Echange de titres avec soulte : la décision du conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question épineuse en matière de fiscalité. Les Sages ont tranché. L’année 2017 s’impose manifestement comme une année riche en matière d’actualité fiscale !

L’interrogation portait sur la validité du sursis d’imposition à l’impôt sur le revenu applicable en cas d’échange de titres avec une soulte d’un montant maximum de 10% de la valeur nominale des titres.

En principe, le législateur a prévu que les plus-values réalisées par des personnes physiques à l’occasion de la cession de titres sont imposables à l’impôt sur le revenu. Toutefois, ces plus-values ont vocation à bénéficier d’un abattement en fonction de la durée de détention.

Une exception à ce principe a été prévue légalement. En effet, le Code général des impôts (Article 150-0 B) prévoit que dans le cas particulier où la cession intervient dans le cadre d’un échange de titres avec une soulte dont le montant ne dépasse pas les 10% de la valeur nominale des titres alors il y avait un sursis d’imposition. Si toutefois, la soulte dépassait ce montant alors l‘échange serait frappé de l’imposition selon le régime du droit commun.

Le point de discorde intervient à ce niveau. En effet, il a été reproché à ce seuil de ne pas refléter les capacités contributives des assujettis et d’être contraire au principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question par une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle elle a répondu le 16 juin 2017 (Décision n°2017-638). Les Sages ont donc refusé de censurer ce dispositif en considérant qu’il ne s’agissait pas de dispositions contraires à la Constitution.

AVOCATS PICOVSCHI se tient informés des évolutions jurisprudentielles et législatives portant sur ce domaine afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.

Source : www.elf.fr : « Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10 % : réclamez ! » le 12/06/2017

VEFA : Conséquences de la nullité du contrat de réservation sur la vente

L’achat en VEFA signifie que l’acquéreur s’engage à acheter un bien sur plan, c’est-à-dire en état futur d’achèvement. Cette forme moderne d’achat implique le respect de diverses formalités. En effet, lorsque l’acquéreur est parvenu à un accord avec le vendeur (le promoteur) sur la vente d’un logement en VEFA, c’est-à-dire d’un logement à construire, il est recommandé de signer un contrat de réservation. Ce contrat engage le vendeur, si le programme est commencé, à réserver un logement à l’acquéreur.

Cet engagement diffère de l’acte de vente en lui-même. En effet, lorsque l’ensemble des conditions ayant pour objectif d’aboutir à la vente sont réunies, alors il apparait nécessaire de conclure un contrat de vente. Cet acte a vocation de permettre à l’acquéreur de devenir propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.

La Cour de cassation est intervenue afin de préciser la situation concernant ces contrats lorsque la validité de l’un vient à être remise en cause. En effet, dans un arrêt récent du 27 avril 2017 (Cass. 3e civ. 27-4-2017 n° 16-15.519), les juges ont considéré que « Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement dressé ultérieurement ».

Ainsi, il en découle que la nullité du contrat de réservation n’est pas nécessairement de nature à remettre en cause la validité du contrat de vente. Cependant, la vente peut être remise en cause dans diverses autres hypothèses. Il convient de recommander aux acquéreurs la plus grande prudence.

En effet, le contrat de VEFA est assurément un contrat complexe. De par ces spécificités, il a vocation à mettre à la charge des acquéreurs et des vendeurs un grand nombre d’obligations destinées à sécuriser l’opération envisagée. Si vous êtes sur le point de signer un contrat de VEFA, n’hésitez pas à faire appel à un avocat afin d’obtenir des conseils avisés en la matière. Toutefois, si un problème intervient ou que vous souhaitez remettre en cause la validité du contrat, AVOCATS PICOVSCHI se charge de vous accompagner dans vos démarches.

Source : www.efl.fr : « Vefa : la nullité du contrat de réservation n’emporte pas nécessairement celle de l’acte de vente » par Florence GALL-KIESMANN, le 01/06/2017

Cotisations d’entreprises : Plus que quelques jours pour procéder au versement d’acomptes !

Les entreprises françaises ont jusque jeudi 15 juin 2017 pour procéder au versement d’acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

En effet, les entreprises peuvent être tenues de procéder au versement d’acompte en matière de cotisation foncière d’entreprises (CFE).  Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier. Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle semble présenter des similitudes, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Ces entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires doivent obligatoirement s’acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance).

Ensuite, à la même échéance, l’entreprise peut se retrouver également contrainte de procéder au versement de l’acompte en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires dépassant d’un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Comme pour la CFE, cette cotisation doit obligatoirement être acquittée de façon spontanée par télérèglement.

En principe, ces cotisations sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. De ce fait, il en découle que les entreprises se doivent d’être diligentes et prudentes afin de ne pas tomber sous le coup de sanctions lourdes.

En cas de retard éventuel, l’appel à la rescousse d’un avocat compétent en droit fiscal est susceptible de vous aider à jouer serré, pour obtenir une remise au moins partielle des pénalités appliquées sur le montant des droits en principal.

Source : www.lesechos.fr : « N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2017 ! » par Marion BEUREL, le 24/05

Report du prélèvement à la source : le temps de la réflexion

Emmanuel Macron avait construit sa campagne autour d’une mesure phare : le prélèvement à la source, afin de simplifier les déclarations fiscales de l’ensemble des contribuables. Très attendue, cette réforme devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018, mais sera finalement reportée à l’année suivante.

Sérieusement envisagé par le précédent quinquennat, s’il est effectivement mis en place, le prélèvement à la source constituera une véritable refonte de notre système fiscal. En effet, les impôts seront directement prélevés sur le salaire ou la pension de retraite. Pour les contribuables, cela représentera un véritablement gain de temps et d’énergie. Quant à l’administration fiscale, ce sera pour elle un outil supplémentaire afin de lutter contre les excès que l’on connait …

Pour se faire, 50 millions d’Euros ont été consacrés à l’élaboration de ce nouveau dispositif fiscal. Cette somme se justifie par le développement de nouveaux logiciels et le déploiement d’une importante campagne d’information, afin de mettre au fait les contribuables comme les employeurs, chargés de prélever automatiquement l’impôt. Par ailleurs, ces sommes seront à nouveau susceptibles d’augmenter au cours des mois à venir. En effet, par mesure de sécurité, un audit va être conduit par une équipe de l’Inspection Générale des Finances et un cabinet indépendant formé par des entreprises volontaires, a annoncé le nouveau Ministre de l’action des comptes publics, qui s’est fait l’un des principaux porte-paroles de cette réforme.

Ce « temps de la réflexion » permettra d’examiner la viabilité technique et opérationnelle de ce nouveau dispositif fiscal, qui peut s’avérer véritable source de complexité pour les entreprises. Une année supplémentaire avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source sera ainsi bénéfique aux employeurs chargés de prélever l’impôt, afin de leur laisser le temps d’acquérir les logiciels, de s’y familiariser.

Au vu de l’ampleur de cette réforme, le nouveau président de la République affiche donc la carte de la prudence en sondant tous ceux qui seront concernés : les organisations syndicales comme patronales, les entreprises aussi bien que les particuliers. Effectivement, la modération semble être de mise, car deux clans s’affrontent déjà ! D’un côté, les partisans du prélèvement à la source se réjouissent du gain de temps que cela va représenter, tout comme du décalage d’un an entre la perception de leurs revenus et du paiement de leurs impôts. De l’autre, les plus réfractaires s’inquiètent de la lourdeur de cette nouvelle procédure pour les entreprises chargées de la collecte, ainsi que du risque des perturbations des relations de travail.

À l’heure actuelle, Emmanuel Macron préfère se concentrer sur une de ses mesures phares, la baisse des cotisations salariales pour le chômage et la maladie, qui permettra d’augmenter la qualité de vie et le pouvoir des ménages.

Pour une réforme réussie, tout semble venir à point qui sait attendre.

Afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts, Avocats Picovschi se tient constamment aux faits des nouveautés en matière de législation fiscale.

Sources : www.huffingtonpost.fr, « Réforme des impôts : La raison très marketing qui arrange Macron pour repousser l’impôt à la source » 07/06/2017 ; www.francetvinfo.fr, « L’énième rétropédalage sur le prélèvement à la source » 07/06/2017

Refus de QPC : Faculté de renonciation à l’assurance-vie valable !

En vertu du code des assurances, il incombe à l’assureur de transmettre une note d’information au souscripteur d’une assurance vie, relative aux conditions d’exercice de sa faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles de son contrat.

En principe, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a le droit de renoncer à son contrat et de le résilier sans pour autant devoir motiver sa décision, et ce dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (Code des assurances, art. L 132-5-1).

Cependant, en cas de défaut d’information de la part de l’assureur, notamment lorsqu’un défaut de remise de la notice d’information est décelé, alors le délai de rétractation est prorogeable.

Ainsi, les juridictions ont déjà considéré que le simple défaut formel sur la notice d’information remise lors de la souscription du contrat pouvait entraîner la prolongation du délai de rétraction jusqu’à huit ans !

Cependant, en pratique, les souscripteurs d’assurance-vie ne manquent pas de malice pour se délier de leurs obligations. En effet, certains, particulièrement rusés, ont pu invoquer un défaut minime dans le formalisme informatif afin d’obtenir la restitution des sommes ou la prorogation de leur délai de rétractation. Cette pratique a été qualifiée de « droit du renard ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 avril 2017 (n°17-40027) a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant la validité de cette sanction même lorsque la carence au sein de ce processus d’information précontractuel est légère.  En effet, elle a jugé « que la faculté prorogée de renonciation, ouverte dans un contrat d’assurance-vie en cas de manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information, et telle qu’interprétée par la jurisprudence, n’est pas contraire à la Constitution ».

AVOCATS PICOVSCHI se tient informé des potentielles évolutions jurisprudentielles et législatives portant sur ce domaine afin d’assurer au mieux, la défense de vos intérêts.

Source : Lextenso, « Faculté de renonciation au contrat d’assurance-vie », publié le 18 mai 2017,