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Actualité » 27 janvier, 2012 »
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Mardi 24 janvier après-midi, l’Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution.
Ce projet de loi précise dans quelles conditions est réunie et débat la Haute Cour pour destituer le Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Deux projets de loi organique ont été adoptés par le Conseil des ministres. Cela est dans la continuité du processus de mise en œuvre des révisions constitutionnelles du 23 février 2007, pour ce qui concerne la Haute Cour, et du 23 juillet 2008, s’agissant de l’initiative référendaire.
Selon l’article 68 de la Constitution « le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
La procédure est donc la suivante : Une des deux assemblées propose que le Parlement constitué en Haute Cour, se réunisse. L’autre assemblée confirme. Chaque assemblée statue à la majorité des deux tiers de ses membres.
Ce projet de loi organique précise « les conditions de présentation des propositions de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour ainsi que les conditions et la portée de leur examen par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées. Il détermine la composition du bureau de la Haute Cour, prévoit l’intervention d’une commission chargée de réunir toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission par la Haute Cour et définit ses prérogatives. Il organise enfin les débats devant la Haute Cour ».
Source : Assemblée Nationale
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» 25 janvier, 2012 »
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Le moteur est le coeur d’un avion, mais le pilote est son âme » (Walter Alexandre Raleigh)
Suite à l’important mouvement de grève de décembre 2011, un texte de loi relatif à l’encadrement des conflits sociaux dans le secteur de l’aérien a été voté dans la nuit du mardi 24 au mercredi 25 par les députés.
Le texte s’inspire de celui prévu pour le transport terrestre et vise notamment à introduire dans le domaine du transport aérien le même système que celui mis en place depuis 2007 pour les transports terrestres. La loi oblige les salariés grévistes à informer leur hiérarchie au minimum 48 heures avant le mouvement social de leur intention d’y participer. Si une telle déclaration individuelle de participation n’est pas donnée par un salarié, celui ci est susceptible de sanction disciplinaire. Les employeurs, quant à eux, ont l’obligation de faire des prévisions sur le trafic au plus tard 24 heures avant le début du mouvement. Si un salarié décide de finalement renoncer à la grève, ou encore décide après avoir participé au mouvement de reprendre son service, il doit là encore en informer sa hiérarchie au maximum 24 heures avant sous peine de sanction disciplinaires. Cette nouvelle obligation d’information est également valable pour les transports terrestres afin d’éviter les fausses déclarations individuelles de non grève par des salariés visant à désorganiser l’ensemble du service au moment du début du mouvement.
Le texte de loi vise essentiellement à instaurer un service garanti et non un service minimum : le but essentiel reste d’éviter la paralysie totale des aéroports en période de congé ou de fête notamment, mais aussi d’améliorer la qualité des informations transmises aux passagers. En effet, tout passager a le droit d’être informé de façon gratuite, précise et fiable sur l’activité assurée pendant la perturbation du trafic due à un mouvement social.
Si le gouvernement juge cette loi indispensable, des opinions contre celle ci ont émergés. En effet, certains considèrent ce texte comme portant atteinte au droit de grève. Aussi, la question délicate d’une conciliation proportionnelle entre droit de grève et continuité du service est de nouveau soulignée.
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Actualité » 23 janvier, 2012 »
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La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme. » (Georges Pompidou)
A l’occasion de la loi de finances rectificative le 8 février 2012, le gouvernement à l’intention d’alourdir les sanctions à l’encontre des évadés fiscaux.
Valérie Pécresse s’est prononcée sur les grands fraudeurs et les paradis fiscaux. Elle a confirmé une information du journal « Les Echos, selon laquelle l’Etat confisquera 5% des avoirs dissimulés à l’étranger ».
Actuellement, un français qui cache des avoirs à l’étranger encourt une amende de 1500 euros et 10000 euros lorsqu’il agit dans un paradis fiscal. Le gouvernement à l’intention de durcir les sanctions en rendant l’amende proportionnelle aux montants dissimulés.
Les sanctions pénales seront aussi augmentées. Les fraudeurs qui dissimulent des avoirs dans les paradis fiscaux encourent aujourd’hui une peine de prison de 5 ans et une amende maximale de 37.500 euros. Cette amende pourrait dorénavant atteindre un million d’euros et la durée d’emprisonnement s’allonger de deux ans.
Quant aux récidivistes, ils seront plus sévèrement sanctionnés. Une amende « pouvant augmenter graduellement jusqu’à 500000 euros maximum »
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Actualité » 20 janvier, 2012 »
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« Celui qui pille avec un petit vaisseau se nomme pirate ; celui qui pille avec un grand navire s’appelle conquérant » (Proverbe Grec)
La justice Américaine a décidé de fermer le site de téléchargement direct, Megaupload. Ce site est accusé de violation des droits d’auteur.
Selon la loi Américaine, une entreprise hébergeant des fichiers, n’est pas responsable dans le cas où les utilisateurs y stockeraient des fichiers illégaux, protégés par le droit d’auteur. Elle doit prouver qu’elle est de bonne foi, qu’elle ne le savait pas. De plus, si les ayants droit demandent la suppression des fichiers protégés, elle a l’obligation de les supprimer dans les 24 heures.
Les autorités Américaines estiment que Megaupload n’a pas respecté la loi et ont donc décidé la fermeture du site.
Suite à ce jugement, de nombreux sites officiels ont fait l’objet d’attaques. Les pirates ont réussi à bloquer le site du FBI. D’autres sites tels que celui du ministère de la Justice Américaine, ceux de la maison de disques Universal Music…
Ces attaques sont revendiquées par les hackers « Anonymous ». Sur le site microblogging Twitter, Anonymous a énoncé : « Le gouvernement ferme Megaupload ? Quinze minutes plus tard, Anonymous ferme des sites du gouvernement et de labels musicaux ».
Le président de la République Française Nicolas Sarkozy salue cette mesure et accuse ses promoteurs de « réaliser des profits criminels ».
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» 18 janvier, 2012 »
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« Un sourire coûte moins cher que l’électricité, mais donne autant de lumière » (Abbé Pierre)
Alors que les prix de l’essence ont augmentés le week-end dernier, les prix de l’électricité pourrait suivre la même courbe de hausse. Le président de la Commission de régulation de l’énergie a en effet annoncé lors d’un colloque que les prix pourraient subir une hausse annuelle de 6% soit de jusqu’à 30 % d’ici 2016. Ces dernières années, la hausse annuelle se situait entre 1 et 3%. Une telle hausse ravive le débat sur la mise en place de systèmes d’énergies renouvelables. A souligner, que le président de la Commission a également déclaré que la fermeture des centrales nucléaires entraînerait très surement une hausse des prix encore plus importante.
Cette augmentation des prix s’explique par la législation en vigueur. La contribution au service public de l’électricité, taxe payée par les particuliers et qui sert principalement aux recherches et développements dans le domaine des énergies renouvelables, devrait être doublée d’ici 4 ans. De la même façon, les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité devraient eux aussi être augmentés. Enfin, les prix du nucléaire, suite à l’inflation mais aussi les changements techniques à faire sur les centrales suites à l’incident de Fukushima vont grimper.
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Actualité » 16 janvier, 2012 »
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« Seul maître à bord : quelle est la portée de ce principe ? »
Un navire de croisière Costa Concordia s’est échoué au large de la Toscane ce week-end. Le commandant du navire qui aurait dévié le navire de sa trajectoire initialement prévue aurait également quitté le navire avant même que tous les passagers et membres de l’équipe aient été évacué. Sa responsabilité est ainsi entraînée : il a été arrêté pour homicide multiple, naufrage et abandon de navire. Des questions peuvent immédiatement être soulevées : est-ce que le capitaine est en commande de tout ce qui se déroule sur le navire? Est-il réellement le seul maître à bord ?
Le capitaine d’un navire dispose d’un statut juridique particulier plus large que celui que l’on pourrait attribuer aux autres personnes. En effet en tant que maître du navire il répond à la fois de l’exploitation du navire, de la navigation, des humains qui sont à bord du navire, de l’équipage comme des passagers, mais aussi des marchandises transportées à bord. Le capitaine a donc un pouvoir de décision et de contrôle exclusif à la fois sur l’équipage et à la fois sur tout ce qui concerne la navigation, l’itinéraire du navire. A souligner que ceci n’a pas toujours été le cas : fut un temps où le capitaine devait nécessairement demander l’accord ou l’avis de plusieurs personnes différentes. Le commandant est aujourd’hui la seule personne ayant les pouvoirs nécessaires pour décider, et a pour mission de prendre les mesures nécessaires en temps normal comme en période de crise ou d’urgence afin d’assurer la sécurité du navire comme celle des personnes qui se trouvent à bord du navire. A noter que si l’armateur (le propriétaire du navire) engage sa responsabilité dans les cas où un dommage est crée par la faute du navire dont il est propriétaire, il n’a en revanche aucune influence sur les manœuvres techniques et directions que souhaite prendre le commandant. Ce dernier n’a la possibilité de s’exonérer de toute responsabilité que lorsque l’incident survenu est relatif à un cas de force majeure : il y a des risques encouru par exemple à cause de la météo qui ne sont pas le résultat d’une faute. En revanche, si le commandant a commis une faute certaine alors il sera entièrement tenu responsable.
Dans l’affaire du Costa, le commandant aurait commis des erreurs de jugements dans le trajet mais aussi dans la gestion de l’urgence une fois que le navire s’est échoué. L’avocat de celui-ci invoque néanmoins le fait que le commandant aurait fait en sorte que le bateau ne coule pas en haute mer. Les résultats de l’enquête permettront de déterminer exactement l’étendue de la responsabilité du commandant.
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Actualité » 13 janvier, 2012 »
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Ce mardi 10 janvier, l’opérateur Free a lancé ses offres « Free mobile » sur le marché du téléphone portable. Résultat de la mise en place d’un forfait illimité à 19,90 euros ? Les consommateurs se sont empressés de résilier leur contrat de téléphone avec leurs opérateurs actuels afin de signer chez Free. Mais comment fonctionne exactement la résiliation ?
En effet, la résiliation n’est pas toujours sans peine, et ceci notamment à cause de la date de résiliation du contrat en cours qui peut parfois entraîner des frais importants.
Quelles sont les lois qui vous protègent ?
Un décret de 2006 a lancé le mécanisme de la portabilité du numéro de téléphone : vous pouvez conserver votre numéro de téléphone quand bien même vous décidez de changer d’opérateur mobile. C’est le nouvel opérateur que vous avez choisi qui est en charge pour toutes les démarches nécessaires à la portabilité. Si votre téléphone est simlocké et donc qu’il ne fonctionne en principe qu’avec une carte sim de l’opérateur avec qui vous aviez originellement signé un contrat de téléphonie, il est nécessaire de demander à cet opérateur le code de déverrouillage de votre mobile afin de le faire fonctionner avec la carte sim de votre nouvel opérateur.
Les consommateurs ont le droit de résilier par anticipation leur contrat à compter de la fin du 12ème mois. Cette résiliation n’est pas gratuite, elle peut entraîner le paiement d’une indemnité. Les mensualités restantes seront dues à l’opérateur, elles sont cependant plafonnées. Il est donc primordial de vérifier en amont la durée minimum de votre contrat en cours afin de savoir si cette période est déjà achevée ou non. Dans l’hypothèse de la négative, il faut se renseigner sur la durée de l’engagement qu’il reste. Où obtenir de telles informations ? En ayant recours au RIO, le relevé d’identité opérateur composé de 12 caractères attribué par tous les opérateurs mobile aux numéros de téléphone actif. Le RIO est aussi nécessaire en vue d’assurer la portabilité de votre numéro. Les serveurs vocaux des opérateurs les plus courants en France vous permettent d’obtenir votre RIO.
Le site internet du figaro a mis en place un simulateur en ligne afin de permettre aux consommateurs de vérifier si un changement d’opérateur serait rentable ou non.
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Actualité » 11 janvier, 2012 »
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« Le seul intérêt de l’argent est son emploi. » (Benjamin Franklin)
Les suites de l’affaire Bettencourt se font ressentir… Un juge d’instruction, Jean-Michel Gentil, chargé de l’affaire Bettencourt à Bordeaux à demandé à ce que les comptes de campagne du président Sarkozy soient réquisitionnés.
Selon le journal Le figaro, il s’agit des comptes de campagnes pour l’élection présidentielle de 2007. Europe 1 énonce «Les milliers de documents, justifiant des dépenses mais surtout des recettes du candidat Sarkozy, déposés à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) vont être passés au peigne fin par le juge Jean-Michel Gentil. Celui-là même qui avait procédé à l’audition du photographe François-Marie Banier et de Patrice de Maistre, l’ancien gestionnaire de fortune de la milliardaire.»
Il y a plusieurs volets de l’affaire Bettencourt dont le financement illicite de partis politiques. Selon Claire Thibout, ancienne comptable de Liliane Bettencourt, Patrice de Maistre lui aurait dit que les 50000 euros qu’elle lui apporte reviendraient à Eric Woerth, trésorier de l’UMP pour la campagne de Nicolas Sarkozy.
Cette investigation est ressentie sereinement par Eric Woerth, qui pourrait être interrogé dans les jours à venir.
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Actualité » 9 janvier, 2012 »
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Après que le Conseil constitutionnel ait déclaré le projet de loi de finances conforme à la constitution, la loi de finances 2012 a été promulguée le 28 décembre 2011 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011.
Le texte définitif avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 21 décembre 2011. Le Sénat l’avait rejeté le 20 décembre 2011 par adoption d’une question préalable.
Quels sont les apports de la loi de finances ?
Ce qui est prévu par la loi de finances est de ramener le déficit de l’Etat à 4,5% du PIB fin 2012 contre environ 5,7% fin 2011.
Sont inclues dans cette loi des mesures issues de plans de rigueur annoncés par le Premier ministre.
Concernant les dépenses et les recettes, plusieurs mesures sont mises en place. S’agissant des dépenses, le texte prévoit :
- la limitation du montant total des niches fiscales par foyer fiscal qui ne pourra excéder 18 000 euros et 4% du revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu 2013
- l’augmentation du malus et la baisse du bonus automobile
- la suppression du dispositif Scellier
- la limitation du prêt à taux zéro plus aux logements neufs, sauf en cas d’acquisition d’un logement HLM
- la réduction de 5% du remboursement des dépenses électorales
- la baisse de 3% du budget de l’Assemblée nationale.
S’agissant des recettes, le texte prévoit la création d’une taxe sur les boissons sucrées, les boissons avec édulcorants, une taxe sur les micro-logements ainsi qu’une contribution sur les hauts revenus.
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Actualité » 6 janvier, 2012 »
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Les jurés populaires qui existaient déjà pour les cours d’assises se prononçant sur les infractions pénales les plus importantes (c’est-à-dire tout ce qui est englobé dans la catégorie des crimes : meurtres, viol, homicide involontaire…) vont faire leur apparition dans les tribunaux correctionnels. Ces derniers traitent des infractions d’un degré de gravité inférieur pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans. Afin d’être membre du jury, ou « citoyen assesseur » il faut être âgé d’au moins 23 ans, avoir un casier judiciaire vierge et être tiré au sort sur les listes électorales. Une journée de formation qui inclut notamment la visite d’un centre pénitentiaire est prévue pour ces citoyens assesseurs. Ils assisteront aux audiences comme au délibéré, se prononçant ainsi sur la culpabilité des accusés et les possibles peines prononcées à leur encontre.
Cette réforme qui est controversée en raison de son coût et de son utilité sera expérimentée dans deux cours d’appel des régions de Dijon et de Toulouse. D’ici janvier 2014, le processus devrait être étendu à 10 autres cours d’appel. Le gouvernement sera tenu de soumettre une évaluation au Parlement au terme de la phase expérimentale.
