Propriété intellectuelle

Réforme européenne du droit d’auteur : une nouvelle étape franchie

La commission des Affaires juridiques du Parlement européen s’est prononcée le mercredi 20 juin 2018 en faveur de la directive « droit d’auteur ». La directive a pour but d’adapter le cadre juridique préexistant à Internet en créant de nouvelles obligations pour les créateurs de contenus. Mais ce n’est qu’une étape de Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Propriété intellectuelle

Auteur d’œuvres à plusieurs : l’union fait la force

Artistes, auteurs, les situations de collaboration sont fréquentes et peuvent engendrer des difficultés pour l’exercice de vos droits d’auteurs. Lorsque vous participez à une œuvre de collaboration, c’est-à-dire à une œuvre créée par plusieurs artistes, vous devez exercer vos droits d’un commun accord. Avocats Picovschi revient sur un arrêt de Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Propriété intellectuelle

Contentieux visant le titulaire de la marque : quelle est la juridiction compétente ?

La CJUE a rendu un arrêt le 5 octobre 2017 concernant la compétence des juridictions ayant à connaître d’un contentieux relatif à la titularité d’une marque déposée. La Cour de justice indique le champ d’application du règlement de Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui prévoit une règle Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a