Contentieux commercial entre un constructeur automobile et des fournisseurs : quelles conséquences ?

Un constructeur automobile avait conclu plusieurs contrats commerciaux avec des fournisseurs pour la production de ses voitures. Suite à un différend juridique, les deux fournisseurs ont cessé de fournir les pièces indispensables au constructeur pour poursuivre la fabrication des véhicules.

Conséquences ? Interruption de la production, chômage technique pour les ouvriers, perte de chiffre d’affaires… ! Devant l’urgence de la situation, le constructeur automobile a entrepris de saisir en référé le tribunal de Brunswick. Ce dernier s’est prononcé en sa faveur en ordonnant au fournisseur de poursuivre ses obligations contractuelles, c’est-à-dire en livrant les pièces.

Cependant, il semblerait que le fournisseur ne se plie pas au jugement et ait proposé des conditions non négociables au constructeur, qui les considère inacceptables. Que faire en pareille situation ? Une assignation au fond pour rupture des relations commerciales est-elle envisageable ?

Il est vrai que lorsque toute négociation s’avère impossible avec votre cocontractant, la meilleure solution reste l’attaque en l’assignant en justice devant les juridictions compétentes.

Dans cette affaire, eu égard aux conséquences en jeu, il apparaît indispensable qu’une solution soit trouvée rapidement et qu’elle soit exécutée. Affaire à suivre donc…

Source : www.lesechos.fr : « Crise ouverte entre Volkswagen et deux fournisseurs », le 19.08.16, Jean-Philippe LACOUR

Jeux Olympiques et impôt sur le revenu : l’Etat encourage nos sportifs

L’actualité de ce mois d’août est rythmée par les Jeux Olympiques de Rio. Nous nous y sommes alors intéressés d’un point de vue juridique, et plus particulièrement s’agissant de la situation fiscale des sportifs. Etant des contribuables français comme les autres, ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Il existe cependant des particularités liées à la prime qu’ils reçoivent par l’Etat lorsqu’ils remportent des médailles.

En effet, les sportifs bénéficient d’une prime exceptionnelle lorsqu’ils sont sacrés champions olympiques. Selon les Etats, les montants varient considérablement. Par exemple, en Azerbaïdjan, les sportifs médaillés d’or sont récompensés 450 000€ alors qu’au Royaume-Uni aucune prime n’est versée. En France, les primes des sportifs correspondent à 13 000, 20 000 ou 50 000€ selon s’ils obtiennent le bronze, l’argent ou l’or.

Les médailles auront alors une incidence sur les déclarations de revenus des sportifs, et par conséquent sur leurs avis d’imposition. Ainsi, un mécanisme de taxation différée a été mis en place, permettant un étalement sur quatre ans de l’imposition des primes versées. En effet, le Code Général des Impôts prévoit que « pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l’Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques […] peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes ». En revanche, les autres revenus comme les sommes versées par les sponsors sont exclus de ce dispositif.

Sources : www.statista.com, « JO : Tour du monde des primes à la médaille d’or », Claire JENIK, le 09/08/2016 ; www.leparticulier.fr, « Les primes des Jeux olympiques sont soumises à l’impôt sur le revenu », Stéphanie ALEXANDRE, le 05/08/2016

Travailleurs indépendants d’une start-up : contestation de leur statut !

Avec un développement de plus en plus important des start-up, les méthodes de travail évoluent et le statut des travailleurs fait souvent débat, que ce soit dans les milieux du transport, de la restauration ou encore du logement touristique.

Récemment, une société de livraison de repas a été mise en redressement judiciaire, nous donnant alors l’occasion de rappeler les deux principales difficultés liées au lancement de ce type de structure : le financement et l’importance de la concurrence. La procédure judiciaire a été mise en place car la société ne pouvait pas couvrir ses coûts et n’est pas parvenue à clôturer une troisième levée de fonds.

Par ailleurs, des livreurs de l’entreprise envisagent de saisir les prud’hommes pour obtenir une requalification de leur contrat de travail. En effet, un collectif de coursiers s’est formé pour dénoncer l’état trop précaire de leur contrat commercial et lutter pour une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants, notamment parce qu’ils n’ont pas perçus leurs revenus de juillet.

Ce n’est pas la première fois que les conditions de travail liées à l’activité d’une start-up sont contestées. Dans ce type d’entreprise qui propose des services par le biais de plateformes, les travailleurs ne sont pas salariés mais indépendants, et ont ainsi le statut d’autoentrepreneur.  Les garanties ne sont donc pas les mêmes. Si les anciens coursiers vont au bout de leur action, le débat sur le statut de ces travailleurs indépendants pourrait alors se préciser.

Sources : www.lemonde.fr, « L’enseigne belge Take Eat Easy, qui livre des repas à vélo, placée en redressement judiciaire », Le Monde.fr avec AFP, le 26/07/2016

www.challenges.fr, « Un collectif de livreurs veut poursuivre en justice Take it Easy après son redressement judiciaire », Challenges.fr avec AFP, le 11/08/2016

Les groupes de sociétés et le licenciement économique : récit d’un long combat judiciaire

Dans une décision du 9 août 2016, la cour d’appel de Toulouse a condamné la société-fille d’un grand groupe américain à verser plus de sept millions d’euros aux salariés, dont les licenciements ont été jugés comme « sans cause réelle et sérieuse ».

La première tentative par l’avocat des salariés a été de considérer que la maison-mère américaine était employeur au même titre que la société dans laquelle travaillaient les salariés, et ainsi, d’engager sa responsabilité. En effet, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’appliquer la notion de coemploi, soumise à des critères stricts, pour considérer que la société mère était également employeur et qu’elle devait à ce titre verser les indemnités.

Mais dans un arrêt du 2 juillet 2014, en appliquant ses critères, celle-ci a jugé qu’il n’y avait pas de coemploi dans l’affaire en question. Elle exige en effet qu’il y ait une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société-fille, à charge pour les avocats de chaque partie d’en apporter la preuve ou de la réfuter. Ce faisant, elle casse la décision contraire de la cour d’appel de Toulouse. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux qui juge conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Cependant, l’affaire ne s’arrête pas là. Après plus de six années de procédures judiciaires, dans sa récente décision du 9 août, la cour d’appel de Toulouse juge le licenciement de 191 salariés « sans cause réelle et sérieuse ». Ceci constitue une lourde défaite pour l’entreprise, qui a été condamnée à verser 7 millions d’euros d’indemnités aux ex-salariés (montant qui a été diminué par rapport aux 10 millions en première instance).

La fin de ce combat judiciaire n’est toutefois pas encore annoncée. Outre le fait que la société dispose d’un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation, des procédures concernant d’autres anciens salariés sont toujours pendantes. C’est pourquoi il est généralement conseillé aux sociétés lors de l’engagement d’un licenciement économique de missionner un avocat expérimenté et doté d’une grande ténacité et dextérité pour effectuer les procédures. La partie adverse ne manquera pas non plus de le faire. En effet, des centaines d’emplois et des millions d’euros sont en jeu.

Loi travail : La décision du Conseil constitutionnel

Après l’adoption définitive de la loi travail le 21 juillet 2016, députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la procédure d’adoption de la loi et deux de ses articles.

Sur la forme, l’application de l’article 49-3, bien que critiquée, a été jugée conforme puisqu’une « seule délibération du conseil des ministres suffit pour engager, lors des lectures successives d’un même texte, la responsabilité du Gouvernement qui a en délibéré ». Il n’y a pas eu non plus d’atteinte s’agissant du droit d’amendement. Pour autant, cinq mesures sur les 123 articles proposés ont été censurées. Le Conseil constitutionnel a examiné d’office des dispositions qu’il juge « cavalier » ou « entonnoirs », c’est-à-dire qui n’avaient pas de lien avec le texte initial ou que les amendements avaient déjà été approuvé par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

Sur le fond, l’article 27 a été partiellement censuré. Il accordait un droit à une indemnité lorsqu’une collectivité locale décidait de mettre fin à l’usage de locaux mis à la disposition d’une organisation syndicale. La portée rétroactive de cette mesure a été remise en cause.

Le Conseil constitutionnel a également formulé des réserves d’interprétation et censuré l’article 64 de la  loi qui permettait la mise en place d’un dialogue social dans les réseaux de franchise. Il a été jugé inconstitutionnel que l’intégralité des dépenses soit à la charge des franchiseurs, portant ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Il est par ailleurs rappelé que les autres dispositions de la loi pourraient faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité. Toutefois, le Gouvernement a annoncé qu’un grand nombre de décrets d’application devraient être publiés à la fin octobre.

Sources : www.conseil-constitutionnel.fr, « Communiqué de presse 2016-736 DC – Loi relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », le 04/08/2016