Crédit Suisse : le secret bancaire disparaît pour les clients français
Rubrique: Droit des affaires » 2 juillet, 2009 » Pas de Commentaire »« Il n’est point de secrets que le temps ne révèle », Jean Racine.
La France et la Suisse ont signé, une convention bilatérale qui autorise l’échange d’information pour lutter contre l’évasion fiscale. Suite à cette convention, la banque Suisse a décidé d’écrire à ses clients français. Crédit Suisse a adressé une lettre d’accord à chacun de ses clients en possession d’actions de sociétés françaises.
Cet accord concerne selon l’intitulé donné à « un transfert de donnés pour les placements en France ». Il énonce que : « Le client déclare être conscient que les lois et les réglementations françaises peuvent prévoir la divulgation de l’identité de l’ayant droit/des ayants droit économique(s) détenant des instruments financiers/titres en France.
Il confirme qu’à cette fin, il a autorisé et chargé la banque de fournir toutes les informations pouvant être requises à l’heure actuelle et à l’avenir pour la gestion et la tenue du dépôt global ou ayant un quelconque rapport avec celui-ci à son sous-dépositaire, aux courtiers locaux, à la société émettrice, au registre du commerce et des sociétés, au dépositaire central en France, à l’autorité des marchés financiers, à la place boursière et à toute autorité gouvernementale ou de régulation dont les demandes ou les exigences doivent être respectées par la Banque ou dont on s’attend à ce qu’elle les respecte en vertu des lois et des réglementations applicables. »
Les informations qui pourront être divulguées sont notamment : « le montant des transactions, le nombre d’instruments financiers/de titres français détenus, le nom, l’adresse, la nationalité, le numéro d’enregistrement de la société et l’ayant droit/les ayants droit économique(s). »
La banque Crédit Suisse veut se mettre en conformité avec la réglementation française.
Les clients doivent donc renoncer au secret bancaire à l’égard de toute autorité gouvernementale ou de régulation française.
Les clients de Crédit Suisse ont jusqu’au 1er septembre pour signer ce document à caractère contraignant. Si ils refusent, la banque prévoit de liquider les titres «au prix du jour», selon le quotidien suisse Le Temps.
Juriste,
Astrid SABOURIN



