Vers l’instauration d’une taxe You Tube

« GAFA » Cet acronyme ne vous dit peut-être rien, mais il constitue les principaux piliers du net. Ces derniers seraient les principaux touchés par la Taxe You Tube votée ce mercredi à l’assemblée nationale. L’objectif de la loi portée par les députés socialistes Karine BERGER et Bruno LE ROUX est clairement d’atteindre ces géants du net qui échappent fréquemment à l’impôt.

En pratique, cette taxe est fixée à 2% du chiffre d’affaires des ventes et des abonnements, ou des revenus publicitaires ou de parrainage. A titre dérogatoire, le taux sera élevé à 10% pour les sites à caractère pornographique.

Ce texte assurera l’équité avec les professionnels de la location de vidéo qui sont également soumis à une taxe de 10%.

Cependant, comme la matière n’est pas uniforme, les députés ont prévu des spécificités comme un abattement de 66% pour les contenus amateurs. Les sites de presse sont également épargnés par cette taxe. Les prochains débats préciseront les contours de cette loi.

Le produit de cette taxe est estimé à 70 millions d’euros et bénéficiera au Centre national du Cinéma.

Loi de renseignement “Big Brother is watching you” on the web !

“Internet doit être pour tous un espace de liberté et de sécurité, un terrain d’expression libre, mais responsable” par Elisabeth Guigou.

Micros, mouchards et téléphones sur écoute. La réalité française risque de rejoindre les scénarios les plus sophistiqués des fictions policières. Ce lundi est débattu à l’Assemblée nationale le sulfureux projet de loi sur le renseignement. En effet, les dispositions de surveillance généralisée et intrusives dudit projet font l’objet de critiques virulentes de la part des acteurs du monde numérique pointant du doigt une « pêche au chalut ».

Quels sont les dispositifs à craindre de cette loi ?

Les Imsi-catchers : mais que se cache derrière cette appellation insolite ? Il s’agit appareils permettant d’intercepter les téléphones portables, leurs données de connexion ou d’écouter les conversations. En dépit de l’encadrement de l’utilisation de ces appareils par la commission des Lois, ces fausses antennes relai ratissent large et peuvent capter tous les téléphones qui se trouveraient dans leurs périmètres et non pas seulement visés par l’enquête.

Le souhait d’amendements protecteurs pour les professions réglementées : Les différents représentants des professions règlementées tels que les avocats, journalistes, médecins et magistrats s’inquiètent face à l’absence de gardes fous, car leurs données confidentielles pourraient être désormais librement collectées.

La contestation par les acteurs du monde numérique du dispositif d’analyse automatique des données : Des « boites noires » vont être installées chez les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de site web. Que se cache derrière le terme de « boite noire » ? Il s’agit d’ordinateurs puissants destinés à capter les métadonnées des internautes à savoir les pages que ces derniers ont consultées, la durée de connexion, les données qu’ils ont mises en ligne. Le danger résulte dans le fait que les autorités pourront exploiter toutes les informations qu’elles jugeront «sensibles».

Par ailleurs, les cinq hébergeurs de données informatiques français, dont les deux principaux OVH et Gandi, ont affirmé jeudi 9 avril, que le projet de loi sur le renseignement les poussera « à l’exil » pour ne pas perdre leurs clients.

Des « hackerspace » ont déjà vu le jour pour conseiller les néophytes dans la protection de leur vie privée en ligne. Enfin, des associations de défense des libertés telles que la Ligue des droits de l’Homme (LDH)Human Rights Watch et Amnesty International se sont publiquement engagées contre ce projet de loi.

Source : www.lepoint.fr, « loi sur le renseignement les risques du projet de surveillance », le 13/04/2015, le point.

Le « .vin » va-t-il créer un bouchon dans la liste d’attente des extensions d’adresses Internet ?

Alors que l’ICANN, le régulateur mondial d’Internet, vient tout juste de valider la création de l’extension « .paris », de nouveaux prétendants se pressent déjà au portillon de la concurrence aux traditionnels « .fr » et « .com ».

Le dernier en date, « .vin » ou « .wine » pour son équivalent anglais, suscite de vives réactions de la part de plusieurs gouvernements européens et des professionnels du secteur viticole. Tous craignent que cette extension fragilise les appellations d’origine et porte ainsi atteinte à la réputation de certains domaines renommés, tels que Bordeaux ou le Californien Napa.

Est également pointé du doigt le risque de concurrence déloyale en cas d’acquisition d’un nom de domaine en « .vin » par un imposteur ou une entreprise rivale. Les viticulteurs se sentiraient alors contraints d’enregistrer leurs marques en utilisant l’extension « .vin » pour éviter qu’elle ne soit utilisée à mauvais escient, ce qui représenterait un coût financier non négligeable.

Plusieurs ministres français ont appelé la Commission européenne à manifester son refus de l’attribution des extensions sans protection parallèle des appellations d’origine. Outre-Atlantique, l’ICANN peut se vanter d’avoir le soutien du gouvernement américain.

La procédure risquant de durer encore quelques mois, les défenseurs du « .vin » vont devoir attendre un peu avant de trinquer à sa création.

Charlotte MARTINEAU, Juriste

Source : www.lemonde.fr : « Bientôt des adresses Internet « .vin » malgré les critiques », le 12.06.2014.