Succession

Changement de bénéficiaires d’une assurance-vie : pas de formalisme exigé !

Le contrat d’assurance-vie permet à une personne appelée le souscripteur de verser une prime auprès d’un assureur et au profit d’un bénéficiaire qui récupèrera les sommes garanties au décès du souscripteur si celui-ci intervient avant l’arrivée à échéance du contrat. Contrat préféré des Français, il est pourtant souvent source de Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Droit des affaires

Pratiques restrictives de concurrence : que dit la réforme ?

Récemment, l’ordonnance du 24 avril 2019 est venue modifier les dispositions du Code de commerce concernant les pratiques restrictives de concurrence. Quelles sont les modifications qui ont été apportées ? Quels sont les enjeux de cette réforme ? Explications avec Avocats Picovschi. L’ordonnance du 24 avril 2019 est venue réformer en profondeur Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Droit des affaires

Rupture des relations commerciales, des changements en perspective ?

La rupture des relations commerciales est « imprévisible, soudaine et violente » lorsqu’aucun préavis n’est respecté. L’article L.442-6-I-5° du code de commerce sanctionne la rupture unilatérale, totale ou partielle, des relations établies sans préavis par l’une des parties. La loi prévoit deux cas dans lesquels il est possible de les rompre sans Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a