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Article 49-3 : le gouvernement engage sa responsabilité sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Le 2 décembre 2024, le Premier ministre Michel Barnier a invoqué l’article 49-3 pour adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 à l’Assemblée nationale. Cette mesure, qui permet de faire passer un texte Lire la suite…