Du nouveau pour les travailleurs détachés

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La Loi Travail a entrepris des changements relatifs au statut de travailleur détaché. Il a fallu attendre que les décrets d’application soient mis en place ainsi que leur entrée en vigueur. C’est désormais chose faite ! En effet, un décret a été publié le 5 mai 2017. L’entrée en vigueur est effective depuis le 1er juillet 2017. Avocats Picovschi se propose de vous exposer ce qui a vocation à changer.

Le législateur s’inscrit dans une optique de lutter contre le travail illégal. De ce fait, il en découle que des obligations de vigilance supplémentaires incombent dorénavant aux entreprises françaises.

En résumé, il apparait que les donneurs d’ordres se voient imposer des obligations multiples. Tout d’abord, le donneur d’ordre est tenu à des obligations nouvelles notamment en matière déclarative. En effet, désormais, le donneur d’ordre est tenu de faire figurer le numéro individuel d’identification fiscale au titre de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. De plus, selon le décret, le donneur d’ordre est également tenu « de mentionner l’État auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l’activité qu’il réalise en France ».

Le donneur d’ordre est également tenu à des obligations supplémentaires à l’égard des prestataires de sous-traitants. En effet, le donneur d’ordre se trouve investi d’une mission de vérification consistant à vérifier que chacun des sous-traitants a satisfait à son obligation de déclaration préalable de détachement.

Le respect de ce formalisme étant impératif, il en découle qu’en cas de manquement le donneur d’ordre s’expose à des amendes administratives. Parfois, dans le cas des manquements les plus graves, une fermeture administrative temporaire de l’activité peut être ordonnée.

Avocats Picovschi se propose de vous assistez dans l’accomplissement des formalités ou en cas de contentieux avec l’administration. En effet, nos avocats, fort de leur expérience depuis près de 30 ans dans ce domaine mettent leur expertise à votre service.

Source : www.lesechos.fr : « Travailleurs détachés : Ce que changent les nouvelles dispositions », par Jean Michel GRADT, le 04/07

La Cour de cassation sanctionne le mariage à des fins successorales

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La Cour de cassation a rendu un arrêt récent qui annule un mariage lorsqu’il a pour but de déjouer la législation en matière de succession.

Dans cette hypothèse, le mécanisme consiste à épouser l’enfant de son concubin à des fins successorales. Dans les faits de l’arrêt, par ce mariage, il apparait que l’enfant de la compagne était avantagé dans la succession, au détriment de ses propres enfants nés d’une première union.

Les Sages ont sanctionné toutefois ce procédé. En effet, les juges ont conclu que ce mariage était dépourvu d’intention conjugale et qu’il n’avait été contracté qu’à des fins purement successorales.

Il a été jugé qu’un mariage « purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention […] en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective » (Civ. 1e, 1er juin 2017, n° 16-13441).

Ainsi, la pratique a démontré de nombreux mécanismes possiblement mis en place afin de contourner la législation en matière de succession notamment en matière de recel successoral. Les juges veillent afin d’éviter toutes dérives potentielles de ce type.

Si vous craignez, notamment au vu de la valeur sentimentale ou financière du patrimoine, qu’il y ait recel ou quelconque atteinte, ne prenez pas de risques, protégez les biens de la succession et garantissez ainsi vos droits s’y rattachant. Avocats Picovschi saura vous conseiller sur les démarches à effectuer afin de protéger vos intérêts en vous permettant de réintégrer les biens du défunt dans la succession.

Source : www.lextenso.fr, « Nullité du mariage de façade à des fins successorales : la Convention européenne n’est pas concernée » le 02/06/17

Repenser notre fiscalité : vers la réforme de l’ISF et de la taxe d’habitation !

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De nouvelles réformes en matière de fiscalité semblent être dans les tuyaux. Après plusieurs « effets d’annonce » à déplacer l’effectivité de la mesure, il semble que le gouvernement ait finalement décidé de la programmer pour 2018. Avocats Picovschi se propose de vous en dépeindre les grandes lignes.

Le Gouvernement semble envisager une potentielle suppression de la taxe d’habitation. Emmanuel Macron envisagerait effectivement d’exonérer 80% des Français de cet impôt, source essentielle de revenus pour les collectivités locales.

Concrètement, le Gouvernement de Macron aurait pour projet, selon une interview donnée dans les Échos, d’entreprendre progressivement un allègement de la taxe à partir de 2018 pour ensuite aboutir à un dégrèvement total pour 2020. À termes, il semblerait qu’il soit prévu d’exonérer de la taxe d’habitation les ménages dont le revenu est inférieur à 20.000 euros annuels par part fiscale.

Actuellement, les mesures n’ont pas encore été présentées ni soumises à approbation, donc il convient de rester aux aguets quant à divers changements pouvant intervenir.

Une autre mesure phare est également potentiellement prévue pour l’année prochaine. En effet, le gouvernement sous la présidence d’Emmanuel Macron envisage des réformes portant sur la transformation potentielle de l’impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Concrètement, l’idée consisterait à conserver les règles préexistantes concernant l’ISF à la différence qu’elles ne seront appliquées qu’au l’égard de l’immobilier quel que soit sa destination ou son usage.

Pour le moment, il ne s’agit que de discussions. Le gouvernement analyse encore les impacts tant positifs que négatifs que cela pourrait hypothétiquement engendrer. Avocats Picovschi suit avec attention l’avancement de cette réforme et ne manquera pas de vous informer de toute évolution.

Source : www.lesechos.fr : « Taxe d’habitation : le cadeau de Macron aux ménages », par Renaud HONORE le 26/02/17 ; www.lesechos.fr : « Emmanuel Macron : « Mon projet économique » le 23/02/2017

Le chantier estival de l’Assemblée : discussion sur la réforme du travail

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Le 4 juillet 2017, le Parlement a été convoqué en session extraordinaire. A cette occasion, le Premier ministre, Edouard Philippe a prononcé une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale.

Les principaux textes à l’ordre du jour portaient sur les projets de loi organique et de loi ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique, le projet de loi prorogeant l’application de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le projet de loi d’habilitation relative au renforcement du dialogue social et le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

Le même jour, le projet de loi d’habilitation visant à réformer le code du travail est arrivé en commission des affaires sociales. Avocats Picovschi a analysé les grandes lignes de cette réforme. A ce jour, le projet est en chantier. L’ensemble des députés sera appelé à se prononcer sur ce texte du 24 au 28 juillet. Cependant, seuls les thèmes proposés dans la loi seront abordés. Par ailleurs, malgré la procédure accélérée et le recours à l’ordonnance, la procédure parlementaire classique s’appliquera et les députés pourront déposer des amendements.

Avocats Picovschi se tient informer de l’avancement de cette loi afin de vous apporter le meilleur conseil.

Sources : www.vie-publique.fr, « Parlement : une session extraordinaire à partir du 4 juillet 2017 », le 30/06/2017 ; www.lentreprise.lexpress.fr, « Les dix mesures chocs de la réforme du code du travail par ordonnances », par Tiphaine Thuillier, le 04/07/2017.

Marché immobilier : les réformes annoncées

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Nul doute, le gouvernement a hérité d’un marché de l’immobilier dynamique. En effet, en raison de nombreux dispositif avantageux tel que Pinel, il a été possible de booster ce secteur et favoriser l’investissement préféré des français.

Actuellement, le gouvernement sous la présidence d’Emmanuel Macron envisage des réformes notamment d’un point de vue fiscal dans ce secteur. En effet, il est fait mention de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Concrètement, l’idée consisterait à conserver les règles préexistantes concernant l’ISF à la différence qu’elles ne seraient appliquées qu’à l’égard de l’immobilier, quel que soit sa destination ou son usage.

Une étude a été récemment menée par le cabinet d’études économiques Xerfi qui affirme que cela n’aurait « aucun impact sur les résidences principales ». Toutefois, l’impact semblerait pouvoir se mesurer du point de vue de l’investissement locatif. En effet, dans cette hypothèse,  la taxation serait maintenue sur ce point alors que les valeurs mobilières auraient pour ambition de sortir de la base taxable. De ce fait, des inquiétudes émergent en ce sens que cela peut tendre à rendre le placement locatif moins attractif que les valeurs mobilières.

Par ailleurs, le Gouvernement se penche également sur de potentiels palliatifs permettant de minorer les conséquences potentiellement néfastes sur ce marché en « bonne santé ». En effet, le gouvernement émet l’hypothèse de sortir de cette base taxable l’investissement pierre papier notamment les SCPI. Ainsi, l’investissement locatif a vocation à vivre de beaux jours !

En parallèle, une autre mesure est en pourparlers. En effet, il s’agit de la mise en place d’un potentiel « Flat Taxe ». Il s’agirait d’une taxe unique de 30% sur les revenus perçus par les bailleurs au lieu de 45% à plus dans la plupart des cas en pratique.

Pour le moment, il ne s’agit que de discussions. AVOCATS PICOVSCHI suit avec attention l’avancement de cette réforme et ne manquera pas de vous informer de toute évolution.

Source : www.challenges.fr : « Les réformes promises par Macron vont-elles faire chuter les prix immobiliers? » le 23/06/2017