Après les magistrats, c’est au tour du Conseil national des barreaux de se positionner contre le projet de réforme de la police judiciaire porté par le ministre de l’Intérieur le 31 août 2022. Le CNB dénonce notamment la mise en Lire la suite…
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) confirme une position stricte concernant la conformité des entreprises au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en sanctionnant Infogreffe d’une amende de 250 000e. Le groupement a manqué à ses Lire la suite…
L’arrêt de la Cour de cassation en date du 25 mai 2022 n° 19-25.513 vient apporter de nouvelles précisions sur la notion de holding animatrice dans le cadre du Pacte Dutreil. Il faut savoir que grâce au Pacte Dutreil, les Lire la suite…
Pour rappel l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit un nouveau dispositif de calcul des indemnités allouées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barème Macron », codifié à l’article L. 1235-3 du Code du Lire la suite…
Vous êtes victime d’une rupture de période d’essai ? Vous avez eu un accident au travail ? Vous voulez connaitre les modalités de la protection des salariés en cas d’accident du travail ? Le blog d’Avocats Picovschi vous éclaire sur la rupture de Lire la suite…