Réforme du divorce par consentement mutuel : un nouveau rôle pour l’avocat

Le juge joue un rôle central dans la résolution des litiges en droit de la famille et particulièrement en matière de divorce. Pourtant, depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus à se présenter devant le tribunal.

Les procédures judiciaires étant réputées lourdes et nombreuses, cette mesure a pour objectif de désengorger les tribunaux.

Issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite loi Justice 21, ce changement permet en effet aux juges de se concentrer sur les divorces contentieux. Le divorce par consentement mutuel est, quant à lui, réglé à l’amiable par le biais d’une convention signée par les deux ex-époux, permettant de régler le sort de certains éléments et notamment du logement familial. C’est pourquoi ceux-ci doivent obligatoirement se faire conseiller par deux avocats différents auxquels la loi confie des missions déjà consacrées par la pratique.

Les avocats sont ainsi tenus de vérifier que le consentement de l’époux qu’ils assistent est bien libre et éclairé, ils s’assurent de l’équilibre de la convention signée ainsi que de l’information des enfants sur leur droit à être entendus.

Remplaçant l’homologation par le juge de la convention signée, le notaire devient, quant à lui, chargé de l’enregistrement de l’acte. Le divorce ne prend effet qu’au jour de l’acte de dépôt. L’intérêt d’un tel enregistrement ne consiste pas en un contrôle du consentement des parties ni de l’équilibre de la convention, mais dans la simple vérification du respect des mentions obligatoires et du délai de rétractation de 15 jours.

Cette nouvelle mesure connaît déjà des critiques, de parts et d’autres.

Le rôle de l’avocat devient d’autant plus déterminant dans le divorce par consentement mutuel qu’il est le dernier rempart face à une convention déséquilibrée entre les parties. Il vous faut alors sélectionner votre futur conseil avec soin, en vous basant sur sa compétence dans le domaine.

Source : www.village-justice.com ; « Le divorce par consentement mutuel sans juge : des précisions avant le décret d’application » ; le 28/12/2016 par Michèle Bauer

2015 : en route vers la réforme du droit des contrats

« Le contrat est un véhicule juridique de tous les échanges commerciaux »,

STOFELMINQUE

Depuis le mercredi 25 février 2015, les parlementaires, acteurs économiques et sociaux et les citoyens peuvent réagir et apporter leurs remarques au projet de réforme du droit des contrats, mit en ligne sur le site du gouvernement.

Dans le cadre du plan d’action « Justice du 21ème siècle » mené par la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, il est apparu indispensable que le Code civil soit dépoussiéré afin de s’adapter à la réalité de la vie des affaires. Si la jurisprudence a évolué, les textes non. C’est donc le rayonnement et l’attractivité du système français qui seront renforcés.

Sont notamment visés par cette réforme : la prise en compte de l’exigence de bonne foi à toutes les étapes de formation du contrat et non plus seulement à ses débuts. De même le Code civil définira et encadrera le « vice du consentement lié à la violence économique » et « la théorie de l’imprévision », ainsi que le devoir d’information générale des contractants. Il serait également envisagé de supprimer les formalités de cession de créance. A contrario, celles de cession de contrat, notamment concernant les fusions ou scissions de sociétés, devraient faire l’objet d’une codification.

La réforme s’opérera en plusieurs étapes. Le Gouvernement peut, depuis la toute récente loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, opérer par voie d’ordonnance ces changements.

Le projet est ouvert à la consultation des internautes jusqu’au 30 avril 2015, puis il fera l’objet d’une concertation avec des experts. Il devrait être présenté au Conseil d’État en juillet 2015, avant d’être déposé dans le cadre d’un projet de loi de ratification spécifique.

Amélie JOURDAN, Juriste

Sources : www.lesechos.fr : « La réforme du droit des contrats est enclenchée », le 25.02.2015, Joël COSSARDEAUX ; www.textes.justice.gouv.fr : « Réforme du droit des contrats », le 25.02.2015 ; « Loi de simplification du droit et des procédures », le 18.02.2015

Arrêt du 14 janvier 2015 : Pas de limite de temps pour l’action en nullité du testament !

« En matière d’amour comme de testaments, le dernier est le seul valide et annule les précédents », Segre Dino, dit Pitigrilli – L’Homme qui cherche l’amour (1932)

Par une décision attendue du 14 janvier 2015, les juges de la Cour de Cassation ont apporté des éclaircissements importants quant à l’action en nullité d’un testament.

Il était question d’un testament olographe par lequel la défunte avait indiqué vouloir donner un quart de ses biens à deux de ses trois enfants. L’enfant qui n’était pas mentionné dans ce testament a alors invoqué en justice la nullité du document.

Les premiers juges ont estimé que l’action était prescrite puisque plus de cinq années s’étaient écoulées depuis le décès ; il était donc trop tard pour demander la nullité. Néanmoins, ce n’est pas l’avis des hauts juges qui ont clamé haut et fort la possibilité de demander la nullité du testament même après le délai de cinq ans prévu à l’article 1304 du Code civil ; Lequel indique que dans tous les cas où l’action en nullité d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Rappelons que le testament olographe est un document qui doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. Des conditions de validité très précises sont posées par le Code Civil et ont été appliquées à de nombreuses reprises par la jurisprudence. Contrairement au testament authentique, il n’est pas fait devant notaire et toute personne qui en a possession ou connaissance doit l’apporter ou le mentionner à l’ouverture de la succession.

 Pauline LEBON, Juriste

Les dangers de l’américanisation de la justice : trop sensibles s’abstenir !

Le 11 janvier 2013 une grande figure de la toile est décédée. Son nom ne vous évoquera peut-être rien mais il était un vrai génie de l’informatique. Nous parlons ici d’Aaron Swartz, 26 ans, qui a malheureusement décidé de mettre fin à ses jours le 11 janvier 2013 dans son appartement de Brooklyn.

Ce génie précoce avait, dès l’âge de 14 ans, participé à l’élaboration de la spécification 1.0 du format RSS (Really Simple Syndication) qui permet aujourd’hui à tous de disposer d’un maximum de sources d’informations en temps réel sur le Net. Il avait également créé le premier blog non officiel sur Google avant d’élaborer Reddit, un outil permettant de constituer des pages Web en quelques clics. Enfin, il était l’un des précurseurs dans la création de la fameuse licence Creative Commons.

Aaron Swartz était également un révolutionnaire. Il était en quelque sorte un « justicier de l’internet », il menait un dur combat avec son groupe Demand Progress contre les lois SOPA et PIPA (législation américaine sur le piratage informatique)  mais cette lutte pour l’accès libre à l’information a fini par le mener à sa perte.

En effet, le 19 juillet 2011, cet activiste s’est retrouvé accusé d’avoir mis en ligne près de 5 millions d’articles scientifiques uniquement accessibles par abonnement en provenance du MIT (Massachussetts Institute of Technology) et du système d’archivage en ligne de publications universitaires et scientifiques (JSTOR) afin de les mettre gratuitement à la disposition du public. Suite à ce délit, Monsieur Swartz s’est fait activement harceler par la justice américaine et par le MIT. Ainsi, le Procureur américain en charge de l’affaire a requis une peine de pas moins de 35 ans de prison et 1 million de dollars d’amende !

Ce génie a été victime d’un acharnement de la part de la justice américaine et du MIT puisque l’organisation JSTOR n’a officiellement jamais été impliquée dans la démarche judiciaire.

Selon le terrible témoignage de ses proches, la mort de Swartz est « le résultat d’un système judiciaire où l’intimidation et les poursuites excessives sont monnaies courantes » et « les décisions prises par le bureau du Procureur et le MIT ont contribué à sa mort ».

Suite à ce tragique décès, le président du MIT, Rafael Reif, a été obligé de réagir publiquement et a décidé de diligenter une enquête interne afin de déterminer quel a pu être le rôle de l’institution dans le suicide d’Aaron Swartz.

Les internautes ont désormais pour but de faire de l’informaticien et du programmeur de génie le symbole de la lutte en faveur d’un Internet libre face à une justice américaine impitoyable. La mort tragique de ce jeune homme de talent n’aura donc pas été vaine puisque depuis lors de nombreuses attaques se sont portées contre les procureurs américains et la sévérité des peines encourues par les hackers en tout genre.

Depuis quatre jours, deux pétitions ont été déposées sur le site de la Maison Blanche. Elles ont recueilli des milliers de signatures et celles-ci ne font qu’augmenter de jour en jour. L’une réclame le renvoi de Carmen Ortiz de son poste et l’autre demande à Barack Obama d’accorder la grâce présidentielle à titre posthume pour Aaron Swartz.

Cette funeste histoire nous rappelle la mésaventure de Roman Polanski, un français qui avait eu quelques démêlés aux Etats-Unis en 1977. En effet, la ténacité de la justice américaine n’est plus à prouver puisque près de 30 ans après les faits, un mandat d’arrêt international avait été pris pour arrêter le cinéaste afin que ce dernier soit extradé et jugé par les tribunaux américains.

On peut donc se demander, au vu de ces deux récits, si la tolérance zéro de cette justice américaine ne la mènerait-elle pas trop loin en la poussant vers un véritable acharnement qui paraît souvent injustifié.

Alexandra GHERARDI
Juriste

Le 21/01/2013

Sources : www.liberation.fr « Aaron Swartz, le feu RSS » par Fabrice Rousselot ; www.pcworld.fr « Aaron Swartz : disparition tragique d’un révolutionnaire du Web » par Michel Beck.

Cour d’appel de Versailles : relaxe pour la compagnie aérienne Continental Airlines dans le procès du crash du Concorde

Dix ans après le crash du Concorde d’Air France à Gonesse, le 25 juillet 2000, le Tribunal de grande instance de Pontoise avait jugé Continental Airlines responsable du drame qui avait causé la mort de 113 personnes. Les juges avaient alors condamné la compagnie aérienne au versement d’une amende de 200 000€ et l’avaient reconnue coupable « d’homicides et blessures involontaires ».Par ailleurs cette dernière avait été également condamnée à verser un million d’euros de dommages et intérêts à Air France.

Continental avait alors fait appel de cette décision. Jeudi 29 novembre, la Cour d’appel de Versailles a rendu son arrêt concernant le crash qui a eu lieu il y a douze ans. L’accident était dû à une pièce qui s’était détachée d’un des avions de la compagnie américaine (un DC-10) et qui était restée sur le tarmac. Cette lamelle métallique oubliée avait fait éclater le pneu du Concorde entrainant l’explosion du réservoir de carburant.

Malgré l’argumentation de Me Olivier Metzner, l’avocat de Continental Airlines, la décision des juges du second degré n’a pas suivi celle de première instance. La Cour d’appel de Versailles a relaxé l’entreprise américaine de transport aérien à la surprise générale. Cependant, sa responsabilité civile a été engagée et elle devra verser un million d’euros de dommages et intérêts à Air France pour atteinte à son image.

En outre, toutes les personnes qui étaient mises en cause, employés et responsables de l’époque, ont toutes été relaxées. Aucune responsabilité pénale n’a donc été retenue.

Une décision qui sera peut-être difficile à accepter par les familles des victimes.

Sources : www.lefigaro.fr, « Crash du Concorde : relaxe pour Continental Airlines » et « Crash du Concorde : verdict à Versailles », le 29/11/2012 par Angélique Négroni,

Gary-Alban MARAVILHA
Juriste

Ecrit le 30/11/2012