Le 20 février dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle rappelle que le fisc peut « rectifier » le prix payé lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Explications. Pour mémoire, les taxes et droits résultants d’une vente immobilière sont liés Lire la suite…
Le 14 novembre 2017, l’ensemble des propriétaires d’une chaîne de sandwicherie recevaient un courrier, frappé du sceau du ministère de l’Économie, leur annonçant l’assignation de l’enseigne devant le Tribunal de commerce de Paris par l’État. Pour quelle raison l’enseigne est-elle assignée ? Il semblerait que la légalité du contrat de franchise Lire la suite…
Un abattement exceptionnel de 70% ou 85% a été prévu par la Loi de finance rectificative pour 2017 applicable aux plus-values nettes résultant de cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis. L’Administration fiscale est venue préciser le champ d’application ainsi que les conditions de mise en œuvre Lire la suite…
Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a effectué son discours annuel sur « l’état de l’Union » devant le Parlement Européen ce matin. Il y évoque notamment le terrorisme, le Brexit, ainsi que son plan d’investissement pour soutenir l’économie européenne. A titre de rappel, le Fonds d’investissement Juncker a été Lire la suite…
Interrogé par l’hebdomadaire L’Express, le Premier Ministre Manuel Valls a annoncé une disposition de baisse d’impôt en faveur des PME pour le budget 2017. Cette mesure s’inscrit dans une tendance visant à faciliter les embauches et favoriser le développement économique des PME. En effet, pour ces entreprises, le taux de Lire la suite…