Brexit : mode d’emploi pour revenir en France !

Expatrié, vous souhaitez revenir en France depuis la décision de la Grande-Bretagne de quitter l’Europe ?  Vous désirez savoir comment optimiser votre retour et quelles sont les démarches à accomplir ? En effet, ce retour implique un certain nombre de conséquences sociales et fiscales et nécessite une véritable organisation. Dans ce contexte, Avocats Picovschi vous propose un bref rappel des bonnes pratiques pour envisager sereinement votre départ d’Angleterre.

Déménager : les démarches administratives et civiles et sociales

Le déménagement doit être organisé, a fortiori lorsqu’on change de pays. Il faudra vous assurer que vos documents d’état civil sont à jour (naissance, mariage, divorce, etc. auprès de votre ambassade ou de votre consulat) et prévoir que vous voterez en France et non à l’étranger.

Une attestation de changement de résidence pourra également vous aider lors de vos démarches auprès de la douane.

Du point de vue du droit social, vous devrez songer au transfert de vos droits à la retraite acquis au Royaume-Uni. Il conviendra également de s’interroger sur le bénéfice des trimestres cotisés à l’étranger qui pourraient dépendre d’une convention bilatérale. Votre avocat reste vigilant sur les évolutions du droit et pourra vous renseigner.

Quelles conséquences pour mon conjoint non français ?

Si votre conjoint étranger souhaite vous suivre en France, il conviendra de s’interroger dans un avenir proche, sur les conditions d’obtention de visa de long séjour ou de carte de séjour. Ces dispositions seront peut-être nécessaires pour les anglais expatriés qui ne bénéficieront plus des avantages de leur nationalité européenne.

Dans le même sens, il pourra être intéressant de vous pencher sur les règles matrimoniales et successorales qui vous pourront protéger votre conjoint au mieux en cas de décès. Prévoir la loi applicable à votre succession internationale et la rédaction d’un testament pourra également vous permettre d’envisager votre nouvelle vie avec sérénité.

De nouvelles règles fiscales pour votre foyer 

Il convient de noter que le retour en France induira des conséquences fiscales notables. Le retour à l’Impôt sur le Revenu, à la fiscalité des revenus mobiliers et à la taxation de votre patrimoine immobilier (IFI) sera surement inévitable.

À ce titre un avocat pourra vous aider à comprendre la fiscalité qui vous sera applicable et vous aider à anticiper votre retour.

Deuxième tour : Le programme fiscal et social des deux candidats

Ce dimanche 23 avril 2017, a eu lieu le premier tour des élections présidentielles de 2017 à l’issue duquel, selon les derniers chiffres officiels publiés par le Ministère de l’Intérieur, Emmanuel Macron (24,01%) et Marine Lepen (21,30%) sont sortis vainqueurs, avec un taux d’abstention s’élevant à 22,23%. Focus sur le programme fiscal et social de chaque candidat.

D’un point de vue fiscal, le programme des deux candidats présente quelques mesures similaires à des fins différentes, tels que la baisse des cotisations sociales et patronales, la réforme voire la suppression du RSI, la suppression de la taxe d’habitation, la réduction de l’impôt sur les sociétés, la stabilisation du SMIC et de la TVA, etc.

Cependant, bon nombre d’idées les opposent, à commencer par le prélèvement à la source. Si Emmanuel Macron souhaiterait expérimenter pendant un an le prélèvement à la source, Marine Lepen envisagerait quant à elle de supprimer ce dispositif. Par ailleurs, Emmanuel Macron entend baisser les cotisations patronales en contrepartie d’une hausse de la CSG. Marine Lepen, quant à elle, ne souhaite pas augmenter la CSG, en aspirant à une « juste contribution fiscale ». Enfin, l’ISF est abordé de manière différente par les deux candidats. Emmanuel Macron désirerait en effet remplacer l’ISF par un « impôt sur la fortune immobilière » dont tout patrimoine immobilier est exempté. Marine Lepen, quant à elle, préfèrerait conserver l’ISF tel quel.

Concernant le modèle social, l’une des premières divergences concerne d’une part les régimes de retraite et de chômage.

À ce titre, Emmanuel Macron tient à unifier les régimes de retraite pour tous les actifs et prévoit une ouverture des allocations chômage pour toutes les CSP (à savoir indépendants, artisans et commerçants inclus), ainsi que pour les démissionnaires. Par ailleurs, le candidat d’En Marche souhaiterait maintenir les 35h, en laissant une possibilité pour les entreprises de renégocier les accords pour permettre des heures supplémentaires en fonction de leurs besoins. Il prévoit également de réduire les charges sociales salariales en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

La dirigeante du Front National, quant à elle, entend de manière générale privilégier les français, en conférant les aides sociales et des minima sociaux aux « seuls nationaux », en taxant les entreprises qui embauchent des étrangers, ou en supprimant l’AME, aide médicale de l’État du secteur de la santé octroyée aux personnes en situation irrégulière lors de leur séjour en France.  Enfin, elle souhaiterait rétablir l’âge légal de la retraite à 60 ans. À noter qu’un des points essentiels sur lesquels les deux candidats divergent concerne l’avenir de la loi El khomri. En effet, si Emmanuel Macron voudrait revenir sur certaines dispositions en ouvrant des négociations d’entreprise, Marine Lepen entend en revanche entièrement supprimer cette loi.

Qui sera le grand vainqueur de ces élections ? Réponse le 07 mai 2017.

Sources : http://www.france24.com, « Emmanuel Macron et Marine Lepen, deux programmes aux antipodes », le 24/04/2017 par France 24 ; http://www.lemonde.fr, « Emmanuel Macron et Marine Lepen, deux programmes que presque tout oppose », le 23/04/2017 par Adrien Sénécat, Eléa Pommiers et Gary Dagorn

Héritage empoisonné : un trésor à l’origine d’une tragédie

L’actualité récente nous pousse à nous interroger sur la nature humaine quand on voit jusqu’où certaines personnes sont prêtes à aller pour hériter.

Nous avons tous en tête ces faits divers sordides qui retracent des disparitions ou la découverte de fragments humains dans une propriété… ces crimes qui révèlent de lourds secrets de famille et de vieilles rancœurs… et perpétrés pour récupérer tout l’héritage qui n’est parfois qu’un leurre (trésor familial perdu, quelques lingots d’or, des tableaux disparus…).

Afin de toucher la part d’un héritage parfois inexistant, mais rêvé, certains sont prêts à aller jusqu’à ôter la vie et éteindre l’ensemble de l’autre lignée susceptible de participer à la succession.

L’histoire de l’humanité est elle-même jalonnée de meurtres entre membres de la même fratrie (Caïn et Abel (Bible, Genèse 4 : 3-8)).

Ces actes sont sévèrement punis, d’autant plus quand ils sont prémédités et qu’ils sont commis à l’encontre d’un proche. La loi prévoit en effet de nombreuses circonstances aggravantes, par exemple eu égard à la qualité de la victime, qui vient alourdir la peine de celui qui, par exemple viendrait à tuer se parent, son conjoint, ses enfants …

Sachez également que l’hériter qui commet ces actes peut se voir exclu de la succession par le biais de l’indignité successorale.

En effet, depuis la loi de 2001, un héritier sera automatiquement exclu s’il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, dans le cadre de diverses infractions. L’article 726 du Code civil considère comme étant indignes de succéder les personnes ayant été condamnées pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt. La même exclusion de la succession s’applique à la personne reconnue coupable de violences ayant entrainé la mort du défunt sans intention de la donner.

Si vous souhaitez entreprendre des démarches spécifiques à l’encontre de l’héritier auteur d’une infraction, le cabinet AVOCATS PICOVSCHI, compétent en matière pénale et successorale depuis près de 30 ans, s’assure de faire respecter les droits du défunt et a à cœur de faire condamner ces agissements répréhensibles.

Sources : www.lemonde.fr : « Affaire Troadec : le beau-frère a avoué avoir tué les quatre membres de la famille »

Départ des soldes : une réglementation qui n’est pas au rabais !

En ce mercredi 11 janvier, vous êtes surement sur le pied de guerre afin de profiter, dès que possible, des offres alléchantes que propose le départ des soldes d’hiver. En termes de légalité, les soldes sont encadrées par une réglementation stricte qui peut vous permettre de comprendre, en tant que consommateur, comment celles-ci fonctionnent.

Bien que débutant ce mercredi 11 janvier dans la plupart des départements de France, les soldes d’hiver peuvent faire l’objet de dérogations. Elles ont notamment pu commencer dès le lundi 2 janvier en Meurthe-et-Moselle ou le 4 janvier dans les DOM TOM.

Depuis 2015, la durée de cette période fixe de soldes a été portée à six semaines venant compenser la suppression des soldes flottants que les commerçants pouvaient fixer librement auparavant.

Favorisant un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins un mois, selon les dires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les vendeurs sont ainsi autorisés à solder leurs produits invendus deux fois au cours d’une année civile.

Ces commerçants doivent, alors, s’assurer que les produits soldés ont été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Cette disposition interdit en effet une pratique pourtant récurrente, celle de créer un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l’opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.

Dans le magasin en lui-même, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit vous apparaître de manière non équivoque. Cela nécessite certains aménagements tels que des étiquetages précis et une localisation séparée dans le magasin.

Consommateurs attention, la mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » n’est pas applicable en cas de vice caché. Y compris pendant la période des soldes, le vendeur est dans l’obligation de remplacer l’article présentant un tel vice ou le rembourser.

Très avantageuse pour le commerçant  qui peut ainsi écouler rapidement ses stocks, la période des soldes l’est tout autant pour le consommateur qui bénéficie de prix intéressants, justifiés par l’autorisation de revente à perte pendant les opérations commerciales.

Sources : www.service-public.fr ; « Fiche pratique : Réglementation des soldes » ; par la Direction de l’information légale et administrative le 19/01/2016

Propriétaire : serez-vous toujours autorisé à louer votre bien ?

Mercredi 21 décembre, le décret d’application de la loi ALUR est paru au journal officiel. Selon la Ministre du logement et de l’habitat, Madame Emmanuelle Cosse, l’objectif par ce décret est de lutter contre l’insalubrité des logements en France et par conséquent, lutter contre les marchands de sommeil. La parution de ce décret a été plutôt mal perçue de la part des professionnels de l’immobilier craignant une complexification des procédures et un fort ralentissement de l’activité lié à l’instauration de ce que certains appellent déjà le « permis de louer ».

Concrètement, ce décret met en place un mécanisme de déclaration et d’autorisation préalable à toute mise en location. Le dossier devra être constitué par le propriétaire ou son mandataire puis déposé au service compétent de la municipalité du lieu de situation du bien. Ce mécanisme est optionnel et ne sera applicable que dans les communes qui souhaiteront le mettre en place.

Ainsi, si votre commune vous impose une déclaration préalable à la mise en location, il vous faudra déposer le dossier 15 jours avant la signature du contrat de location. Puis vous recevrez un récépissé dans le mois suivant la signature.

Dans le cas où vous devez demander une autorisation préalable, le propriétaire devra obtenir l’aval de la commune pour mettre le bien sur le marché de la location. La demande pourra être refusée ou autorisée sous condition de travaux.

Que votre bien soit soumis à une déclaration ou une autorisation préalable, le logement pourra dans tous les cas faire l’objet d’une visite de contrôle qui permettra aux services compétents de s’assurer de la bonne qualité des logements mis en location.

La mise en location malgré un refus vous exposera à une amende pouvant atteindre la somme de 15 000€.

Si vous vous retrouvez dans une situation de blocage injustifiée de votre bien, l’assistance d’un avocat compétent en matière immobilière est indispensable pour faire respecter vos droits auprès de l’administration.

Source : Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location ; www.lesechos.fr, le 26 décembre 2016 « Immobilier : et maintenant un « permis » de louer ? » par M Raphaël Bloch.