Pourquoi l’île Tromelin restera française ?

L’île Tromelin, située à proximité de l’île Maurice, a régulièrement fait parler d’elle ces derniers jours. Cette dernière se trouve pourtant au centre d’un débat sur la souveraineté nationale française et économique.

En effet, ce banc de sable perdu dans l’Océan Indien, possession française au large de Madagascar, fait l’objet de revendications par la République de Maurice et constitue un enjeu bien plus important qu’il n’y paraît.

Cette île appartient aux Terres australes et antarctiques françaises, nommées les TAAF. Tout l’intérêt de cette île réside dans la vaste zone économique exclusive qui l’entoure sur près de 200 milles nautiques, toute terre émergée. Sa possession, en droit maritime, permet de revendiquer le contrôle de ces 280 000 km² de zone économique exclusive, représentant un intérêt économique déterminant. Cela est d’autant plus vrai que grâce à elle, la France est l’état contrôlant le plus vaste espace maritime au monde avec, au total, 11,7 millions de kilomètres carrés de ZEE.

Suite aux revendications de l’Ile Maurice, un accord a été signé en 2010, entre la France et cette dernière afin de mettre en place une « cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île Tromelin et à ses espaces maritimes environnants ». Il avait notamment pour but de protéger les eaux et l’île de dommages environnementaux.

Cependant bien que signé, cet accord n’est jamais entré en vigueur, faute à une réticence générale de céder ce qui est considéré comme une part de la souveraineté nationale. Ces réticences ont été, en particulier, exprimées par le biais d’une pétition ayant recueilli plus de 11000 signatures de députés. Déjà refusé d’examen en 2013, le texte devait être à nouveau débattu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le 18 janvier, mais la séance a finalement été reportée.

En effet, inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le mardi 17 janvier, ce texte a été finalement retiré dans un souci de voir celui-ci être examiné «en toute sérénité». Le sort de cette île demeure ainsi incertain et reste, à ce jour, gérée intégralement par la France.

Source : http://www.lemonde.fr ; «Qu’est-ce que cette île Tromelin qui fait autant réagir ? » ; par Guilhem Dubernet le 18/01/2017

Don d’organe : le refus au cœur de l’amendement

Le don d’organe a fait l’objet de quelques modifications par la loi Santé votée en avril 2015. L’amendement est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Cet amendement a pour objectif d’augmenter le nombre de greffes.

La modification principale porte sur le droit au refus. Il faut savoir en effet que le don d’organe est réglementé depuis 1967 par une loi méconnue du grand public, la loi Caillavet. Cette dernière avait déjà posé le principe selon lequel chaque personne est réputée favorable au don d’organe au nom de la solidarité nationale. Mais comme toute présomption elle pouvait être renversée si de son vivant la personne s’y était formellement opposée. Ainsi, au moment du décès, les médecins consultaient les familles pour déterminer si le défunt était favorable ou non au don.

Aujourd’hui, le principe reste le même, mais le droit du refus est désormais strictement encadré.
Les personnes s’opposant au don d’organe doivent s’inscrire sur le registre national des refus de dons d’organe, en ligne. Il est également possible de faire la demande de refus par écrit et confier ce document à un proche.

Le médecin ne sera donc plus tenu de recueillir l’avis des proches en l’absence d’inscription sur le registre.

Rappelons enfin que cette mesure ne concerne que les majeurs capables. Cette mesure incite donc les français à avoir une position claire sur le sujet.

Source : www.bfmtv.com,  « Au 1er janvier 2017, le refus du don d’organe se fera plus simplement », 30/12/16 Brice LAEMLE

Union européenne et entreprises : quelles sont les mesures prises en leur faveur ?

Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a effectué son discours annuel sur « l’état de l’Union » devant le Parlement Européen ce matin. Il y évoque notamment le terrorisme, le Brexit, ainsi que son plan d’investissement pour soutenir l’économie européenne.

A titre de rappel, le Fonds d’investissement Juncker a été créé en 2015, a permis de financer 289 opérations au sein de l’Union pour un montant total de 115 milliards d’euros. La garantie européenne a permis de financer des projets que les banques jugeaient trop risqués. Les PME en ont bénéficié à travers des accords passés avec les banques afin qu’elles soient plus enclines à accorder des prêts.

Le Fonds finance également directement des entreprises en matière de recherche-développement, de transition énergétique, de projets transfrontaliers … Les start-ups, PME et entreprises intermédiaires sont en première ligne de ces dispositifs.

Les entreprises françaises sont d’ailleurs dans le trio de tête (avec les italiennes et britanniques) à bénéficier de ces mesures, avec près de 3 milliards d’euros investis, devant générer au total 15 milliards d’euros. Celles-ci pourront donc se réjouir de la prolongation de ce plan d’investissement jusqu’en 2020.

Enfin, le président de la Commission a également évoqué la question du Brexit. Mais le discours ne devrait pas rassurer les investisseurs européens outre-manche, puisqu’il a insisté sur le fait que le marché intérieur et la libre-circulation ne peuvent être choisis « à la carte ». Mais les modalités précises et l’impact sur les sociétés investissant au Royaume-Uni ne seront connus qu’après la mise en œuvre de la procédure de sortie du pays.

Un point sur les projets législatifs attendus à la rentrée

Le dernier conseil des ministres avant la pause estivale s’est tenu hier, mercredi 3 aout. Figuraient à l’ordre du jour :  les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les Jeux olympiques de Rio ou encore le projet de loi relatif au statut de Paris. Pour autant, d’autres sujets restent en suspens et il faudra attendre la rentrée pour qu’ils soient de nouveau étudiés.

Quels sont les travaux en cours qui devraient avancer à partir de septembre ?

La proposition de loi visant à encadrer les rémunérations des dirigeants d’entreprises a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 mai. Elle a dorénavant été transmise au Sénat.

Une autre proposition de loi relative au droit des sociétés devrait être étudiée. Elle instaurait une  obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s’agit de prévenir les risques et de lutter contre les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les relations d’affaires. En effet, les sociétés transnationales se développant considérablement, il est nécessaire de mieux les encadrer. Cette proposition de loi a été adoptée avec modifications en 2e lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat devrait donc l’étudier prochainement.

La réforme du 10 février 2016 relative au droit des contrats, au régime général et à la preuve des obligations devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme d’ampleur, aux trois objectifs précis : simplicité, efficacité et protection, a pour but de clarifier le droit des contrats. Il s’agit en effet de proposer un droit plus prévisible, qui sera accessible aux particuliers comme aux professionnels. Des nouveautés sont aussi prévues comme la preuve numérique, la consécration de la théorie de l’imprévision, la sanction de l’abus de dépendance …

On peut citer également le projet de loi ratifiant la loi du 11 mai 2016 relative à la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées qui prévoit que le nombre minimal d’actionnaires passe de sept à deux. Le but est de rendre les sociétés anonymes plus attractives pour les petites et moyennes entreprises, mais aussi, selon les mots du projet de loi de ratification, « d’accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d’Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires ».

D’autres projets et propositions sont naturellement en cours. La mise en vigueur de la loi travail, récemment adoptée, est par exemple très attendue. Il faudra patienter jusqu’à la rentrée pour constater l’évolution de ces travaux législatifs.

 

Source : www.legifrance.gouv.fr

Du nouveau sur les transferts internationaux de données personnelles

Ce lundi 25 juillet 2016, le G29 se réunit pour rendre son avis sur la décision de la commission, relativement au cadre juridique régissant les transferts de données personnelles de l’Europe vers les États-Unis.

Le 12 juillet 2016 dernier, la commission européenne avait définitivement adopté l’accord « Privacy Shield » (bouclier de protection de la vie privée) qui donne un cadre légal aux transferts des données personnelles des citoyens européens vers les « data-center » situés aux États-Unis. Cet accord fait suite à la décision de la CJUE de 2015 d’invalider l’accord de « Safe Harbor » et reste suspendu à l’avis que devrait rendre le G29 aujourd’hui.

Dans le contexte du nouvel accord, les États-Unis ont alors affirmé que leurs services de renseignement accèderont aux données de manière limitée et contrôlée. Par ailleurs, il a été conclu que les autorités américaines devront assurer sur leur territoire un niveau de protection des données européennes « essentiellement équivalent » à celui garanti en Europe. Par exemple, les mesures adoptées définissent une obligation de collecter les données dans un but précis, et les entreprises américaines pourront les conserver indéfiniment si elles poursuivent leur but initial. Dans le cas inverse, les citoyens européens pourront bloquer l’utilisation de leurs données.

Néanmoins, cet accord fait déjà l’objet d’une remise en question. Il pourrait être examiné par la Cour de justice du fait de la permanence de la surveillance américaine. Le 25 juillet, le G29 se réunira pour émettre un avis sur la décision de la Commission.

Source : www.lemonde.fr, « A peine adopté, l’accord Privacy Shield sur les données personnelles est déjà menacé », Martin UNTERSINGER, le 13/07/16 ; www.cnil.fr, « Adoption de la décision d’adéquation du Privacy Shield par la Commission européenne », le 12/07/16.