Exilés fiscaux : fin prochaine de la cellule de régularisation

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Monsieur DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé officiellement la fermeture « des guichets » pour les évadés fiscaux.

Cette fois-ci, c’est donc bien confirmé …

Mise en place en 2013, la cellule de régularisation pour les exilés fiscaux possédant des avoirs à l’étranger sur des comptes bancaires non déclarés va être supprimée le 31 décembre prochain.

Selon Gérald DARMANIN, la fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) serait dictée pour aller vers « plus de fermeté et d’efficacité », même si ce bureau a eu son utilité ». Ainsi, le Ministre affirme que plus de 50 000 demandes auraient été déposées pour un « chiffre d’affaires » de plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, dont 7,8 milliards d’euros seraient rentrés dans les caisses de l’État.

Pour justifier cette décision, Monsieur DARMANIN estime qu’« avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations bancaires, le cadre international permettra à la France d’avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs« . Et il met en garde assez clairement celles et ceux qui n’ont pas estimé opportun de « rentrer dans le rang », en précisant que « les auteurs étant inventifs, la fraude fiscale passe par des moyens nouveaux … avec « plus d’investissement dans des projets informatiques et technologiques » pour parvenir « au même niveau de sophistication technique que les fraudeurs eux-mêmes« .

Le message a le mérite d’être particulièrement explicite…

Dans tous les cas, dès le 1er janvier 2018, il n’y aura plus de repentance possible avec en contrepartie le bénéfice d’une réduction des pénalités, ce qui sous-entend à contrario qu’il est encore temps pour les contribuables qui veulent obtenir une certaine clémence, de faire « profil bas » … au lieu de vivre continuellement par la suite, dans la peur d’être rattrapés par le fisc.

Le code du travail fait peau neuve : passage en revue des Ordonnances

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Emmanuel Macron souhaitait une réforme du Code du travail : c’est fait ! Les ordonnances ont été présentées le 31 août dernier par le Premier Ministre, Edouard Philippe et la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

Avocats Picovschi revient pour vous sur les principaux apports de cette réforme.

Composée de 5 ordonnances, la réforme du Code du Travail insuffle de nouvelles mesures laissant davantage de place au salarié.

Concernant les TPE et PME, les syndicats laissent davantage de place à la personne qu’incarne le salarié. Le dialogue social au sein même de l’entreprise s’ouvrira désormais par un élu du personnel choisi parmi les salariés ou via un référendum pour les entreprises de moins de 20 salariés.

S’agissant du fonctionnement même de l’entreprise, plusieurs mesures ont été posées. Le gouvernement a choisi de réunir toutes les instances de représentation du personnel en une seule entité désormais appelée « Comité social et économique ».

Par ailleurs, le gouvernement a insaturé une rupture conventionnelle collective afin de négocier des départs collectifs plus aisément. La négociation du contrat de travail se fera davantage au sein de la branche, contrairement à la question de la rémunération qui elle s’en émancipe.

Enfin, sur la question du licenciement, le gouvernement a opté pour une augmentation de l’indemnité légale de licenciement, tout en modifiant les règles applicables aux indemnités versées aux salariés suite à un contentieux prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour finir, au cœur de la réforme du droit du travail, la question de la formation professionnelle reste un sujet important qui fera très prochainement l’objet de discussion avec les partenaires sociaux.

Mobilisant un mouvement social important le 12 septembre, ce projet dévoilé sera soumis aux instances consultatives avant le 15 septembre, avant présentation et adoption en Conseil des Ministres le 22 septembre prochain.

Source : www.liberation.fr, « Réforme du Code du Travail : ce que contient le projet », 31/07/2017, Luc Peillon et Alexia Eychenne

La réforme du Code du travail : la dernière ligne droite !

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La loi d’habilitation a été adoptée le 2 août et autorise le gouvernement à agir par ordonnances. Depuis 3 semaines, la direction générale du travail planche sur ces ordonnances. Avant de l’envoyer au Conseil d’Etat, le gouvernement a décidé de consulter les partenaires sociaux. Avocats Picovschi vous explique l’avancement de cette réforme.

Cette semaine, le cabinet de la Ministre du travail, Muriel Pénicaud, reçoit un par un les partenaires sociaux : le Medef mardi à 14 heures, la CFTC, le CFDT et le CGT le mercredi à 8h15, 14h30 et 18h respectivement, la CPME et Force ouvrière le jeudi à 14 heures et à 17 heures puis la CFE-CGC et l’U2P le vendredi à 8h30 et 14 heures. Les syndicats découvriront la première « monture des ordonnances » avant la vérification de la légalité des textes par le juge administratif la semaine du 28 août.

Il faut rappeler que l’objectif de cette réforme du code du travail est de promouvoir le dialogue social. Tout d’abord, le gouvernement et les partenaires sociaux se sont entendus pour étendre le champ d’application des accords d’entreprise et renforcer les prérogatives des branches professionnelles. Cependant, un point reste en discussion : la modification du CDI et l’autorisation des CDI de chantier.

Ensuite, le gouvernement propose de fusionner les instances représentatives et propose plusieurs formes de négociations possibles au sein d’une entreprise. A savoir que les PME dépourvues de délégués syndicaux pourront négocier à travers des délégués du personnel non mandatés par un syndicat. Il est aussi envisagé d’instaurer un référendum au sein de l’entreprise.

Pour finir, en matière de licenciement, un délai de recours devant le conseil des prud’hommes a été prévu. Par ailleurs, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le périmètre d’appréciation a été restreint au territoire national.

La réforme du travail entre dans sa dernière ligne droite. La consultation des partenaires sociaux permettra d’apporter les dernières modifications avant l’envoi du texte au juge administratif la semaine du 28 août pour une présentation officielle le 31 août.

Le Conseil constitutionnel a été préalablement saisi et rendra sa décision concernant la loi d’habilitation. Néanmoins, si le calendrier est respecté, les ordonnances seront adoptées en conseil des ministres la semaine du 18 au 25 septembre et publiées au Journal officiel par la suite. Après quoi, ces ordonnances feront l’objet d’un examen auprès des parlementaires afin d’être adoptées permettant ainsi de leur conférer une valeur normative.

Avocats Picovschi suit avec attention l’évolution de cette réforme du travail afin de protéger au mieux vos intérêts.

Source : www.lemonde.fr, « Code du travail : la réforme entre dans sa phase finale », « Les étapes à venir sur la réforme du code du travail », le 22/08/2017

Contrat de louage d’ouvrage : qui est responsable en cas de dommage ?

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Par un arrêt en date du 28 juin 2017, la chambre commerciale précise les limites de la responsabilité du loueur en matière de contrat de transport. Avec l’expansion des contrats commerciaux internationaux, ces opérations se multiplient.

En principe, le loueur doit vérifier le chargement, le calage et l’arrimage avant chaque départ. Dans cette affaire, il s’agissait d’une opération de transport de marchandise entre une société A et une société B et C, à savoir que la société B a engagé une société D pour l’assister. Les éléments déplacés ayant subies des dommages : qui est responsable ?

La Cour de cassation énonce que cette vérification n’emporte pas l’obligation de conserver la marchandise transportée. En l’espèce, ces derniers ont subi des dommages lors de l’acheminement. A la suite de quoi, la société A décide d’assigner en justice les sociétés B, C, D ainsi que leurs assurances.

En première instance, la cour d’appel a considéré que les loueurs n’étaient pas responsables. Tout d’abord, les juges précisent que le contrat de louage d’ouvrage ne comprenait pas les opérations de calage et d’arrimage. Ensuite, ils reprennent le décret n°2002-566 du 17 avril 2002 pour indiquer que la vérification avant le départ du chargement, du calage et de l’arrimage n’emporte pas conservation de la marchandise. Cette opération incombait à la société lésée. Pour finir, la chambre commerciale reprend ces justifications pour écarter la responsabilité des sociétés tiers au contrat initial ainsi que celle des assurances.

Par la suite, la Cour de cassation va confirmer le jugement en première instance sur ces mêmes fondements. Avec cet arrêt du 28 juin 2017, les juges viennent restreindre l’étendue de la responsabilité des loueurs de marchandise à leur seule opération.

Face à cette situation, il est conseillé aux sociétés de rester vigilants. En cas de doute, Avocats Picovschi vous accompagne dans vos démarches.

Source : www.dalloz-actualite.fr, « Une hypothèse de responsabilité liée à une opération de transport complexe », par Xavier Delpech, le 24/07/2017

Vers l’encadrement de la fiscalité du numérique

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Beaucoup de plates-formes numériques bénéficient d’une « exonération » fiscale. Les sites en question ne sont pas à proprement parler des structures imposables. Ce qui laisse la porte ouverte à une nouvelle forme d’optimisation fiscale. Face à ce système, le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire s’est récemment prononcé. Avocats Picovschi revient sur cette déclaration.

Depuis le 13 juillet 2017, une directive européenne sur la taxation des entreprises était en discussion. À présent, l’objectif serait d’y inclure un volet spécial sur la fiscalité du numérique. En effet, tous les sites ne bénéficient pas des mêmes avantages.

Quelle est la solution ? Le gouvernement travaille sur plusieurs pistes. Interrogé le 9 août 2017, le Ministre de l’Économie a exigé de la part de ces plates-formes une « juste contribution au Trésor Public ».

À l’issu de cet entretien, il en ressort qu’une proposition franco-allemande serait déposée mi-septembre auprès du conseil des ministres européens. Cela pourrait aboutir en une proposition devant la Commission européenne et donner lieu à une étude fin décembre. L’objectif de cette action consiste à réorganiser de manière proportionnelle la fiscalité dans le secteur des activités dématérialisée.

À l’heure actuelle, cette proposition n’a aucune portée juridique. En attendant, Avocats Picovschi suit de près l’évolution de ces propositions et vous tient informés de toutes nouveautés.

Source : www.lemonde.fr, « Paris et Berlin à la manœuvre sur la fiscalité du numérique », par Audrey Tonnelier, le 10/08/2017