Brexit : quelles conséquences pour les travailleurs détachés ?

Les Britanniques ont voté en majorité en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne lors du référendum qui s’est tenu le 23 juin 2016.

Au-delà de l’émotion provoquée par un tel évènement, il faut s’intéresser sur les débouchés concrets qu’aura cette sortie du Royaume-Uni, notamment pour les nombreux travailleurs détachés qui exercent leur activité outre-Manche.

La liberté de circulation des travailleurs est garantie par les textes fondateurs de l’Union européenne. En outre, la directive du 16 décembre 1996 qui est en cours de révision prévoit un cadre protecteur en faveur des travailleurs détachés. Ils sont par exemple soumis au régime de sécurité sociale de leur État membre d’origine. Cela permet d’éviter tout risque de dumping social.

Mais à partir du moment où un Etat quitte l’Union européenne, il n’est par définition plus partie aux traités et textes de droit dérivés de l’Union. Les salariés d’un État membre qui partiraient au Royaume-Uni seraient donc considérés comme des travailleurs étrangers. Les conditions de leur établissement pourraient être soumises à des restrictions, comme c’est déjà le cas pour les personnes qui viennent de pays extérieurs à l’Europe.

Ainsi, rien ne laisse présager qu’un permis de résidence ou qu’un permis de travail ne sera pas nécessaire à l’avenir pour détacher un salarié ressortissant de l’Union européenne de l’autre côté de la Manche.

L’effondrement de la livre sterling si elle se confirme pourrait avoir de lourdes conséquences sur la retraite de ces travailleurs et sur leur pouvoir d’achat.

Il faut cependant se garder de toute prévision alarmiste. L’article 50 du traité de Lisbonne prévoit la procédure de retrait de l’Union européenne. Une négociation aura lieu entre le Royaume-Uni et les institutions européennes en vue de fixer une date de sortie effective.

Sources :

Adoption de la directive ATAD : lutte contre l’optimisation fiscale

Le conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) rassemblait le 17 juin dernier, les Ministres de l’économie et des finances des Etats-membres de l’Union européenne, au Luxembourg. C’est lors de cette réunion qu’a été discutée la directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive), récemment adoptée ce 21 juin 2016.

Le texte vise à lutter contre l’évasion fiscale des grandes entreprises et se focalise notamment sur l’optimisation fiscale des multinationales en imposant davantage de transparence. La directive permettra de coordonner l’action des Etats en vue de résorber l’évasion fiscale.

Une entreprise qui contreviendrait aux dispositions du texte serait sanctionnée selon le principe de la double-taxation. Il est également prévu qu’elle soit imposable partout où elle engendrerait des profits. Ce système permet d’éviter la pratique qui consiste pour une multinationale, à implanter son siège social dans un Etat à la fiscalité avantageuse et à répartir ses filiales dans divers pays européens où aucun impôt ne serait dû.

L’adoption de cette directive va dans le sens d’une taxation effective et témoigne de la volonté des Etats d’harmoniser leurs législations sans pour autant porter atteinte à la souveraineté de chacun, puisque le texte ne fixe que les objectifs à atteindre. Les Etats-membres sont libres quant aux moyens à employer pour y parvenir.

L’orientation prise par la Commission européenne résulte de nombreux constats d’évasion fiscale, dont le plus retentissant a été mis en avant par les révélations des Panama papers. L’autre versant vertueux engendré par cette affaire serait le retour des évadés fiscaux en France qui réclament une régularisation de leurs avoirs détenus à l’étranger.

Le service de traitement des déclarations rectificatives, rattaché à la Direction générale des finances publiques, a en effet enregistré une hausse des demandes de régularisation pour l’année en cours. La conséquence serait, selon le Ministère de l’économie, une rentrée de plusieurs milliards d’euros dans le budget de l’Etat, une aubaine !

Sources : http://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/configurations/ecofin/
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21114.pdf http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-160_en.htm

Application de la sanction pour recel portant sur une donation

Retour sur le recel successoral. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur ce sujet. En l’espèce, un homme est décédé laissant pour héritiers son épouse, légataire universelle en usufruit du patrimoine, et deux enfants dont un issu d’une union antérieure. Le défunt avait nommé son dernier fils, légataire de la quotité disponible.

Le premier fils du défunt a assigné sa belle-mère et son demi-frère pour recel successoral. La cour d’appel a reconnu le demi-frère coupable de recel du compte bancaire, et de recel portant sur des donations de nue-propriété de biens immobiliers afin d’éviter de les rapporter à la succession. La belle-mère, usufruitière de l’universalité de la succession, n’a pas été déclarée coupable de recel.

Pourvoi en cassation a été formé. L’arrêt d’appel est censuré, au visa de l’article 778 alinéa 2 du Code civil, en ce qu’il déclare coupable le fils de recel portant sur les donations en nue-propriété d’immeubles.

L’article 778 alinéa 2 dispose que « lorsque le recel porte sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ».

La Cour de cassation précise que cette sanction n’est applicable à l’héritier donataire que si le recel a effectivement porté sur une donation rapportable ou réductible. Or en l’espèce, les donations ont été consenties par préciput et hors part successorale.

Que ce soit en défense ou pour poursuivre une personne pour recel, n’hésitez pas à faire appel à un avocat expert en droit des successions.  Maîtrisant la procédure judiciaire et les mécanismes du droit des successions, il saura trouver un plan d’action pour combattre et résoudre vos problèmes !

Source : https://www.legifrance.gouv.fr Arrêt Cass. Civ 1., 25 mai 2016, pourvoi n° 15-14.863

Cession d’immeuble et procédures collectives : Quel recours pour le créancier hypothécaire ?

Un créancier détenant une hypothèque sur un immeuble est en droit de former un recours contre une ordonnance d’un juge commissaire autorisant la vente dudit immeuble.

Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 mai 2016.

Les faits de l’affaire sont simples. Une société a été mise en liquidation judiciaire. Le juge commissaire a autorisé par ordonnance la vente d’une parcelle appartenant à cette société. Or, une autre société détenait une créance hypothécaire sur un immeuble bâti sur cette même parcelle. La société détenant cette créance a donc fait un recours devant la Cour d’appel contre cette ordonnance. Les juges d’appels ont déclaré ce recours irrecevable au motif que ce créancier n’était pas partie à l’opération de vente. Partant, il n’avait aucun intérêt à agir contre cette ordonnance.

La Cour de cassation va censurer ce raisonnement. Au visa de l’article R642-37-1 du Code de commerce, les juges de la chambre commerciale précisent qu’un tel recours, dirigé contre les ordonnances rendues en application de l’article L642-18 du Code de commerce et qui ordonnent la vente d’un bien, est parfaitement recevable.

En outre, pour donner davantage de valeur et de portée à cet arrêt, la Cour indique dans un attendu de principe son raisonnement : Si ce recours est recevable c’est parce que le créancier hypothécaire est titulaire de droits et obligations qui sont affectés par l’ordonnance du juge.

Cette solution implique donc des conséquences très concrètes dans la mesure où les créanciers titulaires de sûretés sur des biens faisant l’objet de procédure collective pourront agir contre une vente qu’ils estiment contraire à leur intérêt…

Source : http://www.dalloz-actualite.fr.faraway.u-paris10.fr/flash/cession-d-immeuble-dans-cadre-d-une-liquidation-judiciaire-voies-de-recours#.V0_s5pGLSUl

Succession : absence d’indivision entre le légataire universel et l’enfant réservataire

La Cour de cassation a rendu un arrêt en mai 2016 concernant la situation de l’héritier réservataire en présence d’un légataire universel.

En l’espèce, une dame décède laissant pour lui succéder sa fille. La défunte avait institué son neveu légataire universel. Pour le partage de la succession, la fille demande l’attribution préférentielle de certaines parcelles de terres, et subsidiairement leur licitation. Or la Cour d’appel refuse sa demande.

La fille héritière forme alors un pourvoi en cassation. Pour l’héritière réservataire, son cousin légataire universel et elle-même se trouvent tous deux en indivision jusqu’au partage, en tant qu’héritiers de sa mère. A ce titre, elle demande l’attribution préférentielle des terres.

La Cour de cassation ne tranche pas en sa faveur. Elle rejette son pourvoi au motif que « le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ». En conséquence, la fille du de cujus ne pouvait prétendre ni à l’attribution préférentielle, ni à la licitation des parcelles dépendant de la succession.

Comme l’illustre l’arrêt, il est parfois des situations où, par la volonté du défunt et les mécanismes juridiques, les enfants sont privés de tout l’héritage familial. Le droit des successions étant complexe, seul un avocat expert dans ce domaine peut bien vous éclairer et défendre au mieux vos intérêts.

Source : Cass. Civ.  1, 11 mai 2016, n°14-16.967. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/