RGPD : vos CGV sont-elles à jour ?

Dès le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur. Cette réforme intervient dans un but bien précis : s’adapter aux nouvelles réalités numériques à l’échelle européenne. Pour protéger les consommateurs de l’usage abusif qui pourrait être fait de leurs données personnelles, ce texte oblige les entreprises et leurs sous-traitants à respecter de nouvelles obligations, souvent complexes voire contraignantes. Avocats Picovschi fait le point.

Une nouvelle clause dédiée à la protection des données personnelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente doivent être rédigées soigneusement, car elles permettent de fixer les contours du contrat de vente. Une fois que l’acheteur a signé le contrat, cela signifie qu’il a lu et accepté les conditions du vendeur : ce dernier sera alors protégé en cas de contestation du client. La nouveauté vient du fait que de plus en plus de transactions commerciales s’effectuent sur internet, via des ordinateurs, tablettes, téléphones… La vente à distance est devenue un phénomène très courant, d’où la nécessité de règlementer cette pratique et de protéger les consommateurs.

À compter du mois de mai 2018, toutes les conditions générales des sites de e-commerce (site de ventes en ligne, prestations de service…) devront être conformes au règlement général sur la protection des données personnelles et inclure une clause spécifique. Cette clause devra indiquer comment sont utilisées les informations relatives à des clients collectées par l’entreprise : par exemple, les noms, prénoms, photos, dates de naissance, adresses…

Si vous êtes dirigeant d’entreprise, n’hésitez pas à faire appel à un avocat afin de vous assurer que vous respectez bien la législation en vigueur. En cas de litige, chaque clause est essentielle, car c’est précisément sur les CGV que le juge va s’appuyer pour trancher. En tant que e-commerçant, plus les clauses sont rédigées précisément, plus vous êtes protégé.

Quel risque pour les entreprises en cas de non-respect du règlement européen ?

L’article L442-6 du Code du commerce dispose que la responsabilité du producteur, commerçant, industriel ou toute personne immatriculée au répertoire des métiers peut être engagée et l’oblige à réparer le préjudice causé si ce dernier refuse de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande, en tant que particulier ou professionnel.

En plus des sanctions civiles que risque le professionnel, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le refus de communication des CGV est passible d’une amende allant jusqu’à 15 000 et 75 000 euros pour une personne morale.

Avocats Picovschi, expert en Droit commercial et des affaires, reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Sources : www.cnil.fr, « Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels », 15 juin 2016

République numérique : petites améliorations des relations digitales dans le secteur de la finance

Le gouvernement a pris le 4 octobre 2017 une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, en application de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique habilitant le gouvernement. Le but de cette ordonnance est d’améliorer et d’augmenter la confiance des moyens de communication numériques dans le domaine des relations précontractuelles et contractuelles du secteur financier. Revenons rapidement sur la finalité et le contenu de cette ordonnance.

  • Une loi visant à sécuriser et fluidifier la communication et les échanges numériques

Le texte a pour objectif de faciliter les relations entre les organismes financiers et leurs clients en facilitant et sécurisant leurs échanges. Afin de dynamiser, simplifier et améliorer ces échanges, l’idée est de privilégier, sauf opposition du client, l’utilisation des échanges électroniques et des outils numériques, tels que la signature électronique, l’envoi recommandé numérique, etc. Le développement de ces relations numériques doit toutefois s’assortir de garanties pour assurer la protection des consommateurs. Dans les grandes lignes, les ordonnances prévoient que :

  • le professionnel s’assurera du caractère approprié d’engager une communication via des canaux numériques ;
  • le professionnel devra aviser le consommateur lorsqu’il souhaite engager ou poursuivre une relation contractuelle sur un support numérique ;
  • le professionnel devra informer clairement son client et lui préciser qu’il a la possibilité de refuser le passage aux relations dématérialisées;
  • le consommateur devra disposer d’un droit au retour papier sans qu’aucun frais ne lui soit imposé.

Par ailleurs, le texte prévoit également des modalités concernant les espaces personnels en ligne sécurisés créés en faveur du consommateur par les organismes du secteur financier.

Selon le Journal officiel, l’entrée en vigueur de cette ordonnance est prévue le 1er avril 2018. Professionnel ou consommateur, Avocats Picovschi peut vous apporter ses éclairages sur vos droits et obligations.

Sources : http://vie-publique.fr ; Conseil des ministres du 4 octobre 2017. Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ; www.legifrance.gouv.fr ; Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

Responsabilité du fait des produits défectueux : primauté du droit européen

Depuis un arrêt du 7 juillet 2017 rendu en formation de chambre mixte, la Cour de cassation a rendu une décision importante. En l’espèce, les juges peuvent faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne lorsque cela est justifié. Avocats Picovschi est revenu sur cette nouveauté et vous explique les changements.

En principe et sauf règles particulières, le juge n’a pas l’obligation de changer le fondement juridique des demandes. Cependant, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de cassation a considéré que cela était possible dans certains cas. En l’espèce, un agriculteur se plaignait d’avoir inhalé des vapeurs toxiques après avoir manipulé des produits.

Dans cette affaire, la victime avait écarté le fondement du régime de la responsabilité du fait des produits délictueux. Elle s’était appuyée sur la date de la mise en circulation du produit pour rejeter l’application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985. À l’inverse, les juges ont fait application de ce régime. Pour cela, ils ont fait la distinction entre la date de mise en circulation du produit de celle de la mise sur le marché. Par ailleurs, la cour d’appel a également relevé que l’insuffisance des mentions portées sur l’étiquetage était à l’origine de dommage subi par l’agriculteur.

Pour toutes ces raisons, les juges ont considéré que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux était applicable alors même que le demandeur ne s’en était pas prévalu.

Avec cette décision, la Cour vient marquer la primauté du droit de l’Union et l’obligation pour le juge national d’assurer la pleine effectivité de ce droit. Cet arrêt vient rappeler l’importance que revêtent les règles transposées en droit interne et issues du droit communautaire.

Avocats Picovschi reste à votre disposition afin de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.

Source : www.dalloz-actualite.fr, « Responsabilité du fait des produits défectueux : office du juge » le 18/07/2017 par Thibault de Ravel d’Esclapon

Nouveauté en matière de prescription et prêt viager hypothécaire

Il y a du nouveau en ce qui concerne le point de départ de la prescription en matière de prêt viager hypothécaire. En effet, cette sûreté attractive a été consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 (n°2006-346).

Techniquement, le prêt viager hypothécaire permet d’emprunter une somme d’argent. Pour ce faire, l’emprunteur place un bien immobilier en garantie. L’emprunteur peut utiliser la somme empruntée pour n’importe quel projet personnel. En revanche, le prêt ne peut servir à financer des projets professionnels.

La Haute juridiction dans un arrêt du 11 mai 2017 (16-13.278) s’est prononcée afin d’éclaircir les interrogations portant sur le point de départ devant être pris en compte en matière de prescription de l’action en recouvrement d’un prêt viager hypothécaire.

En effet, la Cour de cassation a jugé que « le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en recouvrement du prêt viager hypothécaire se situe à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur ». La Cour de cassation applique le raisonnement qui consiste à identifier le point de départ de la prescription au moment où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action concernée. Dans cette hypothèse particulière, il a été jugé que la banque n’avait connu l’identité des héritiers de l’emprunteur qu’au jour de la transmission de l’acte de notoriété établi par le notaire de la succession et que donc la prescription intervenait à cette date.

En résumé, l’établissement prêteur dans le cadre d’un prêt viager hypothécaire a 5 ans pour agir en remboursement du prêt à compter du jour où il a effectivement connaissance de l’identité du débiteur de l’obligation de remboursement, soit les héritiers, compte tenu de la nature du contrat.

En cas de litige, l’intervention de votre avocat compétent en droit bancaire vous sera précieuse. AVOCATS PICOVSCHI s’assure de la défense de vos intérêts et veille au respect des règles en matière de prescription.

Source : Prêt viager hypothécaire : Point de départ du délai biennal de prescription, Dalloz Actualité, 29 mai 2017

L’accès aux données sur les transactions immobilières : un nouvel outil pour tous !

Depuis 1er mai, tous les acheteurs et vendeurs potentiels d’un logement peuvent consulter le site Internet Patrim, mis en place par l’administration fiscale pour déterminer la valeur d’un bien immobilier. Ainsi, le fisc vous accorde la possibilité de vous faire une idée du prix réel d’un logement dans le quartier dans lequel vous souhaitez acheter ou vendre.  

Ce site créé en 2013 recense les informations essentielles, mais anonymisées, de toutes les transactions immobilières. L’utilisation de Patrim était jusque-là réservée à quelques motifs bien précis, notamment aux personnes ayant besoin d’évaluer leur bien immobilier pour le calcul de leur Impôt de solidarité sur la fortune. Son élargissement à tout vendeur ou acheteur potentiel d’un bien était prévu par la loi du 7 octobre 2016, portée par Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

Techniquement, après avoir rempli certaines informations sur le logement dont ils souhaitent connaître la valeur (localisation, nombre de pièces, surface…), acheteurs et vendeurs obtiendront une liste de transactions de biens similaires réalisées dans un rayon de cinquante mètres à vingt kilomètres autour de l’adresse indiquée. La démarche est gratuite, mais elle n’est possible qu’après avoir renseigné son numéro fiscal et son revenu fiscal de référence.

Il semble manifestement que cet outil présente une grande efficacité notamment en matière de successions. En effet, lors d’une succession, cet outil peut s’avérer incontournable afin d’éviter toute surévaluation ou sous-évaluation des biens immobiliers contenus dans l’actif successoral et ainsi mettre éviter aux héritiers toute mauvaise surprise. En effet, toute mauvaise estimation ou sous-évaluation peut entrainer un redressement fiscal.

Afin d’éviter tout redressement fiscal, le mieux est de se faire accompagner tout au long de la procédure par un avocat compétent. Avocats PICOVSCHI fort d’une expérience accrue dans ce domaine et notamment en droit fiscal vous guidera dans toutes vos démarches.

Source : www.lemonde.fr : « Les données sur les transactions immobilières rendues accessibles depuis le 1er mai » par Isabelle Rey-Lefebre, le 29/04/2017