Nouveauté en matière de prescription et prêt viager hypothécaire

Il y a du nouveau en ce qui concerne le point de départ de la prescription en matière de prêt viager hypothécaire. En effet, cette sûreté attractive a été consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 (n°2006-346).

Techniquement, le prêt viager hypothécaire permet d’emprunter une somme d’argent. Pour ce faire, l’emprunteur place un bien immobilier en garantie. L’emprunteur peut utiliser la somme empruntée pour n’importe quel projet personnel. En revanche, le prêt ne peut servir à financer des projets professionnels.

La Haute juridiction dans un arrêt du 11 mai 2017 (16-13.278) s’est prononcée afin d’éclaircir les interrogations portant sur le point de départ devant être pris en compte en matière de prescription de l’action en recouvrement d’un prêt viager hypothécaire.

En effet, la Cour de cassation a jugé que « le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en recouvrement du prêt viager hypothécaire se situe à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur ». La Cour de cassation applique le raisonnement qui consiste à identifier le point de départ de la prescription au moment où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action concernée. Dans cette hypothèse particulière, il a été jugé que la banque n’avait connu l’identité des héritiers de l’emprunteur qu’au jour de la transmission de l’acte de notoriété établi par le notaire de la succession et que donc la prescription intervenait à cette date.

En résumé, l’établissement prêteur dans le cadre d’un prêt viager hypothécaire a 5 ans pour agir en remboursement du prêt à compter du jour où il a effectivement connaissance de l’identité du débiteur de l’obligation de remboursement, soit les héritiers, compte tenu de la nature du contrat.

En cas de litige, l’intervention de votre avocat compétent en droit bancaire vous sera précieuse. AVOCATS PICOVSCHI s’assure de la défense de vos intérêts et veille au respect des règles en matière de prescription.

Source : Prêt viager hypothécaire : Point de départ du délai biennal de prescription, Dalloz Actualité, 29 mai 2017

L’accès aux données sur les transactions immobilières : un nouvel outil pour tous !

Depuis 1er mai, tous les acheteurs et vendeurs potentiels d’un logement peuvent consulter le site Internet Patrim, mis en place par l’administration fiscale pour déterminer la valeur d’un bien immobilier. Ainsi, le fisc vous accorde la possibilité de vous faire une idée du prix réel d’un logement dans le quartier dans lequel vous souhaitez acheter ou vendre.  

Ce site créé en 2013 recense les informations essentielles, mais anonymisées, de toutes les transactions immobilières. L’utilisation de Patrim était jusque-là réservée à quelques motifs bien précis, notamment aux personnes ayant besoin d’évaluer leur bien immobilier pour le calcul de leur Impôt de solidarité sur la fortune. Son élargissement à tout vendeur ou acheteur potentiel d’un bien était prévu par la loi du 7 octobre 2016, portée par Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

Techniquement, après avoir rempli certaines informations sur le logement dont ils souhaitent connaître la valeur (localisation, nombre de pièces, surface…), acheteurs et vendeurs obtiendront une liste de transactions de biens similaires réalisées dans un rayon de cinquante mètres à vingt kilomètres autour de l’adresse indiquée. La démarche est gratuite, mais elle n’est possible qu’après avoir renseigné son numéro fiscal et son revenu fiscal de référence.

Il semble manifestement que cet outil présente une grande efficacité notamment en matière de successions. En effet, lors d’une succession, cet outil peut s’avérer incontournable afin d’éviter toute surévaluation ou sous-évaluation des biens immobiliers contenus dans l’actif successoral et ainsi mettre éviter aux héritiers toute mauvaise surprise. En effet, toute mauvaise estimation ou sous-évaluation peut entrainer un redressement fiscal.

Afin d’éviter tout redressement fiscal, le mieux est de se faire accompagner tout au long de la procédure par un avocat compétent. Avocats PICOVSCHI fort d’une expérience accrue dans ce domaine et notamment en droit fiscal vous guidera dans toutes vos démarches.

Source : www.lemonde.fr : « Les données sur les transactions immobilières rendues accessibles depuis le 1er mai » par Isabelle Rey-Lefebre, le 29/04/2017

Pourquoi l’île Tromelin restera française ?

L’île Tromelin, située à proximité de l’île Maurice, a régulièrement fait parler d’elle ces derniers jours. Cette dernière se trouve pourtant au centre d’un débat sur la souveraineté nationale française et économique.

En effet, ce banc de sable perdu dans l’Océan Indien, possession française au large de Madagascar, fait l’objet de revendications par la République de Maurice et constitue un enjeu bien plus important qu’il n’y paraît.

Cette île appartient aux Terres australes et antarctiques françaises, nommées les TAAF. Tout l’intérêt de cette île réside dans la vaste zone économique exclusive qui l’entoure sur près de 200 milles nautiques, toute terre émergée. Sa possession, en droit maritime, permet de revendiquer le contrôle de ces 280 000 km² de zone économique exclusive, représentant un intérêt économique déterminant. Cela est d’autant plus vrai que grâce à elle, la France est l’état contrôlant le plus vaste espace maritime au monde avec, au total, 11,7 millions de kilomètres carrés de ZEE.

Suite aux revendications de l’Ile Maurice, un accord a été signé en 2010, entre la France et cette dernière afin de mettre en place une « cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île Tromelin et à ses espaces maritimes environnants ». Il avait notamment pour but de protéger les eaux et l’île de dommages environnementaux.

Cependant bien que signé, cet accord n’est jamais entré en vigueur, faute à une réticence générale de céder ce qui est considéré comme une part de la souveraineté nationale. Ces réticences ont été, en particulier, exprimées par le biais d’une pétition ayant recueilli plus de 11000 signatures de députés. Déjà refusé d’examen en 2013, le texte devait être à nouveau débattu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le 18 janvier, mais la séance a finalement été reportée.

En effet, inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le mardi 17 janvier, ce texte a été finalement retiré dans un souci de voir celui-ci être examiné «en toute sérénité». Le sort de cette île demeure ainsi incertain et reste, à ce jour, gérée intégralement par la France.

Source : http://www.lemonde.fr ; «Qu’est-ce que cette île Tromelin qui fait autant réagir ? » ; par Guilhem Dubernet le 18/01/2017

Don d’organe : le refus au cœur de l’amendement

Le don d’organe a fait l’objet de quelques modifications par la loi Santé votée en avril 2015. L’amendement est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Cet amendement a pour objectif d’augmenter le nombre de greffes.

La modification principale porte sur le droit au refus. Il faut savoir en effet que le don d’organe est réglementé depuis 1967 par une loi méconnue du grand public, la loi Caillavet. Cette dernière avait déjà posé le principe selon lequel chaque personne est réputée favorable au don d’organe au nom de la solidarité nationale. Mais comme toute présomption elle pouvait être renversée si de son vivant la personne s’y était formellement opposée. Ainsi, au moment du décès, les médecins consultaient les familles pour déterminer si le défunt était favorable ou non au don.

Aujourd’hui, le principe reste le même, mais le droit du refus est désormais strictement encadré.
Les personnes s’opposant au don d’organe doivent s’inscrire sur le registre national des refus de dons d’organe, en ligne. Il est également possible de faire la demande de refus par écrit et confier ce document à un proche.

Le médecin ne sera donc plus tenu de recueillir l’avis des proches en l’absence d’inscription sur le registre.

Rappelons enfin que cette mesure ne concerne que les majeurs capables. Cette mesure incite donc les français à avoir une position claire sur le sujet.

Source : www.bfmtv.com,  « Au 1er janvier 2017, le refus du don d’organe se fera plus simplement », 30/12/16 Brice LAEMLE

Union européenne et entreprises : quelles sont les mesures prises en leur faveur ?

Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a effectué son discours annuel sur « l’état de l’Union » devant le Parlement Européen ce matin. Il y évoque notamment le terrorisme, le Brexit, ainsi que son plan d’investissement pour soutenir l’économie européenne.

A titre de rappel, le Fonds d’investissement Juncker a été créé en 2015, a permis de financer 289 opérations au sein de l’Union pour un montant total de 115 milliards d’euros. La garantie européenne a permis de financer des projets que les banques jugeaient trop risqués. Les PME en ont bénéficié à travers des accords passés avec les banques afin qu’elles soient plus enclines à accorder des prêts.

Le Fonds finance également directement des entreprises en matière de recherche-développement, de transition énergétique, de projets transfrontaliers … Les start-ups, PME et entreprises intermédiaires sont en première ligne de ces dispositifs.

Les entreprises françaises sont d’ailleurs dans le trio de tête (avec les italiennes et britanniques) à bénéficier de ces mesures, avec près de 3 milliards d’euros investis, devant générer au total 15 milliards d’euros. Celles-ci pourront donc se réjouir de la prolongation de ce plan d’investissement jusqu’en 2020.

Enfin, le président de la Commission a également évoqué la question du Brexit. Mais le discours ne devrait pas rassurer les investisseurs européens outre-manche, puisqu’il a insisté sur le fait que le marché intérieur et la libre-circulation ne peuvent être choisis « à la carte ». Mais les modalités précises et l’impact sur les sociétés investissant au Royaume-Uni ne seront connus qu’après la mise en œuvre de la procédure de sortie du pays.