A la suite de la vérification de comptabilité d’une société exerçant l’activité de marchand de biens, l’administration fiscale lui a reproché d’avoir commis un acte anormal de gestion, au motif qu’elle avait vendu un bien en dessous de sa valeur. Lire la suite…
La loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale a été publiée au Journal officiel. La promulgation de cette loi signe l’introduction d’un nouvel avantage fiscal Lire la suite…
Hier, mercredi 24 juillet 2019, l’administration fiscale commençait sa campagne de régularisation de l’impôt sur le revenu pour les ménages ayant bénéficié d’un acompte de crédit d’impôt. Cette régularisation fait suite à la mise en place du prélèvement à la Lire la suite…
Une récente décision du Tribunal fédéral suisse, passé presque inaperçu, vient de juger que l’Administration fiscale française ne pouvait plus se voir refuser une demande de renseignement. Dans ce cas, c’est le fisc français qui devra juger de la pertinence Lire la suite…
Votre propre contrôle fiscal et/ou celui de votre entreprise ne se sont pas achevés du mieux possible … Peut-être que vous n’avez pas estimé opportun de requérir en temps utile à l’assistance d’un Avocat fiscaliste, soit déjà au cours du Lire la suite…