Du nouveau sur les transferts internationaux de données personnelles

Ce lundi 25 juillet 2016, le G29 se réunit pour rendre son avis sur la décision de la commission, relativement au cadre juridique régissant les transferts de données personnelles de l’Europe vers les États-Unis.

Le 12 juillet 2016 dernier, la commission européenne avait définitivement adopté l’accord « Privacy Shield » (bouclier de protection de la vie privée) qui donne un cadre légal aux transferts des données personnelles des citoyens européens vers les « data-center » situés aux États-Unis. Cet accord fait suite à la décision de la CJUE de 2015 d’invalider l’accord de « Safe Harbor » et reste suspendu à l’avis que devrait rendre le G29 aujourd’hui.

Dans le contexte du nouvel accord, les États-Unis ont alors affirmé que leurs services de renseignement accèderont aux données de manière limitée et contrôlée. Par ailleurs, il a été conclu que les autorités américaines devront assurer sur leur territoire un niveau de protection des données européennes « essentiellement équivalent » à celui garanti en Europe. Par exemple, les mesures adoptées définissent une obligation de collecter les données dans un but précis, et les entreprises américaines pourront les conserver indéfiniment si elles poursuivent leur but initial. Dans le cas inverse, les citoyens européens pourront bloquer l’utilisation de leurs données.

Néanmoins, cet accord fait déjà l’objet d’une remise en question. Il pourrait être examiné par la Cour de justice du fait de la permanence de la surveillance américaine. Le 25 juillet, le G29 se réunira pour émettre un avis sur la décision de la Commission.

Source : www.lemonde.fr, « A peine adopté, l’accord Privacy Shield sur les données personnelles est déjà menacé », Martin UNTERSINGER, le 13/07/16 ; www.cnil.fr, « Adoption de la décision d’adéquation du Privacy Shield par la Commission européenne », le 12/07/16.

Loi travail : La réponse aujourd’hui !

Après cinq mois de polémiques et de tensions sociales, le projet de loi El Khomri pour réformer le droit du travail devrait être définitivement adopté dans l’après-midi. Le Premier Ministre a, une nouvelle fois, eu recours à l’article 49.3 de la Constitution qui engage la responsabilité du gouvernement, et permet de faire passer le texte sans vote en l’absence de motion de censure adoptée dans les vingt-quatre heures.

Au final, quelles seront les dispositions de la loi ?

  • Les règles sur le licenciement économique dans les PME seront bel et bien facilitées. Ces dispositions ont largement été atténuées depuis le projet initial. Le plafonnement pour les indemnités prud’homales a été abandonné, ainsi que la marge d’appréciation des difficultés économiques donnée aux juges. Toutefois, l’article définissant les critères de licenciement économique est conservé.
  • Les dispositions quant au référendum d’entreprise sont conservées pour valider des accords d’entreprise entre direction et syndicats.
  • Le compte personnel d’activité (CPA) regroupera le compte personnel de formation, le compte pénibilité et un compte d’engagement citoyen
  • L’article 2 devrait être définitivement adopté. Le temps de travail pourra être négocié au niveau de l’entreprise (la branche ne primera plus en la matière). Cependant, on peut noter une atténuation puisque la branche prévaudra dans des domaines comme les garanties collectives complémentaires, les minima salariaux, ou encore la prévention de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Il y aura également par accords de branche la définition d’un « ordre public conventionnel ».
  • Des accords d’entreprise pour « préserver ou développer l’emploi » seront possibles. Ainsi, des accords majoritaires primeront sur le contrat s’agissant du temps de travail, mais les primes pourront aussi être diminuées, voire supprimées (pour autant on ne pourra pas modifier le salaire mensuel).
  • Enfin, la durée légale de travail restera à 35 heures par semaine, mais l’accord d’entreprise pourra fixer les conditions d’heures supplémentaires, les règles d’astreintes, ou encore la prise de congé.

Il reste à avoir la confirmation que toutes ces dispositions seront finalement adoptées : verdict dans la journée !

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Source : www.lesechos.fr, « Loi Travail : ce qui va finalement changer », Leïla DE COMARDMONDCLAIRE BAUCHARTDEREK PERROTTE, le 20/07/2016

Lancement d’un contrat d’assurance-vie « capital-investissements »

Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, a annoncé, le mardi 5 juillet 2016, le lancement du premier contrat d’assurance-vie « capital-investissement ». Il s’agit de la création d’un fonds d’investissement privé (private equity) dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de croissance non cotées, dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie. Il permet ainsi aux citoyens français non seulement d’épargner au titre de leur contrat d’assurance-vie, mais aussi de contribuer au financement en fonds propres des entreprises.

Emmanuel Macron explique que cette nouveauté prend en compte la nécessité de concilier l’importance de l’épargne en France et le manque de financement pour les entreprises. Les règles relatives à l’assurance-vie ont dès lors été modifiées. En effet, les individus pourront posséder des parts de fonds de capital investissement et conserver par ailleurs les avantages fiscaux de leur assurance-vie. Ils bénéficieront donc de la remise en titres en cas de demande de rachat ou de décès. Le problème était que le délai de deux mois dont disposait l’assureur pour verser la valeur correspondante au contrat d’assurance vie en cas de rachat ou de décès n’était pas suffisant pour permettre de proposer des unités de compte correspondant à des parts de fonds de capital-investissement. Dorénavant, le paiement à l’assuré ou aux bénéficiaires en cas de rachat du contrat ou de décès peut s’effectuer en titres.

L’apparition de ce nouveau contrat d’assurance-vie pourrait avoir des conséquences s’agissant du droit des successions, mais également concernant l’évaluation des patrimoines professionnels.

Sources : www.economie.gouv.fr, Lancement du contrat d’assurance-vie « capital-investissement », au service du financement des entreprises, le 05/07/2016 ; www.lesechos.fr, « Assurance-vie : Axa lance la première unité de compte de « l’économie réelle » sous l’œil bienveillant de Bercy », Sandra MATHOREL, le 06/07/16

La loi travail adoptée à l’Assemblée nationale : où en est-on ?

Face au climat de tension qui entoure le projet de loi et aux nombreuses révisions apportées depuis la présentation du texte initial, un bilan sur les grandes mesures est nécessaire.

En matière d’indemnités prud’homales, contrairement à ce que le Sénat prévoyait, il n’existera pas de plafonds, mais seulement un barème indicatif à la disposition des conseillers prud’homaux.

S’agissant de la durée du temps de travail, le projet de loi se concentre sur la durée hebdomadaire de travail maximum. Il était prévu une durée maximale de 44 heures en moyenne par semaine sur 16 semaines. Le projet de loi revient à un maximum de 44 heures calculé sur une période de 12 semaines. La durée pourra s’élever à 46 heures en moyenne, sur une période toujours de 12 semaines, en cas d’accord d’entreprise ou de branche. Quant à la durée quotidienne du temps de travail, l’Assemblée confirme la possibilité de fixer la durée de travail maximale à douze heures par un accord.

La définition du licenciement économique est précisée. En effet, le Code du travail actuel ne donne qu’une définition large et s’en remet au juge pour apprécier la nature du licenciement. Le projet de « loi travail » introduit des conditions strictes comme la cessation d’activité ou la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Si la plupart des dispositions du projet réécrit par le Sénat sont confirmées, le cas de « difficultés économiques créées artificiellement pour procéder à des suppressions d’emploi » est néanmoins écarté.

Les dispositions très contestées de l’article 2 sont quant à elles conservées. L’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, alors même qu’il comprendrait des dispositions moins favorables pour les salariés. Les domaines concernés par cette mesure ont été élargis et comprennent par exemple le temps de travail, mais aussi les salaires minimums, la formation, etc.

Enfin, le projet de loi adopté confirme également la possibilité pour un salarié de prendre ses congés dès son embauche, sans préjudice, et non à « l’ouverture des droits » après qu’une certaine période définie par l’employeur se soit écoulée.

Toutefois, il faut noter que l’ensemble de ces mesures ne constitue pas la version définitive de la « loi travail ». Le texte a été transmis au Sénat pour une deuxième lecture et sera examiné le 13 juillet en commission, puis le 18 juillet en séance publique. Il reviendra enfin devant l’Assemblée le 20 juillet.

Source : www.lemonde.fr, « Ce que contient la loi travail, adoptée par l’Assemblée nationale », Alexandre POUCHARD et Pierre BRETEAU, le 06/07/16

Peut-on déroger à la réserve héréditaire en France ?

Interrogé par le député Frédéric Lefebvre, le ministère de la justice s’est prononcé le 17 mai 2016, sur le régime juridique de la réserve héréditaire.

La réserve héréditaire est la part légale qui revient aux enfants voire au conjoint survivant du défunt.

Le ministère a rappelé les fonctions de régime. Tout d’abord, la réserve héréditaire a pour but de protéger les enfants voire le conjoint survivant. En effet, la France est l’un des Etats les plus protecteurs pour les enfants puisqu’il n’est pas possible de les déshériter.

Ensuite, la réserve héréditaire a une fonction familiale puisque le testateur ne peut disposer librement que de sa quotité disponible. Ainsi il est assuré qu’une partie de son patrimoine ira à sa proche famille.

Enfin, la réserve héréditaire a également une fonction individuelle dans la mesure où chacun de ses enfants est assuré d’avoir au moins une part égale à celle des autres. Il est possible cependant que l’un d’eux soit avantagé en obtenant en plus, tout ou partie de la quotité disponible.

Le député souhaitait savoir si le gouvernement serait favorable à l’adoption d’une dérogation à la réserve héréditaire, pour les personnes qui auraient pu se constituer un bon patrimoine uniquement en raison de leur réussite personnelle, et qui souhaiteraient transmettre leurs biens à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique.

Le ministère de la justice a considéré que les quelques évolutions législatives en la matière permettaient déjà au de cujus de disposer de son patrimoine comme il le souhaitait. Selon le ministère, la législation actuelle assure un bon équilibre entre volonté du de cujus et protection des intérêts des héritiers réservataires.

Source :   www.lemondedudroit.fr : « Précisions sur la réserve héréditaire », le 7 juillet 2016