Fiscalité

Lutte contre la fraude fiscale et verrou de Bercy : où en est-on ?

Dans sa version antérieure, l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF) stipulait que sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Droit des sociétés

Droit des sociétés : attention à la réforme estivale !

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Elle vient apporter plusieurs modifications importantes en droit des sociétés principalement, mais vise également d’autres domaines tels que le droit de la vente ou le fonds de commerce. Décryptage. L’objectif Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a