Contrat de louage d’ouvrage : qui est responsable en cas de dommage ?

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Par un arrêt en date du 28 juin 2017, la chambre commerciale précise les limites de la responsabilité du loueur en matière de contrat de transport. Avec l’expansion des contrats commerciaux internationaux, ces opérations se multiplient.

En principe, le loueur doit vérifier le chargement, le calage et l’arrimage avant chaque départ. Dans cette affaire, il s’agissait d’une opération de transport de marchandise entre une société A et une société B et C, à savoir que la société B a engagé une société D pour l’assister. Les éléments déplacés ayant subies des dommages : qui est responsable ?

La Cour de cassation énonce que cette vérification n’emporte pas l’obligation de conserver la marchandise transportée. En l’espèce, ces derniers ont subi des dommages lors de l’acheminement. A la suite de quoi, la société A décide d’assigner en justice les sociétés B, C, D ainsi que leurs assurances.

En première instance, la cour d’appel a considéré que les loueurs n’étaient pas responsables. Tout d’abord, les juges précisent que le contrat de louage d’ouvrage ne comprenait pas les opérations de calage et d’arrimage. Ensuite, ils reprennent le décret n°2002-566 du 17 avril 2002 pour indiquer que la vérification avant le départ du chargement, du calage et de l’arrimage n’emporte pas conservation de la marchandise. Cette opération incombait à la société lésée. Pour finir, la chambre commerciale reprend ces justifications pour écarter la responsabilité des sociétés tiers au contrat initial ainsi que celle des assurances.

Par la suite, la Cour de cassation va confirmer le jugement en première instance sur ces mêmes fondements. Avec cet arrêt du 28 juin 2017, les juges viennent restreindre l’étendue de la responsabilité des loueurs de marchandise à leur seule opération.

Face à cette situation, il est conseillé aux sociétés de rester vigilants. En cas de doute, Avocats Picovschi vous accompagne dans vos démarches.

Source : www.dalloz-actualite.fr, « Une hypothèse de responsabilité liée à une opération de transport complexe », par Xavier Delpech, le 24/07/2017

Vers l’encadrement de la fiscalité du numérique

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Beaucoup de plates-formes numériques bénéficient d’une « exonération » fiscale. Les sites en question ne sont pas à proprement parler des structures imposables. Ce qui laisse la porte ouverte à une nouvelle forme d’optimisation fiscale. Face à ce système, le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire s’est récemment prononcé. Avocats Picovschi revient sur cette déclaration.

Depuis le 13 juillet 2017, une directive européenne sur la taxation des entreprises était en discussion. À présent, l’objectif serait d’y inclure un volet spécial sur la fiscalité du numérique. En effet, tous les sites ne bénéficient pas des mêmes avantages.

Quelle est la solution ? Le gouvernement travaille sur plusieurs pistes. Interrogé le 9 août 2017, le Ministre de l’Économie a exigé de la part de ces plates-formes une « juste contribution au Trésor Public ».

À l’issu de cet entretien, il en ressort qu’une proposition franco-allemande serait déposée mi-septembre auprès du conseil des ministres européens. Cela pourrait aboutir en une proposition devant la Commission européenne et donner lieu à une étude fin décembre. L’objectif de cette action consiste à réorganiser de manière proportionnelle la fiscalité dans le secteur des activités dématérialisée.

À l’heure actuelle, cette proposition n’a aucune portée juridique. En attendant, Avocats Picovschi suit de près l’évolution de ces propositions et vous tient informés de toutes nouveautés.

Source : www.lemonde.fr, « Paris et Berlin à la manœuvre sur la fiscalité du numérique », par Audrey Tonnelier, le 10/08/2017

L’enregistrement des sociétés étrangères : une nouvelle condition !

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Une société française ne dispose de droit qu’après son inscription au registre du commerce aux sociétés civiles (RCS). Cette démarche obligatoire marque la naissance de la société. Toutefois, qu’en est-il des sociétés étrangères en France ? Avocats Picovschi vous explique les nouvelles modifications jurisprudentielles.

Par un arrêt du 20 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions. Dans ladite affaire, il s’agissait d’une société comorienne qui était située au domicile français de son dirigeant. Ce dernier a été condamné pour dissimulation d’activité. En l’espèce, l’établissement commercialisait en France des maisons individuelles à construire aux Comores. Cependant, le dirigeant arguait qu’il ne s’agissait que d’une activité préliminaire de la société. D’après lui, l’ensemble des profits étaient dégagés aux Comores et non en France.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a appliqué la notion de représentation permanente de la société étrangère pour considérer que l’activité préparatoire était indispensable, sans quoi aucune construction n’était possible. Dans les faits, les juges ont écarté la notion d’activité préparatoire, mais ils indiquent qu’il existait plusieurs liens de rattachement de la société avec la France. En l’espèce, le domicile du dirigeant était en France et il disposait de deux boites aux lettres distinctes : l’une à titre personnel et l’autre au nom de la personne physique de la société.

Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient renforcer les conditions d’immatriculation des établissements ou succursales étrangères. Désormais, la simple présence d’un établissement permanent, d’une boite aux lettres ou toute autre activité exercée en France par la société étrangère sera de nature à engager son inscription au RCS.

Avec cet arrêt du 20 juin 2017, les juges sont venus encadrer l’action des sociétés étrangères. Fort de son expérience en droit des sociétés, Avocats Picovschi saura vous conseiller dans vos démarches.

Source : www.village-justice.com, « Immatriculation au RCS et représentation permanente en France d’une société étrangère », par Alexandre Peron, le 28/07/2017

L’accord du Parlement pour la réforme du code du travail

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Après le vote à l’Assemblée Nationale, ce fut au Sénat de se prononcer le mercredi 2 aout dernier. Ainsi le parlement valide le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le code du travail. Une première ligne de conduite se dessine mais il faudra attendre fin septembre pour connaître la version finale de ce code du travail remanié. En attendant, Avocats Picovschi suit avec attention cette évolution et vous explique les dernières modifications.

Tout d’abord, en cas de licenciement économique, vous disposerez d’un délai d’un an pour saisir les prud’hommes et de deux ans pour tout autres ruptures conventionnelles. Les indemnités prud’homales se calculeront en fonction de l’ancienneté sauf en cas de discrimination et de harcèlement.

Par ailleurs, les licenciements pour difficultés économiques ne s’apprécieront plus au niveau international mais à celui du territoire national. De même, le plan de départ volontaire pourrait être mise en place par accord majoritaire de l’administration, ce qui permettrait d’éviter le reclassement. Le seuil de déclenchement du plan de sauvegarde de l’emploi sera aussi modulé.

Ensuite, en matière de dialogue social, les instances représentatives du personnel fusionneront et deviendront le « conseil d’entreprise ». Dans les PME sans délégués syndicaux, un délégué du personnel non mandaté par un syndicat pourrait ainsi négocier avec l’employeur. Dans les TPE, le recours au référendum serait étendu.

En ce qui concerne l’articulation entre les accords de branche et d’entreprise, les accords d’entreprises primeront sur les accords de branches, sauf certains sujets qui resteront indérogeables. Le projet de réforme autoriserait aussi l’employeur à instituer un référendum pour valider un accord majoritaire qui a été signé par des syndicats qui représentent plus de 30% des salariés.

Pour finir, en matière de contrats de travail, les accords de branches pourront modifier les contrats à durée déterminée et étendre le recours au contrat à durée indéterminée au-delà du domaine de la construction.

Après concertation, le ministère du travail se concentre actuellement sur les ordonnances qu’il présentera aux organisations syndicales et patronales à la fin du mois. Elles seront adoptées la semaine du 18 septembre et entreront immédiatement en vigueur après leur publication au journal officiel à la fin du mois de septembre. Toutefois, elles devront au préalable être validées par le Parlement.

Source : www.publicsenat.fr, « Réforme du travail : les changements attendus à l’automne », par Jean-Philippe CHOGNOT, le 02/08/2017

Commerce électronique : quelle juridiction saisir ?

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Par une décision de la chambre commerciale en date du 5 juillet 2017, les juges sont venus réaffirmer la compétence des juridictions françaises en matière d’atteinte à un droit sur internet. Avocats Picovschi revient sur l’application de cette règle et vous apporte des précisions.

En matière de commerce électronique, lorsqu’un acheteur commande un produit sur un site internet et que cela lui cause un dommage, qui est responsable ? Dans ladite affaire, plusieurs sites internet de pays européens proposaient la vente d’un même produit et le dommage avait été subi en France. Dans ces conditions, quelle juridiction saisir ?

D’après la chambre commerciale, les juridictions françaises sont compétentes, car le dommage a été subi sur le territoire français, indépendamment de la localisation du site internet. Pour cela, les juges se réfèrent à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016.

Dans cette affaire, la Cour de cassation avait posé une question préjudicielle à la CJUE sur l’interprétation de l’article 5.3 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000. La Cour a jugé que la juridiction compétente était celle du lieu où le préjudice avait été subi, même si le réseau de distribution concernait des sites internet opérant dans différents États membres de l’Union européenne.

Ainsi, par cet arrêt du 5 juillet 2017, la chambre commerciale vient reconnaitre cette jurisprudence constante qui privilégie la compétence des juridictions françaises lorsque le dommage subi par le demandeur est situé en France.

Depuis quelques années, les victimes d’internet sont de plus en plus nombreuses. Alors que l’identification des auteurs est devenue de plus en plus complexe. Cette évolution jurisprudentielle vient apporter une première ligne de conduite. Avocats Picovschi suit l’avancement de ces évolutions et vous tient informés.

Source : www.dalloz-actualite.fr, « Commerce électronique : question de compétence », par Jeanne Daleaule, le 31/07/2017.