La consultation du FICOBA par les notaires est rendue obligatoire !

Par un arrêté du 25 juillet 2016, le notaire chargé de déterminer l’actif successoral doit obligatoirement consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) lors du règlement d’une succession. Avant cette mesure, il ne pouvait le consulter que sur mandat d’un héritier à l’occasion d’un décès, ce qui pouvait occasionner un manque de visibilité du patrimoine détenu en banque par une personne décédée.

Cette situation avait été vivement remise en cause par la Cour des comptes qui relevait le nombre important d’avoirs bancaires qui tombaient en déshérence parce que leur titulaire n’était pas localisable ou ne s’était pas manifesté. La Cour des comptes estimait que l’encours des avoirs bancaires non réclamés s’élevait à 1,2 million d’euros !

Dès lors, cette mesure s’inscrit dans la continuité de la loi Eckert du 13 juin 2014 dont le but est d’assurer une meilleure transparence ainsi qu’une protection de l’épargnant et des bénéficiaires. Cette loi met ainsi à la charge des banquiers plusieurs obligations et créé le FICOVIE (qui recense les contrats d’assurance vie), consultable par les notaires au moment de l’ouverture d’une succession.

Le FICOBA, dont la gestion est assurée par la Direction Générale des Finances Publiques, recense ainsi toutes les ouvertures, modifications et fermetures des comptes bancaires. Il peut être consultable par les huissiers de justice, les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes, etc… mais aussi par la personne concernée et à son décès ses héritiers.

L’accès au FICOBA permet ainsi de simplifier la constitution de l’actif successoral, la recherche des héritiers et assure la protection des droits des parties.

Sources : www.leparticulier.fr « les notaires ont désormais accès au fichier des comptes bancaires ». Stéphanie Alexandre le 21/09/2016 ; www.boursorama.com « Succession : accès des notaires aux comptes bancaires ». La Rédaction d’Intérêts Privés 19/09/2016

Pas de tolérance fiscale pour les investissements locatifs Robien en cas de démembrement de propriété !

Bernard Deflesselles, député des Bouches-du-Rhône a attiré l’attention du gouvernement sur la question de l’avantage fiscal lié au régime dit « De Robien Neuf » en cas de démembrement de propriété (JOAN du 13 septembre 2016, question n°31774).  Son interrogation portait sur le point de savoir si la tolérance en cas de démembrement de propriété appliquée au régime Besson ancien pouvait s’appliquer au régime De Robien Neuf.

Rappelons qu’un avantage fiscal dans ce type de dispositif vous permet de venir réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Mais il peut être remis en cause en cas de démembrement de la propriété. Cependant une instruction administrative du 31 aout 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 D 4-99 a énoncé que dans le cadre du dispositif Besson-ancien le démembrement de propriété du logement ou des parts ne fait pas obstacle à l’application de l’amortissement Besson lorsqu’il est antérieur à l’engagement de location du logement ou de conservation des parts. Ainsi, dans cette hypothèse, seul l’usufruitier peut bénéficier de la déduction.

En revanche si le démembrement intervient après la date de prise d’engagement de location l’avantage fiscal est en principe remis en cause. Cependant il convient de distinguer deux situations si le propriétaire cède sa nue-propriété, en tant qu’usufruitier, il continuera à bénéficier de l’avantage fiscal. En revanche s’il cède son usufruit l’avantage est remis en cause.

Selon le député, l’amortissement prévu dans le cadre du régime « De Robien neuf » reprend l’économie générale du Besson-ancien et poursuit la volonté d’encourager l’investissement locatif, il n’y aurait donc pas lieu de faire de distinction.

Le gouvernement a répondu à cette question de façon négative. Il estime que la tolérance ne peut pas être transposée au mécanisme de Robien neuf « qui suppose de conserver la pleine propriété des biens amortissables pendant la période couverte par l’engagement de location » (JOAN du 13 septembre 2016, question n°31774).

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-31774QE.htm; Question N° 31774 de M. Bernard Deflesselles (Les Républicains – Bouches-du-Rhône ); www.fiscalonline.com, « Les investissements locatifs Robien et Besson à l’épreuve du maintien de l’avantage fiscal en cas de démembrement de propriété », Article de la rédaction du 15 septembre 2016

Lutte contre la fraude fiscale : quel est le bilan ?

La fraude fiscale reste au cœur de l’actualité. C’est dans ce contexte que s’est tenue la conférence de presse organisée par le comité national de lutte contre la fraude ce mercredi 14 septembre. À cette occasion, le ministre des Finances a dressé le bilan en matière de fraude fiscale en France et a annoncé que le montant des redressements fiscaux avait augmenté en 2015.

En effet, selon le Monde, l’année 2015 a été marquée par une augmentation de 10% du montant de redressements fiscaux par rapport à 2014. Les sommes redressées atteignent alors 21,2 milliards d’euros. Le ministre explique que ce chiffre est notamment dû aux contrôles effectués sur les grands groupes internationaux. Il a alors exprimé son souhait de limiter la tendance qu’ont ces multinationales de faire bénéficier à leurs filiales en France une fiscalité beaucoup plus favorable lorsque le siège social est situé à l’étranger.  M. Sapin a fait ici implicitement référence à l’affaire des avantages fiscaux accordés illégalement à un grand groupe américain et a rappelé que la loi prévoyait dans ce cas une pénalité qui peut s’élever à 40%.

La question des avoirs étrangers non déclarés a également était évoquée. Bercy rappelle le changement des modalités de sanction en la matière puisque le Conseil constitutionnel a jugé en juillet que le système d’amende en vigueur depuis 2012 était disproportionné.

Par ailleurs, le ministre a exprimé son intention de renforcer les relations avec ses partenaires internationaux, notamment à travers l’échange automatique d’informations financières. Aujourd’hui plus que jamais, la politique contre les fraudes fiscales est renforcée. Dans de telles situations, le recours à un avocat fiscaliste est plus que recommandé.

Source : www.lemonde.fr , « Les redressements fiscaux ont augmenté de 10 % en 2015 », Sarah BELOUEZZANE, le 15/09/2016

Union européenne et entreprises : quelles sont les mesures prises en leur faveur ?

Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a effectué son discours annuel sur « l’état de l’Union » devant le Parlement Européen ce matin. Il y évoque notamment le terrorisme, le Brexit, ainsi que son plan d’investissement pour soutenir l’économie européenne.

A titre de rappel, le Fonds d’investissement Juncker a été créé en 2015, a permis de financer 289 opérations au sein de l’Union pour un montant total de 115 milliards d’euros. La garantie européenne a permis de financer des projets que les banques jugeaient trop risqués. Les PME en ont bénéficié à travers des accords passés avec les banques afin qu’elles soient plus enclines à accorder des prêts.

Le Fonds finance également directement des entreprises en matière de recherche-développement, de transition énergétique, de projets transfrontaliers … Les start-ups, PME et entreprises intermédiaires sont en première ligne de ces dispositifs.

Les entreprises françaises sont d’ailleurs dans le trio de tête (avec les italiennes et britanniques) à bénéficier de ces mesures, avec près de 3 milliards d’euros investis, devant générer au total 15 milliards d’euros. Celles-ci pourront donc se réjouir de la prolongation de ce plan d’investissement jusqu’en 2020.

Enfin, le président de la Commission a également évoqué la question du Brexit. Mais le discours ne devrait pas rassurer les investisseurs européens outre-manche, puisqu’il a insisté sur le fait que le marché intérieur et la libre-circulation ne peuvent être choisis « à la carte ». Mais les modalités précises et l’impact sur les sociétés investissant au Royaume-Uni ne seront connus qu’après la mise en œuvre de la procédure de sortie du pays.

Crédit d’Impôt Recherche : votre société fera-t-elle l’objet d’un contrôle ?

En place depuis plus de 30 ans, le crédit d’impôt recherche est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de recherche et de développement des entreprises, quelle que soit sa taille ou son secteur. Celles-ci peuvent ainsi déduire de leur impôt les dépenses engagées en ce sens. En 2016, ce crédit représente environ 5,5 milliards d’euros pour plus de 20 000 bénéficiaires.

Cependant, il semblerait que le dispositif soit jusqu’alors soumis à un contrôle très lacunaire. Les vérifications sur l’utilisation de ces fonds ne se fait qu’a posteriori, et de manière irrégulière. Mais depuis 2007, le Ministère de l’Economie a intensifié les contrôles, ce qui a conduit à un total de 819 millions d’euros de rappels d’impôts.

Le rapport sénatorial relatif à la question pointe également un autre problème. Les contrôles sont menés en binôme par l’administration fiscale et le Ministère de la Recherche qui envoie des experts scientifiques pour vérifier l’utilisation des aides. Or le Ministère n’a pas accès aux données protégées par le secret fiscal. En effet, la partie scientifique vise avant tout à s’assurer de l’éligibilité des opérations entreprises par la société au titre du crédit d’impôt recherche par rapport à ce que prévoit la loi. Quant aux services des impôts, ceux-ci sont les seuls compétents pour opérer des rectifications. Ils peuvent au titre de leur contrôle vous  demander de fournir des documents comptables, des factures, etc …

Si vous faites l’objet d’un contrôle, vous détenez néanmoins des droits. S’agissant de l’agent mandaté par le Ministère de la Recherche pour le contrôle, le Conseil d’Etat a précisé en juillet 2016 que le contribuable qui fait l’objet du contrôle fiscal doit connaître le nom de l’expert afin de pouvoir vérifier l’absence de conflit d’intérêts. Les détails procéduraux ont leur importance, car destinés à garantir les droits des contribuables, le rappel d’impôts peut devenir nul si l’avocat fiscaliste apporte la preuve que l’administration fiscale n’a pas rigoureusement accompli sa mission conformément aux textes de lois.

Sources : Conseil d’Etat, 19/07/2016, 9e-10e chambre ; Le Monde, « LE CIR et ses milliards peu contrôlés », 06/09/2016, M. DAMGE : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/09/06/le-cir-et-ses-milliards-peu-controles_4993102_4355770.html