Union européenne et entreprises : quelles sont les mesures prises en leur faveur ?

Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a effectué son discours annuel sur « l’état de l’Union » devant le Parlement Européen ce matin. Il y évoque notamment le terrorisme, le Brexit, ainsi que son plan d’investissement pour soutenir l’économie européenne.

A titre de rappel, le Fonds d’investissement Juncker a été créé en 2015, a permis de financer 289 opérations au sein de l’Union pour un montant total de 115 milliards d’euros. La garantie européenne a permis de financer des projets que les banques jugeaient trop risqués. Les PME en ont bénéficié à travers des accords passés avec les banques afin qu’elles soient plus enclines à accorder des prêts.

Le Fonds finance également directement des entreprises en matière de recherche-développement, de transition énergétique, de projets transfrontaliers … Les start-ups, PME et entreprises intermédiaires sont en première ligne de ces dispositifs.

Les entreprises françaises sont d’ailleurs dans le trio de tête (avec les italiennes et britanniques) à bénéficier de ces mesures, avec près de 3 milliards d’euros investis, devant générer au total 15 milliards d’euros. Celles-ci pourront donc se réjouir de la prolongation de ce plan d’investissement jusqu’en 2020.

Enfin, le président de la Commission a également évoqué la question du Brexit. Mais le discours ne devrait pas rassurer les investisseurs européens outre-manche, puisqu’il a insisté sur le fait que le marché intérieur et la libre-circulation ne peuvent être choisis « à la carte ». Mais les modalités précises et l’impact sur les sociétés investissant au Royaume-Uni ne seront connus qu’après la mise en œuvre de la procédure de sortie du pays.

PME : Nouvelle baisse d’impôt sur les sociétés ?

Interrogé par l’hebdomadaire L’Express, le Premier Ministre Manuel Valls a annoncé une disposition de baisse d’impôt en faveur des PME pour le budget 2017. Cette mesure s’inscrit dans une tendance visant à faciliter les embauches et favoriser le développement économique des PME.

En effet, pour ces entreprises, le taux de l’impôt sur les sociétés passera de 33.3% actuellement, à 28% « sur une partie de leurs bénéfices » déclare le Premier Ministre. Mettant ainsi en application les promesses du pacte de responsabilité en faveur des sociétés, le taux se rapprochera de la moyenne européenne. Celui-ci complètera le taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15% des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires maximum de 7,6 millions d’euros sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfices.

Le projet de budget pour 2017 nous apportera sans doute plus de précisions sur les conditions et modalités pour bénéficier du nouveau taux à 28%. En revanche, le président de la CGPME François Asselin estime qu’une baisse à 25% ainsi qu’un taux d’imposition à 12.5% pour les bénéfices non distribués aux actionnaires seraient nécessaires pour renforcer les capacités d’innovation et d’investissement des PME.

Parallèlement à ces annonces, une étude de la direction générale du Trésor prévoit une création de 60 000 emplois d’ici la fin de l’année grâce à la prime à l’embauche de 2000 euros octroyée aux PME. Cependant, l’étude note également que la prime étant temporaire, ces créations d’emplois risquent de s’annuler d’ici cinq ans. A moins que le gouvernement n’annonce d’autres mesures qui pourraient faire inverser la tendance.

L’interdiction des véhicules polluants à Paris : quelles exceptions ?

À partir du vendredi 1er juillet 2016, le plan antipollution de Paris entre en vigueur. Les camionnettes et véhicules individuels mis en circulation avant le 1er janvier 1997 et les deux-roues motorisés avant le 1er juin 1999 ne pourront plus rouler dans la ville de Paris de 8 heures à 20 heures en semaine. Cependant, certains véhicules entrant dans les catégories précitées font figure d’exceptions.

Premièrement, les véhicules de secours ne sont de toute évidence pas concernés. Des véhicules permettant l’exercice de certaines professions peuvent également déroger à la règle : déménageurs, commerçants des marchés parisiens, camions-citernes, fourgons blindés … En revanche, la circulation des autres camions, bus, poids lourds d’avant 2001 est déjà interdite depuis le 1er juillet 2015.

Ensuite, les voitures dont le certificat d’immatriculation porte la mention « voiture de collection », mais également les véhicules de plus de 30 ans « utilisés dans le cadre d’une activité commerciale à caractère touristique » ne sont pas soumises à cette réglementation. Pour obtenir la mention « voiture de collection » sur la carte grise, une démarche en préfecture peut être nécessaire.

Cette nouvelle réglementation est destinée à lutter contre la pollution qui cause chaque année plus de 40 000 morts prématurées en France, et qui coûte plus de 100 milliards d’euros à la collectivité. L’intérêt général de celle-ci semble balayer les reproches s’agissant de la rupture d’égalité induite entre les citoyens. De même, la restriction à la circulation est autorisée par la jurisprudence si elle est justifiée par l’intérêt général.

Les premiers résultats concrets sur la qualité de l’air ne seront connus qu’à l’automne, après une étude par l’organisme Airparif. S’ils s’avèrent concluants, d’autres villes françaises touchées par la pollution pourront choisir de suivre cet exemple.

Sources :

Le Monde, « Plan antipollution de Paris : quels véhicules sont concernés ? », 01/06/2016, Service planète. http://www.lemonde.fr/pollution/article/2016/06/01/plan-antipollution-de-paris-quels-vehicules-sont-concernes_4930213_1652666.html

L’Observateur,  « Interdiction des vieilles voitures à Paris : quoi est concerné ? Que risque-t-on ? », 30 juin 2016, Maïté Hellio. http://tempsreel.nouvelobs.com/planete/20160629.OBS3586/interdiction-des-vieilles-voitures-a-paris-qui-est-concerne-que-risque-t-on.html

Loi sapin 2 et entreprises : le grand changement ?

Le lundi 6 juin les débats relatifs au projet de loi Sapin 2 ont commencé sur les bancs du Palais Bourbon. Ce texte comporte 57 articles. L’état d’esprit de ce projet de loi est la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Toutefois, de nombreuses dispositions concernent directement le fonctionnement des entreprises, les artisans ou la rémunération des dirigeants

Tout d’abord, le texte prévoit la création d’une Agence française anticorruption. La mission de cette agence sera de veiller à la mise en œuvre, dans les entreprises, d’une politique anticorruption. Cela concernerait les entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. À ce propos, une mesure a été instaurée en commission visant à instaurer le paiement d’une amende par les entreprises soupçonnées de corruption. L’avantage pour les entreprises serait donc d’éviter le procès…

Ensuite, certaines dispositions entendent encadrer plus strictement la rémunération des dirigeants des grandes entreprises. Ainsi, les Assemblées Générales des actionnaires devraient valider les rémunérations octroyées aux dirigeants.

Par ailleurs, un amendement relatif au reporting financier a été adopté en Commission. L’objectif d’une telle mesure est de favoriser la transparence tout en luttant contre l’évasion fiscale. Le reporting consiste donc pour une entreprise à publier des informations au grand public. Il peut s’agir par exemple du nombre de salariés, de son chiffre d’affaires ou du montant d’impôt sur les sociétés payé. Les entreprises ciblées sont celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Ce seuil sera abaissé ensuite à 500 millions puis à 250 millions d’euros.

En outre, l’article 43 du projet prévoit de baisser le niveau de compétences nécessaire pour accéder à certains métiers du monde de l’artisanat.

Enfin, l’article 13 vise à créer un répertoire numérique de représentants d’intérêts ou de « lobbyistes ». Ces derniers devront s’enregistrer dans ce fichier s’ils souhaitent rencontrer des ministres, des parlementaires ou des hauts fonctionnaires.

À suivre…

Sources :

Loi travail : le changement est en vue

La réforme du Code du travail menée par la Ministre Myriam El Khomri a été adoptée le jeudi 12 mai 2016 après l’emploi du « 49-3 ». Cet article bien connu de la Constitution permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte qui ne fera pas l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale.

La motion de censure engagée par certains députés n’a pas abouti à la démission du Premier ministre Manuel Valls et de son Gouvernement.

Les principaux angles de la réforme portent sur le renforcement de la négociation collective avec notamment une primauté donnée à l’accord d’entreprise, l’instauration d’une garantie jeune, la flexibilisation du temps de travail ou encore la redéfinition du licenciement économique. La fixation du montant des indemnités de licenciement reposera quant à elle sur un barème indicatif.

Le recours à la procédure du 49-3 a permis l’adoption du texte en première lecture. Mais le débat parlementaire n’est pas clos. Le projet de loi sera examiné par le Sénat en commission et fera l’objet de discussions en séance le 13 juin prochain.

La loi sera définitivement adoptée si toutes les dispositions sont votées en termes identiques par le Sénat. En cas de divergences, les points de désaccord du texte feront l’objet de navettes entre les deux chambres jusqu’à l’obtention d’un consensus.

Le président du Sénat Gérard Larcher a déjà fait connaître son intention de rétablir la version initiale du projet de loi qui s’écarte du texte actuel. Les débats parlementaires pourraient donc s’inscrire dans la durée et retarder ainsi la promulgation de la loi et ses décrets d’application.

Sources : www.assemblee-nationale.fr ; www.vie-publique.fr ; www.lemonde.fr