Pourquoi l’île Tromelin restera française ?

L’île Tromelin, située à proximité de l’île Maurice, a régulièrement fait parler d’elle ces derniers jours. Cette dernière se trouve pourtant au centre d’un débat sur la souveraineté nationale française et économique.

En effet, ce banc de sable perdu dans l’Océan Indien, possession française au large de Madagascar, fait l’objet de revendications par la République de Maurice et constitue un enjeu bien plus important qu’il n’y paraît.

Cette île appartient aux Terres australes et antarctiques françaises, nommées les TAAF. Tout l’intérêt de cette île réside dans la vaste zone économique exclusive qui l’entoure sur près de 200 milles nautiques, toute terre émergée. Sa possession, en droit maritime, permet de revendiquer le contrôle de ces 280 000 km² de zone économique exclusive, représentant un intérêt économique déterminant. Cela est d’autant plus vrai que grâce à elle, la France est l’état contrôlant le plus vaste espace maritime au monde avec, au total, 11,7 millions de kilomètres carrés de ZEE.

Suite aux revendications de l’Ile Maurice, un accord a été signé en 2010, entre la France et cette dernière afin de mettre en place une « cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île Tromelin et à ses espaces maritimes environnants ». Il avait notamment pour but de protéger les eaux et l’île de dommages environnementaux.

Cependant bien que signé, cet accord n’est jamais entré en vigueur, faute à une réticence générale de céder ce qui est considéré comme une part de la souveraineté nationale. Ces réticences ont été, en particulier, exprimées par le biais d’une pétition ayant recueilli plus de 11000 signatures de députés. Déjà refusé d’examen en 2013, le texte devait être à nouveau débattu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le 18 janvier, mais la séance a finalement été reportée.

En effet, inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le mardi 17 janvier, ce texte a été finalement retiré dans un souci de voir celui-ci être examiné «en toute sérénité». Le sort de cette île demeure ainsi incertain et reste, à ce jour, gérée intégralement par la France.

Source : http://www.lemonde.fr ; «Qu’est-ce que cette île Tromelin qui fait autant réagir ? » ; par Guilhem Dubernet le 18/01/2017

Moins 20 % sur l’impôt sur le revenu 2017 : occasion à saisir !

Bien que tombée dans l’oubli depuis son annonce l’été dernier, la réduction des impôts sur le revenu, prévue par la loi de Finances 2017, est dorénavant effective depuis ce lundi 16 janvier.

Cette application est d’autant plus surprenante qu’elle a été anticipée. Prévue initialement pour le mois d’août 2017 par le gouvernement, ce dernier a finalement décidé d’amender la LOLF 2017 aux fins de voir cette réduction être appliquée dès maintenant.

Le lundi 16 janvier étant le jour du premier prélèvement de l’impôt sur le revenu 2017 sur les contribuables ayant opté pour la mensualisation, il constitue le point de départ de l’application de la réduction d’impôt à destination des classes moyennes.

Cette réduction d’impôt à taux plein représente 20% du montant de l’impôt sur le revenu. Toutefois, soyez vigilant, une telle réduction ne vous est accordée que lorsque votre revenu fiscal de référence est inférieur à 18.500 euros par an, si vous êtes célibataire, ce qui équivaut à 1.700 euros nets par mois. Lorsque vous êtes en couple, ce plafond est doublé et chaque enfant ou personne à charge le fait augmenter de 3 700 euros.

Enfin, pas d’inquiétudes si vous dépassez faiblement ce seuil. Celui-ci est, en réalité, étendu à toute personne bénéficiant de 18.500 à 20.500 euros par an afin d’éviter un « effet de seuil ». Seule différence notable dans ce cas : La réduction sera inférieure à 20%.

Une telle réduction d’impôts sur le revenu a un impact conséquent sur les recettes de Bercy, de près de 6 milliards d’euros.

Le gouvernement espère obtenir en contrepartie de cet avantage, une augmentation du pouvoir d’achat pour une grande partie des français et par conséquent une croissance positive de l’économie française. Néanmoins, seul l’avenir nous dira si cette mesure a atteint son but.

Source : www.lci.fr ;  « Impôts sur le revenu : c’est ce lundi que la baisse (jusqu’à 20%) devient effective » ; le  16 janvier par Laurence Valdés

Départ des soldes : une réglementation qui n’est pas au rabais !

En ce mercredi 11 janvier, vous êtes surement sur le pied de guerre afin de profiter, dès que possible, des offres alléchantes que propose le départ des soldes d’hiver. En termes de légalité, les soldes sont encadrées par une réglementation stricte qui peut vous permettre de comprendre, en tant que consommateur, comment celles-ci fonctionnent.

Bien que débutant ce mercredi 11 janvier dans la plupart des départements de France, les soldes d’hiver peuvent faire l’objet de dérogations. Elles ont notamment pu commencer dès le lundi 2 janvier en Meurthe-et-Moselle ou le 4 janvier dans les DOM TOM.

Depuis 2015, la durée de cette période fixe de soldes a été portée à six semaines venant compenser la suppression des soldes flottants que les commerçants pouvaient fixer librement auparavant.

Favorisant un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins un mois, selon les dires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les vendeurs sont ainsi autorisés à solder leurs produits invendus deux fois au cours d’une année civile.

Ces commerçants doivent, alors, s’assurer que les produits soldés ont été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Cette disposition interdit en effet une pratique pourtant récurrente, celle de créer un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l’opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.

Dans le magasin en lui-même, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit vous apparaître de manière non équivoque. Cela nécessite certains aménagements tels que des étiquetages précis et une localisation séparée dans le magasin.

Consommateurs attention, la mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » n’est pas applicable en cas de vice caché. Y compris pendant la période des soldes, le vendeur est dans l’obligation de remplacer l’article présentant un tel vice ou le rembourser.

Très avantageuse pour le commerçant  qui peut ainsi écouler rapidement ses stocks, la période des soldes l’est tout autant pour le consommateur qui bénéficie de prix intéressants, justifiés par l’autorisation de revente à perte pendant les opérations commerciales.

Sources : www.service-public.fr ; « Fiche pratique : Réglementation des soldes » ; par la Direction de l’information légale et administrative le 19/01/2016

Don d’organe : le refus au cœur de l’amendement

Le don d’organe a fait l’objet de quelques modifications par la loi Santé votée en avril 2015. L’amendement est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Cet amendement a pour objectif d’augmenter le nombre de greffes.

La modification principale porte sur le droit au refus. Il faut savoir en effet que le don d’organe est réglementé depuis 1967 par une loi méconnue du grand public, la loi Caillavet. Cette dernière avait déjà posé le principe selon lequel chaque personne est réputée favorable au don d’organe au nom de la solidarité nationale. Mais comme toute présomption elle pouvait être renversée si de son vivant la personne s’y était formellement opposée. Ainsi, au moment du décès, les médecins consultaient les familles pour déterminer si le défunt était favorable ou non au don.

Aujourd’hui, le principe reste le même, mais le droit du refus est désormais strictement encadré.
Les personnes s’opposant au don d’organe doivent s’inscrire sur le registre national des refus de dons d’organe, en ligne. Il est également possible de faire la demande de refus par écrit et confier ce document à un proche.

Le médecin ne sera donc plus tenu de recueillir l’avis des proches en l’absence d’inscription sur le registre.

Rappelons enfin que cette mesure ne concerne que les majeurs capables. Cette mesure incite donc les français à avoir une position claire sur le sujet.

Source : www.bfmtv.com,  « Au 1er janvier 2017, le refus du don d’organe se fera plus simplement », 30/12/16 Brice LAEMLE

Réforme du divorce par consentement mutuel : un nouveau rôle pour l’avocat

Le juge joue un rôle central dans la résolution des litiges en droit de la famille et particulièrement en matière de divorce. Pourtant, depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus à se présenter devant le tribunal.

Les procédures judiciaires étant réputées lourdes et nombreuses, cette mesure a pour objectif de désengorger les tribunaux.

Issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite loi Justice 21, ce changement permet en effet aux juges de se concentrer sur les divorces contentieux. Le divorce par consentement mutuel est, quant à lui, réglé à l’amiable par le biais d’une convention signée par les deux ex-époux, permettant de régler le sort de certains éléments et notamment du logement familial. C’est pourquoi ceux-ci doivent obligatoirement se faire conseiller par deux avocats différents auxquels la loi confie des missions déjà consacrées par la pratique.

Les avocats sont ainsi tenus de vérifier que le consentement de l’époux qu’ils assistent est bien libre et éclairé, ils s’assurent de l’équilibre de la convention signée ainsi que de l’information des enfants sur leur droit à être entendus.

Remplaçant l’homologation par le juge de la convention signée, le notaire devient, quant à lui, chargé de l’enregistrement de l’acte. Le divorce ne prend effet qu’au jour de l’acte de dépôt. L’intérêt d’un tel enregistrement ne consiste pas en un contrôle du consentement des parties ni de l’équilibre de la convention, mais dans la simple vérification du respect des mentions obligatoires et du délai de rétractation de 15 jours.

Cette nouvelle mesure connaît déjà des critiques, de parts et d’autres.

Le rôle de l’avocat devient d’autant plus déterminant dans le divorce par consentement mutuel qu’il est le dernier rempart face à une convention déséquilibrée entre les parties. Il vous faut alors sélectionner votre futur conseil avec soin, en vous basant sur sa compétence dans le domaine.

Source : www.village-justice.com ; « Le divorce par consentement mutuel sans juge : des précisions avant le décret d’application » ; le 28/12/2016 par Michèle Bauer