Immobilier

Contentieux de l’urbanisme : les changements applicables au 1er Octobre 2018

Pour donner suite au décret du 17 juillet 2018, de nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er Octobre 2018 concernant les contentieux en matière d’urbanisme. Avocats Picovschi, expert en droit de l’urbanisme à Paris vous explique quelques changements et les conséquences qui en découlent. Ce décret aurait pour but un Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Immobilier

Charges de copropriété : un syndic peut-il facturer un seul copropriétaire ?

Les litiges entre syndic de copropriété et copropriétaires sont fréquents, notamment lorsqu’il s’agit de la répartition des charges de copropriété. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que le syndic ayant imputé les coûts de travaux sur une partie commune à un copropriétaire, sans demander l’accord préalable Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a