Licenciement économique, ce que change la loi travail pour vous !

La loi El Khomri, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a suscité de fortes réactions au cours de son long processus d’adoption. Pourtant, les conséquences effectives de cette loi se font plus discrètes. C’est notamment le cas quant à l’application des mesures portant sur le licenciement économique. Quelques légères rectifications ont ainsi été apportées au texte de la loi initialement prévu à l’occasion de son entrée en vigueur le jeudi 1er décembre.

Les contestations soulevées au regard des mesures facilitant le licenciement pour motif économique ne vous seront sûrement pas passée inaperçues. Peut-être, même, vous trouvez vous dans une situation délicate impliquant une éventuelle future procédure de licenciement économique individuel ou collectif.

Il vous faut savoir, en premier lieu, que cette loi vient préciser la notion de « difficultés financières » de l’entreprise justifiant un tel licenciement et plus précisément, ce que signifie  une baisse « significative des commandes ou du chiffre d’affaires ». Ce critère devient variable selon l’importance de l’entreprise. À  titre d’exemple, les petites entreprises de moins de onze salariés pourront employer ce motif de licenciement si elles subissent au moins un trimestre de baisse « significative des commandes ou du chiffre d’affaires », des « pertes d’exploitation », ou encore une « dégradation de la trésorerie ». Ainsi plus l’effectif de l’entreprise est important plus la difficulté financière doit s’être étendu sur plusieurs trimestres.

Auparavant il n’existait pas de définition légale des « difficultés économiques » ce qui a laissé une marge de manœuvre conséquente aux juges dans son appréciation.

Toutefois la source principale du mécontentement suscité par la loi Travail demeure l’ajout de deux nouveaux motifs pour justifier d’un licenciement économique. La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité font désormais partie des différents motifs reconnus par le Code du travail. Il faut cependant noter que ceux-ci étaient déjà admis par les juges en pratique et le texte entré en vigueur le 1er décembre ne fait que les entériner.

La portée de ces modifications peut malgré tout être relativisée car, en définitive, les licenciements économiques sont minoritaires dans les motifs de fin de CDI. Il représente  avec 6 % de ces licenciements la dernière cause de rupture du contrat de travail derrière les ruptures conventionnelles.

Au vue de la complexité et de l’incertitude générée par cette entrée en vigueur, le recours à un avocat compétent en droit du travail est, plus que jamais, une nécessité en cas de licenciement économique.

Projet de loi de finances 2017 : vers un nouveau statut pour les lanceurs d’alerte

Le gouvernement a engagé depuis quelques années une vraie lutte contre les montages fiscaux. Dernièrement suite aux affaires du Panama Papers et Luxleak, le gouvernement a engagé un effort de réflexion sur le statut de ces informateurs.

Le projet de loi de finances 2017 a adopté une disposition en son article 51 qui a été adopté par les députés. Ce dispositif permettra d’indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques et qui aurait fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

L’objectif principal pour le gouvernement est de prévenir les comportements délictueux en matière de fraude fiscale et améliorer l’action de l’administration en matière de recouvrement. Toutefois, les députés ont tenu à préciser que le lanceur d’alerte ne serait indemnisé que si l’administration fiscale recouvre effectivement les sommes.

Cette mesure est prévue à titre expérimental pour une durée de 2 ans, le temps pour eux d’effectuer des tests sur son efficacité. Il s’agit de bien encadrer ce statut pour éviter les débordements de personnes souhaitant dénoncer leur voisin pour quelques euros.

Si vous vous retrouvez dans une situation de contrôle fiscal, il ne peut que vous être conseillé de recourir aux compétences d’un avocat fiscaliste pour vous conseiller au mieux dans cette situation et vous accompagner à chaque étape.

Source : Village Justice, « Fraude fiscale : Faut-il rémunérer les aviseurs ? » par Maître Berger Anthony.

Empiétement sur un terrain voisin : la démolition, ça n’est plus automatique !

La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence, jugée trop sévère, sur la possibilité de demander la démolition d’un bâtiment en cas d’empiétement sur le terrain voisin.

Les faits, à l’origine de l’affaire, étaient les suivants : un propriétaire d’un atelier garage s’est vu assigné par ses voisins afin qu’ils démolissent son atelier dont un angle dépassait de 2 cm ! Les voisins ont obtenu gain de cause puisque la Cour d’appel de Bourges a imposé la démolition du garage. La Cour fait ici une application stricte de la jurisprudence alors en vigueur. En effet, depuis près de deux siècles la Cour de cassation considère que tout empiétement même minime sur la propriété voisine doit aboutir à la démolition de l’ouvrage. Par exemple elle avait, dans une décision du 20 mars 2002, cassé un arrêt de la Cour d’appel qui avait refusé une démolition au motif que l’empiétement était négligeable.

Le propriétaire avait alors formé un pourvoi en cassation. La Cour est venue casser la décision de la Cour d’appel et demander au juge d’effectuer un contrôle de proportionnalité. Dorénavant en cas d’empiétement les juges n’ont plus l’obligation d’ordonner la démolition. À noter que l’arrêt est rendu par la formation plénière de la troisième chambre civile ce qui lui confère la plus grande autorité.

Attention ! La Cour assouplit sa jurisprudence, mais cela ne signifie pas pour autant que vous obtiendrez gain de cause si vous formez une demande. Les juges analyseront la situation au cas par cas. Ainsi il vous est plus que conseillé de recourir à l’expertise et à l’expérience d’un avocat compétent en droit immobilier pour vous conseiller et vous accompagner selon votre situation.

Source : sosconso.blog.lemonde.fr, « pourquoi démolir un bâtiment, quand on peut le raboter ? » Rafaele Rivais, 22 novembre 2016 ; Arrêt 10 novembre 2016 3e chambre civile n°15-25113

Dernière ligne droite pour le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source a été voté ce vendredi 18 novembre par l’Assemblée nationale.

Nous ne saurons qu’après discussion au Sénat si le projet d’instauration du prélèvement à la source entrera bien en vigueur le 1er janvier 2018.

L’objectif de cette réforme est de supprimer l’année de décalage qui existe actuellement entre la perception du revenu et son imposition. Par conséquent, le contribuable n’aura plus besoin d’effectuer un effort de trésorerie puisque la part d’impôt sera directement déduite de son salaire. Le barème de l’impôt ne sera pas modifié.

Ce point de la réforme du projet de loi de finances 2017 a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis ce début d’année. En effet, il est source d’inquiétude tant pour les salariés que pour les chefs entreprises. Les salariés craignent de devoir divulguer à leur employeur des informations relatives à leur situation personnelle (situation patrimoniale, perception de revenus complémentaires…). Pour contrer cet argument, le gouvernement a instauré un dispositif de taux neutre.

Les chefs d’entreprises, quant à eux, appréhendent le coût de prise en charge de cette nouvelle procédure au sein de leur société (plu particulièrement les PME). Mais l’administration fiscale a promis un accompagnement personnalisé pour les aider dans ces démarches.

Le prélèvement à la source est présent dans de nombreux pays européens comme le Luxembourg ou l’Allemagne qui a été la pionnière en la matière.

Mais un des grands particularismes de la France réside dans l’imposition par foyer que les autres pays ne connaissent pas. Le mécanisme du foyer fiscal permet l’imposition de l’ensemble des revenus d’une même famille après division par le nombre de parts. Cet avantage français rend l’application du prélèvement à la source plus difficile que pour ses homologues européens.

La complication du système amène des auteurs à penser que le prélèvement à la source serait une première étape vers la suppression du système d’imposition par le foyer fiscal.

Si vous rencontrez des difficultés en matière fiscale et notamment dans vos relations avec l’administration fiscale,  Avocats Picovschi est à votre écoute.

Source : www.economie.gouv.fr, « le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu »

560 contrôles fiscaux lancés par Bercy suite à l’affaire des panama papers !

L’administration fiscale vient d’annoncer, sept mois après la révélation du scandale des « panama papers », qu’elle procédera à la vérification fiscale de plus de 500 personnes susceptibles d’avoir dissimulé de l’argent offshore derrière le paravent de sociétés constituées dans un paradis fiscal.

Cette annonce s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale mise en place par le gouvernement. Le bilan est d’ailleurs positif puisque le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) a déclaré que de nombreuses régularisations effectuées par Bercy avaient rapporté plus de deux milliards d’euros à la France.

Rappelons que la loi fiscale impose à toute personne, résidente fiscale française, détenant des avoirs à l’étranger de les déclarer à l’administration fiscale. Le non-respect de cette obligation vous expose à des sanctions pénales sévères ! A cet effet a été créé en 2013 le STDR qui permet au contribuable détenant des avoirs à l’étranger de les déclarer, spontanément, à l’administration fiscale. La procédure est longue et complexe. L’assistance d’un avocat maîtrisant les rouages de la procédure fiscale vous sera grandement utile.

Cette procédure a pour effet « d’adoucir » les sanctions prévues. Normalement le taux de pénalité pour une fraude sciemment commise est de 40% avec cette procédure elle peut être abaissée à 30% voire 15% dans certains cas.

Si vous vous retrouvez engagé dans une procédure rectificative ou dans un contrôle fiscal, l’assistance d’un avocat fiscaliste apparait plus que jamais incontournable au vu des intérêts en jeu.

Source : www.lemonde.fr « La France lance 560 contrôles fiscaux sur la base des Panama papers » par Anne MICHEL 17/11/16