Comme le prévoit la loi ELAN, la réforme de la copropriété devrait s’achever pour la rentrée 2019. Toutes les mesures envisagées seraient ainsi répertoriées dans un code de la copropriété. Focus sur les nouveautés ! Afin de pouvoir faciliter les règles Lire la suite…
Le contrat d’assurance-vie permet à une personne appelée le souscripteur de verser une prime auprès d’un assureur et au profit d’un bénéficiaire qui récupèrera les sommes garanties au décès du souscripteur si celui-ci intervient avant l’arrivée à échéance du contrat. Lire la suite…
Récemment, l’ordonnance du 24 avril 2019 est venue modifier les dispositions du Code de commerce concernant les pratiques restrictives de concurrence. Quelles sont les modifications qui ont été apportées ? Quels sont les enjeux de cette réforme ? Explications avec Avocats Picovschi. Lire la suite…
Le tribunal de Nanterre vient de rendre une décision majeure dans la bataille juridique qui oppose la veuve, Laeticia, et les enfants, Laura et David Smet, de Johnny Hallyday, depuis février 2018. Après avoir entendu les arguments des deux parties Lire la suite…
La rupture des relations commerciales est « imprévisible, soudaine et violente » lorsqu’aucun préavis n’est respecté. L’article L.442-6-I-5° du code de commerce sanctionne la rupture unilatérale, totale ou partielle, des relations établies sans préavis par l’une des parties. La loi prévoit deux Lire la suite…