Le bilan de 2009 de l’Acoss est très clair : les redressements effectués par l’Urssaf ont augmenté de plus de 40 % alors que les restitutions aux entreprises ont, elles, baissées de 15 % !!

Ces chiffres s’expliquent toutefois par plusieurs facteurs rationnels.

En effet, désormais, non seulement l’URSSAF cible bien mieux les entreprises « à risque » mais elle dispose également de nouveaux outils et méthodes d’investigation plus perfectionnés qu’auparavant.

La baisse des restitutions s’explique quant à elle, par le fait que les employeurs sont plus « éduqués » en matière d’URSSAF, et ainsi moins promptes à commettre des erreurs, erreurs qui concernaient plus particulièrement les mesures d’exonération.

La forte augmentation des redressements est également due à l’évolution du mode de paiement des salariés par l’entreprise. Il est désormais dans la culture des entreprises françaises, de procéder à des paiements par le biais d’avantages en nature de plus en plus importants. Il ne faut pas non plus oublier le facteur « frais professionnels », qui joue un rôle non négligeable dans l’augmentation des redressements constatée.

Les domaines qui sont principalement touchés par la régularisation sont les suivants : les rémunérations non soumises à cotisations (par exemple les gratifications, primes et indemnités) et les mesures dérogatoires en faveur de l’emploi.

C’est ainsi que la lutte contre le travail illégal, n’occupe pas, comme on pourrait le penser, la première place des préoccupations de l’URSSAF.

Le bilan est donc assez frappant, et il ne sera dès lors pas déraisonné, de vous mettre en garde, vous, entreprises.

Comme le disaient nos grand-mères, lors de discussions chaleureuses dans la cuisine : un homme averti en vaut deux !!

Sophie Szpalski
Juriste

Paul Allen, cofondateur de Microsoft en 1975 avec Bill Gates, poursuit onze grands noms des nouvelles technologies pour « violation de brevets ». Il se dit, cofondateur de Microsoft et propriétaire de technologies très utilisées de recherche d’information en ligne.

La société Interval Licensing, une des dizaines que Paul Allen a fondées, a lancé vendredi auprès d’une Cour fédérale de Washington des poursuites portant sur quatre brevets déposés dans le domaine de la recherche d’information en ligne.

Ces domaines sont : utiliser un navigateur web pour rechercher de l’information, alerter les internautes quand un élément les intéressant apparaît et faire jaillir des pops-up (nouveau commentaire, nouvelle information, cotation, de bourse…).

Les sociétés attaquées se défendent en accusant Paul Allen de chercher à enquiquiner la concurrence et de freiner le marché d’un « progrès bénéfique pour l’humanité ». Le porte parole de Facebook a fait savoir que la plainte est dénuée de tout fondement ajoutant que le réseau social allait « la combattre vigoureusement ».

Mais la thèse des poursuites destinées à enquiquiner la concurrence est d’ores et déjà étayée par un élément de poids : Paul Allen ne poursuit pas un des géants planétaires du secteur qui pourtant bénéficie aussi de ces brevets : Microsoft.

Paul Allen n’a pas encore précisé le montant des dommages et intérêts qu’il va réclamer.

Devin Coldewey a remarqué face à ce fait, qu’en déposant instantanément un brevet, la personne peut se rendre propriétaire non seulement des méthodes qu’elle a effectivement inventées mais aussi de toutes les dérives possibles et créations indépendantes qui ressembleraient à ces méthodes.

Céline Weber
Juriste

Brice Hortefeux a remis mercredi 25 août au gouvernement deux amendements à la loi sur l’immigration destinés à déchoir de leur nationalité des Français naturalisés condamnés.

Le premier amendement a été pris après la mise en examen de Liès Hebbadj, soupçonné de fraude aux prestations sociales et de polygamie. Celui-ci crée « délit de ‘polygamie de fait/escroquerie/abus de faiblesse », c’est-à-dire « le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, de tirer profit ou de partager le produit, de manière habituelle, de prestations sociales indûment perçues par un tiers avec lequel il a contracté une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

Le second amendement, demandé par Nicolas Sarkozy de retirer la nationalité française « à toute personne d’origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte » à la vie d’un policier, d’un gendarme ou de tout autre « dépositaire de l’autorité publique » concerne les étrangers naturalisés depuis moins de dix ans, et condamnés à « une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement » pour « acte qualifié de crime ou délit » visant « une personne mentionnée au 4e (alinéa) de l’article 222-8 du code pénal ». Cette liste comprend les sapeurs-pompiers, les gardiens assermentés d’immeuble, les jurés, les avocats, voire « le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées » dans l’alinéa ou « toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ».

Ces propositions du ministre de l’intérieur doivent être intégrées au programme de loi sur l’immigration, qui sera examiné au Parlement à partir du 27 septembre.

Céline Weber
Juriste

Regus, leader mondial des centres d’affaires et bureaux à la carte a mené une étude sur le temps passé par jour des actifs français dans les transports pour aller à leur travail.

21% des actifs français passeraient plus de 90 minutes par jour dans les transports entre leur domicile et leur lieu de travail. Si le temps moyen d’un trajet pour se rendre au travail est de 26,9 minutes, ils sont même 10 % à mettre plus d’une heure pour se rendre sur leur lieu de travail, soit à passer plus de 2 heures par jour dans les transports en commun ou en voiture.

27% des Français interrogés déclarent qu’un temps de trajet trop long pour se rendre au travail est un élément qui pourrait les inciter à quitter leur emploi.

Concernant les modes de transports utilisés, la France est en retard sur l’écologie par rapport à d’autres pays.

Les Français utilisent à 52% leur voiture personnelle pour se rendre au travail. Ce sont les Japonais qui privilégient le mode de transport le plus écologique : 71% utilisent le train, 14% à pied, 13% en métro et 3% en vélo, contre 24% en voiture. Le temps de trajet en France estimé est de 31,5 minutes, soit le deuxième temps de trajet le plus long après la Chine avec 32,7 minutes en moyenne.

Aux Etats-Unis, 85% des travailleurs utilisent leur voiture personnelle mais pour un temps de trajet inférieur à la moyenne.

Les Néerlandais sont les plus nombreux à utiliser le vélo comme moyen de transport.

Mais ces trajets ont un coût. En effet, en France, par exemple, le coût annuel des trajets entre le domicile et le travail représente en moyenne 3,4% du salaire net. C’est en Afrique du Sud que se rendre au travail revient en moyenne le plus cher, avec 4,8 % du salaire investi.

Céline Weber
Juriste

Comment interpréter en droit, la transmission intentionnelle du VIH à une personne ?

Cette question ressurgit à travers un fait divers : une chanteuse allemande Nadja Benaissa, faisant partie du groupe pop allemand No Angels, a plaidé coupable à l’ouverture lundi de son procès à Darmastadt. Elle est accusée d’avoir intentionnellement transmis le virus du sida lors de relations sexuelles non protégées avec trois partenaires différents sans les prévenir qu’elle était elle-même séropositive et donc susceptible de transmettre le virus. Elle risque jusqu’à dix ans de prison.

Qu’en est-il de la qualification juridique de ce virus ?

L’apparition du syndrome d’immunodéficience acquise et les ravages causés par cette maladie ont conduit le législateur à se poser la question de savoir si le virus qui la transmet (VIH) entre dans la catégorie des substances visées par l’article 221-5 du code pénal, ou, d’autres termes, si sa transmission volontaire à autrui peut constituer le crime d’empoisonnement.

Il paraît relever de la jurisprudence, que la transmission volontaire du virus du sida pourrait constituer l’élément matériel du crime d’emprisonnement susceptible de motiver une condamnation de ce chef si l’élément intentionnel de l’infraction se trouvait caractérisée.

Mais la jurisprudence reste encore sous la réserve de la qualification pénale de celui-ci : empoisonnement, mise en danger d’autrui, infection par administration de substances nuisibles.

Après avoir été tenté d’utiliser la qualification criminelle d’empoisonnement dans le cas d’une contamination par le virus de l’immunodéficience humaine par voie sexuelle, cette option a finalement été rejetée par la chambre criminelle de la cour de cassation.

Finalement le choix de la qualification délictuelle a été retenu suite à l’affaire de Colmar. La Cour de cassation a approuvé le 10 janvier 2006 la Cour d’appel de Colmar (CA Colmar, 4 janvier 2005) qui avait condamné l’auteur d’une transmission volontaire du VIH du chef d’administration d’une substance de nature à nuire à la santé.

Cette décision a marqué une étape importante puisqu’elle a apporté un nouvel éclairage sur la nature des poursuites engagées à l’encontre de l’auteur d’une contamination volontaire du virus du sida à la suite de relations sexuelles non protégées. Elle a débouché pour la première fois sur une peine d’emprisonnement.

Céline Weber
Juriste

Les mauvais chiffres du Japon au deuxième trimestre ont permis à Pékin de le dépasser dans le classement des économies mondiales, tout comme elle avait précédemment distancé la France, la Grande-Bretagne, et l’Allemagne.

La Chine ravira la première place aux Etats-Unis en 2030, même si le PIB est un indicateur insuffisant pour juger de la richesse d’un Etat.

La Chine, avec ses 1.3 milliard d’habitants, se retrouve avec le PIB par habitant au niveau des pays pauvres de la planète ; les trois décennies de réforme économiques ont en effet creusé le fossé social et entraînées des profondes disparités de richesse faisant de la Chine l’un des pays les plus inégalitaires au monde.

Le revenu par habitant, à 3600 dollars (2800 euros), représente moins de 10% de celui des Américains avec 46 000 dollars (36 000 euros).

Moins de 1% des familles chinoises disposent d’un revenu équivalent ou supérieur au revenu moyen des familles américaines, tandis que des dizaines de millions d’autres sont encore sous le seuil de pauvreté.

Ces différents points n’enlèvent rien au fait que la Chine a réussi en trois décennies à briser la fatalité d’un mal-développement aggravé par les errances du communisme et à se hisser au premier rang des économies mondiales.

Les experts parle de « modèle économique chinois » : un type de capitalisme autoritaire, fondé sur un contrôle social fort, un rôle central de l’Etat doublé d’un laisser-aller, qui s’est révélé suffisamment attractif pour que les investisseurs étrangers, et a permis de faire décoller l’économie.

Mais ce modèle ne peut être exportable car celui-ci fonctionne dans le cercle politique du post-maoïsme chinois.

Céline weber
Juriste

Mohammad Mostafaei, avocat iranien, spécialiste des Droits de l’Homme, vient de demander l’asile en Norvège après des menaces d’emprisonnement émanant des autorités iraniennes. Sa cliente, Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui est condamnée à la lapidation pour adultère, est désormais connu par les médias.
Celle-ci avait été accusée d’adultère en 2006 et condamnée par la Cour de Tabriz à 99 coups de fouet.
Poursuivie pour le meurtre de son mari, son dossier à par la suite été réouvert.
Malgré son acquittement dans cette affaire, le tribunal l’a de nouveau condamné pour la charge d’adultère, cette fois à la mort par lapidation.
Son fil, Mohammad Mostafaei et les médias internationaux plaident depuis plusieurs mois pour son acquittement.
La militante iranienne des Droits de l’Homme, prix Nobel de la paix, Shirin Ebadi argumente juridiquement sur le sujet de l’adultère. Pour elle, la Révolution a mis en place une version de la loi islamique faisant des relations sexuelles extra-maritales un crime punissable par la loi.
Sous ce code pénal, la punition pour un homme ou une femme célibataire, coupable de relations sexuelles en dehors du mariage est devenue 100 coups de fouet, sous l’article 86, la punition pour une personne mariée est devenue la lapidation.
La loi iranienne, permettant la polygamie, les hommes, ont dans les faits une excuse, ils peuvent prétendre que leur relation adultère était en réalité un mariage temporaire.
Pour éviter un tollé international, le gouvernement iranien s’abstient d’annoncer les condamnations à la lapidation au public.
C’est souvent par bouche-à-oreille, à travers les informations relayées par les familles que les affaires vont jusqu’aux médias.
Le Comité international contre la lapidation a dénombré au moins 150 cas depuis 1979.
A quand les conditions de la femme évolueront enfin en Iran ?

Céline Weber
Juriste

D’ici 2020, 80% des 35 millions de compteurs actuels devront avoir été remplacés par des nouveaux modèles de compteurs électriques dits « intelligents ».
La mise en place de ces compteurs électriques « intelligents » impliquera la collecte d‘informations détaillées sur notre consommation électrique, ce qui pose des problèmes de respect de la vie privée. La Commission Nationale de l’informatique et des libertés s’inquiète de ceux-ci qui vont faire leur apparition d’ici la fin de l’année.
En effet, les informations de consommation d’énergie transmises par les compteurs sont très détaillées et permettront de savoir beaucoup de choses sur les occupants d’une habitation, comme leur horaire de réveil, le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, toaster…).
Dans la mesure où les informations de consommation électrique sont des données personnelles, la CNIL est donc compétente dans ce domaine. Celle-ci contrôlera cela de très près et suivra avec attention le développement de ces systèmes afin de s’assurer que les informations concernant les usagers seront traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
Par ailleurs la CNIL a été sollicitée par la Commission de Régulation de l’Energie afin de participer au groupe de travail en charge des compteurs intelligents, pour y apporter justement des recommandations en termes de gestion des données personnelles.

Céline Weber
Juriste

Des chercheurs de l’International Computer Science Institute (ICSI), une organisation sans but lucratif rattachée à l’université de Berkeley en Californie ont conduit une étude sur le « cybercasing » (terme désignant la façon dont les textes, photos et vidéos contenant des données de géolocalisation peuvent être utilisés par des criminels pour trouver leur victime ou contrôler leur vie privée).
La plupart des utilisateurs ne sont pas conscients que de telles informations sont partagées, en particulier auprès d’un public de grande échelle, voire mondial.
En utilisant des sites comme YouTube, Twitter ou Craigslist, des chercheurs ont été en mesure de prouver que le croisement des informations incluses dans des contenus sont accessibles à tous en ligne pour déterminer avec précision les adresses postales de victimes potentielles, dont celles d’individus ayant publié leurs contenus de façon anonyme.
L’étude passe en revue la rapide popularisation des services en ligne utilisant la géolocalisation, liée à l’explosion du marché des Smartphones. Aujourd’hui, les objets numériques nomades aujourd’hui font un usage intensif des systèmes GPS embarqués ou de la triangulation par WIFI pour ajouter des données de géolocalisation aux contenus qu’ils diffusent (cela peut être une photo sur Twitter, ou une vidéo postée sur YouTube).
Le législateur suit de très près cette rapide popularisation car cela fait peser un réel risque sur la vie privée des utilisateurs.
En effet, il est aisé pour quiconque de lancer des recherches de façon automatisée pouvant mener à une fuite de données personnelles. De plus, des services comme Google Street View et d’autres cartes annotées croisent des données personnelles.
L’étude à démontrer à quel point il est facile de déterminer l’adresse postale d’un inconnu. Il suffit par exemple, de visiter un site de petites annonces aux Etats-Unis, de trouver des photos géotaguées qu’ils ont comparées à l’aide de Google Street View, ce qui leur a permis de déterminer l’adresse postale de celui qui avait publié l’annonce.
Cet outil est souvent utilisé par les criminels ( les voleurs par exemple pour trouver une maison vide). A l’heure où le législateur n’est pas encore au point avec les nouvelles technologies et sa rapide évolution, il est bon de mener une réflexion personnelle sur la gestion de la vie privée sur la toile. Interdire complètement la géolocalisation serait un frein considérable à l’économie numérique liée à l’internet mobile, dont la plupart des experts s’accordent à dire que son potentiel est plus grand encore que celui apporté par le Web depuis une quinzaine d’année.
La prochaine guerre serait-elle celle du web ?

Céline Weber
Juriste

Les députés catalans viennent de se prononcer pour l’interdiction des corridas sur leur territoire, où seules les arènes de Barcelone étaient encore en activité. La décision a été votée par 68 voix pour et 55 contre et s’appliquera à partir du 1er janvier 2012.
Le débat tourne autour de la question identitaire et de la considération sur la maltraitance des animaux.
Dès 1991, les îles Canaries avait déjà interdit les corridas.
Les défenseurs des droits des animaux ont rapidement fait entrer la France dans le débat parce qu’ils craignaient que le débat se déplace vers la sphère politique et identitaire.
En Hexagone, on anticipe déjà avec joie l’impact que cette abolition pourrait avoir sur les arènes françaises.
En France, la corrida est encore autorisée en vertu d’une « tradition locale ininterrompue ».
Un arrêt confirmatif de la cour d’appel de TOULOUSE, prononcé le 20 janvier 2003, avait confirmé une jurisprudence quasi-univoque et néanmoins tout à fait contestable d’un strict point de vue juridique. L’article 521 du Code pénal, héritier de l’article 453 de l’ancien code, incrimine et réprime le délit d’acte de cruauté envers les animaux apprivoisés ou tenus captifs. A titre d’exception, l’article prévoit un fait justificatif de l’acte de cruauté, “pour les courses de taureaux lorsqu’ existe une tradition locale ininterrompue”.
Pour le législateur l’énoncé même d’un fait justificatif révèle qu’il range la corrida au nombre des actes de cruauté puisqu’une dérogation à la prohibition de ces actes a été expressément édictée à l’instigation des parlementaires des localités concernées par une pratique qui suscite de telles passions.
Je condamne sans réserve au nom du respect dû à toute souffrance et à tout être vivant, une activité consistant à torturer jusqu’à la mort un animal, il faut tenter une analyse technique objective de la loi. Les tribunaux et la Cour de cassation, régulatrice de la jurisprudence, doivent dire le Droit, non pas sans éthique et sans conscience, mais en faisant abstraction des convictions personnelles des magistrats. Les juridictions qui se sont prononcées jusqu’à ce jour ont manifestement fait œuvre un peu subjective et partisane de la corrida.
Reste à voir si cette interdiction va passer la frontière et va influencer le législateur français.

Céline Weber
Juriste