Dans sa version antérieure, l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF) stipulait que sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur Lire la suite…
Vous recevez une proposition de rectification avec de « beaux » redressements à la clé dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Lire la suite…
Réforme de grande ampleur voulue par le gouvernement, le dossier des retraites fait sa rentrée pour concertation entre les principaux acteurs concernés. Un projet de loi devrait être déposé à l’automne 2019 et voté en 2020. Retour sur les éléments Lire la suite…
Le gouvernement avait annoncé avant l’été une refonte des aides à la rénovation énergétique qui devrait être mise en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Focus sur les évolutions envisagées. Le crédit d’impôt pour Lire la suite…
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Elle vient apporter plusieurs modifications importantes en droit des sociétés principalement, mais vise également d’autres domaines tels que le droit Lire la suite…