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Réquisition des employés pendant une grève : quelles sont les règles applicables ?

Une grève nationale interprofessionnelle a débuté depuis le 7 mars 2023 visant à s’opposer au projet de réforme des retraites, après déjà plusieurs journées de mobilisation en janvier et en février. Certaines professions essentielles au maintien de l’ordre public ou encore Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 4 jours 21 mars 2023
Actualités

ChatGPT : l’intelligence artificielle dans le monde du droit

ChatGPT est un robot de conversation développé par OpenAI, une start-up californienne spécialisée dans l’intelligence artificielle (IA). Il a été mis en ligne le 30 novembre 2022 et soulève déjà de nombreuses interrogations. Quelles sont les réelles capacités de ChatGPT Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 2 mois 19 janvier 2023
Actualités

Le projet de réforme de la police judiciaire inquiète le CNB

Après les magistrats, c’est au tour du Conseil national des barreaux de se positionner contre le projet de réforme de la police judiciaire porté par le ministre de l’Intérieur le 31 août 2022. Le CNB dénonce notamment la mise en Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 6 mois 23 septembre 2022
Actualité Juridique

Non-respect du RGPD : la CNIL sanctionne Infogreffe

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) confirme une position stricte concernant la conformité des entreprises au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en sanctionnant Infogreffe d’une amende de 250 000e. Le groupement a manqué à ses Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 6 mois 20 septembre 2022
Affaires

Pacte Dutreil et holding animatrice : précisions de la Cour de cassation

L’arrêt de la Cour de cassation en date du 25 mai 2022 n° 19-25.513 vient apporter de nouvelles précisions sur la notion de holding animatrice dans le cadre du Pacte Dutreil. Il faut savoir que grâce au Pacte Dutreil, les Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 9 mois 16 juin 2022

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