Actualité Juridique

RGPD : vos CGV sont-elles à jour ?

Dès le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur. Cette réforme intervient dans un but bien précis : s’adapter aux nouvelles réalités numériques à l’échelle européenne. Pour protéger les consommateurs de l’usage abusif qui pourrait être fait de leurs données personnelles, ce Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Actualité Juridique

République numérique : petites améliorations des relations digitales dans le secteur de la finance

Le gouvernement a pris le 4 octobre 2017 une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, en application de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique habilitant le gouvernement. Le but de cette ordonnance est d’améliorer et Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Actualité Juridique

L’accès aux données sur les transactions immobilières : un nouvel outil pour tous !

Depuis 1er mai, tous les acheteurs et vendeurs potentiels d’un logement peuvent consulter le site Internet Patrim, mis en place par l’administration fiscale pour déterminer la valeur d’un bien immobilier. Ainsi, le fisc vous accorde la possibilité de vous faire une idée du prix réel d’un logement dans le quartier Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a