Fiscalité

Exonération des plus-values de cessions de logements par des non-résidents : le Conseil Constitutionnel a tranché

Il est rappelé qu’en application de l’article 150 U. II-1° du Code général des impôts (CGI), la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée. Cependant, selon l’article 244 bis A. II.1° dudit Code, le cédant, personne physique, qui vend un bien immobilier situé en France à Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Immobilier

Politique immobilière de l’État : une nouvelle stratégie sur les rails

Avocats Picovschi revient sur le chantier de la refonte de la politique immobilière de l’État (PIE), entamée l’an dernier et dont le modèle de financement pourrait être amélioré prochainement. Quand la stratégie patrimoniale des pouvoirs publics cherche l’équilibre, entre modernisation et amélioration du parc, sur fond de meilleure maîtrise des Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a