Entreprises, plus que quelques jours pour bénéficier du suramortissement !

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle dans une lettre d’information en date du 6 avril 2017 qu’il ne reste plus que quelques jours aux entreprises pour bénéficier de cette déduction exceptionnelle dite de « suramortissement ».

Initialement, cette mesure devait prendre fin le 14 avril 2016 mais elle a été prorogée au 14 avril 2017 par la loi Macron.

Concrètement, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels. En effet, ce cadeau fiscal concerne toutes les entreprises, sans distinction de taille ou secteur, à la seule condition qu’elles soient soumises au régime réel d’imposition.

Cet avantage a pour but de permettre aux entreprises de moderniser leurs outils de production et ainsi gagner en compétitivité. Techniquement, lorsqu’une entreprise réalise un investissement productif, elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien étalé de façon linéaire sur la durée d’utilisation normale du bien. Et ce, en plus de l’amortissement habituel !

La date à retenir pour apprécier si l’investissement est éligible au bénéfice de cette disposition est différente selon les cas. En effet, s’il s’agit d’un bien acquis, la date à prendre en compte est celle de la livraison. En revanche, dans le cas où le bien a été construit par l’entreprise elle-même, c’est la date d’achèvement qui est à prendre en considération.

Récemment, dans une mise à jour de sa base documentaire Bofip en date du 1er février 2017, l’administration apporte des précisions   pour le cas où les biens sont acquis après le 15 avril 2017 mais commandés avant cette date.

Initialement, le dispositif de suramortissement était réservé aux seuls biens acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.

Dorénavant, le bien acquis doit faire l’objet d’une commande avant le 15 avril 2017 et être assorti d’un versement d’acomptes d’au moins 10 % du montant total de la commande. De plus, l’acquisition définitive des biens concernés doit intervenir dans les 2 ans à compter de la date de la commande.

Bien entendu, pour augmenter les chances de succès, vous avez un intérêt majeur à recourir à l’assistance logistique d’un avocat fiscaliste expérimenté, habitué à jongler avec ce genre de « subtilités » inhérentes au maniement des dispositions législatives particulièrement complexes qui président en la matière.

Source : www.economie.gouv.fr : « Derniers jours pour bénéficier du suramortissement sur vos investissements industriels , 29/03/2017 ;  www.business.lesechos.fr : « Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application », FLORE LEBRETON, Le 02/03/2017.

Le « carry-back » : un outil d’optimisation fiscale

Le carry back (ou report en arrière des déficits) est un mécanisme permettant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter la perte d’un exercice fiscal sur le bénéfice réalisé lors des exercices précédents. Ce mécanisme est fort intéressant, car lorsqu’il est bien géré, il peut s’inscrire dans une stratégie d’optimisation fiscale.

En principe, l’imputation des déficits se fait normalement sur les bénéfices des exercices futurs : c’est le régime du report en avant. Cependant, dans certains cas, l’entreprise peut les imputer sur les bénéfices déjà taxés des exercices antérieurs : c’est le régime du report en arrière ou « carry-back ». En effet, le déficit ne peut être imputé que sur les bénéfices de l’exercice précédent et l’option pour le report en arrière des déficits ne peut être exercée qu’au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté (jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats).

Cependant, cet avantage n’est pas sans limites ! En effet, il faut savoir que le déficit constaté au titre d’un exercice ne peut être reporté en arrière que dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice précédent et un montant égal à 1 million d’euros.

En somme, il en découle que l’entreprise bénéficie alors d’une créance d’impôt correspondant à la différence entre l’impôt effectivement payé et l’impôt auquel elle aurait été théoriquement soumise après imputation du déficit sur les exercices précédents. Cette créance d’impôt peut ensuite être utilisée à titre de règlement de l’impôt sur les sociétés pour les cinq exercices suivants. Toutefois, si elle n’est pas intégralement utilisée, elle est alors remboursée par l’État.

L’option pour le report en arrière doit être expresse et effectuée année par année avant la date limite de déclaration des résultats. Cependant cette option n’est pas sans limites ! En effet, elle ne peut être exercée au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession partielle ou totale d’entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société (CGI, art. 220 quinquies-II).

L’intérêt d’opter pour le carry back est d’obtenir une restitution du montant de l’impôt alors que la procédure de report en avant aurait permis une simple économie d’impôt. Concrètement, en reportant les déficits en arrière, sur des exercices pour lesquels elle a déjà payé un impôt, l’entreprise annule le bénéfice qui a donné lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés. En définitive, il s’agit simplement de rétablir la pression fiscale réelle qui est recalculée sur plusieurs exercices au lieu d’avoir une segmentation du calcul de l’impôt société exercice par exercice.

AVOCATS PICOVSCHI a l’habitude de proposer cette assistance logistique pour permettre de sécuriser le montage envisagé en toute quiétude, dans le respect des règles très encadrées par le législateur. Afin de vous assister au sein de vos démarches, le cabinet AVOCATS PICOVSCHI propose les services d’un avocat expérimenté en droit fiscal qui en cette matière s’avère indispensable.

Source : www.lesechos.fr : « Le carry back », www.lemonde.fr : « Affaire Kerviel : la déduction d’impôts de la Société générale a atteint 1,1 milliard d’euros »

Défaut de déclaration des avoirs à l’étranger : prenez garde à l’application de la majoration de 80% !

La décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 juillet 2016 relative à la majoration de 80% pour toutes les relances concernant les déclarations irrégulières de comptes, de contrats d’assurance ou d’un trust à l’étranger vient d’être officiellement mise en application par l’administration fiscale suite à une mise à jour de sa base.

Initialement, le code général des impôts (CGI) prévoyait en effet des sanctions particulièrement lourdes en cas de défaut de déclaration. A ce titre, concernant les comptes bancaires ou contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger n’étant pas régulièrement déclarés, l’intéressé est passible d’une amende de 1 500€ par compte bancaire ou contrat d’assurance non déclaré, qui peut être étendue à 10 000€ lorsque le compte ou l’assurance-vie se situe dans un État n’ayant pas signé avec la France de convention visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. La sanction concernant un trust à l’étranger est d’autant plus sévère en ce sens où celui-ci est soumis à une déclaration de constitution, de modification ou d’extinction d’un trust, dite « évènementielle », mais également à une déclaration annuelle sur la valeur des biens et droits placés dans le trust. De ce fait, en cas de défaut de déclarations relatives au trust, l’intéressé s’expose cette fois à une amende de 10 000€ pour toute déclaration annuelle à déposer jusqu’en 2013 ou toute déclaration évènementielle à déposer jusqu’en 2013.

Ce 8 mars 2017, l’administration fiscale a finalement décidé de mettre en application la majoration de 80% pour tout rappel de défaut de déclaration relatif à un trust, un compte bancaire ou un contrat d’assurance vie détenu à l’étranger. En vertu de l’article 1729-0 du CGI, qui avait été introduit suite à la décision du Conseil constitutionnel en août dernier, cette majoration est imputable sous certaines conditions cumulatives, qu’il convient d’analyser avec l’assistance d’un avocat fiscaliste.

Vous faites l’objet d’une relance imputée d’une majoration de 80% de la part de l’administration fiscale et vous souhaitez la contester ?  Vous désirez régulariser vos avoirs à l’étranger afin d’éviter tout contentieux fiscal ? Ne tardez plus et faites appel aux services d’AVOCATS PICOVSCHI, compétent en matière fiscale, qui saura vous accompagner dans chacune de vos démarches et assurer la défense de vos intérêts en cas de contentieux avec l’administration fiscale.

Sources : www.fiscalonline.com, « Sanctions fiscales pour défaut de déclaration des comptes, contrats d’assurances-vie et trust à l’étranger », le 09/03/2017, par Fisca Online

SCPI, plus que quelques mois profiter du dispositif Pinel !

Plus que neuf mois pour profiter du dispositif fiscal Pinel qui, après ultime prolongation, s’arrêtera le 31 décembre 2017.

La SCPI est une société civile de placement immobilier qui permet d’investir dans des immeubles dédiés à la location. Concrètement, l’acheteur achète des parts de cette société, elle-même propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, et en perçoit une part des loyers. Ce dispositif de « pierre papier » permet ainsi de diversifier son patrimoine en s’assurant de percevoir des revenus réguliers. Il existe différents types de SCPI adaptés à divers objectifs patrimoniaux. Vous pouvez investir en vue d’obtenir des rendements continus, un important prix de revente ou bien un avantage fiscal voire mixer ces possibilités selon vos objectifs.

La loi Pinel est un nouveau dispositif de défiscalisation dans l’immobilier locatif neuf. Il confère une importante réduction d’impôt sur le revenu au contribuable français achetant un logement neuf en vue de le louer durant une certaine période.

L’avantage fiscal est calculé sur la totalité du montant investi dans la SCPI. Cependant, en contrepartie de cet avantage, le porteur de part doit s’engager à converser la totalité des titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location choisi.

Le porteur disposera donc de différentes réductions d’impôt selon trois durées d’engagement de mise en location du logement :

  • 6 ans avec un avantage fiscal de 12 % du montant investi
  • 9 ans avec un avantage fiscal de 18 % du montant investi
  • 12 ans avec un avantage fiscal de 21 % du montant investi

Le montant de la réduction d’impôt rentre dans le plafonnement des niches fiscales limité à 10 000 euros par an. Cependant, le montant maximal d’investissement dans la loi Pinel est plafonné à 300 000 euros par an dans la limite de deux achats immobiliers.

Les avantages du dispositif Pinel sont accordés aux investisseurs d’une SCPI sous réserve de respecter certaines conditions. Tout investissement réalisé avant le 31 décembre 2017 aura pour effet immédiat de minorer l’impôt sur le revenu 2017 payable en 2018.

En cas de contestation relative à ces avantages fiscaux par l’administration fiscale ou pour plus d’informations, n’hésitez pas à faire appel à AVOCATS PICOVSCHI afin que vous puissiez bénéficier de l’assistance d’un avocat compétent en matières fiscale et immobilière pour faire valoir vos droits.

Source : www.lesechos.fr « SCPI Pinel : dernière ligne droite », www.scpipinel.org, www.pinel-loi-gouv.fr

Résidence principale : comment bénéficier de l’exonération de la plus-value ?

Vous n’êtes pas sans savoir que conformément aux termes de l’article 150-U-II-1° du Code Général des impôts (CGI), les plus-values immobilières sont en principe passibles de l’impôt sur le revenu dans de nombreuses situations. Or, dans le cadre d’une cession de votre résidence principale, la législation française vous offre l’opportunité de bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière, sous réserve d’apporter la preuve qu’il s’agit bien de votre résidence principale.

En effet, qu’il s’agisse de l’administration fiscale ou des juges, tous deux ont une interprétation stricte de la notion même de « résidence principale ». Conformément au CGI, la résidence habituelle doit correspondre à la résidence durant laquelle le contribuable se trouve la majeure partie de l’année, et dans laquelle se trouve également le centre de ses intérêts, professionnels et familiaux. En cas de double résidence six mois dans l’une et six mois dans l’autre, la résidence principale correspond alors au lieu où le résident bénéficie d’abattements pour leur taxe d’habitation.

À noter que la jurisprudence a une fois de plus récemment affirmé sa position sur le fait qu’une telle exonération est uniquement applicable aux résidences principales, et qu’il est par conséquent indispensable de se munir de preuves pour bénéficier de ladite exonération. En effet, dans un arrêt en date du 2 Février 2017 rendu par la CAA de Nancy (N° 03NC00815), alors que le contribuable contestait la remise en cause par l’administration de l’exonération de la plus-value immobilière, les juges ont confirmé que la résidence principale devait être appréciée selon différents facteurs (factures d’électricité, abattements applicables aux résidences principales en matière de taxe d’habitation, etc.). En l’espèce, bien que le contribuable eût résidé un certain temps dans la résidence pour laquelle il estimait pouvoir être exonéré de l’indemnité, les juges ont considéré que de nombreuses preuves amenaient à penser que son autre résidence était effectivement sa résidence principale. De ce fait, si vous souhaitez vendre une de vos résidences et que vous entendez obtenir l’exonération de la plus-value, il est indispensable que vous récoltiez un maximum de preuves attestant qu’il s’agit de votre résidence principale.

En cas de contestation de cette exonération par l’administration fiscale, n’hésitez pas à faire appel à AVOCATS PICOVSCHI afin que vous puissiez bénéficier de l’assistance d’un avocat compétent en matières fiscale et immobilière pour faire valoir vos droits.

Source : www.fiscalonline.com, « Plus-value immobilière : l’exonération « résidence principale » à l’épreuve des faits », le 03/03/2017 par Fiscal online