Et si 2017 marquait la fin de l’ISF ?

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’a, depuis son adoption en 1989, cessé de susciter des débats. Il s’agit d’un impôt payé par les personnes physiques qui détiennent un patrimoine net taxable supérieur à un certain seuil d’entrée au 1er  janvier. Ce seuil est fixé à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2016.

C’est donc un impôt sur le patrimoine au même titre que la taxe foncière ou les droits de mutation.

En 2015, cet impôt a rapporté environ 5,4 milliards d’euros aux comptes publics.

Depuis quelques mois, plusieurs voix s’élèvent dans le milieu politique pour demander la suppression de l’ISF. Les déclarations les plus retentissantes ont été faites par l’actuel Ministre de l’Économie, Emmanuel MACRON, et l’ancien Premier Ministre, Alain JUPPÉ.

Les principales critiques faites à cet impôt sont qu’il représenterait un frein à l’investissement et à l’installation d’entreprises en France. En effet, c’est un impôt qui vient frapper la simple détention de patrimoine et non un gain. Il serait, en conséquence, un obstacle à l’emploi et à la croissance.

Or, cet impôt représente une réelle recette fiscale pour l’État. Sa suppression pousserait donc nos dirigeants à trouver d’autres ressources. Monsieur MACRON évoque, dans un article publié sur le site du Figaro, une hausse de la taxation des successions qui serait moins néfaste que certains dispositifs tels que « l’exit tax », qui « conduit les jeunes à créer leur entreprise à l’étranger dès l’origine ».

Monsieur JUPPÉ a déclaré au micro de RTL qu’il envisageait une réduction d’impôt sur les revenus du capital. Pour illustrer son propos, l’ancien Premier Ministre prend un exemple : «  Quand une entreprise distribue 100 € de dividendes, qu’est-ce qu’il reste aux actionnaires après avoir payé tous les impôts ? En Allemagne 51 €, en Grande-Bretagne 39€, en France 36€… et après le paiement de l’ISF… 3 €. »

Force est de constater que la suppression de cette mesure, ayant une grande portée symbolique, sera accompagnée de débats très agités sur les bancs du Palais Bourbon…

Source :

Directive européenne sur les travailleurs détachés, une réforme à l’oeuvre

Le détachement qui consiste à envoyer un salarié d’un État membre à l’autre pour y  exercer une activité temporaire participe de la liberté de circulation des travailleurs. Mais les législations sociales ne sont pas unifiées sur le territoire de l’Union européenne. Le risque d’un nivellement vers le bas des protections sociales existe, puisque ce sont les États dont la réglementation est la plus souple qui attirent le maximum de main d’œuvre.

Afin de remédier à cette situation, la Commission européenne s’est penchée sur une proposition de réforme de la directive portant sur les travailleurs détachés.  Le texte s’articule autour de trois axes : la rémunération des travailleurs détachés, l’encadrement des travailleurs intérimaires et la restriction du détachement à long terme.

L’égalité de rémunération entre les salariés détachés et les salariés locaux constitue une innovation majeure, car en l’état actuel de la réglementation, la loi n’impose pas de verser plus aux salariés détachés que le revenu minimum de l’État d’accueil. Les différences de traitement constatées ont également conduit la Ministre Myriam El Khomri à intégrer des dispositions sur le détachement dans le projet de loi travail.

Les mesures avancées portent sur un meilleur contrôle de l’activité exercée. Les obligations de déclaration du détachement sont renforcées. Le rôle de l’inspecteur du travail est étendu. L’employeur est également tenu au versement d’une contribution financière par salarié détaché.

La proposition législative de la Commission suppose encore un vote du Parlement européen et du Conseil de l’Union qui pourront formuler des amendements au texte. Les discussions sont lancées, aux 28 États membres de parvenir à un accord.

Sources : www.ec.europa.eu ; travail-emploi.gouv.fr

Sortir de l’indivision, un droit absolu ?

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué… ».

Ce principe posé par le Code civil a été récemment rappelé dans un arrêt de la Cour de cassation.

En l’espèce, une dame décède laissant deux fils comme héritiers et un testament olographe dans lequel elle spécifie : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi ».

Une partie de l’héritage fait l’objet d’un partage amiable. Dix-sept années passent. Un des héritiers ne voulant plus rester dans l’indivision assigne son frère en partage des biens demeurés indivis. Le frère conteste cette demande et invoque notamment la clause pénale contenue dans le testament.

La cour d’appel, approuvée ensuite par la Cour de cassation, estime que « la clause litigieuse était de nature à interdire, en raison de ses conséquences préjudiciables, la cessation de l’indivision en cas de refus d’un indivisaire de procéder à un partage amiable ou en l’absence d’accord sur les modalités de celui-ci » et en déduit que « cette clause, qui avait pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage, devait être réputée non écrite ».

Avec cet arrêt, la Cour de cassation rappelle ainsi le caractère précaire de l’indivision. L’indivision post-successorale est parfois maintenue dans l’intérêt de tous les co-indivisaires, mais chaque co-indivisaire peut y mettre fin à tout moment, quelle que soit la volonté du défunt. Si vous rencontrez des difficultés à sortir de l’indivision ou à remettre en cause un testament, faites appel à un avocat rompu à la pratique du contentieux successoral pour vous assister dans vos actions.

Sources :

Attention à la déclaration de créance au décès du débiteur !

Au décès d’un débiteur, les créances doivent être déclarées selon une procédure spécifique. La Cour de cassation est récemment revenue sur ce sujet.

Dans cette affaire, une personne avait été condamnée en justice à indemniser une société. Cependant elle décède avant d’avoir pu verser la somme. La société créancière, ayant eu connaissance du décès, a signifié le jugement reconnaissant leur créance au notaire s’occupant de la succession.

Quelques mois plus tard, la fille du défunt débiteur, unique héritière de la succession, accepte à concurrence de l’actif net. Le choix de cette option, ainsi que l’élection de domicile chez le notaire a ensuite été publié au BODACC par le greffe.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui avait considéré que sa créance était éteinte au motif que la société créancière n’avait pas bien appliqué l’article 792 du Code civil. Il était reproché notamment à la société créancière d’avoir signifié le jugement « avant que l’acceptation à concurrence de l’actif net ait été régulièrement portée à la connaissance de l’ensemble des créanciers par une publication au BODACC ». Cette signification aurait pour effet de faire bénéficier la société créancière d’une « priorité de paiement illégitime par rupture d’égalité devant la loi ».

Or le Code civil énonce bien que le créancier d’une personne défunte doit déclarer sa créance dans le délai de 15 mois à partir de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de l’héritier. À défaut, les créances non assorties de sûretés sont éteintes.

Créancier, garant, caution… Il vaut mieux s’entourer d’avocats aguerris en droits des successions afin de bien respecter toute procédure au risque de perdre la créance !

Agent immobilier évincé : responsabilité de l’acquéreur retenue en cas de faute

L’évincement d’une agence immobilière par un de ses concurrents est un fait courant en pratique. Furieux de perdre les commissions promises, les agents évincés n’hésitent pas à agir contre les vendeurs et des acquéreurs sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Il faut savoir que leur responsabilité ne sera retenue que dans des circonstances particulières. C’est ce qu’a rappelé un arrêt émanant de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 avril 2016 (n°15-14631).

Un aperçu du litige permettra de comprendre la solution.

Un couple de vendeurs avait mandaté une première agence immobilière pour la vente de leur bien immobilier avec une clause d’exclusivité. Suite à une visite, de potentiels acquéreurs ont émis une première offre à travers l’agence mandatée. À l’expiration de la période d’exclusivité, les acheteurs ont renouvelé leur proposition d’achat pour un prix supérieur, et ce, à travers une agence tierce également mandatée par les vendeurs.

La vente conclue par le biais de la seconde agence, l’agent concurrencé a recherché la responsabilité civile de vendeurs et des acquéreurs pour comportement déloyal « le privant fautivement de la commission à laquelle il avait droit ». Sauf que sa demande a été déboutée par les juges du fond. La décision a été confirmée devant la Cour de cassation.

Il résulte d’une jurisprudence constante (Cass. Ass. Plén. 9 mai 2008, n°07-12449), que les acquéreurs ne peuvent être tenus à réparation envers l’agent évincé que s’il a commis une faute prouvée (comportement fautif, manœuvres frauduleuses, etc.) lui faisant perdre ses commissions.

En cas de contentieux droit immobilier et/ou en droit de la construction, l’avis d’un expert est nécessaire et pourra faire vos droits en justice. Rapprochez-vous au plus d’un avocat habitué à connaître de ce type de contentieux.