Régularisation de permis de construire et achèvement de travaux

Le Conseil d’État dans une décision récente du 22 février 2017 a précisé le champ d’application de la régularisation d’un permis de construire en fonction de l’état d’avancement des travaux. En effet, il a été admis que le juge puisse accepter la régularisation d’un permis entaché de vice sans pour autant que la construction soit impérativement achevée.

Concrètement, le code de l’urbanisme à l’article L600-5-1 considère que le juge peut surseoir à statuer et inviter le justiciable à régulariser le permis de construire qui lui a été délivré en sollicitant un permis modificatif. En effet, cette possibilité est offerte lorsque le vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé. Alors vous vous demandez surement s’il est possible de régulariser un tel vice lorsque les travaux autorisés par le permis de construire sont achevés.

Saisi en cassation, le Conseil d’État répond à cette problématique en estimant que l’article L.600-5-1 « ne subordonne pas, par principe, cette faculté de régularisation à la condition que les travaux autorisés par le permis de construire initial n’aient pas été achevés ».

De ce fait, il en découle que l’état d’avancement des travaux n’est pas à prendre en compte par le juge dans l’hypothèse d’une régularisation du permis de construire. En effet, il appartient simplement au juge d’apprécier si, eu égard à la nature et à la portée du vice entraînant son illégalité, cette régularisation est possible.

Le contentieux administratif étant complexe, l’avocat compétent en droit de l’urbanisme vous conseille utilement pour toutes problématiques relatives au permis de construire. N’hésitez pas à faire appel à AVOCATS PICOVSCHI afin que vous puissiez bénéficier de l’assistance d’un avocat compétent en la matière.

Source : Jean-Marc Pastor, La régularisation d’un permis peut se faire après l’achèvement des travaux, Dalloz Actualité, 14 mars 2017

Défaut de déclaration des avoirs à l’étranger : prenez garde à l’application de la majoration de 80% !

La décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 juillet 2016 relative à la majoration de 80% pour toutes les relances concernant les déclarations irrégulières de comptes, de contrats d’assurance ou d’un trust à l’étranger vient d’être officiellement mise en application par l’administration fiscale suite à une mise à jour de sa base.

Initialement, le code général des impôts (CGI) prévoyait en effet des sanctions particulièrement lourdes en cas de défaut de déclaration. A ce titre, concernant les comptes bancaires ou contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger n’étant pas régulièrement déclarés, l’intéressé est passible d’une amende de 1 500€ par compte bancaire ou contrat d’assurance non déclaré, qui peut être étendue à 10 000€ lorsque le compte ou l’assurance-vie se situe dans un État n’ayant pas signé avec la France de convention visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. La sanction concernant un trust à l’étranger est d’autant plus sévère en ce sens où celui-ci est soumis à une déclaration de constitution, de modification ou d’extinction d’un trust, dite « évènementielle », mais également à une déclaration annuelle sur la valeur des biens et droits placés dans le trust. De ce fait, en cas de défaut de déclarations relatives au trust, l’intéressé s’expose cette fois à une amende de 10 000€ pour toute déclaration annuelle à déposer jusqu’en 2013 ou toute déclaration évènementielle à déposer jusqu’en 2013.

Ce 8 mars 2017, l’administration fiscale a finalement décidé de mettre en application la majoration de 80% pour tout rappel de défaut de déclaration relatif à un trust, un compte bancaire ou un contrat d’assurance vie détenu à l’étranger. En vertu de l’article 1729-0 du CGI, qui avait été introduit suite à la décision du Conseil constitutionnel en août dernier, cette majoration est imputable sous certaines conditions cumulatives, qu’il convient d’analyser avec l’assistance d’un avocat fiscaliste.

Vous faites l’objet d’une relance imputée d’une majoration de 80% de la part de l’administration fiscale et vous souhaitez la contester ?  Vous désirez régulariser vos avoirs à l’étranger afin d’éviter tout contentieux fiscal ? Ne tardez plus et faites appel aux services d’AVOCATS PICOVSCHI, compétent en matière fiscale, qui saura vous accompagner dans chacune de vos démarches et assurer la défense de vos intérêts en cas de contentieux avec l’administration fiscale.

Sources : www.fiscalonline.com, « Sanctions fiscales pour défaut de déclaration des comptes, contrats d’assurances-vie et trust à l’étranger », le 09/03/2017, par Fisca Online

Héritage empoisonné : un trésor à l’origine d’une tragédie

L’actualité récente nous pousse à nous interroger sur la nature humaine quand on voit jusqu’où certaines personnes sont prêtes à aller pour hériter.

Nous avons tous en tête ces faits divers sordides qui retracent des disparitions ou la découverte de fragments humains dans une propriété… ces crimes qui révèlent de lourds secrets de famille et de vieilles rancœurs… et perpétrés pour récupérer tout l’héritage qui n’est parfois qu’un leurre (trésor familial perdu, quelques lingots d’or, des tableaux disparus…).

Afin de toucher la part d’un héritage parfois inexistant, mais rêvé, certains sont prêts à aller jusqu’à ôter la vie et éteindre l’ensemble de l’autre lignée susceptible de participer à la succession.

L’histoire de l’humanité est elle-même jalonnée de meurtres entre membres de la même fratrie (Caïn et Abel (Bible, Genèse 4 : 3-8)).

Ces actes sont sévèrement punis, d’autant plus quand ils sont prémédités et qu’ils sont commis à l’encontre d’un proche. La loi prévoit en effet de nombreuses circonstances aggravantes, par exemple eu égard à la qualité de la victime, qui vient alourdir la peine de celui qui, par exemple viendrait à tuer se parent, son conjoint, ses enfants …

Sachez également que l’hériter qui commet ces actes peut se voir exclu de la succession par le biais de l’indignité successorale.

En effet, depuis la loi de 2001, un héritier sera automatiquement exclu s’il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, dans le cadre de diverses infractions. L’article 726 du Code civil considère comme étant indignes de succéder les personnes ayant été condamnées pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt. La même exclusion de la succession s’applique à la personne reconnue coupable de violences ayant entrainé la mort du défunt sans intention de la donner.

Si vous souhaitez entreprendre des démarches spécifiques à l’encontre de l’héritier auteur d’une infraction, le cabinet AVOCATS PICOVSCHI, compétent en matière pénale et successorale depuis près de 30 ans, s’assure de faire respecter les droits du défunt et a à cœur de faire condamner ces agissements répréhensibles.

Sources : www.lemonde.fr : « Affaire Troadec : le beau-frère a avoué avoir tué les quatre membres de la famille »

SCPI, plus que quelques mois profiter du dispositif Pinel !

Plus que neuf mois pour profiter du dispositif fiscal Pinel qui, après ultime prolongation, s’arrêtera le 31 décembre 2017.

La SCPI est une société civile de placement immobilier qui permet d’investir dans des immeubles dédiés à la location. Concrètement, l’acheteur achète des parts de cette société, elle-même propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, et en perçoit une part des loyers. Ce dispositif de « pierre papier » permet ainsi de diversifier son patrimoine en s’assurant de percevoir des revenus réguliers. Il existe différents types de SCPI adaptés à divers objectifs patrimoniaux. Vous pouvez investir en vue d’obtenir des rendements continus, un important prix de revente ou bien un avantage fiscal voire mixer ces possibilités selon vos objectifs.

La loi Pinel est un nouveau dispositif de défiscalisation dans l’immobilier locatif neuf. Il confère une importante réduction d’impôt sur le revenu au contribuable français achetant un logement neuf en vue de le louer durant une certaine période.

L’avantage fiscal est calculé sur la totalité du montant investi dans la SCPI. Cependant, en contrepartie de cet avantage, le porteur de part doit s’engager à converser la totalité des titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location choisi.

Le porteur disposera donc de différentes réductions d’impôt selon trois durées d’engagement de mise en location du logement :

  • 6 ans avec un avantage fiscal de 12 % du montant investi
  • 9 ans avec un avantage fiscal de 18 % du montant investi
  • 12 ans avec un avantage fiscal de 21 % du montant investi

Le montant de la réduction d’impôt rentre dans le plafonnement des niches fiscales limité à 10 000 euros par an. Cependant, le montant maximal d’investissement dans la loi Pinel est plafonné à 300 000 euros par an dans la limite de deux achats immobiliers.

Les avantages du dispositif Pinel sont accordés aux investisseurs d’une SCPI sous réserve de respecter certaines conditions. Tout investissement réalisé avant le 31 décembre 2017 aura pour effet immédiat de minorer l’impôt sur le revenu 2017 payable en 2018.

En cas de contestation relative à ces avantages fiscaux par l’administration fiscale ou pour plus d’informations, n’hésitez pas à faire appel à AVOCATS PICOVSCHI afin que vous puissiez bénéficier de l’assistance d’un avocat compétent en matières fiscale et immobilière pour faire valoir vos droits.

Source : www.lesechos.fr « SCPI Pinel : dernière ligne droite », www.scpipinel.org, www.pinel-loi-gouv.fr

Résidence principale : comment bénéficier de l’exonération de la plus-value ?

Vous n’êtes pas sans savoir que conformément aux termes de l’article 150-U-II-1° du Code Général des impôts (CGI), les plus-values immobilières sont en principe passibles de l’impôt sur le revenu dans de nombreuses situations. Or, dans le cadre d’une cession de votre résidence principale, la législation française vous offre l’opportunité de bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière, sous réserve d’apporter la preuve qu’il s’agit bien de votre résidence principale.

En effet, qu’il s’agisse de l’administration fiscale ou des juges, tous deux ont une interprétation stricte de la notion même de « résidence principale ». Conformément au CGI, la résidence habituelle doit correspondre à la résidence durant laquelle le contribuable se trouve la majeure partie de l’année, et dans laquelle se trouve également le centre de ses intérêts, professionnels et familiaux. En cas de double résidence six mois dans l’une et six mois dans l’autre, la résidence principale correspond alors au lieu où le résident bénéficie d’abattements pour leur taxe d’habitation.

À noter que la jurisprudence a une fois de plus récemment affirmé sa position sur le fait qu’une telle exonération est uniquement applicable aux résidences principales, et qu’il est par conséquent indispensable de se munir de preuves pour bénéficier de ladite exonération. En effet, dans un arrêt en date du 2 Février 2017 rendu par la CAA de Nancy (N° 03NC00815), alors que le contribuable contestait la remise en cause par l’administration de l’exonération de la plus-value immobilière, les juges ont confirmé que la résidence principale devait être appréciée selon différents facteurs (factures d’électricité, abattements applicables aux résidences principales en matière de taxe d’habitation, etc.). En l’espèce, bien que le contribuable eût résidé un certain temps dans la résidence pour laquelle il estimait pouvoir être exonéré de l’indemnité, les juges ont considéré que de nombreuses preuves amenaient à penser que son autre résidence était effectivement sa résidence principale. De ce fait, si vous souhaitez vendre une de vos résidences et que vous entendez obtenir l’exonération de la plus-value, il est indispensable que vous récoltiez un maximum de preuves attestant qu’il s’agit de votre résidence principale.

En cas de contestation de cette exonération par l’administration fiscale, n’hésitez pas à faire appel à AVOCATS PICOVSCHI afin que vous puissiez bénéficier de l’assistance d’un avocat compétent en matières fiscale et immobilière pour faire valoir vos droits.

Source : www.fiscalonline.com, « Plus-value immobilière : l’exonération « résidence principale » à l’épreuve des faits », le 03/03/2017 par Fiscal online