Contentieux visant le titulaire de la marque : quelle est la juridiction compétente ?

La CJUE a rendu un arrêt le 5 octobre 2017 concernant la compétence des juridictions ayant à connaître d’un contentieux relatif à la titularité d’une marque déposée. La Cour de justice indique le champ d’application du règlement de Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui prévoit une règle de compétence exclusive des juridictions de l’Etat membre où le dépôt ou l’enregistrement a été sollicité. Avocats Picovschi fait un point sur l’apport de la récente solution de la CJUE.

  • Les faits : un conflit relatif à la titularité d’une marque

Un signe distinctif verbal et figuratif a été enregistré en tant marque auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) par une première société de droit allemand. L’héritière du propriétaire de la société allemande prétendait à la titularité de l’ensemble de la marque. Toutefois, une société néerlandaise contesta la validité de cette appartenance et fit valoir qu’elle était devenue titulaire des droits sur cette marque, notamment du fait « d’une succession de transferts de la marque ».

Le contentieux fut alors porté devant les juridictions allemandes et la question de la compétence émergea.

  • Quelles juridictions compétentes : le champ d’application du règlement de Bruxelles

Il s’agissait donc de savoir si une contestation portant sur la validité de l’appartenance d’une personne inscrite en tant que titulaire d’une marque relevait de l’application du règlement de Bruxelles.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond par la négative. L’arrêt distingue en effet plusieurs types de contentieux :

  • Les premiers dont l’objet est de déterminer qui est le titulaire de la marque (notamment dans le cadre de cession ou de transfert),
  • Les seconds qui ont pour objet d’établir la validité de la marque (inscription, validité, etc.).

Si les contentieux relatifs à la titularité, comme c’était le cas en l’espèce, suivent les règles classiques de compétence internationale. À l’inverse, les questions relevant de la validité de la marque dépendent de la compétence exclusive de la juridiction compétente du pays dans lequel la marque a été enregistrée (article 22, point 4, du règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000).

Source : http://curia.europa.eu CJUE, 5 octobre 2017, aff. C-341/16, Conclusion de l’avocat général M. Henrik Saugmandsgaard ØE

Vers un encadrement renforcé de la gestion collective des droits d’auteur

Si la législation nationale a le pouvoir de réguler les garanties et procédures assorties aux droits d’auteur, cette même législation est soumise au droit de l’Union européenne et particulièrement à ses directives. Nous revenons ici sur la récente transposition, en droit français, de la directive 2014/26/UE adoptée par le Parlement européen.

L’auteur d’une œuvre dispose, individuellement, d’un droit exclusif dans son exploitation. Il peut toutefois autoriser des tiers à tirer profit de cette exploitation en échange d’une contrepartie, l’auteur conservant ses droits. L’exploitation individuelle étant complexe, la gestion collective d’un tel droit est souvent présentée comme simplifiant la sauvegarde de vos droits exclusifs. Dans un tel cas, vous pouvez en tant que titulaire des droits autoriser des organismes de gestion collective à administrer vos droits en surveillant l’utilisation des œuvres, mais également à percevoir les redevances avant de vous les restituer.

La transposition de cette directive tourne autour de trois points précis. Le premier porte sur transparence et la gouvernance de ces organismes de gestion collective en consacrant un certain nombre de principes. L’affiliation des titulaires de droits à ces organismes, l’encadrement de la gouvernance de ces organismes ainsi que la gestion des revenus sont ainsi encadrés. En effet, la directive a pour but d’assurer l’influence des titulaires sur la gestion de leurs droits par l’organisme de gestion collective. La transposition porte ensuite sur l’octroi de licences multi territoriales pour l’utilisation d’œuvres musicales en ligne en reprenant des normes européennes. Cet apport majeur encourageant, lui, le développement de nouveaux modèles d’exploitation des biens immatériels au travers de solutions dématérialisées.

Enfin les mécanismes de règlement des différends sont renforcés. Les organismes de gestion collective sont donc désormais tenus de mettre à disposition de leurs membres des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes et doivent, par ailleurs, motiver le rejet d’une plainte.

Étant vous-même membre d’un tel organisme de gestion collective, ou souhaitant le devenir, vous pouvez vous reposer sur l’expérience d’un avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle dans la sauvegarde de vos droits administrés par un organisme de gestion.

Sources : www.senat.fr ; « La gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins » ; Note de synthèse par le Sénat ; www.lemondeduchiffre.fr ; « Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins » ; Vendredi 23 Décembre 2016 par Legalnews

Vers une réforme européenne des droits d’auteur !

Le président de la Commission européenne Jean-Claude Junker a, lors de son discours sur l’état de l’Union du 14 septembre dernier, émis des propositions visant à moderniser le droit d’auteur et à éclairer les acteurs en ligne sur leurs droits et devoirs.

Tout d’abord, la Commission souhaite s’attaquer au principe de territorialité des droits d’auteur. En effet, jusqu’à présent les productions de télévision proposaient leur programme en libre accès sur leur site internet dans leur pays d’origine. En revanche, et c’est sur ce point que Bruxelles souhaite intervenir, ces productions facturaient ce service en dehors de leur territoire. Ainsi la commission souhaite faciliter la diffusion de ce type de programme dans tous les états membres alors même que le droit n’est acquis que dans un seul.

Ensuite Bruxelles veut mettre un terme à la multitude de réglementations en matière de droits d’auteur. Ainsi est proposée une harmonisation des règles concernant la rémunération et les droits d’auteurs.

La commission propose, par ailleurs, la création d’un droit voisin pour les éditeurs. Cette proposition permettra à ces derniers de réclamer aux diffuseurs d’internet des droits sur les contenus qu’ils utilisent sans jamais rien verser. Ce droit spécifique viserait à reconnaitre « le rôle important que jouent les éditeurs en terme d’investissements et de contribution à la création de contenus journalistiques de qualité, ce qui est essentiel pour l’accès des citoyens à la connaissance ».

Enfin, la Commission met à la charge des plateformes de partage de vidéos une obligation de déployer des moyens efficaces pour détecter les œuvres qui ne seraient pas autorisées par leur titulaire.

Sources : Communiqué de presse de la Commission européenne : « État de l’Union 2016 : La Commission propose de moderniser les règles de l’UE sur le droit d’auteur pour favoriser l’essor et la diffusion de la culture européenne », 14 septembre 2016 ; « La commission européenne veut elle la peau du droit d’auteur ? », info.arte.tv, Mathieu BOCH et Franck RAUSCHENDORF 14 septembre 2016

IPC3 : Un programme européen pour faire face aux atteintes à la propriété intellectuelle

Dressant un bilan de plus en plus dramatique concernant les atteintes à la propriété intellectuelle, Europol et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont annoncé la semaine dernière le lancement de l’IPC3 : The intellectual property crime coordinated coalition. Coalition cordonnée contre les atteintes à la propriété intellectuelle en français, il s’agit d’un nouvel outil pour lutter contre ce phénomène, et notamment limiter le développement des logiciels malveillants, du phishing illégal, des fraudes sur internet, des piratages …

Les deux agences européennes rappellent tout d’abord quelques chiffres : « le commerce international des produits de représente jusqu’à 2.5% du commerce mondial, soit pas moins de 338 milliards d’euros » ; et évoquent l’importance des conséquences pour les entreprises ou encore s’agissant de la circulation d’équipements médicaux contrefaits. Elles vont plus loin en mentionnant que ces infractions sont également liées « à d’autres formes graves de criminalité, telles que la traite des êtres humains, le blanchiment d’argent et la cybercriminalité ». Il fallait donc bel et bien agir !

Leur solution est alors la « coalition coordonnée », à savoir le développement d’une importante coopération notamment entre l’EUIPO, les services répressifs et d’autres partenaires en Europe. Les priorités et maîtres mots sont d’assurer coordination, harmonisation, surveillance, sensibilisation et plus grande signalisation des atteintes afin de permettre une meilleure efficacité dans le déroulement des enquêtes et pour engager des poursuites.

Les directeurs de l’EUIPO et d’Europol ont précisé que l’IPC3 « est déjà opérationnelle avec une subvention annuelle de 500.000 euros ».

Source : www.euipo.europa.eu, Communiqué de presse « Le lancement de l’IPC3 : la réponse de l’Europe aux délits contre la propriété intellectuelle », le 12/07/2016

Le « paquet marques » : la réforme communautaire a débuté le 23 mars 2016

Le 15 décembre 2015, le Parlement Européen validait l’adoption du « Paquet Marques », réformant le droit des marques au niveau communautaire. Depuis le 23 mars 2016, le Règlement communautaire mettant en œuvre les premières mesures de la réforme est entré en vigueur.

Le droit des marques communautaires a été modernisé afin de s’adapter aux changements économiques et sociétaux. Depuis le 23 mars dernier, l’exigence d’une représentation graphique pour déposer une marque communautaire n’est plus requise. Il semblerait que le législateur communautaire ait ouvert la porte aux dépôts de marques olfactives ou même gustatives, en autorisant le dépôt de marques aux signes non habituels.

Les coûts liés au dépôt de marque communautaire ont également changé puisque désormais le forfait de trois classes n’existe plus permettant de mieux cibler le choix des classes de produits ou services et de rendre plus attractif le dépôt communautaire.

Enfin, l’organisme de propriété intellectuelle de l’Union Européenne a changé de nom. Il a troqué la dénomination OHAMI, soit Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur, pour celui d’OUEPI, soit Office Européen pour la Propriété Industrielle.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des prochains changements qui surviendront avec l’entrée en vigueur de la Directive dans les mois à venir. En attendant, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat compétent en droit des marques pour créer ou défendre vos marques à l’échelle communautaire.

Source : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/trade-marks : « Information importante à l’attention de nos usagers: Entrée en vigueur du règlement sur la marque de l’Union européenne »