Actualité Juridique

Non-respect du RGPD : la CNIL sanctionne Infogreffe

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) confirme une position stricte concernant la conformité des entreprises au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en sanctionnant Infogreffe d’une amende de 250 000e. Le groupement a manqué à ses obligations en ne protégeant pas suffisamment les données personnelles de Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Actualité Juridique

Réforme de la justice : quid du renforcement du secret professionnel des avocats ?

Le projet de loi d’Éric Dupond Moretti dite « loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire » a été votée ce mardi 25 mai par l’Assemblée nationale avec 342 voix contre 105 et ce, en première lecture ! Ayant fait l’objet d’un vif débat ces derniers mois, alimenté par l’affaire du meurtre d’un policier Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a