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Réquisition des employés pendant une grève : quelles sont les règles applicables ?

Une grève nationale interprofessionnelle a débuté depuis le 7 mars 2023 visant à s’opposer au projet de réforme des retraites, après déjà plusieurs journées de mobilisation en janvier et en février. Certaines professions essentielles au maintien de l’ordre public ou encore pour le bon fonctionnement de la société sont concernées. Certains Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
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Affaire BALKANY : les leçons à tirer

Les peines infligées au couple BALKANY à la suite du jugement rendu le vendredi 13 septembre 2019 par le Tribunal correctionnel de Paris confirment, si besoin est, le renversement de tendance amorcé depuis plusieurs années en matière de fraude fiscale, délibérément et scientifiquement organisée. Pour mémoire, le Parquet national financier Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Droit des affaires

Contrat de franchise : attention Bercy sanctionne !

Le 14 novembre 2017, l’ensemble des propriétaires d’une chaîne de sandwicherie recevaient un courrier, frappé du sceau du ministère de l’Économie, leur annonçant l’assignation de l’enseigne devant le Tribunal de commerce de Paris par l’État. Pour quelle raison l’enseigne est-elle assignée ? Il semblerait que la légalité du contrat de franchise Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a