Echange de titres avec soulte : la décision du conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question épineuse en matière de fiscalité. Les Sages ont tranché. L’année 2017 s’impose manifestement comme une année riche en matière d’actualité fiscale !

L’interrogation portait sur la validité du sursis d’imposition à l’impôt sur le revenu applicable en cas d’échange de titres avec une soulte d’un montant maximum de 10% de la valeur nominale des titres.

En principe, le législateur a prévu que les plus-values réalisées par des personnes physiques à l’occasion de la cession de titres sont imposables à l’impôt sur le revenu. Toutefois, ces plus-values ont vocation à bénéficier d’un abattement en fonction de la durée de détention.

Une exception à ce principe a été prévue légalement. En effet, le Code général des impôts (Article 150-0 B) prévoit que dans le cas particulier où la cession intervient dans le cadre d’un échange de titres avec une soulte dont le montant ne dépasse pas les 10% de la valeur nominale des titres alors il y avait un sursis d’imposition. Si toutefois, la soulte dépassait ce montant alors l‘échange serait frappé de l’imposition selon le régime du droit commun.

Le point de discorde intervient à ce niveau. En effet, il a été reproché à ce seuil de ne pas refléter les capacités contributives des assujettis et d’être contraire au principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question par une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle elle a répondu le 16 juin 2017 (Décision n°2017-638). Les Sages ont donc refusé de censurer ce dispositif en considérant qu’il ne s’agissait pas de dispositions contraires à la Constitution.

AVOCATS PICOVSCHI se tient informés des évolutions jurisprudentielles et législatives portant sur ce domaine afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.

Source : www.elf.fr : « Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10 % : réclamez ! » le 12/06/2017

Cotisations d’entreprises : Plus que quelques jours pour procéder au versement d’acomptes !

Les entreprises françaises ont jusque jeudi 15 juin 2017 pour procéder au versement d’acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

En effet, les entreprises peuvent être tenues de procéder au versement d’acompte en matière de cotisation foncière d’entreprises (CFE).  Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier. Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle semble présenter des similitudes, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Ces entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires doivent obligatoirement s’acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance).

Ensuite, à la même échéance, l’entreprise peut se retrouver également contrainte de procéder au versement de l’acompte en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires dépassant d’un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Comme pour la CFE, cette cotisation doit obligatoirement être acquittée de façon spontanée par télérèglement.

En principe, ces cotisations sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. De ce fait, il en découle que les entreprises se doivent d’être diligentes et prudentes afin de ne pas tomber sous le coup de sanctions lourdes.

En cas de retard éventuel, l’appel à la rescousse d’un avocat compétent en droit fiscal est susceptible de vous aider à jouer serré, pour obtenir une remise au moins partielle des pénalités appliquées sur le montant des droits en principal.

Source : www.lesechos.fr : « N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2017 ! » par Marion BEUREL, le 24/05

Report du prélèvement à la source : le temps de la réflexion

Emmanuel Macron avait construit sa campagne autour d’une mesure phare : le prélèvement à la source, afin de simplifier les déclarations fiscales de l’ensemble des contribuables. Très attendue, cette réforme devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018, mais sera finalement reportée à l’année suivante.

Sérieusement envisagé par le précédent quinquennat, s’il est effectivement mis en place, le prélèvement à la source constituera une véritable refonte de notre système fiscal. En effet, les impôts seront directement prélevés sur le salaire ou la pension de retraite. Pour les contribuables, cela représentera un véritablement gain de temps et d’énergie. Quant à l’administration fiscale, ce sera pour elle un outil supplémentaire afin de lutter contre les excès que l’on connait …

Pour se faire, 50 millions d’Euros ont été consacrés à l’élaboration de ce nouveau dispositif fiscal. Cette somme se justifie par le développement de nouveaux logiciels et le déploiement d’une importante campagne d’information, afin de mettre au fait les contribuables comme les employeurs, chargés de prélever automatiquement l’impôt. Par ailleurs, ces sommes seront à nouveau susceptibles d’augmenter au cours des mois à venir. En effet, par mesure de sécurité, un audit va être conduit par une équipe de l’Inspection Générale des Finances et un cabinet indépendant formé par des entreprises volontaires, a annoncé le nouveau Ministre de l’action des comptes publics, qui s’est fait l’un des principaux porte-paroles de cette réforme.

Ce « temps de la réflexion » permettra d’examiner la viabilité technique et opérationnelle de ce nouveau dispositif fiscal, qui peut s’avérer véritable source de complexité pour les entreprises. Une année supplémentaire avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source sera ainsi bénéfique aux employeurs chargés de prélever l’impôt, afin de leur laisser le temps d’acquérir les logiciels, de s’y familiariser.

Au vu de l’ampleur de cette réforme, le nouveau président de la République affiche donc la carte de la prudence en sondant tous ceux qui seront concernés : les organisations syndicales comme patronales, les entreprises aussi bien que les particuliers. Effectivement, la modération semble être de mise, car deux clans s’affrontent déjà ! D’un côté, les partisans du prélèvement à la source se réjouissent du gain de temps que cela va représenter, tout comme du décalage d’un an entre la perception de leurs revenus et du paiement de leurs impôts. De l’autre, les plus réfractaires s’inquiètent de la lourdeur de cette nouvelle procédure pour les entreprises chargées de la collecte, ainsi que du risque des perturbations des relations de travail.

À l’heure actuelle, Emmanuel Macron préfère se concentrer sur une de ses mesures phares, la baisse des cotisations salariales pour le chômage et la maladie, qui permettra d’augmenter la qualité de vie et le pouvoir des ménages.

Pour une réforme réussie, tout semble venir à point qui sait attendre.

Afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts, Avocats Picovschi se tient constamment aux faits des nouveautés en matière de législation fiscale.

Sources : www.huffingtonpost.fr, « Réforme des impôts : La raison très marketing qui arrange Macron pour repousser l’impôt à la source » 07/06/2017 ; www.francetvinfo.fr, « L’énième rétropédalage sur le prélèvement à la source » 07/06/2017

La taxe à 3% sur les dividendes : la CJUE n’adhère pas !

La taxe à 3% sur les dividendes des grandes entreprises a été jugée ce mercredi 17 mai non conforme au droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

À l’origine, cette taxe a été introduire dans la première loi de finances rectificatives de l’été 2012. Cette contribution avait pour but d’inciter les entreprises à investir plutôt qu’à distribuer les profits aux actionnaires.

Concrètement, la contribution de 3% a vocation à s’appliquer aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sur le montant des dividendes qu’elles distribuent. Cependant, le législateur a prévu une exonération de cette contribution pour les seules distributions effectuées entre sociétés membres d’un même groupe fiscal intégré. C’est à ce niveau que les choses se corsent…

En effet, cette contribution a déjà fait parler d’elle sur le plan interne. Les Sages ont déjà jugé que l’exonération dont bénéficiaient les groupes fiscalement intégrés créait une rupture d’égalité devant l’impôt.

Par ailleurs, les entreprises soulignent que leurs filiales dans l’UE sont localement soumises à l’impôt sur les sociétés et que les dividendes qu’elles leur versent ensuite sont en quelque sorte imposés une deuxième fois avec la taxe française, lors de leur redistribution.

La CJUE a estimé que cette « double-imposition » (ou imposition en chaine) contrevient aux règles européennes.

De plus, l’Association française des entreprises privées (AFEP), à l’origine de ce contentieux, a pour ambition de s’appuyer sur cette décision de la CJUE pour faire annuler en totalité la taxe, au nom de l’égalité devant l’impôt. De ce fait, un nouveau recours auprès du Conseil constitutionnel s’annonce en perspective.

Source : www.lesechos.fr, «La justice européenne porte un nouveau coup à la taxe à 3 % » par Ingrid FEUERSTEIN, le 18/05.

L’erreur de date sur un avis de passage peut-elle faire tomber votre redressement fiscal ?

Dans le cadre d’un contrôle fiscal et suite à une vérification de comptabilité, l’administration peut être amenée à proposer une rectification afin d’opérer une correction de la base d’imposition. Cette étape est cruciale en ce sens que la proposition doit être notifiée afin que le contribuable puisse formuler ses propres observations en réponse aux motivations de l’administration fiscale.

L’enjeu est d’autant plus important que cette proposition de rectification est la plupart du temps envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable. Si cette notification est entachée d’irrégularité et ne permet pas au contribuable d’avancer ces arguments, alors la procédure de vérification peut être déclarée nulle et les rectifications en résultant sont susceptibles d’être annulées.

Récemment, le Conseil d’État s’est prononcé sur cette thématique dans un arrêt rendu le 24 février 2017. En effet, dans cette hypothèse, une proposition de rectification avait été envoyée au dirigeant d’une société par pli recommandé. En son absence, un avis de passage avait été déposé dans sa boîte aux lettres. Mais l’avis mentionnait une date erronée, et le pli n’a donc pas pu être retiré dans les délais par le destinataire.

Invoquant cette erreur de date sur l’avis de passage, le contribuable a tenté de faire annuler le redressement fiscal. Le Conseil d’État a admis cette requête en considérant que le dirigeant, qui n’avait aucun autre élément lui permettant de savoir que la date de l’avis de passage était erronée, « avait été privé d’une garantie ». La date erronée portée sur cet avis suffisait à l’avoir induit en erreur et de ce fait rendre la procédure d’imposition entachée d’irrégularité.

En vous entourant d’avocats expérimentés en droit fiscal, vous êtes à même de pouvoir détecter ce type d’erreurs entachant la procédure de contrôle et vous garantissant toutes les chances de succès.

Source : www.lesechos.fr : « Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ? » par Marion BEUREL, le 10/04