude fiscale ont été adoptées.

Certaines de ces affaires ont donné lieu à des condamnations voulues exemplaires. La dernière en date prononcée par le Tribunal correctionnel de Paris, ayant retenu la peine requise par le parquet, soit 3 ans de prison et 5 ans d’inégibilité.

Ces affaires auront eu le mérite de mettre en place un système plus performant en terme de répression de fraude fiscale. Il est alors légitime de se demander quel impact elles auront sur votre situation personnelle et surtout quelles sont vos obligations lorsque vous procédez à un rapatriement de fonds situés à l’étranger ?

En pratique, un français possédant de tels fonds peut les rapatrier en France, la procédure de transfert étant relativement souple. Toutefois et afin de limiter l’évasion fiscale, vous êtes tenus par deux obligations de déclaration qui, à défaut d’être exécutées, emportent des conséquences fiscales importantes.

La première concerne le transfert de fonds en provenance de l’étranger  tandis que l’autre porte sur la simple détention de comptes à l’étranger. Le défaut de production de la déclaration est sanctionné par le paiement des impôts auxquels vous aurez échappé, mais également à une pénalité d’un montant variable, alourdie depuis novembre 2016. En principe, si vous vous êtes abstenu de déclarer des avoirs à l’étranger, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à 10 ans en arrière pour exercer son droit de reprise.

Vous trouvant dans une situation irrégulière il est possible de procéder à une régularisation volontaire de vos comptes à l’étranger auprès du Service des Traitements des Déclarations Rectificatives et ce, en bénéficiant d’une atténuation des sanctions. Toutefois une telle procédure impliquant de lourdes conséquences, il serait préférable de vous entourer de l’expertise d’un avocat fiscaliste, d’autant plus si cela débouche vers une démarche contentieuse.

Dernière ligne droite pour le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source a été voté ce vendredi 18 novembre par l’Assemblée nationale.

Nous ne saurons qu’après discussion au Sénat si le projet d’instauration du prélèvement à la source entrera bien en vigueur le 1er janvier 2018.

L’objectif de cette réforme est de supprimer l’année de décalage qui existe actuellement entre la perception du revenu et son imposition. Par conséquent, le contribuable n’aura plus besoin d’effectuer un effort de trésorerie puisque la part d’impôt sera directement déduite de son salaire. Le barème de l’impôt ne sera pas modifié.

Ce point de la réforme du projet de loi de finances 2017 a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis ce début d’année. En effet, il est source d’inquiétude tant pour les salariés que pour les chefs entreprises. Les salariés craignent de devoir divulguer à leur employeur des informations relatives à leur situation personnelle (situation patrimoniale, perception de revenus complémentaires…). Pour contrer cet argument, le gouvernement a instauré un dispositif de taux neutre.

Les chefs d’entreprises, quant à eux, appréhendent le coût de prise en charge de cette nouvelle procédure au sein de leur société (plu particulièrement les PME). Mais l’administration fiscale a promis un accompagnement personnalisé pour les aider dans ces démarches.

Le prélèvement à la source est présent dans de nombreux pays européens comme le Luxembourg ou l’Allemagne qui a été la pionnière en la matière.

Mais un des grands particularismes de la France réside dans l’imposition par foyer que les autres pays ne connaissent pas. Le mécanisme du foyer fiscal permet l’imposition de l’ensemble des revenus d’une même famille après division par le nombre de parts. Cet avantage français rend l’application du prélèvement à la source plus difficile que pour ses homologues européens.

La complication du système amène des auteurs à penser que le prélèvement à la source serait une première étape vers la suppression du système d’imposition par le foyer fiscal.

Si vous rencontrez des difficultés en matière fiscale et notamment dans vos relations avec l’administration fiscale,  Avocats Picovschi est à votre écoute.

Source : www.economie.gouv.fr, « le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu »

560 contrôles fiscaux lancés par Bercy suite à l’affaire des panama papers !

L’administration fiscale vient d’annoncer, sept mois après la révélation du scandale des « panama papers », qu’elle procédera à la vérification fiscale de plus de 500 personnes susceptibles d’avoir dissimulé de l’argent offshore derrière le paravent de sociétés constituées dans un paradis fiscal.

Cette annonce s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale mise en place par le gouvernement. Le bilan est d’ailleurs positif puisque le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) a déclaré que de nombreuses régularisations effectuées par Bercy avaient rapporté plus de deux milliards d’euros à la France.

Rappelons que la loi fiscale impose à toute personne, résidente fiscale française, détenant des avoirs à l’étranger de les déclarer à l’administration fiscale. Le non-respect de cette obligation vous expose à des sanctions pénales sévères ! A cet effet a été créé en 2013 le STDR qui permet au contribuable détenant des avoirs à l’étranger de les déclarer, spontanément, à l’administration fiscale. La procédure est longue et complexe. L’assistance d’un avocat maîtrisant les rouages de la procédure fiscale vous sera grandement utile.

Cette procédure a pour effet « d’adoucir » les sanctions prévues. Normalement le taux de pénalité pour une fraude sciemment commise est de 40% avec cette procédure elle peut être abaissée à 30% voire 15% dans certains cas.

Si vous vous retrouvez engagé dans une procédure rectificative ou dans un contrôle fiscal, l’assistance d’un avocat fiscaliste apparait plus que jamais incontournable au vu des intérêts en jeu.

Source : www.lemonde.fr « La France lance 560 contrôles fiscaux sur la base des Panama papers » par Anne MICHEL 17/11/16