Destruction du 5 Pointz : le juge tranche en faveur des grapheurs !

L’immeuble mythique 5Pointz, ancienne usine désaffectée du quartier de Long Island City, avait été repeint en blanc en novembre 2013 puis rasé un an plus tard. De nombreux graffeurs avaient ainsi perdu leurs œuvres, qui figuraient sur la façade. En une nuit, les créations légendaires recouvrant le bâtiment avaient disparu.

À la suite de cette destruction, le collectif de 21 graffeurs du site 5Pointz avait saisi la justice pour faire valoir leurs droits sur la destruction de leurs œuvres d’art. En effet, en droit de la propriété intellectuelle, le droit de propriété du support et les droits immatériels sur l’œuvre sont deux choses bien distinctes.

Une décision a été rendue le 12 février par le juge new-yorkais, Frederic Block. Elle est fondée sur le « Visual Artists Rights Act », loi fédérale, qui garantit aux artistes un droit moral sur leurs œuvres même si celles-ci ont été créées sur la propriété d’autrui, lorsque ces dernières sont « reconnues » comme des œuvres d’art. Or, certains tags ont été jugés comme ayant une valeur artistique suffisante pour être qualifiés d’œuvres d’art. Le juge a ainsi condamné le propriétaire de l’usine à dédommager les artistes du collectif.

Verdict : 6,75 millions de dollars de dédommagement en faveur des artistes. Une victoire importante pour les graffeurs du collectif, mais également pour le street-art. Ce procès témoigne en effet de la reconnaissance du street-art aux États-Unis et de la protection des graffs, qui sont presque toujours créés sur des supports dont les artistes ne sont pas propriétaires.

Avocats Picovschi, expert en propriété intellectuelle, vous tient informé de l’actualité du droit et du marché de l’art.

Sources : francetvinfo.fr, New York : un juge donne gain de cause aux graffeurs du « 5 Pointz » ; lefigaro.fr, Près de 7 millions de dollars pour des street-artistes qui ont vu leurs fresques ruinées, 13/02/18, Le Figaro

Gérald Darmanin, nouvelle figure du « name and shame » visant les entreprises

Mettre en avant les fraudeurs et médiatiser les irrégularités de la vie des affaires : un moyen de dissuasion ? Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a voulu frapper un grand coup au début du mois de février par l’annonce de sa mesure la plus emblématique du plan de lutte contre la fraude fiscale : la mise en place du « name and shame ».

Alors que suite à des révélations dans la presse, plusieurs affaires délicates font la une, il est aisé d’observer les conséquences d’une médiatisation excessive. La pratique du « name and shame » consisterait à publier les noms et sanctions prononcées en matière de fraude fiscale.

La lutte contre la fraude fiscale va alors atteindre un niveau supérieur. La publicité de la fraude fiscae a pour objectif de refroidir les chefs d’entreprise tentés de recourir à des montages fiscaux douteux pour échapper au paiement de certains taxes et impôts ou charges sociales. Bien que le plan développe également des mesures de prévention et de coopération avec les administrations, une fois condamnés, l’entreprise et son gérant risqueraient une double peine par la publication de leurs noms à la vue de tous.

Par ailleurs, cette mesure a vocation à se généraliser. Le ministère du Travail envisagerait ainsi de la mettre en place dans le cas d’entreprises sanctionnées qui auraient recouru de manière abusive aux travailleurs détachés. Pour lutter contre les détachements illégaux, la publication des noms des entreprises sanctionnées se généraliserait en plus du renforcement des contrôles et des pénalités financières. En 2017, le « name and shame » faisait déjà des émules pour sensibiliser sur la mixité dans les entreprises.

Aux vues des dernières mesures annoncées en matière de lutte contre la fraude fiscale, il est important de bien prendre conscience des risques encourus en cas de faux pas volontaires ou non. Etre bien accompagné par des avocats compétents qui veille au respect de la loi est une étape utile pour tous chef d’entreprise.

Avocats Picovschi, fort de son expérience, est prêt à vous conseiller et à vous accompagner lors de tout contrôle fiscal dont vous pouvez faire l’objet.

Sources : « « Name and shame », procédure de « plaider coupable »… Les pistes du gouvernement pour sanctionner la fraude fiscale » – écrit par Franceinfo avec Reuters, le 01/02/2018 ; « Travail détachés: l’État va publier le nom des entreprises qui abusent » – écrit par BFM Business le 12/02/2018

Succession de Johnny : les droits d’auteur transférés dans un trust ?

Les détails sur la succession de Johnny Hallyday sont progressivement dévoilés et exposés dans tous les médias. Donations, testaments… difficile de s’y retrouver et de savoir pour l’instant quelles étaient les dernières volontés de la star tant aimée des Français. Le droit moral, spécificité du droit français permettant de sanctionner les atteintes à l’œuvre, peut être exercé par les ayants droit de l’auteur… mais qui va en bénéficier ?

Ce que l’on sait

Si l’on en croit les dispositions prises par Johnny Hallyday de son vivant, ce dernier aurait fait le choix d’écarter ses deux premiers enfants de la succession en raison des donations dont ils auraient bénéficié par le passé.

A ce titre, Laura Smet avait fait part de son chagrin à ses avocats, qui publiaient il y a quelques jours une lettre expliquant qu’elle ne recevrait de son défunt père « ni bien matériel, ni prérogative sur son œuvre artistique (…) pas même la pochette signée de la chanson Laura qui lui était dédiée ».

Outre leur décision de contester le testament de leur père, David et Laura ont demandé un droit de regard sur l’album posthume de l’artiste et sur la façon dont l’œuvre de Johnny va être exploitée. Le droit moral que réclament les deux enfants comprend notamment le droit de divulgation, le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit de retrait et de repentir – qui implique que l’auteur puisse apporter des modifications à l’œuvre et même en faire cesser la diffusion.

Les nouveaux éléments

Aux dernières nouvelles, le chanteur aurait mis en place un trust pour gérer son héritage. Selon le document, l’ensemble de ses biens, quelles que soient leurs natures, seraient transférés dans cette entité juridique appelée « trust », entité qui n’existe pas en France et est issue du droit anglosaxon.

Ce concept s’apparente néanmoins à la fiducie, introduite en droit français en 2007, qui est un contrat permettant à une personne (le constituant) de transférer son patrimoine à une autre personne (le fiduciaire), à charge pour elle de gérer ces biens et d’agir dans l’intérêt du/des bénéficiaire(s) de la fiducie.

Les avocats des deux aînés auraient ainsi découvert que l’ensemble des droits d’auteur et la propriété artistique du rockeur étaient compris dans ce trust et que la bénéficiaire de ce trust n’est autre que Laeticia Hallyday. En tout état de cause, Laura et David pourraient réclamer un droit moral sur l’œuvre de Johnny mais il convient de rester prudent.

Avocats Picovschi vous tient informé de l’actualité et des suites de cette succession complexe, qui, nous l’espérons, se terminera par un apaisement de tous.

Laeticia nommée légataire universelle par Johnny : un don de trop ?

Lorsque l’idole des jeunes a voulu prendre ses dernières dispositions concernant son patrimoine, il a certainement voulu protéger celle qui était, pour le meilleur et pour le pire, à ses côtés dans les derniers instants. La succession de Johnny fait encore grand bruit cette semaine, alors que les médias révèlent les testaments des uns et des autres. A coup de publications de presse, c’est sous nos yeux que la famille se déchire…

Le légataire universel, en Droit des successions, est la personne qui reçoit la totalité d’un héritage par testament. Suivant les dispositions de l’article 1003 du Code civil, le légataire pourra disposer de tout ou partie des biens que le défunt laissera. Un don qui peut être un fardeau pour la personne qui devra les gérer. Ce statut ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire, qui en Droit français, doit être respectée. Généralement, cette prévision dans le testament a pour objectif de mieux protéger le conjoint survivant avec, la plupart du temps, une option successorale élargie.

Dans l’affaire Hallyday, par son testament rédigé sous le droit américain, Johnny fait de Laetitia sa légataire universel, un rôle qui la met dans une position délicate vis-à-vis de ses autres enfants, David et Laura qui ont contesté le testament ; mais également envers ses propres filles Jade et Joy. En effet, Jacques Kaplan explique que « Si Laeticia est légataire universel, Jade et Joy sont lésées théoriquement. Elles récupéreront les biens de Johnny Hallyday au décès de leur mère… à condition qu’ils y soient encore », et cela sans compter la possibilité d’une fratrie qui s’agrandirait par la suite.

Nous ne pouvons que compatir avec la peine et l’incompréhension des parties dans cette affaire. En pensant gérer au mieux sa succession dans l’intérêt de ses enfants, Johnny a, peut être sans le vouloir, causer le trouble. Dans les successions difficiles, il est souvent important de faire le point et de chercher la médiation entre les parties qui se sentent lésées avant de se lancer dans une cavalcade judicaire.

Laetitia Hallyday a communiqué ses derniers jours, les différents échanges affectifs qu’elle a eu avec les enfants de son époux, mais également son propre testament où elle faisait de son Johnny, son légataire universel. Nous ne pouvons que supposer la bonne volonté de tous les acteurs et espérons une résolution en dehors des murs des tribunaux. Loin de la polémique, on ne peut douter de la volonté de chacun de protéger le patrimoine culturel du chanteur, notamment en ce qui concerne l’album posthume de la star.

Affaire à suivre…

Affaire Johnny Hallyday : le point de l’Avocat sur la question des donations antérieures

Depuis le début de la semaine, l’affaire Hallyday est « le » cas d’école pour les avocats en droit des successions.

Selon certaines sources à vérifier, les enfants ne seraient pas dans le testament car ils auraient bénéficié de donations antérieures.

Il faut rester prudent sur les faits car l’avocat en Droit des successions sait pertinemment qu’il ne faut pas se fier aux apparences.

La mécanique de la donation est intéressante.

Rappelons que l’article 893 du Code civil dispose que « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».

L’article 894 poursuit : « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».

Donc, sauf d’autres modalités, le donateur se dépouille irrévocablement…

Les conséquences sont nombreuses.

Raisonnons sur les principes sans tenir compte de modalités particulières.

En clair, l’adage « donner c’est donner, reprendre c’est volé » s’applique.

Avec toutes les conséquences que l‘on peut en déduire.

Quand la donation a eu lieu avant décès, les biens donnés ne font plus partie du patrimoine du défunt et donc, lors du décès, de l’actif successoral.

Cela peut interpeler les héritiers qui, lorsqu’ils se sentent lésés, envisagent alors la réintégration des donations dans l’actif successoral.

Le conflit nait.

Dans l’affaire Hallyday, s’il a été question de privilégier les enfants par des donations, on peut envisager la revendication de Laeticia Hallyday afin d’obtenir la réintégration de ces donations dans l’actif successoral.

Les affaires successorales sont complexes lorsqu’elles concernent des patrimoines importants.

Les problématiques et donc les actions procédurales sont « croisées » en raison de la divergence des intérêts et la nature des actifs.

La présence de sociétés civiles immobilières dont la presse se fait l’écho interpelle aussi sur la question des donations.

Si Laeticia Hallyday en est propriétaire, les avocats devront s’interroger sur la provenance des fonds ayant permis la constitution des actifs de ces SCI car s’ils proviennent de l’activité du chanteur disparu, il faudra s’interroger sur la façon donc ces actifs ont été donné à Laeticia Hallyday…

La mise en œuvre et surtout la remise en cause des donations, y compris par l’Administration fiscale, sont des problématiques sensibles qu’il faut anticiper avec son Conseil.

La solution en matière de donation et plus largement de successions : le respect d’un juste équilibre entre les héritiers de façon à ne pas créer de frustration…

Il faut donc donner par parts égales.

Le « temps de la donation » est essentiel.

Il faut donner à tous en même temps car personne ne sait ce que le sort réserve.

En respectant l’équité.

A défaut et immanquablement, le juge corrige.

Source : « Le testament de Johnny révélé : le rocker avait enrichi ses enfants via des donations » publié par l’Obs le 15/02/2018