« Il n’est point de secrets que le temps ne révèle », Jean Racine.

La France et la Suisse ont signé, une convention bilatérale qui autorise l’échange d’information pour lutter contre l’évasion fiscale. Suite à cette convention, la banque Suisse a décidé d’écrire à ses clients français. Crédit Suisse a adressé une lettre d’accord à chacun de ses clients en possession d’actions de sociétés françaises.

Cet accord concerne selon l’intitulé donné à « un transfert de donnés pour les placements en France ». Il énonce que : « Le client déclare être conscient que les lois et les réglementations françaises peuvent prévoir la divulgation de l’identité de l’ayant droit/des ayants droit économique(s) détenant des instruments financiers/titres en France.

Il confirme qu’à cette fin, il a autorisé et chargé la banque de fournir toutes les informations pouvant être requises à l’heure actuelle et à l’avenir pour la gestion et la tenue du dépôt global ou ayant un quelconque rapport avec celui-ci à son sous-dépositaire, aux courtiers locaux, à la société émettrice, au registre du commerce et des sociétés, au dépositaire central en France, à l’autorité des marchés financiers, à la place boursière et à toute autorité gouvernementale ou de régulation dont les demandes ou les exigences doivent être respectées par la Banque ou dont on s’attend à ce qu’elle les respecte en vertu des lois et des réglementations applicables. »

Les informations qui pourront être divulguées sont notamment : « le montant des transactions, le nombre d’instruments financiers/de titres français détenus, le nom, l’adresse, la nationalité, le numéro d’enregistrement de la société et l’ayant droit/les ayants droit économique(s). »

La banque Crédit Suisse veut se mettre en conformité avec la réglementation française.
Les clients doivent donc renoncer au secret bancaire à l’égard de toute autorité gouvernementale ou de régulation française.

Les clients de Crédit Suisse ont jusqu’au 1er septembre pour signer ce document à caractère contraignant. Si ils refusent, la banque prévoit de liquider les titres «au prix du jour», selon le quotidien suisse Le Temps.

Juriste,

Astrid SABOURIN

Le procès de l’explosion de l’usine AZF, le 21 septembre 2001, s’est terminé lundi, après 4 mois d’examen des poursuites pénales. En effet, Grande-Paroisse (groupe Total) et l’ancien responsable de l’usine, Serge Biechlin, ont comparu devant le tribunal correctionnel de Toulouse, du 23 février 2009 au 30 juin 2009, pour « homicides et blessures involontaires ».

Puis, une audience civile eu lieu le lendemain, relative aux demandes de dédommagement des victimes recensées par la justice s’ajoutant aux indemnisations déjà versées par le groupe Total dans un cadre amiable.

La catastrophe du 21 septembre 2001 a fait 31 morts, des milliers de blessés et a endommagé près de 30.000 logements.

Au procès pénal, le parquet a requis trois ans de prison avec sursis et 45.000 euros d’amende contre l’ex-directeur de l’usine et 225.000 euros contre Grande Paroisse.

L’accusation défend l’idée d’un accident chimique causé par des négligences dans la sécurité de l’usine. Alors que les défenseurs ont plaidé la relaxe, sur le motif qu’il n’existe aucune véritable explication à l’explosion de 300 tonnes de nitrate d’ammonium. Après une instruction de plus de cinq ans ayant fait travailler une quarantaine d’experts et 4 mois d’audience, l’explosion reste encore aujourd’hui une énigme. Ce long procès n’aura donc pas permis de trouver une cause probante de cette catastrophe.

Le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, chargé de déterminer les responsabilités dans la catastrophe d’AZF, sera rendu le 19 novembre prochain à 15h00. Ce délibéré fut annoncé, lundi 29 juin à l’issue de la dernière audience au pénal.

Juriste

Astrid SABOURIN

« Qui néglige de punir le mal sanctionne », Léonard de Vinci.

En droit français, la règle non bis in idem (non cumul des peines) est un des principes généraux du droit. En France, nous avons préféré adopté un système réaliste : l’auteur de plusieurs délits et crimes, jugé pour chacun d’entre eux, encoure la peine la plus élevée à laquelle il est condamné.

Alors que le système judiciaire américain applique le cumul qui peut engendrer une durée d’exécution des peines dépassant l’espérance de vie des êtres humains. Un bel exemple nous est donné en ce moment avec l’affaire Madoff.

Bernard Madoff a été condamné lundi à une peine maximale d’emprisonnement de cent cinquante ans pour avoir escroqué des investisseurs, pour un préjudice estimé à plus de 50 milliards de dollars. Le tribunal a suivi les réquisitions du procureur. Alors que Ira Sorkin, avocat du courtier Bernard Madoff avait lui demandé une peine clémente de 12 ans de prison, “juste en deçà de l’espérance de vie de 13 ans environ” de son client.

On peut interpréter cette peine exorbitante comme un symbole qui mettra en garde toute personne qui tentera de reproduire cette fraude.

Juriste

Astrid SABOURIN

L’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Parlement ont été officiellement convoqués en session extraordinaire à partir du 1er juillet, sur décret du président de la République. Ce décret de convocation est en date du 23 juin 2009.
Les projets de loi étudiés seront notamment:

- La suite des projets de loi intégrant la gendarmerie au ministère de l’Intérieur ;

- La proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ;

- Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie;

- La programmation de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

- Le projet sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

- sur le tourisme entérinant le passage de la TVA à 5,5% dans la restauration et du Grenelle I.

C’est aussi pendant la session extraordinaire qu’aura lieu le débat d’orientation des finances publiques.

Source : Décret du 23 juin 2009 relatif à la convocation en session extraordinaire du Parlement

Juriste

Astrid SABOURIN

Le Conseil d’Etat a mis en place depuis le 22 juin un nouveau service dans le cadre du développement de l’administration en ligne. Il permet aux avocats et aux parties non représentées de s’informer sur l’état d’avancement de l’instruction de leur dossier en se connectant à un site internet. Ce site est à l’adresse suivante : http://sagace.conseil-etat.fr.

L’avocat qui souhaite obtenir des informations relatives aux caractéristiques de l’affaire ou tous événements relatifs au déroulement de l’instruction recevra un code d’accès confidentiel par dossier, à la réception des requêtes et lors de la communication des mémoires. Les parties représentées devront donc s’adresser à leur avocat pour toute information relative à leur dossier. Les  parties non représentées recevront également un code d’accès dans les mêmes conditions.

Juriste

Astrid SABOURIN

Il semble qu’en dépit de la baisse des souscriptions en 2008, les français se tournent à nouveau en 2009 vers l’assurance-vie à titre de placement financier, selon la Fédération Française des sociétés d’assurance.

L’année 2008 a en effet été catastrophique avec une collecte nette, les cotisations moins les prestations versées, en chute libre d’environ 50% sur l’année, c’est-à-dire son niveau le plus bas depuis 1992.

Pour cette année 2009 la FFSA espère une collecte en hausse de 0 à 4%.

La crise financière a touché de plein fouet l’épargne et si l’assurance-dommages résiste bien, l’assurance-vie quant à elle accuse le coup.

Ce désintérêt pour ce produit financier autrefois adoré des français s’explique sans doute par la forte attractivité des produits liquides concurrents comme le livret A.

Il semble également que la chute des marchés boursiers ait dissuadé les épargnants de se tourner vers des supports en unité de compte contenus dans la plupart des produits d’assurance-vie.

Ce type de support comporte en effet un risque de perte de capital puisqu’il varie selon les performances des actions et obligations. Avec un CAC 40 en chute libre, l’effet retour sur les souscriptions d’assurances-vie ne s’est pas fait attendre…
Une fois n’est pas coutume, l’an dernier les taux courts de type livret A étaient plus rémunérateurs que les taux longs des assurances-vie, la réaction des épargnants était donc prévisible.

La courbe des taux a repris une tournure normale fin 2008 ce qui est favorable à l’assurance-vie, désormais plus rémunératrice que les placements à court-terme…

Les français devraient donc peu à peu reprendre leurs habitudes d’épargne, si tant est qu’ils aient à nouveau les moyens de souscrire des assurances-vie.

Marion Deseille,
Juriste .

Dans un arrêté du 16 juin 2009, le système « PHAROS »a été officiellement créé. Ce système de « plate-forme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés à la cybercriminalité » permet à tout internaute de signaler anonymement un délit, ensuite transmis aux services de police.

Ce système se compose d’un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d’internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d’accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ; et d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d’internet.

Le traitement du système « PHAROS » a pour finalité de recueillir, de manière centralisée, l’ensemble des signalements mentionnés ; d’effectuer des rapprochements entre eux ; de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation.

Les données collectées à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les nom et prénom de l’auteur du signalement, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de messagerie électronique ; l’identité du ou des agents ayant traité le signalement ; l’adresse IP de l’auteur du signalement, les informations relatives au signalement ainsi que la date, l’heure et le motif du signalement.

D’après les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’accès aux données s’exerce de manière directe auprès de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

Source : Arrêté du 16 juin 2009 portant création d’un système dénommé « PHAROS »

Astrid SABOURIN

Juriste

Le Président Sarkozy a annoncé hier lors de son discours à Versailles, son intention de lancer un grand emprunt national sur les marchés financiers ou directement auprès des français pour financer les nouvelles priorités d’investissement de la France.

Comme tous  ses voisins en ce moment, la France emprunte pour financer ses dépenses et combler son énorme déficit creusé par la crise et la relance. Mais la véritable nouveauté est la possibilité de réserver cet emprunt aux particuliers, de la même façon que vient de le faire EDF. Cet emprunt risque de coûter plus cher que celui contracté auprès des marchés financiers, à savoir au moins 4,5% contre 3% sur 5 ans. Il faudra par ailleurs prévoir une grande campagne de publicité voire un dispositif d’avantage fiscal ce qui risque encore d’alourdir la note.

Gardons en mémoire que la dernière expérience en date, l’emprunt Balladur de 1993, s’est révélée être une très mauvaise opération pour l’Etat…

La finalité est en réalité politique, il s’agit d’associer les français à un vaste programme de dépenses destiné à financer des investissements dans l’industrie verte ou les nouvelles technologies.

Or les quelques 30 milliards débloqués l’an dernier dans le cadre du plan de relance étaient déjà tournés vers l’investissement, cet emprunt ne serait-il pas en réalité un plan de relance-bis?

Quelque soit le nom qu’on leur donne, les emprunts d’aujourd’hui sont assurément les impôts de demain…Et pour les figures de lance du PS, la qualification d’emprunt est une manière consensuelle de dire aux français qu’on va aggraver le déficit.

La question est aujourd’hui de savoir si les français sont prêts et financièrement en mesure de répondre à l’appel du président…

Marion Deseille
Juriste.

Nicolas SARKOZY va effectuer, ce lundi, un discours devant les députés et les sénateurs, dans le cadre solennel du château de Versailles. C’est la première fois dans l’histoire de la France républicaine que le chef de l’Etat s’adressera directement aux deux assemblées.

Le lancement de cette nouvelle prérogative constitutionnelle a été voulu par le Président SARKOZY. Elle lui est permise depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant cette réforme, la Constitution interdisait au Président de la République de venir devant le Parlement, sur le fondement de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.

Ce discours permettra au Président d’exposer : « les orientations de la France sur la politique européenne et sur son projet économique et social ».

La déclaration de Nicolas SARKOZY sera suivie d’un débat sans vote, hors sa présence, comme le permet le nouvel article 18 de la Constitution.

Durant la Cinquième République, le Congrès s’est réuni seize fois. C’est la troisième fois qu’il se réunira depuis l’élection de Nicolas SARKOZY. Les deux premières ayant eu lieu, le 4 février 2008 et le 21 juillet 2008.

Astrid SABOURIN

Juriste

Après 8 jours de procès, le verdict est tombé : Véronique Courjault est jugée coupable de trois infanticides entre 1999 et 2003 et est condamnée à huit ans de réclusion. La préméditation n’a été retenue que pour deux enfants.

Le ministère public avait demandé dix ans d’emprisonnement, alors qu’elle était jugée depuis le 9 juin pour “assassinats”. Elle encourait la réclusion criminelle à perpétuité. Le procureur avait déclaré aux jurés durant son réquisitoire: “Ne la diabolisez pas, mais n’en faites pas non plus une icône”.

Mme Courjault avait avoué les infanticides de deux bébés nés en septembre 2002 et décembre 2003 et qu’elle les avait conservé dans le congélateur familial. Puis reconnu également avoir tué un nouveau-né mis au monde en secret en 1999, avant d’incinérer son corps.

Véronique Courjault  incarcérée depuis le 12 octobre 2006 à Orléans, a du se sentir soulagée à l’annonce de cette décision.

La cour a réellement fait preuve de clémence dans la durée d’emprisonnement. L’avocate de Véronique Courjault parlait quant à elle de “peine modérée”.

Le parquet a dix jours pour faire appel.

Astrid SABOURIN

Juriste