Amende de 100 % au nom de la société suite à contrôle fiscal : le fisc s’est enfin aligné sur le Conseil d’État

En application d’un principe bien connu en matière de contrôle fiscal, les revenus dits « distribués » résultant des redressements notifiés au titre de l’impôt sur les sociétés à l’issue de la vérification de comptabilité de l’entreprise revêtent un caractère taxable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (et donc aussi aux prélèvements sociaux), au nom des dirigeants de droit ou de fait, porteurs de parts ou non.

Heureusement, l’inspecteur des Finances publiques doit démontrer par tous éléments probants à la clé dans sa proposition de rectification adressée aux personnes physiques, que M. ou Mme X a par définition, été celui qui a effectivement appréhendé les sommes afférentes aux revenus distribués.

A défaut justement de preuves en ce sens, le représentant de l’administration fiscale demande par prudence au représentant légal de la société, de lui fournir dans un délai de trente jours, en application des dispositions de l’article 117 du Code général des impôts (CGI), toutes indications précises sur les coordonnées complètes des bénéficiaires.

En cas de refus ou en l’absence de réponse dans le délai susvisé, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application au nom de la personne morale, d’une amende égale à 100 % ! des sommes versées ou distribuées, conformément aux dispositions de l’article 1759 du CGI.

Avant la mise à jour du 22 août 2017 du bulletin officiel des Finances publiques RPPM-RCM-10-20-20-40, le fisc considérait que la réponse de la société était insuffisante lorsqu’elle n’indiquait que l’identité des personnes bénéficiaires et pas les modalités de versements des distributions en cause. Si bien que l’amende de 100 % était tout de même maintenue au nom de la personne morale alors que les personnes physiques se retrouvaient par ailleurs imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur la totalité des sommes appréhendées ou présumées telles.

Cette injustice est réparée puisque l’instruction administrative précitée s’aligne enfin sur l’arrêt du Conseil d’État du 9 avril 2014 ! Dans ses considérants, la Haute juridiction a estimé que le défaut de réponse sur des questions complémentaires de la part de l’administration fiscale, relative notamment aux modalités de versement des revenus distribués, n’entraînait pas l’application de l’amende prévue à l’article 1759 du CGI, en cas de révélation de l’identité des bénéficiaires.

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts

République numérique : petites améliorations des relations digitales dans le secteur de la finance

Le gouvernement a pris le 4 octobre 2017 une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, en application de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique habilitant le gouvernement. Le but de cette ordonnance est d’améliorer et d’augmenter la confiance des moyens de communication numériques dans le domaine des relations précontractuelles et contractuelles du secteur financier. Revenons rapidement sur la finalité et le contenu de cette ordonnance.

  • Une loi visant à sécuriser et fluidifier la communication et les échanges numériques

Le texte a pour objectif de faciliter les relations entre les organismes financiers et leurs clients en facilitant et sécurisant leurs échanges. Afin de dynamiser, simplifier et améliorer ces échanges, l’idée est de privilégier, sauf opposition du client, l’utilisation des échanges électroniques et des outils numériques, tels que la signature électronique, l’envoi recommandé numérique, etc. Le développement de ces relations numériques doit toutefois s’assortir de garanties pour assurer la protection des consommateurs. Dans les grandes lignes, les ordonnances prévoient que :

  • le professionnel s’assurera du caractère approprié d’engager une communication via des canaux numériques ;
  • le professionnel devra aviser le consommateur lorsqu’il souhaite engager ou poursuivre une relation contractuelle sur un support numérique ;
  • le professionnel devra informer clairement son client et lui préciser qu’il a la possibilité de refuser le passage aux relations dématérialisées;
  • le consommateur devra disposer d’un droit au retour papier sans qu’aucun frais ne lui soit imposé.

Par ailleurs, le texte prévoit également des modalités concernant les espaces personnels en ligne sécurisés créés en faveur du consommateur par les organismes du secteur financier.

Selon le Journal officiel, l’entrée en vigueur de cette ordonnance est prévue le 1er avril 2018. Professionnel ou consommateur, Avocats Picovschi peut vous apporter ses éclairages sur vos droits et obligations.

Sources : http://vie-publique.fr ; Conseil des ministres du 4 octobre 2017. Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ; www.legifrance.gouv.fr ; Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

Taxe d’habitation : l’exonération bénéficiera à 80% des foyers

Mercredi 10 octobre 2017, les députés en commission des finances ont adopté l’exonération, à terme, de la taxe d’habitation pour la majorité de la population. Le coût total de la réforme est estimé pour 2020 à 10,1 milliards d’euros. Avocats Picovschi vous donne quelques précisions sur la mise en œuvre de cette réforme qui figure parmi les mesures phares du Projet de loi de finances pour 2018.

Comme prévu, la réforme de la taxe d’habitation arrive. Dans la catégorie des impôts locaux, cette taxe est en principe due par les propriétaires et locataires occupants (y compris à titre gratuit), et s’applique à tous les logements, y compris les résidences secondaires.

  • Une diminution en trois étapes

La réforme prévue dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2018 prévoit une diminution du montant de la taxe en trois fois : un tiers en 2018, un tiers en 2019 et le dernier tiers en 2020. Pour en bénéficier, tout dépend de la situation familiale du contribuable. Les plafonds sont les suivants :

  • Célibataire sans enfant : le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser est de 27 000 euros par an ;
  • Couple sans enfant : 43 000 euros par an.

Ces plafonds augmentent en fonction du nombre de parts fiscales et d’enfants à charge.

  • Quelles conséquences ?

Certains élus ont fait valoir que cette réforme pourrait poser un problème d’équité. En effet, si 80% des Français sont concernés par l’exonération, il reste qu’une minorité de contribuables restera redevable de la taxe d’habitation : les tranches d’imposition les plus élevées. Leur inquiétude : une éventuelle augmentation des taux dans les années à venir, pour les 20% des contribuables qui ne bénéficieront pas de la réforme. Des craintes entendues par le chef de l’État, Emmanuel Macron, ainsi que le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Le gouvernement a ainsi indiqué qu’il réfléchissait d’ores et déjà à une réforme en profondeur de la fiscalité locale, à l’issue de laquelle la taxe d’habitation pourrait être remplacée par un autre mécanisme.

Avocats Picovschi, toujours attentif aux réformes législatives et fiscales, vous tient informé de l’actualité.

Report du prélèvement à la source : quel impact sur les dirigeants ?

C’est officiel, le prélèvement à la source ne s’appliquera pas au 1er janvier 2018. Il faudra attendre 2019 avant de voir l’impôt sur le revenu déduit de votre salaire. Le prélèvement à la source, déjà en vigueur dans la quasi-totalité des pays d’Europe, supprimera le décalage d’un an qui existe aujourd’hui entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant.

  • Le prélèvement à la source reporté d’un an

L’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 reporte d’un an le prélèvement à la source, et comporte des mesures transitoires décidées afin d’éviter une double imposition l’année du changement. En effet, afin que les contribuables ne s’acquittent pas à la fois de ce prélèvement à la source à raison des revenus perçus en 2019, et de l’impôt sur le revenu (IR) à raison des revenus perçus en 2018, le gouvernement a prévu d’instaurer le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Un mécanisme de crédit d’impôt qui permettra de neutraliser l’imposition des revenus courants et ne concernera que les revenus non exceptionnels (les traitements et salaires, les revenus fonciers, les revenus indépendants et les dirigeants). Les revenus exceptionnels ne seront pas concernés par le CIMR (revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières, cessions de titres…)

  • Éviter la perception de revenus exceptionnels

Les dirigeants d’entreprise pourront optimiser leurs impôts en évitant la perception de revenus exceptionnels durant cette période, pour pouvoir bénéficier du CIMR. Pour les présidents de SA, SAS et les gérants de SARL, la rémunération correspond à des revenus versés par une société qu’ils contrôlent. Les dirigeants d’entreprise ont la faculté de faire varier leur rémunération à la hausse ou à la baisse librement, ce qui justifie que le caractère exceptionnel de la rémunération soit apprécié par comparaison avec le montant de la rémunération versée au cours des 3 années précédentes (2015/2016/2017). Il n’est pas tenu compte de la moyenne des rémunérations, mais du montant le plus élevé. Si la rémunération versée en 2018 n’est pas supérieure à la plus élevée des rémunérations des 3 dernières années, le CIMR viendra annuler l’imposition au titre de cette rémunération.

Quant aux professionnels indépendants, les mêmes principes que ceux énoncés précédemment s’appliqueront : la rémunération exceptionnelle correspondra au bénéfice qui excède le plus élevé des bénéfices des 3 années précédentes. Cette disposition vise à empêcher qu’un dirigeant n’augmente sa rémunération 2018 dans l’unique but d’effacer toute imposition sur celle-ci…

Avocats Picovschi, expert en droit fiscal, est à votre disposition pour vous assister dans cette transition, afin d’aborder plus sereinement la fiscalité des années à venir.

Sources : www.lemonde.fr ; M Economie « Comment gérer votre rémunération de dirigeant avec le prélèvement à la source ? » ; le 17 mai 2017 ; Olivier Rozenfeld

L’ISF disparaît au profit de l’impôt sur la fortune immobilière

Un nouvel impôt destiné à taxer la pierre, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), devrait succéder à l’ISF dès l’an prochain. Avocats Picovschi vous livre les contours de ce nouvel IFI, qui devraient encore être précisés au fur et à mesure de l’examen du Projet de loi de finances pour 2018.

  • Un impôt centré sur l’immobilier

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 prévoit la mise en place, l’an prochain aux côtés de la future Flat tax pour les gros contrats d’assurance-vie, du nouvel impôt annoncé par Emmanuel Macron lors de la présentation de son programme présidentiel : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). D’après le document budgétaire qui sera soumis au Parlement courant octobre, les contribuables concernés sont ceux disposant d’un patrimoine immobilier net – déduction donc des dettes afférentes – supérieur à 1,3 million d’euros, soit le seuil de l’actuel impôt sur la fortune (ISF). Au-delà, le futur impôt serait appelé à s’appliquer « selon le même barème » que l’ISF, qui prendrait fin dans le même temps. Et partant, la taxation des autres actifs qui étaient intégrés jusque-là dans son assiette, à savoir les valeurs mobilières et les placements financiers.

Ne seraient pas intégrés non plus, en l’état du moins, les biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle. Quant à l’abattement de 30 % sur la résidence principale, celui-ci serait maintenu, ainsi que les dons à des œuvres d’intérêt général, qui devraient pouvoir continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 %.

  • Quid des autres biens de luxe ?

Le mystère entoure toutefois la taxation des biens de luxe, qui pourrait bien entrer dans le giron du futur IFI. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, n’a en effet pas exclu, le 1er octobre 2017 sur la chaîne BFM TV, une taxation des « produits ostentatoires », comme « les yachts et jets ». Les lingots d’or, les bolides et autres grosses cylindrées pourraient donc aussi être concernées par l’apparition d’une taxe sur les biens « produits ostentatoires » de richesse.

S’il est trop tôt pour encore connaître avec certitude l’étendue de ce futur impôt, n’attendez pas : Avocats Picovschi, grâce à ses experts en droit fiscal, peut vous aider à anticiper et vous aider à protéger votre patrimoine.

Source : www.assemblee-nationale.fr, Projet de loi de finances pour 2018