La non-réclamation d’une rente viagère constitue-t-elle une donation indirecte ?

Vous avez fait une donation à l’un de vos enfants à charge pour lui de vous reverser en contrepartie une rente viagère, l’arrêt du 1er février 2017 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation devrait alors retenir toute votre attention.

Les faits de la décision commentée sont les suivants : un couple marié a consenti à leur fils une donation de diverses parcelles de terrain à charge pour lui de leur reverser une rente viagère ; les parents respectivement décédés en 1984 et en 2006 ont laissé pour héritiers leurs trois enfants. L’avantage octroyé au fils bénéficiaire de la donation a provoqué l’éclatement d’un contentieux avec ses frère et sœur lors du règlement de la succession.

En effet, afin de déterminer si le fils privilégié devait ou non rapporter dans la succession de ses parents le montant de la pension de réversion, les juges de la Cour d’appel ont considéré que dans la mesure où les parents se sont abstenus de lui réclamer le paiement de la rente viagère, la qualification de donation indirecte devait être retenue dans ce cas de figure.

La Cour de cassation n’a pas validé le raisonnement des juges d’appel au motif que les magistrats n’auraient pas donné de base légale à leur décision en ne constatant pas l’intention libérale des parents à l’égard de leur fils.

Lorsque vous êtes confrontés à une succession, de nombreux conflits peuvent voir le jour. L’avocat en droit des successions est alors votre meilleur allié pour assurer la défense de vos intérêts et vous accompagner en vue de trouver la solution la plus optimale.

Source : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2017, pourvoi n°16-12.856, inédit

Le nouveau bulletin de paie qui va vous simplifier la vie !

La simplification du bulletin de paie tant pour la compréhension des salariés que pour la gestion des employeurs, vous en rêviez, voilà qui est chose faite pour les entreprises de plus de 300 salariés, et qui s’appliquera à toutes les entreprises à compter de 2018 ! Jusqu’alors, les bulletins de paie étaient de réels casse-têtes chinois lorsqu’il s’agissait de les déchiffrer.

Pour ces raisons, le gouvernement a donc décidé de simplifier amplement les bulletins de salaire, en commençant par le regroupement des cotisations par familles de risques. Si auparavant, chaque cotisation était regroupée par organismes de versement, ce ne sera désormais plus le cas, puisque les nouveaux bulletins de salaires vont supprimer l’indication des organismes de versement et regrouper les cotisations en fonction des familles de risques, expressément définies par la loi, correspondant soit aux allocations familiales, soit à l’assurance-santé, soit aux accidents du travail et maladies professionnelles, soit à la retraite, soit au chômage. Cette classification devrait donc amplement faciliter la compréhension de son bulletin de salaire. Pour ce qui est des autres contributions des employeurs, elles seront simplement définies comme appartenant aux « autres contributions dues par l’employeur ».

Si cette simplification se traduit principalement par la suppression de nombreuses lignes, elle va en revanche ajouter d’autres mentions qui n’étaient auparavant pas présentes, afin d’optimiser la compréhension des salariés sur le coût du travail. En effet, c’est notamment le cas du montant, de l’assiette et du taux des cotisations et contributions patronales et salariales, avant déduction d’exonérations et exemptions, ainsi que le montant total de ces dernières ;  ou encore de la nature et du montant des versements et retenues (à l’instar de la prise en charge des frais de transport). A noter que pour les cotisations patronales, si jusqu’alors, elles ne devaient pas nécessairement être présentes sur le bulletin, ce n’est plus le cas désormais.

De nombreux changements sur ces bulletins de salaires, mêmes infimes soient-ils, qui vont sans nul doute améliorer leur visibilité et enfin permettre d’éviter tout malentendu concernant le salaire net perçu !

Sources : www.economie.gouv.fr, « Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible », le 02/01/2017, par le Portail de l’Economie et des Finances ; www.editions-tissot.fr, le 01/03/2017, par les Editions Tissot

Le contrôle fiscal passe désormais à l’ère du numérique !

Chef d’entreprise, prenez garde au nouveau contrôle fiscal version 2.0 ! En effet, depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de contrôle fiscal a vu le jour. Celle-ci prévoit notamment la mise en place d’un contrôle fiscal à distance, dénommé « examen de comptabilité ». Retour sur cette nouvelle procédure.

Le nouveau dispositif mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 permet ainsi à l’Administration fiscale de contrôler à distance les comptes d’une société. Toutes les formes sociétaires sont concernées par ce type de contrôle. A noter que l’Administration fiscale peut avoir recours à cette procédure plutôt qu’à une vérification de comptabilité lorsqu’elle considère qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer des investigations sur place au regard des enjeux.

La nouvelle procédure d’examen de comptabilité permet notamment aux agents fiscaux de procéder à un contrôle à distance de la comptabilité d’une entreprise par l’envoi d’un « avis d’examen de comptabilité ».

L’entreprise doit alors transmettre au centre des impôts, dans les 15 jours suivant la réception de cet avis, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée répondant aux normes prévues pour la vérification des comptabilités informatisées.

En cas de transmission de FEC non conformes ou hors délais, voire en l’absence de transmission des FEC, le contribuable encourt une amende de 5 000 euros et la procédure est annulée.

Dans les 6 mois suivants la réception de la copie, le fisc devra envoyer à l’entreprise une proposition de rectification ou l’informer de l’absence de rectification. L’entreprise sera informée au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification de la nature et du résultat des traitements informatiques donnant lieu à des redressements.

L’entreprise contrôlée bénéficie des mêmes garanties que dans le cas d’un contrôle fiscal classique autrement dit, la possibilité d’un dialogue contradictoire en cours de contrôle, possibilité de recourir au supérieur hiérarchique du vérificateur, non renouvellement d’un contrôle sur les mêmes impôts et la même période …

Si à l’avenir, vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, n’hésitez pas à faire appel à un avocat fiscaliste pour vous assurer la défense de vos intérêts et vous guider dans vos démarches. Avocats PICOVSCHI, compétent en matière fiscale, saura vous accompagner à toutes étapes de la procédure du contrôle.

Source : www.legifrance.gouv.fr

Jeunes entreprises innovantes : Profitez de la prorogation du dispositif fiscal et social jusqu’en 2019 !

En 2004, un mécanisme de soutien fiscal avait été mis en place afin d’aider les jeunes entreprises innovantes (JEI) à prendre leur envol, leur permettant ainsi de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Afin de pouvoir bénéficier de ces avantages, les entreprises doivent donc répondre aux critères des JEI, c’est-à-dire être des entreprises de moins de 8 salariés réalisant au moins 15% de dépenses en R&D.

Initialement, les JEI pouvaient entre autres bénéficier de l’exonération de nombreuses charges sociales et fiscales, à l’instar de :

  • Certaines charges sociales patronales, concernant notamment les salariés travaillant dans les activités innovantes
  • L’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, correspondant à une exonération totale pour le premier exercice bénéficiaire et une exonération partielle de 50% pour l’exercice bénéficiaire suivant
  • la Contribution économique territoriale (CET), composée d’une contribution foncière (CFE) et d’une contribution sur la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE)

Le statut de JEI était en revanche censé disparaître fin 2016, mais dans le but d’offrir davantage de visibilité à ces entreprises, qui ont largement fait leurs preuves ces dernières années, le législateur a finalement décidé de proroger ces avantages fiscaux jusqu’au 31 Décembre 2019 (article 73 de la Loi de Finances).

Ainsi, jeunes entrepreneurs, ne tardez plus et profitez de cette prorogation pour investir dans des activités innovantes afin de bénéficier de charges réduites ! Votre avocat fiscaliste est là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

Sources : www.legifiscal.fr, « PLF 2017 : prorogation du dispositif JEI », le 10/10/2016, par Legifiscal ; www.economie.gouv.fr, « Le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes », par Pierre MOSCOVICI

Le régime fiscal français sur les brevets dans la ligne de mire de l’OCDE !

À l’heure actuelle, le régime fiscal français accorde un taux d’imposition préférentiel de 15%, par opposition au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,33%, aux revenus des multinationales liés aux brevets. Si par la mise en place de ce mécanisme, assimilé au mécanisme de Patent Box (« boîte à brevets »), la France entendait encourager les investissements liés à la recherche et l’innovation, l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) ne voit pas du même œil ces avantages fiscaux.

En effet, en novembre 2016, l’OCDE s’est réunie afin de se prononcer sur le régime fiscal français, et plus particulièrement sur ce taux préférentiel, réunion à l’issue de laquelle l’OCDE a finalement considéré que les dispositions fiscales françaises sur ce point ne respectaient pas les accords internationaux dits BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) signés fin 2015 par la France, qui ont vocation à lutter contre l’optimisation fiscale « agressive » et l’évasion fiscale internationale.

Si l’OCDE estime que les critères d’éligibilité des revenus liés aux brevets sont bien trop larges et que trop de revenus sont concernés par ce taux préférentiel, la France se défend par le fait que le taux réduit de 15% accordé dans ces conditions reste tout de même supérieur au taux normal de l’impôt sur les sociétés de bon nombre de pays étrangers, à l’instar de la Bulgarie (10%), l’Irlande (12,5%) ou encore Chypre (12,5%). En outre, la France explique également qu’elle défend la mise en place d’un taux minimal d’imposition, en deçà duquel la situation deviendrait en effet dommageable, ce qui n’est selon elle pas son cas aujourd’hui. Deux avis opposés qui méritent une attention particulière. Si l’OCDE n’a aucun pouvoir de sanction sur la France, elle peut cependant lui mettre la pression afin de la pousser à franchir le cap et qu’elle adapte son régime fiscal.

Si la France décide d’adapter son régime fiscal, cette modification aura un impact direct sur l’imposition de vos revenus liés aux brevets. Si vous aussi, vous souhaitez investir dans la recherche et l’innovation ou que vous bénéficiez d’ores et déjà de revenus liés à un brevet et que vous souhaitez connaître les conséquences fiscales sur votre imposition, n’hésitez pas à contacter Avocats PIVOSCHI qui saura vous orienter selon la problématique qui se pose à vous.

Sources : www.lemonde.fr, « Le régime fiscal français sur les brevets dans le collimateur de l’OCDE », le 20/01/2017, par Anne Michel ; www.lesechos.fr, « Fiscalité : pourquoi l’OCDE s’attaque au régime français des brevets ? », le 27/01/2017, par Ingrid FEUERSTEIN