Assurance-vie : précision de l’obligation de vérification par la banque !

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt récent en date du 22 mars 2017 afin de redéfinir les obligations du banquier en matière de contrat d’assurance-vie.

Par définition, la banque est un professionnel de la finance qui est en tant que tel est tenu de respecter une obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle désireuse d’opérer un placement financier.

Les juges de la Haute juridiction ont affirmé que le banquier lorsqu’il propose des contrats d’assurance-vie est tenu de respecter des obligations particulières. En effet, la Cour estime que le banquier doit satisfaire une « obligation de vérification de l’expérience de sa cliente en matière d’investissements et du caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci ».

Ainsi, les banquiers ne peuvent se contenter d’une simple note d’information détaillée comportant les conditions générales du contrat souscrit. Les souscripteurs peuvent invoquer un manquement au respect du devoir d’information et de conseil du banquier sur les risques du placement et ainsi obtenir des dommages et intérêts.

Cette sévérité à l’égard des banquiers s’explique par le fait que la souscription d’une assurance-vie portant sur des produits soumis aux aléas boursiers peut constituer une opération spéculative. En conséquence, la banque est chargée également d’une obligation de mise en garde à l’égard du souscripteur. En cas de non-respect de cette obligation, le banquier est susceptible de voir sa responsabilité pour faute engagée.

En cas de manquement du banquier à son devoir de mise en garde ou de conseil, s’entourer des conseils avisés d’un avocat en Droit bancaire vous assure la défense de vos intérêts.

Source : Cécilie Blanc, Souscription d’une assurance-vie et devoir de conseil du banquier, Lamyline, 7 Avril 2017 ; www.legifrance.gouv.fr, Cass. Com., 22 mars 2017, N° 15-21.817

Dépôts supérieurs à 100 000€ : votre compte sera-t-il ponctionné par votre banque en cas de besoin ?

Dans le but de renforcer la solidité des banques européennes et de prévenir leurs défaillances, l’Union européenne a adopté de nombreuses mesures touchant au secteur bancaire et financier. La directive relative au redressement des banques, transposée en France au travers d’une ordonnance du 21 août 2015 prévoit la possibilité pour les établissements bancaires en faillite de ponctionner les dépôts de plus de 100 000€. La mesure est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016.

Plus précisément, la directive prévoit que cette mesure s’applique aux comptes dont le crédit est supérieur à 100 000€ afin d’éviter que les contribuables n’aient à supporter la charge financière de la restructuration d’une banque en faillite imminente. L’idée de cette directive vient de l’Etat de Chypre qui avait créé le précédent lors de la crise bancaire de 2013 en ponctionnant les dépôts de plus de 100 000€.

En revanche, ce possible prélèvement ne s’effectuera qu’en troisième recours. Les banques au bord de la faillite ont de longue date la possibilité de solliciter d’abord les actionnaires, puis les créanciers.

Il s’agit donc d’une solution alternative qui en principe ne sera que rarement mise en œuvre. D’autant plus que l’Autorité bancaire européenne a publié le 29 juillet 2016 les résultats d’un « stress test » opéré sur les grandes banques du continent, afin de vérifier leur capacité à faire face à des chocs importants. Les grands groupes français y ont démontré leur solidité.

Source : www.lefigaro.fr : « Les banques en faillite pourront désormais ponctionner les comptes des déposants », Victoria MASSON, le 22/12/2015

Recours de la caution contre le débiteur principal : application de la prescription biennale

De récentes précisions ont été apportées par la Cour de cassation (Civ. 1ère 17 mars 2016, n°15-12494) quant au délai de prescription applicable au recours exercé par une caution bancaire ou financière (en l’espèce, un établissement financier) à l’encontre d’emprunteurs particuliers d’un crédit immobilier.

Il s’agissait dans cet arrêt d’un prêt relais octroyé par une banque au profit d’un couple pour lequel un professionnel, un établissement financier, s’est engagé en qualité de caution. Après avoir désintéressé le créancier suite à la défaillance des débiteurs principaux, la caution s’est retournée contre ces derniers par le biais d’une action personnelle.

Afin de faire échec à l’action de la caution financière, les emprunteurs ont soulevé la fin de non-recevoir fondée sur la prescription biennale tirée de l’article L. 137-2 du Code de la consommation (futur article L218-2 dès le 1er juillet 2016). Argumentation pourtant écartée par les juges du fond jugeant que la prescription quinquennale de droit commun trouvait à s’appliquer.

La censure de l’arrêt d’appel intervient au double visa des articles L. 137-2 du Code de la consommation et L.110-4 du Code de commerce. Il en ressort que l’établissement financier qui se porte caution d’emprunteurs d’un crédit immobilier exécute un service financier. Ainsi, contrairement aux autres formes de cautionnements, ce professionnel est soumis à la prescription des deux ans pour agir en remboursement des sommes versées.

Il convient de rappeler que cette même formation s’était déjà prononcée par une série de quatre arrêts (Civ. 1ère 11 février 2016, n°14-29539 ; 14-22938 ; 14-28383 ; 14-27143) sur le point de départ du délai de prescription qui ne commence à courir qu’au terme de chacune des mensualités de la dette (« la prescription se divise comme la dette elle-même »).

Source : legifrance.gouv.fr : Cass. Civ. 1ère 17 mars 2016, n°15-12494

Recours de la caution contre le débiteur principal : application de la prescription biennale

De récentes précisions ont été apportées par la Cour de cassation (Civ. 1ère 17 mars 2016, n°15-12494) quant au délai de prescription applicable au recours exercé par une caution bancaire ou financière (en l’espèce, un établissement financier) à l’encontre d’emprunteurs particuliers d’un crédit immobilier.

Il s’agissait dans cet arrêt d’un prêt relais octroyé par une banque au profit d’un couple pour lequel un professionnel, un établissement financier, s’est engagé en qualité de caution. Après avoir désintéressé le créancier suite à la défaillance des débiteurs principaux, la caution s’est retournée contre ces derniers par le biais d’une action personnelle.

Afin de faire échec à l’action de la caution financière, les emprunteurs ont soulevé la fin de non-recevoir fondée sur la prescription biennale tirée de l’article L. 137-2 du Code de la consommation (futur article L218-2 dès le 1er juillet 2016). Argumentation pourtant écartée par les juges du fond jugeant que la prescription quinquennale de droit commun trouvait à s’appliquer.

La censure de l’arrêt d’appel intervient au double visa des articles L. 137-2 du Code de la consommation et L.110-4 du Code de commerce. Il en ressort que l’établissement financier qui se porte caution d’emprunteurs d’un crédit immobilier exécute un service financier. Ainsi, contrairement aux autres formes de cautionnements, ce professionnel est soumis à la prescription des deux ans pour agir en remboursement des sommes versées.

Il convient de rappeler que cette même formation s’était déjà prononcée par une série de quatre arrêts (Civ. 1ère 11 février 2016, n°14-29539 ; 14-22938 ; 14-28383 ; 14-27143) sur le point de départ du délai de prescription qui ne commence à courir qu’au terme de chacune des mensualités de la dette (« la prescription se divise comme la dette elle-même »).

Source : legifrance.gouv.fr : Cass. Civ. 1ère 17 mars 2016, n°15-12494

Obligation de surveillance du banquier dans le cadre d’un contrat de coffre-fort.

La mise à disposition d’un coffre-fort par une banque à son client est un contrat mettant à la charge de l’établissement financier des obligations plus ou moins étendues. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 février 2016 nous éclaire davantage sur l’obligation de surveillance.

Un particulier a conclu avec sa banque un contrat de coffre-fort. Après le décès de cette personne, son fils a remis la clé du coffre à la banque. Pendant la liquidation de succession les héritiers ont constaté que le coffre avait été vidé. La fille du défunt a alors assigné la banque en lui faisant grief d’avoir manqué à son obligation de gardiennage.

Les juges de première instance et d’appel ont débouté l’héritière. Cette dernière a donc fait un pourvoi en cassation. Prenant le contre-pied de ces décisions, la Cour de cassation a, conformément à sa jurisprudence antérieure, entériné l’obligation de surveillance dans le cadre d’un contrat de coffre-fort.

La décision de la Cour se fonde sur deux arguments :

Le premier est de considérer qu’il n’y avait pas de mandat entre le défunt et son fils. En effet, un des visas de l’arrêt est l’article 1984 du Code civil qui dispose dans son second alinéa que « le contrat de mandat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ». Or, à la vue des faits d’espèce, les juges de la chambre commerciale refusent de considérer que le fils ait pu donner son acceptation, même implicite, au contrat de mandat.

Le deuxième visa de cet arrêt fait référence à l’article 1315 du Code civil. La Cour de cassation va faire preuve d’une clarté exemplaire dans son attendu de cassation : «  la banque qui met un coffre-fort à la disposition d’un client est tenue d’une obligation de surveillance qui lui impose d’établir qu’elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l’accès par un tiers, fût-il muni d’une clé ».

Ainsi, cet arrêt consacre deux idées : d’une part, l’obligation de surveillance à la charge de la banque en cas de conclusion d’un contrat de coffre-fort. D’autre part, en cas de litige, la banque doit rapporter la preuve qu’elle n’a pas manqué à son obligation de surveillance.

Sources : www.dalloz-actualite.fr : « Contrat de coffre-fort : obligation de surveillance du banquier », Xavier DELPECH, le 21 mars 2016.