Jusqu’à la loi du 23 octobre 2018, tout contribuable accusé de fraude fiscale ne pouvait être poursuivi que sur plainte de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Les infractions fiscales constituaient les seuls délits dont la poursuite échappait au Lire la suite…
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 vient d’être présenté en conseil des ministres. Ce nouveau projet, dont le budget ne sera voté qu’en fin d’année, s’oriente vers l’encouragement des initiatives, la protection des Français et la préparation Lire la suite…
En quelques jours, le célèbre groupe touristique Thomas Cook a vu ses difficultés financières s’aggraver jusqu’à ce que le conseil d’administration ait été contraint, dans la nuit de dimanche à lundi dernier, d’annoncer la mise en liquidation judiciaire immédiate du Lire la suite…
Dans sa version antérieure, l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF) stipulait que sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur Lire la suite…
Vous recevez une proposition de rectification avec de « beaux » redressements à la clé dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Lire la suite…