Alors que dans quatre mois le marché français des jeux en ligne doit s’ouvrir à la concurrence internationale, des sites internet étrangers, tels qu’Unibet ou Bwin, sont attendus à Paris pour le début de leur procès devant le tribunal correctionnel. C’est en effet, trois géants français du secteur du casino, qui ont cité à comparaître ces différents sites de jeux en ligne, pour exercice illégal de leur activité. En effet, sur 197 casinos français 104 accusent ces cybercasinos de proposer à la clientèle française des machines à sous, des jeux de roulettes de black-jack en ligne. Ils signalent une violation « patente et délibérée » de la loi française. Les trois grands groupes nationaux accusent ces sites de concurrencer les casinos français, qui sont soumis, pour leur part, à une législation très stricte. Ils considèrent aussi que ces sites étrangers sont installés dans des pays où les jeux sur internet sont légaux mais que cela « prive l’Etat (français)  de substantielles recettes fiscales ».
Quelques uns des sites mis en cause ont fait connaître leur intention de demander une licence d’exploitation dans notre pays, lorsque la France s’ouvrira à la concurrence. Les casinos français souhaitent donc « une interdiction temporaire, pendant deux ans, pour les contrevenants d’obtenir directement ou indirectement une licence de jeux sur internet ».
Pour se défendre, les cybercasinos ont soulevé l’incompétence, pour les tribunaux nationaux, de juger une activité conforme à la législation européenne ; une règlementation selon laquelle les activités de jeux d’argent font partie des services soumis à la concurrence. La commission européenne a de plus ouvert un certain nombre de procédure d’infractions contre certains membres de l’Union Européenne pour manquement au principe européen de libre circulation des services dans le domaine des jeux d’argent.
La Cour européenne de justice a cependant porté atteinte, de manière très significative, à ce principe, le 8 décembre dernier, dans un arrêt « Santa Casa », puisqu’ elle a donné raison à l’Etat portugais en déclarant sa volonté d’assurer la sécurité des consommateurs.

Anne-Sophie Charpentier
Juriste
(Source : Le Point)

Au cœur de cette affaire judiciaire : les dons successifs, sous forme d’assurance-vie ou de cadeaux, d’une valeur d’un milliard d’euros que Liliane Bettencourt, milliardaire et actionnaire principal de l’Oréal, a accordé au photographe François-Marie Banier, son ami « depuis plus de vingt ans », dit-elle…

La question de la protection judiciaire de Liliane Bettencourt, posée au juge des tutelles de Neuilly-sur-Seine est réglée : c’est non !  Aujourd’hui, c’est le parquet de Nanterre qui occupe tous les esprits. Liliane Bettencourt devra encore supporter cette procédure qu’elle qualifie de « navrant(e) » et « désagréable ».

Petit flash-back : tout commence en 2007, lorsque la fille de Liliane Bettencourt porte plainte contre le photographe pour abus de faiblesse, infraction réprimée à l’article 223-15-2 du Code pénal. Début 2008, la brigade financière est chargée de réaliser une enquête préliminaire.

Hier, Philippe Courroye, le procureur de Nanterre a sollicité un expert, qui avait déjà réalisé un premier rapport, pour rendre un avis médical complet. Liliane Bettencourt était-elle en état de faiblesse lors de la réalisation des dons ? C’est la question à laquelle l’expert tente de répondre. La suite de la procédure découle de la réponse à cette interrogation. Liliane Bettencourt affirme, quant à elle, qu’elle est en parfaite santé…

Le dénouement de cette saga judiciaire commence… La fin approche…

Lauriane Rougé-Viance
Juriste
(L’express, TF1 News)

Un procès technique s’annonce !
Dix ans après l’accident du Concorde F-BTSC du Vol 4590 Air France causant la mort de 113 personnes, la compagnie aérienne Continental Airlines et cinq personnes (deux employés de la compagnie américaine, deux ex-responsables du programme Concorde et un ancien cadre de l’aviation civile française), se retrouvent devant le tribunal correctionnel de Pontoise pour répondre du délit d’«homicides involontaires».

Qui sera retenu responsable ? Continental Airlines, dont une lamelle en titane d’un avion aurait provoqué l’accident, ou les anciens responsables d’Aérospatiale et de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) qui n’auraient pas assez pris en compte les nombreux incidents préalables à l’accident ? Le procès le déterminera !
Chacun risque une peine de cinq ans de prison ainsi qu’une amende de 375.000 euros pour la société et 75.000 euros pour les particuliers.

La thèse des experts selon laquelle la fameuse lamelle de fer perdue sur la piste aurait provoqué l’éclatement du pneu dont les débris auraient percés le réservoir du supersonique fait débat.
L’avocat pénaliste de la compagnie américaine compte réfuter cette théorie. Selon lui, l’incendie de l’appareil a eu lieu avant l’endroit où se trouvait cette lamelle métallique et la responsabilité de la compagnie d’Air France pourrait même être mise en cause. Une reconstitution en 3D de l’accident est prévue pour pouvoir le prouver. L’impact médiatique interplanétaire de ce procès est à prévoir et de longs débats techniques sont annoncés.

Reste donc à être attentif sur les prochaines avancées…

Audrey GREGUS
Juriste

Les parlementaires ont pour volonté depuis quelques années de réglementer la rémunération des banquiers et tout devrait se jouer aujourd’hui !
La loi de Finances rectificative 2010 va être examinée par les députés de l’Assemblé Nationale et l’amendement sur les bonus des banquiers, adopté dans un premier temps par la Commission des Finances, a déjà reçu le soutien de l’UMP.
La Commission avait estimé que le bénéfice de la taxe exceptionnelle sur les bonus des traders devait être attribué dans son ensemble au budget de l’Etat et non attribué, partiellement, au fonds de garanties des dépôts comme le voulait le texte original. En effet, sur 360 millions de recettes, 270 millions devait servir à alimenter ce fonds nécessaire à l’indemnisation des déposants en cas de faillite des établissements bancaires.
Dans l’hypothèse où l’amendement de la Commission de finances est adopté dans son intégralité, les banques vont devoir payer, dans un premier temps, la taxe sur les bonus mais également approvisionner le fonds de garanties des dépôts.
Le président de la Commission des finances, Serge Migaud, a même précisé que «  la taxe sur les bonus doit inciter à une modification des comportements. L’augmentation du fonds de garantie est rendue nécessaire par une recommandation européenne. Il ne faut pas mélanger les deux questions ».
Pour le secteur bancaire, c’est un véritable échec, les banques redoutent, en effet, que cette taxe soit prolongée dans le temps. Mais Gilles Carrez, le rapporteur général UMP de la commission des finances à l’Assemblée a rassuré en précisant que « même si son produit va au budget de l’Etat, cette taxe ne doit en aucun cas être répétitive ».
Les banques ne vont pas tarder à annoncer des profits exorbitants et par conséquent donner des bonus très importants à leurs traders. Le président de la République avait déjà laissé entendre en décembre 2009 qu’une taxe exceptionnelle affecterait la rémunération de ces traders. En revanche, un doute subsiste toujours sur les modalités d’application de cet impôt.
Berçy a déjà précisé que « cette taxe (…) serait égale à 50 % du montant des bonus versés au titre de l’exercice 2009 pour la partie excédant le seuil de 27 500 euros par salarié ».
Anne-Sophie Charpentier
Juriste
(Les Echos)

Un informateur anonyme affirme détenir une liste contenant les noms de 1500 allemands détenteurs de comptes secrets en Suisse. Il propose de la mettre à la disposition de l’Allemagne. En contrepartie, une somme de 2.5 millions d’euros devra lui être versée. L’informateur a d’ores et déjà fourni cinq noms au gouvernement allemand pour prouver la véracité de ses données.
Cette liste permettrait vraisemblablement de récupérer entre 100 et 200 millions d’euros. Une belle occasion se présente donc pour l’Allemagne.
Cependant la proposition de cet informateur divise la classe politique : certains, comme le ministre de la défense, Karl-Theodor zu Guttenberg, sont réticents à l’idée de payer pour bénéficier d’informations obtenues illégalement par l’informateur.  D’autres, en revanche, préfèrent privilégier le supplément d’impôt que ces listes peuvent rapporter, aux scrupules liés à la source de l’information. La chancelière Angela Merkel, quant à elle, considère que « tout doit être mis en œuvre pour obtenir les fichiers ».
L’Allemagne ne pourra pas compter sur le soutien de la Suisse qui se refuse à donner son aide « sur la base de données volées ». Elle est néanmoins prête à faire un pas en avant vers l’Allemagne : elle collaborerait à propos d’une convention relative aux doubles impositions.
Affaire à suivre…

Lauriane Rougé-Viance
Juriste
(Les Echos)

Vendredi 29 janvier 2010, la Banque de France a remis son rapport annuel sur la distribution de crédit.
Le bilan est moins bon que ce qu’avaient annoncé les banques en octobre 2008.
En effet, même si ces dernières ont accru leurs encours de 0,2 % cette année, ce qui représente 1 864 milliards d’euros, les engagements annoncés étaient de 3 à 4 %, et cela en contrepartie de l’aide financière de l’Etat.
Il ne s’agit là que d’une moyenne mais ces chiffres sont significatifs car certains établissements de crédit n’ont pas tenu leur promesse. Les banques qui ont profité de l’aide étatique ont augmenté leurs encours de 2 %, ce qui représente un peu plus de la moyenne.
Afin d’expliquer ce chiffre, il convient de se pencher sur la question des crédits de trésorerie aux entreprises ; ces derniers ont reculé de 14 %. Ce recul a fait baisser de manière incontestable les chiffres de crédit.
La Banque de France explique cette baisse par un recul très fort des demandes de prêts. Selon les chiffres officiels les crédits utilisés par les entreprises ont reculé de 2,5 %.
En revanche, les établissements bancaires ont respecté leurs engagements envers les particuliers puisque les encours de crédit aux ménages ont augmenté de 4,1 %, dont 3,5 % concernant les prêts à la consommation et 4 % les prêts à l’habitat.
Il faudra attendre le 10 février et le rendez-vous entre les établissements de crédits et les pouvoirs publics pour connaître les nouveaux engagements de crédits. Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération des banques françaises, avait précédemment déclaré aux « Echos » que le secteur bancaire refuserait de se soumettre au respect des objectifs pour 2010.
Anne-Sophie Charpentier
Juriste
(Les Echos)

Ayant pour volonté de réduire la dette publique de la France, le chef d’Etat, Nicolas Sarkozy, a révélé hier que des « décisions seront prises pour que la spirale des déficits ne porte plus atteinte à la crédibilité de la France ». Pour cela un groupe de travail sera créé en avril et le Ministre du budget, Eric Woerth, devra révéler « un plan d’action complet » afin de réduire les dépenses publiques.
Le Chef d’Etat entend s’attaquer « aux niches sociales et fiscales » afin de permettre « leur démantèlement et leur réduction ».

La réunion qui s’est tenue hier entre Nicolas Sarkozy et des représentants de collectivités locales et ceux de la sécurité sociale a permis de trouver un accord sur une chose fondamentale : « la nécessité d’un diagnostic partagé ». L’ancien directeur du Fonds monétaire international, Michel Camdessus, aura ainsi pour mission de diriger ce groupe.
De plus, les directeurs de l’Insee, Alain Champsaur et Jean-Philippe Cotis, devront présenter avant avril, une synthèse sur la situation financière de la France.

Le chef de l’Etat a précisé qu’un deuxième groupe de travail aura pour objectif de poser des règles afin que les limites fixées à l’assurance maladie soient honorées. L’équipe gouvernementale aidée par les parlementaires tentera de trouver des moyens pour rembourser la dette de la sécurité sociale et cela afin de « retrouver un équilibre en 2010 ».
De plus, il souhaite un rapport précis sur les dépenses des collectivités territoriales puisque celles-ci ont augmenté de 20 % cette année.

Assurant que les propositions faites n’affaibliraient pas la reprise économique, le Président a confirmé qu’il suivrait avec minutie l’avis du FMI sur le sujet.

Anne-Sophie Charpentier
Juriste
( Le Figaro)

Avec une baisse des permis de construire de 17,8 % et de 16,7 % pour les mises en chantier en 2009, l’immobilier est définitivement en crise. En effet,  le secteur a franchi à la baisse la barre symbolique de 400 000 permis et 300 000 mises en chantier de logements neufs.

Selon le ministère de l’Ecologie, le dernier exercice de décembre s’est terminé avec un effondrement de 397 310 constructions de logements. Parmi ce recul, 21,8 % sont des constructions neuves.
Concernant la mise en chantier, on accuse, selon les sources officielles un recul de 333 247 unités. Parmi cela, 208 778 concernent des logements neufs et 34 469 des extensions rénovations de bâtiments existants.

Le ministère a avoué «  qu’il faut remonter à novembre 2003 pour observer un cumul sur douze mois inférieur à 400 000 logements autorisés ».
Débutée en 2008, en raison de la crise financière et accentuée en 2009, la chute de l’immobilier n’est pas prête de s’arrêter. Malgré les aides mises en place par le gouvernement en 2009, telles que le soutien à l’investissement locatif avec le dispositif Scellier ou le doublement de l’éco prêt à taux zéro, le secteur n’arrive pas à décoller.

Lueur à l’horizon ?
Malgré cette récession, si l’on compare le dernier trimestre 2009 avec les trois derniers mois de 2008, il apparaît évident que la baisse est moins impressionnante qu’en 2008.
Pour certains experts, comme Michel Mouillard professeur d’économie, « on a atteint le bas de la vague et on est en train de doucement remonter ».  Mais il précise que «  les ménages qui veulent accéder à la propriété vont continuer à souffrir ».
C’est le secteur du HLM qui a permis d’amortir la crise et a pris part dans l’effort de soutien du secteur de la construction. Chiffre à l’appui, il aurait payé 93 000 logements locatifs neufs l’année dernière, ce qui représente 30 % de plus qu’en 2008.

Anne-Sophie Charpentier
Juriste

(source : Les Echos)

Le conseil des ministres a tranché : le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettant de protéger le patrimoine personnel des commerçants et des artisans a été entériné. Ce dernier sera présenté à l’Assemblée nationale le 17 février prochain.

Selon Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, ledit projet « va mettre fin à une injustice » entre les grandes entreprises et les artisans et commerçants.

D’après le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, Hervé Novelli, ce texte permettrait d’éviter la ruine des artisans et commerçants puisqu’une partie de leurs biens sera affectée à leur activité professionnelle et que l’ensemble de leurs biens non affecté sera mis à l’abri des créanciers professionnels. De plus, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée aura le choix d’opter pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés.

Reste donc à savoir si le Parlement décidera d’adopter ce texte rendant hommage à la « France qui se lève tôt » …

Audrey GREGUS
Juriste

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En 2010, il est prévu, selon les sources officielles, que nos ministères fassent de grandes économies.
En effet, avec une volonté de réduire de 2 % les dépenses courantes de l’Etat, le ministre du Budget, Eric Woerth, et le ministre de l’Economie, Christine Lagarde, entendent compenser les intérêts du grand emprunt national.
Afin de préparer «  la France à un avenir nouveau » Bercy a laissé entendre que les ministères devraient s’habituer à des restrictions budgétaires et que celles-ci s’intensifieraient avec le temps.

Il est bien évident qu’aucun ministère ne souhaite contribuer à cet effort national de manière plus soutenu qu’un autre.  Pour trancher cette question de financement et surtout ne pas désavantager certaines missions ministérielles par rapport à d’autres, Matignon et Bercy ont opté pour une tarification proportionnelle.
Note de frais, voiture de fonction, frais de logement, informatique : chaque frais engagé devra être minutieusement justifié.  Toutes les dépenses de la vie courante vont être diminuées, de plus ou moins 2 %, par rapport à ce qui avait été prévu dans la loi de Finances pour 2010.

Les chiffres officiels de cet effort sont significatifs. En effet, la participation du ministère de l’Economie s’élève à environ 113 millions, celle du ministère de l’Ecologie à 56,5 millions ; l’effort du ministère de la Justice sera, quant à lui, de 25,4 millions d’euros.

Ce week-end un décret instituant la création d’un commissaire général à l’investissement a été publié au Journal Officiel. René Ricol, ancien commissaire général, placé à ce poste devra effectuer une mission  de surveillance sur de nombreuses années.  Il sera chargé « de veiller à la cohérence de la politique d’investissement de l’Etat » ; une mission dirigée sous l’autorité du Premier ministre, François Fillon.
Il aura entre autres la charge de « préparer les décisions du gouvernement relatives aux contrats passés entre l’Etat et les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d’avenir » mais également organiser «  l’instruction de ces projets d’investissements » pour ensuite réaliser de nombreux projets.

Avec ce grand emprunt de 35 milliards d’euros proposé en 2009, l’Etat avait un impératif : trouver  des sources de financement fiables.
 Alors même si les dépenses publiques seront surveillées par le commissaire général, l’ensemble des ministères devront respecter, sur le long terme, les engagements de restriction entrepris.
Anne-Sophie Charpentier
Juriste
(les échos)