Départ des soldes : une réglementation qui n’est pas au rabais !

En ce mercredi 11 janvier, vous êtes surement sur le pied de guerre afin de profiter, dès que possible, des offres alléchantes que propose le départ des soldes d’hiver. En termes de légalité, les soldes sont encadrées par une réglementation stricte qui peut vous permettre de comprendre, en tant que consommateur, comment celles-ci fonctionnent.

Bien que débutant ce mercredi 11 janvier dans la plupart des départements de France, les soldes d’hiver peuvent faire l’objet de dérogations. Elles ont notamment pu commencer dès le lundi 2 janvier en Meurthe-et-Moselle ou le 4 janvier dans les DOM TOM.

Depuis 2015, la durée de cette période fixe de soldes a été portée à six semaines venant compenser la suppression des soldes flottants que les commerçants pouvaient fixer librement auparavant.

Favorisant un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins un mois, selon les dires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les vendeurs sont ainsi autorisés à solder leurs produits invendus deux fois au cours d’une année civile.

Ces commerçants doivent, alors, s’assurer que les produits soldés ont été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Cette disposition interdit en effet une pratique pourtant récurrente, celle de créer un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l’opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.

Dans le magasin en lui-même, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit vous apparaître de manière non équivoque. Cela nécessite certains aménagements tels que des étiquetages précis et une localisation séparée dans le magasin.

Consommateurs attention, la mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » n’est pas applicable en cas de vice caché. Y compris pendant la période des soldes, le vendeur est dans l’obligation de remplacer l’article présentant un tel vice ou le rembourser.

Très avantageuse pour le commerçant  qui peut ainsi écouler rapidement ses stocks, la période des soldes l’est tout autant pour le consommateur qui bénéficie de prix intéressants, justifiés par l’autorisation de revente à perte pendant les opérations commerciales.

Sources : www.service-public.fr ; « Fiche pratique : Réglementation des soldes » ; par la Direction de l’information légale et administrative le 19/01/2016

Propriétaire : serez-vous toujours autorisé à louer votre bien ?

Mercredi 21 décembre, le décret d’application de la loi ALUR est paru au journal officiel. Selon la Ministre du logement et de l’habitat, Madame Emmanuelle Cosse, l’objectif par ce décret est de lutter contre l’insalubrité des logements en France et par conséquent, lutter contre les marchands de sommeil. La parution de ce décret a été plutôt mal perçue de la part des professionnels de l’immobilier craignant une complexification des procédures et un fort ralentissement de l’activité lié à l’instauration de ce que certains appellent déjà le « permis de louer ».

Concrètement, ce décret met en place un mécanisme de déclaration et d’autorisation préalable à toute mise en location. Le dossier devra être constitué par le propriétaire ou son mandataire puis déposé au service compétent de la municipalité du lieu de situation du bien. Ce mécanisme est optionnel et ne sera applicable que dans les communes qui souhaiteront le mettre en place.

Ainsi, si votre commune vous impose une déclaration préalable à la mise en location, il vous faudra déposer le dossier 15 jours avant la signature du contrat de location. Puis vous recevrez un récépissé dans le mois suivant la signature.

Dans le cas où vous devez demander une autorisation préalable, le propriétaire devra obtenir l’aval de la commune pour mettre le bien sur le marché de la location. La demande pourra être refusée ou autorisée sous condition de travaux.

Que votre bien soit soumis à une déclaration ou une autorisation préalable, le logement pourra dans tous les cas faire l’objet d’une visite de contrôle qui permettra aux services compétents de s’assurer de la bonne qualité des logements mis en location.

La mise en location malgré un refus vous exposera à une amende pouvant atteindre la somme de 15 000€.

Si vous vous retrouvez dans une situation de blocage injustifiée de votre bien, l’assistance d’un avocat compétent en matière immobilière est indispensable pour faire respecter vos droits auprès de l’administration.

Source : Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location ; www.lesechos.fr, le 26 décembre 2016 « Immobilier : et maintenant un « permis » de louer ? » par M Raphaël Bloch.

Loi de finances pour 2017 : les Sages doivent se prononcer sur le prélèvement à la source

Les députés du groupe des Républicains ont saisi le 22 Décembre le Conseil constitutionnel sur certains articles de la Loi de finances pour 2017, adoptée par le Parlement. Parmi quelques contestations à la marge de certaines dispositions, un reproche de taille est mis en avant.

En effet, ils critiquent le projet du prélèvement à la source en matière d’impôt sur le revenu.

Leur contestation repose sur plusieurs arguments. Selon ces députés de droite, la loi n’est pas suffisamment compréhensible et les modalités de calcul du taux de prélèvement à la source « s’éloignent manifestement de l’objectif de simplification du système fiscal, aussi bien pour les contribuables que pour les tiers collecteurs ». Par ailleurs, ils continuent d’affirmer qu’un risque existe en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Les députés jugent notamment « lacunaire la possibilité pour un salarié d’opter pour un taux neutre ».

Même si le sujet est moins « spectaculaire », il convient également de noter que les sénateurs du même groupe ont saisi les Sages en ce qui concerne le nouveau régime des actions gratuites (AGA). Leur contestation porte sur le fait que les divers amendements ont été introduits trop tardivement au cours de la procédure parlementaire.

Le Boom de la cession d’entreprise, saisissez l’opportunité !

Plus de 600 000 départs à la retraite de chefs d’entreprises : c’est, selon Les Échos, l’estimation faite par l’État avec l’arrivée de la génération des papy-boomers à la retraite dans les dix années à venir.

Au début du mois de décembre, un rapport a été remis à Bercy concernant les cessions de TPE et PME. Si le rapport ne fait état d’aucun problème particulier concernant le financement du rachat de l’entreprise, il établit néanmoins que le repreneur est souvent mal préparé à cette opération.

Partant de ce constat, l’observatoire du financement des entreprises, en charge du dossier transmis à Bercy, ne fait que confirmer la nécessité de s’entourer de professionnels aguerris pour construire leur dossier de transmission.

La cession d’une entreprise est une période délicate pour chaque partie : Les employés font face au doute et sont dans l’incertitude quant à leur avenir dans la société.  L’acheteur, lui, commence une nouvelle aventure avec tout ce que cela implique. Le vendeur, enfin, lui aussi commence une nouvelle vie, mais il tourne également une page importante dans sa vie, ce qui implique le choix d’un repreneur pour assurer la continuité de son entreprise.

Il doit également envisager la reprise de sa société bien en amont pour éviter d’éventuelles déconvenues compte tenu de la fiscalité applicable en matière de transmission de sociétés notamment en matière de plus-values de cession.

Il existe de nombreuses aides à la création de sociétés, mais le sujet de la reprise reste encore trop peu traité en France constate l’Observatoire. Néanmoins, de nombreuses possibilités d’optimisation fiscale s’offrent à vous lorsque vous souhaitez céder votre entreprise, l’une des plus connues étant le Pacte Dutreil dans la cadre d’une transmission familiale.

L’assistance d’avocats compétents pour vous accompagner dans votre projet de cession est primordiale dans la mesure où cela requiert des compétences transversales en matière de fiscalité, de droit des sociétés et droit bancaire.

Source : www.businesslesechos.fr, « La transmission d’entreprise bien financée », le 8 décembre 2016 par M Édouard LEDERER.

Redressement fiscal : pas de vacances pour l’administration

Les fêtes de fin d’année sont synonymes pour beaucoup de périodes festive et joyeuse. Mais certaines personnes ont la malchance de recevoir un courrier de redressement fiscal (soit une proposition de rectification) juste avant cette fin d’année.

Cet engouement de la part de l’administration fiscale vient du fait que les délais de prescription font l’objet d’une extinction chaque année au 31 décembre. Ainsi dans quelques jours au 1er janvier 2017, l’administration fiscale ne pourra plus notifier des rappels d’impôts dont vous êtes redevable au titre de l’année 2013. Par conséquent, le personnel de l’administration fiscale accélère le rythme pour terminer chaque contrôle fiscal pour ladite année, en temps et en heure faute de quoi, l’année 2013 est perdue pour les Finances publiques … et gagnée pour vous.

En effet, le délai de reprise de l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu expire au terme d’un délai de 3 années suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

Cette date du 31 décembre constitue également une date butoir pour faire valoir vos droits. Soit notamment si vous souhaitez obtenir une décharge ou une réduction de votre imposition ou pour la restitution de vos prélèvements sociaux lorsque vous êtes non-résident fiscal français.

Les procédures de réclamations fiscales, dites « contentieuses », sont souvent complexes. Ainsi, pour mettre toutes les chances de succès de votre côté, pensez à vous faire accompagner par un avocat, à l’occasion d’une procédure de redressement fiscal comme dans le cadre d’une réclamation contentieuse.

Source : Edition Francis Lefebvre, le 8 décembre 2016, « Dossier d’actualités : Relations avec l’administration fiscale ».