Actualité Juridique

Non-respect du RGPD : la CNIL sanctionne Infogreffe

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) confirme une position stricte concernant la conformité des entreprises au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en sanctionnant Infogreffe d’une amende de 250 000e. Le groupement a manqué à ses obligations en ne protégeant pas suffisamment les données personnelles de Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Actualité Juridique

Réforme de la justice : quid du renforcement du secret professionnel des avocats ?

Le projet de loi d’Éric Dupond Moretti dite « loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire » a été votée ce mardi 25 mai par l’Assemblée nationale avec 342 voix contre 105 et ce, en première lecture ! Ayant fait l’objet d’un vif débat ces derniers mois, alimenté par l’affaire du meurtre d’un policier Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Actualité Juridique

Débarquement du Président de Danone : comment évincer un dirigeant d’entreprise ?

La nouvelle est tombée dimanche 14 mars au soir. L’Assemblée générale des actionnaires du géant de l’agroalimentaire français a décidé de révoquer le Président Directeur Général du groupe. Après presque 7 ans de bons et loyaux services, Emmanuel Faber est ainsi remplacé par Gilles Schnepp, ancien patron du Groupe Legrand, Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Actualité Juridique

Activité partielle : quelles sont les nouvelles règles d’indemnisation ?

À la suite de la pandémie du Covid-19, de nouvelles règles d’indemnisation, applicables depuis le 1er juin 2020, ont récemment été précisées par ordonnance. Ainsi, à compter de ce mercredi 1er juillet 2020, un dispositif d’activité partielle longue durée va être mis en place, qui coexistera avec le dispositif déjà Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a