« Affaire Bettencourt »: Simple générosité ou véritable abus de faiblesse ? Les débats sont ouverts !

C’est devant le tribunal Correctionnel de Bordeaux que s’est ouvert lundi le procès de l’affaire Bettencourt qui ne cesse de remuer le paysage judiciaire depuis des années !

Les juges vont notamment devoir rechercher si la riche héritière de L’Oréal a été victime d’abus de faiblesse. Mais qu’est-ce qu’un abus de faiblesse exactement ?

Le Code pénal indique que le fait d’abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables est puni de trois ans de prison et de 375 000 euros d’amende.

Motivées par l’appât du gain, il n’est pas rare de voir des personnes mal intentionnées profiter de la fragilité de certaines personnes et notamment des personnes âgées. Luttant contre les risques de captation d’héritage et d’atteinte au patrimoine, le législateur a donc souhaité protéger ces personnes vulnérables.

Dix personnes vont donc comparaître à l’audience correctionnelle afin de déterminer si elles se sont rendues coupables ou non d’abus de faiblesse. Les juges vont être amenés à  apprécier si les conditions légales de cette infraction pénale sont réunies. Ces personnes ont-elles réellement exploité à leur profit la fragilité de Madame Bettencourt ?

Pauline LEBON, Juriste.

Sources : www.lexpress.fr : « Affaire Bettencourt : l’abus de faiblesse en procès », le 26.01.15, Pascal CEAUX ; www.lemonde.fr : « Qui sont les dix prévenus du procès Bettencourt », le 25.01.15

« Procès EADS » et décision de l’Autorité des Marchés financiers : Un double procès ?

Le « procès EADS » a été ouvert le vendredi 3 octobre 2014 concernant des prétendus délits d’initiés remontant aux années 2005 et 2006, de la part de cadres, d’anciens cadres du groupe,  et des sociétés Lagardère SCA et Daimler AG (anciens actionnaires).

Un délit d’initié vise le cas où une personne achète ou vend des valeurs mobilières (actions ou obligations), grâce à des informations auxquelles le public n’a pas accès, grâce à sa fonction ou lors de l’exercice de ses fonctions. Cette personne tire ainsi un profit injustifié des transactions effectuées.

Les prévenus auraient vendu des stock-options, tandis qu’ils détenaient des informations pouvant influencer le cours des actions EADS.

Le 22 mai 2006 l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a ouvert une enquête, tandis que le Parquet de Paris a ouvert une information judiciaire concernant ces faits le 23 novembre 2006.

La Commission des sanctions de l’AMF en 2009 n’a pas retenu le délit d’initié, en considérant que les personnes concernées ne disposaient pas de suffisamment d’informations pour caractériser ce délit.

Quant au procès pénal, le Mercredi 17 décembre 2014, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité. A savoir, si la procédure devant le juge pénal ne violait pas le principe selon lequel « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits », suite à la décision de l’Autorité des Marchés Financiers. Ce principe également connu sous la dénomination « non bis in idem ».

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a eu l’occasion de répondre à cette question le 4 mars 2014, confirmée par la décision de la grande chambre du 7 juillet 2014. Elle a considéré que la décision d’une autorité administrative, en l’espèce une décision de la CONSOB (équivalent de l’AMF en Italie), relative à des délits d’initiés également, ne pouvait se cumuler avec un procès pénal.

Dans cette affaire, le gouvernement italien s’était prévalu de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui autoriserait le recours au cumul de sanction administrative et pénale concernant les « conduites abusives sur les marchés financiers » et ainsi veiller à leur intégrité. La Cour n’a pas pour autant retenu cette analyse. Pour cela, elle se fonde sur l’article 4 du Protocole n°7 qui stipule que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure de cet Etat. ».

Cette décision va à l’encontre du droit français. La France avait notamment émis une réserve lors de la signature de ce protocole en précisant que « seules les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale doivent être regardées comme des infractions » au sens du protocole. Permettant ainsi de cumuler une procédure devant une Autorité Administrative et un procès pénal.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 28 juillet 1989, avait prévu que le principe non bis in idem ne s’applique pas « au cas de cumul entre sanctions pénales et sanctions administratives », dès lors que le cumul des sanctions respecte le principe de proportionnalité des peines. Etant précisé que « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ».

Le Conseil Constitutionnel devra donc établir si la remise en question d’une décision d’une Autorité Administrative Indépendante par l’ouverture d’une procédure pénale, viole le principe non bis in idem.

Charlène CHEVALIER, Juriste

Sources : www.lemonde.fr, « Délits d’initiés : le procès EADS n’est pas près de reprendre », Audrey Tonnelier, 17 décembre 2014 ; www.lemonde.fr, « Le « procès EADS » en cinq questions », AFP, 1er janvier 2014 ; www.lexisnexis.com ; www.conseil-constitutionnel.fr

L’avocat au secours des droits de la défense

Mercredi 22 janvier, un projet de loi sur les droits de la défense a été validé par le Conseil des ministres, afin que la France se conforme aux directives de l’Union Européenne.

En effet, une première directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doit impérativement être transposée en droit français avant le 2 juin 2014. Désormais, les enquêteurs devront préciser au suspect dès son audition les motifs de cet interrogatoire, et l’informer de son droit de partir, de se taire, d’avoir un interprète et un avocat dans le cas où les faits présumés entraineraient une peine de prison. Le Conseil des ministres y voit ainsi la consécration du « statut de suspect libre » au sein du Code de procédure pénale.

Le droit à l’avocat dans le cadre des procédures pénales, issu de la directive du 22 octobre 2013, est quant à lui transposable jusqu’en novembre 2016.

Le rôle de l’avocat est ainsi renforcé, puisqu’il pourra désormais intervenir dans la défense des intérêts de son client dès le stade de l’audience. L’avocat aura droit également de « faire toute observation utile » au procureur sur la procédure et l’enquête, et d’obtenir le dossier de son client dans certaines conditions.

Le respect du contradictoire est donc au cœur des préoccupations françaises et européennes, renforçant ainsi le rôle primordial de l’avocat dans la défense des intérêts de toutes personnes poursuivies, qu’elles soient de simples témoins ou des suspects.

Amélie JOURDAN, Juriste

Sources : http://libertes.blog.lemonde.fr/ : « De nouveaux droits de la défense pendant les enquêtes », le 23 janvier 2014, Franck JOHANNES

Mediator : ouverture du premier procès de l’un des plus grands scandales sanitaires

L’ouverture du procès Mediator a eu l’effet d’une bombe pour la majorité des patients victimes des mauvais effets de ce traitement. En effet, ce médicament coupe-faim mis au point pour les diabétiques en surpoids par les laboratoires Servier et commercialisé en 1976 ferait à long terme pas moins de 1800 victimes. C’est le benfluorex, substance présente dans le médicament, qui serait la cause d’effets secondaires graves, notamment l’atteinte des valves cardiaques.

Plusieurs pays commercialisant le produit en avaient déjà mesuré la dangerosité. C’est ainsi qu’il a été retiré de la vente du marché suisse en 1998, espagnol en 2003 et en Italie en 2004. Cependant, il aura fallu attendre la fin de l’année 2009 pour que la France fasse de même. A cette période, déjà plus de deux millions de français avaient consommé le médicament. Une étude publiée par la revue Pharmacoepidemiology and drug safety faisait état à l’époque de 1300 morts et 3100 hospitalisations. Un rapport d’expertise judiciaire plus récent a alourdi le bilan avec une estimation de 1800 morts à long terme uniquement par valvulopathie.

La question qui se pose est de savoir qui est le responsable de ce fiasco sanitaire. Selon l’inspection générale des affaires sociales, le retard de l’interdiction de la commercialisation de ce produit serait dû à la stratégie de camouflage des laboratoires Servier, au fait dès le départ de la dangerosité de son produit. Les composantes de celui-ci en feraient en effet un puissant anorexigène dont les patients n’auraient évidemment pas été avertis.

Aujourd’hui, près de 700 d’entre eux se sont constitués partie civiles et demandent réparation devant le tribunal de Nanterre sans attendre la fin de l’instruction en cours. Elles ont ainsi cité Jacques Servier, 91 ans, fondateur des laboratoires du même nom, à comparaître pour « tromperie aggravée ».

S’agissant de l’instruction, deux informations judiciaires sont en cours. L’une pour « tromperie, escroquerie, prise illégale d’intérêt » et « trafic d’influence », l’autre pour « homicides et blessures involontaires ». Jacques Servier a également mis été en examen pour ne pas avoir alerté les autorités compétentes de la dangerosité de son produit. La responsabilité de M. Servier est lourdement engagée étant donné sa position de fondateur et dirigeant des laboratoires Servier.

A toutes les accusations et les plaintes qui ont été portées contre lui, le principal intéressé à répondu par un simple « on s’en fout ». Il ne reste plus qu’à attendre l’issue du procès qui se tiendra le 21 mai ainsi que la fin de l’instruction du parquet qui devrait avoir lieu l’été prochain pour connaître les sanctions retenues contre les auteurs d’un des plus grands scandales sanitaires.

Alexandra GHERARDI

Juriste

Sources : www.bfmtv.com « Affaire Mediator : du scandale sanitaire au temps de la réparation » le 21/05/2013 par Mathilde Tournier

 

Braquage du siècle via internet : 45 millions dérobés par des hackers

Nous avons déjà vu à plusieurs reprises de quoi étaient capables les pirates informatiques : craquer les codes des plus grandes agences bancaires voire même ceux de grandes organisations (FBI, CIA,…).

Jeudi 9 mai, le procureur de la ville de New York a révélé  une affaire de piratage et de vol sur des comptes bancaires via internet. Le 22 décembre 2012 et les 19 et 20 février 2013 a eu lieu ce que certains journaux nomment le « casse du XXIe siècle ». Les hackers se sont attaqués à de grands groupes bancaires dans près de 26 pays. Ils ont réussi à « craquer » le système informatique de plusieurs banques, piratant les numéros et codes de cartes bancaires et ont effectué plusieurs opérations, dérobant ainsi près de 45 millions de dollars.

Ces opérations se sont déroulées dans différents pays à des intervalles différents mais selon le même mode opératoire. Les autorités de plus de 15 pays dont la France ont coopérées sur cette affaire, mettant ainsi à jour une cellule de pirates parfaitement organisée.  A ce jour, 8 personnes ont pu être interpellées par les forces de l’ordre. Pour l’instant aucune information sur les opérations effectuées sur des comptes étrangers n’a été dévoilée. Selon  le Bureau du Procureur de New York, « ces attaques relèvent d’un piratage hautement sophistiqué et de cellules criminelles organisées, dont le rôle était de retirer de l’argent aussi vite que possible ».

Alors que les banques ne cessent de développer et renforcer leurs dispositifs de sécurité cette affaire relance le débat sur la sécurisation des données bancaires.

Les protections des données, notamment bancaires, via internet et la sécurité des banques doivent être renforcées davantage.

Noémie SALLE

Juriste

Source : www.lemonde.fr, le 10/05/2013, « Des hackers détournent 45 millions de dollars sur des comptes bancaires », le Monde.fr avec AFP