Assurance-vie : précision de l’obligation de vérification par la banque !

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt récent en date du 22 mars 2017 afin de redéfinir les obligations du banquier en matière de contrat d’assurance-vie.

Par définition, la banque est un professionnel de la finance qui est en tant que tel est tenu de respecter une obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle désireuse d’opérer un placement financier.

Les juges de la Haute juridiction ont affirmé que le banquier lorsqu’il propose des contrats d’assurance-vie est tenu de respecter des obligations particulières. En effet, la Cour estime que le banquier doit satisfaire une « obligation de vérification de l’expérience de sa cliente en matière d’investissements et du caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci ».

Ainsi, les banquiers ne peuvent se contenter d’une simple note d’information détaillée comportant les conditions générales du contrat souscrit. Les souscripteurs peuvent invoquer un manquement au respect du devoir d’information et de conseil du banquier sur les risques du placement et ainsi obtenir des dommages et intérêts.

Cette sévérité à l’égard des banquiers s’explique par le fait que la souscription d’une assurance-vie portant sur des produits soumis aux aléas boursiers peut constituer une opération spéculative. En conséquence, la banque est chargée également d’une obligation de mise en garde à l’égard du souscripteur. En cas de non-respect de cette obligation, le banquier est susceptible de voir sa responsabilité pour faute engagée.

En cas de manquement du banquier à son devoir de mise en garde ou de conseil, s’entourer des conseils avisés d’un avocat en Droit bancaire vous assure la défense de vos intérêts.

Source : Cécilie Blanc, Souscription d’une assurance-vie et devoir de conseil du banquier, Lamyline, 7 Avril 2017 ; www.legifrance.gouv.fr, Cass. Com., 22 mars 2017, N° 15-21.817

Deuxième tour : Le programme fiscal et social des deux candidats

Ce dimanche 23 avril 2017, a eu lieu le premier tour des élections présidentielles de 2017 à l’issue duquel, selon les derniers chiffres officiels publiés par le Ministère de l’Intérieur, Emmanuel Macron (23,86%) et Marine Lepen (21,43%) sont sortis vainqueurs, avec un taux d’abstention s’élevant à 21,77%. Focus sur le programme fiscal et social de chaque candidat.

D’un point de vue fiscal, le programme des deux candidats présente quelques mesures similaires à des fins différentes, tels que la baisse des cotisations sociales et patronales, la réforme voire la suppression du RSI, la suppression de la taxe d’habitation, la réduction de l’impôt sur les sociétés, la stabilisation du SMIC et de la TVA, etc.

Cependant, bon nombre d’idées les opposent, à commencer par le prélèvement à la source. Si Emmanuel Macron souhaiterait expérimenter pendant un an le prélèvement à la source, Marine Lepen envisagerait quant à elle de supprimer ce dispositif. Par ailleurs, Emmanuel Macron entend baisser les cotisations patronales en contrepartie d’une hausse de la CSG. Marine Lepen, quant à elle, ne souhaite pas augmenter la CSG, en aspirant à une « juste contribution fiscale ». Enfin, l’ISF est abordé de manière différente par les deux candidats. Emmanuel Macron désirerait en effet remplacer l’ISF par un « impôt sur la fortune immobilière » dont tout patrimoine immobilier est exempté. Marine Lepen, quant à elle, préfèrerait conserver l’ISF tel quel.

Concernant le modèle social, l’une des premières divergences concerne d’une part les régimes de retraite et de chômage.

À ce titre, Emmanuel Macron tient à unifier les régimes de retraite pour tous les actifs et prévoit une ouverture des allocations chômage pour toutes les CSP (à savoir indépendants, artisans et commerçants inclus), ainsi que pour les démissionnaires. Par ailleurs, le candidat d’En Marche souhaiterait maintenir les 35h, en laissant une possibilité pour les entreprises de renégocier les accords pour permettre des heures supplémentaires en fonction de leurs besoins. Il prévoit également de réduire les charges sociales salariales en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

La dirigeante du Front National, quant à elle, entend de manière générale privilégier les français, en conférant les aides sociales et des minima sociaux aux « seuls nationaux », en taxant les entreprises qui embauchent des étrangers, ou en supprimant l’AME, aide médicale de l’État du secteur de la santé octroyée aux personnes en situation irrégulière lors de leur séjour en France.  Enfin, elle souhaiterait rétablir l’âge légal de la retraite à 60 ans. À noter qu’un des points essentiels sur lesquels les deux candidats divergent concerne l’avenir de la loi El khomri. En effet, si Emmanuel Macron voudrait revenir sur certaines dispositions en ouvrant des négociations d’entreprise, Marine Lepen entend en revanche entièrement supprimer cette loi.

Qui sera le grand vainqueur de ces élections ? Réponse le 07 mai 2017.

Sources : http://www.france24.com, « Emmanuel Macron et Marine Lepen, deux programmes aux antipodes », le 24/04/2017 par France 24 ; http://www.lemonde.fr, « Emmanuel Macron et Marine Lepen, deux programmes que presque tout oppose », le 23/04/2017 par Adrien Sénécat, Eléa Pommiers et Gary Dagorn

Enfant illégitime : une répartition des droits revue par la France

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, le droit français a rétabli l’équilibre de répartition des droits successoraux entre chaque enfant du défunt, qu’il soit légitime ou non. Mais ce régime actuel est-il suffisamment protecteur ? Pas systématiquement, d’après la jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dont l’interprétation trouve à s’appliquer dans une décision de la Cour de cassation en date du 22 mars 2017.

Dans le processus de reconnaissance des droits de l’enfant illégitime, la décision de la Cour  a constitué une avancée certaine en condamnant, le 1er février 2000, la France, quant à la répartition des droits de succession entre enfants légitimes et adultérins jugée inégale et ainsi contraire aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

En réponse à une telle condamnation, la loi française entrée en vigueur le 3 décembre 2001 consacre l’égalité entre chaque enfant dans la succession. Sa portée semble pourtant avoir été atténuée par les mesures transitoires qui y ont été annexées, le texte prévoyant que ses dispositions ne s’appliquent qu’aux successions ouvertes à compter du 4 décembre 2001 et notamment « aux successions ouvertes à cette date n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date ».

La Cour européenne, avait alors affirmé dans un premier temps que l’application simple de ces conditions, faite par la Cour de cassation n’était pas contraire à la Conv. EDH, pour finalement revenir sur cette déclaration, le 7 février 2013. En cause : le caractère jugé disproportionné des mesures successorales inégalitaires.

Dans une décision en date du 22 mars 2017, la Cour de cassation semble ainsi mettre fin aux débats en se prêtant à un contrôle de proportionnalité selon chaque situation.

Qui mieux que l’avocat compétent en matière successorale pour vous aider en cas de litige à emporter la conviction du juge afin protéger vos intérêts en tant qu’enfant adultérin.

Source : www.dalloz-actualite.fr ; Application dans le temps de la loi du 3 décembre 2001 : suite et fin ? ; par Delphine Louis le 20 avril 2017

Associés et remboursement de compte courant : quelles conditions ?

Les comptes courants d’associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelées apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société. Dans les SARL et les SAS, il faut être obligatoirement détenteur d’au moins 5% du capital de la société pour avoir un compte courant d’associé.

Selon une jurisprudence constante, tout associé titulaire d’un compte courant d’associé peut demander à tout moment et sans condition le remboursement de tout ou partie de son compte courant d’associé. Ce compte représente donc une créance de l’associé sur la société et les sommes prêtées sont portées au passif du bilan de la société et doivent être remboursées.

Toutefois, les statuts ou une convention conclue entre la société et l’associé concerné peuvent prévoir que ce remboursement sera subordonné à la réalisation de certaines conditions.

Par exemple, dans un arrêt récent de Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 31 janvier 2017 (n°15-14734), les juges ont été amenés à se prononcer sur une stipulation précisant que le compte courant d’associé serait remboursé « sous réserve que l’actif disponible soit, au jour de l’exigibilité de l’échéance, supérieur au passif exigible ». La Haute juridiction a tranché en considérant que les soldes des comptes courants d’associés constituaient des dettes exigibles qui devaient être prises en compte pour apprécier le montant du passif exigible.

Les stipulations dans les statuts étant variées, l’intervention d’un avocat en Droit commercial averti est donc indispensable pour prendre la pleine mesure de la créativité de la pratique et en cas de contentieux veiller au respect du contrat ainsi qu’aux intérêts des associés.

Source : www.business.lesechos.fr « Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé », par CHRISTOPHE PITAUD le 11/04/2017.

Entreprises, plus que quelques jours pour bénéficier du suramortissement !

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle dans une lettre d’information en date du 6 avril 2017 qu’il ne reste plus que quelques jours aux entreprises pour bénéficier de cette déduction exceptionnelle dite de « suramortissement ».

Initialement, cette mesure devait prendre fin le 14 avril 2016 mais elle a été prorogée au 14 avril 2017 par la loi Macron.

Concrètement, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels. En effet, ce cadeau fiscal concerne toutes les entreprises, sans distinction de taille ou secteur, à la seule condition qu’elles soient soumises au régime réel d’imposition.

Cet avantage a pour but de permettre aux entreprises de moderniser leurs outils de production et ainsi gagner en compétitivité. Techniquement, lorsqu’une entreprise réalise un investissement productif, elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien étalé de façon linéaire sur la durée d’utilisation normale du bien. Et ce, en plus de l’amortissement habituel !

La date à retenir pour apprécier si l’investissement est éligible au bénéfice de cette disposition est différente selon les cas. En effet, s’il s’agit d’un bien acquis, la date à prendre en compte est celle de la livraison. En revanche, dans le cas où le bien a été construit par l’entreprise elle-même, c’est la date d’achèvement qui est à prendre en considération.

Récemment, dans une mise à jour de sa base documentaire Bofip en date du 1er février 2017, l’administration apporte des précisions   pour le cas où les biens sont acquis après le 15 avril 2017 mais commandés avant cette date.

Initialement, le dispositif de suramortissement était réservé aux seuls biens acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.

Dorénavant, le bien acquis doit faire l’objet d’une commande avant le 15 avril 2017 et être assorti d’un versement d’acomptes d’au moins 10 % du montant total de la commande. De plus, l’acquisition définitive des biens concernés doit intervenir dans les 2 ans à compter de la date de la commande.

Bien entendu, pour augmenter les chances de succès, vous avez un intérêt majeur à recourir à l’assistance logistique d’un avocat fiscaliste expérimenté, habitué à jongler avec ce genre de « subtilités » inhérentes au maniement des dispositions législatives particulièrement complexes qui président en la matière.

Source : www.economie.gouv.fr : « Derniers jours pour bénéficier du suramortissement sur vos investissements industriels , 29/03/2017 ;  www.business.lesechos.fr : « Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application », FLORE LEBRETON, Le 02/03/2017.