La constitutionnalité de la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises

La taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises a été adoptée par le Parlement dans le cadre d’un Projet de Loi de finances rectificatives au mois de novembre 2017. Elle aurait pour dessein de compenser l’annulation de la taxe sur les dividendes générant un manque à gagner de 10 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat. Saisi d’un recours par de nombreux députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé le 29 novembre dernier que ladite taxe était conforme à la Constitution. Avocats Picovschi revient pour vous sur les conséquences de sa mise en œuvre pour les 300 plus grandes entreprises françaises.

  • Plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires ? Vous êtes concernés !

Les parlementaires de l’opposition avaient souligné dans leur argumentaire mettant en cause la surtaxe exceptionnelle, le fait que chaque contribuable aurait dû être sollicité et non pas uniquement les grandes entreprises. Mais les juges constitutionnels ont estimé que le dispositif n’allait pas à l’encontre du principe d’égalité devant les charges publiques et ne représentait pas une « charge excessive » au vu des résultats des entreprises concernées (plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaire).

Ainsi, le taux de l’Impôt sur les Société (IS) va augmenter et passer de 33% à 38% pour les entreprises qui réalisent chaque année entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 45% pour les sociétés qui dépassent 3 milliards. Ces sociétés se verront donc imposer une surcharge fiscale importante, représentant un « effort considérable » comme l’a souligné le ministre de l’Economie. De nombreux grands groupes français ont déjà prévu de se défendre et d’engager des recours contre ce dispositif. Cependant, il doit être précisé que cette augmentation ne serait que provisoire et permettra de récupérer environ 5 milliards d’euros. Bruno Le Maire, le 31 octobre 2017, a rappelé sur France 2 que le gouvernement « baissera l’impôt sur les sociétés de 8 points en 5 ans ».

  • Et pour les petites entreprises ?

Pour les petites entreprises, rien ne change. Le taux normal de l’IS est de 33,33 % mais un taux réduit de 15 % s’applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros. La loi de finances du 29 décembre 2016 prévoyait une imposition progressive de toutes les sociétés au taux de 28% d’ici 2020 : cette disposition a été maintenue et les PME bénéficient de ce taux depuis le début de l’année 2017. En effet, le taux de 28% s’applique aux PME allant jusqu’à 75 000 euros de bénéfices. En 2018, le taux d’IS de 28% s’appliquera cette fois pour toutes les entreprises jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ; en 2019 sur l’ensemble des bénéfices des entreprises de moins de 1 milliards d’euros de chiffres d’affaires. Enfin, en 2020, il y aura une généralisation du taux d’IS à 28% à toutes les entreprises.

Avocats d’affaires passionnés, notre rôle ne se limite pas à gérer les crises mais aussi à les anticiper. N’hésitez pas à contacter les avocats du cabinet Avocats Picovschi si vous souhaitez que votre entreprise puisse bénéficier de techniques d’optimisation qui feront toute la différence.

Réforme du droit des contrats : l’heure des précisions a sonné !

Après de nombreuses consultations effectuées par le Rapporteur et révélant plusieurs difficultés d’interprétation des textes, le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 octobre dernier.

Avocats Picovschi revient vers vous sur les principales modifications apportées par les amendements.

Dans un souci de clarification, la Commission des lois a adopté 14 amendements visant à préciser, voir modifier de manière substantielle, certains articles issus de l’ordonnance de 2016.

La Commission a distingué plus clairement les définitions respectives des contrats de gré à gré et des contrats d’adhésion en utilisant le critère de négociabilité. Par la même occasion, elle a précisé le champ de la sanction des clauses abusives dans ce type de contrat.

Elle a aussi encadré l’étendue du préjudice réparable en cas de faute commise lors des négociations précontractuelles : la réparation du préjudice ne pourra alors compenser ni la perte des avantages attendus du contrat qui n’a pas encore été conclu, ni la perte des chances qui pourraient en découler.

Certaines modifications concernent aussi les pouvoirs du juge. En effet, un amendement a introduit la possibilité de saisir le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat en cas d’abus dans la fixation du prix afin de pallier les risques de contrats inachevés.

Enfin, la Commission a ôté le pouvoir de révision du contrat attribué au juge à la demande d’une partie en retenant le caractère d’imprévisibilité des circonstances entourant le contrat.

N’oubliez pas ! Pour tous les contrats conclus après le 1er octobre 2016, la loi nouvelle introduite par la réforme sera applicable ! N’hésitez pas à faire appel à Avocats Picovschi, nos avocats étant au point sur les nouvelles dispositions.

Source : Sénat.fr  « Réforme du droit des contrats » le 17 octobre 2017

CIF : le crédit permettant de concilier vie professionnelle et vie privée

Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt famille ? Ne tardez plus, il vous suffit de soutenir financièrement la garde des enfants de vos salariés. En effet, le crédit d’impôt de famille, aussi appelé CIF, est un avantage fiscal en faveur des sociétés qui engagent des dépenses permettant aux employés de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille.

Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères, notamment en ce qui concerne les dépenses engagées.

D’une part, ce crédit d’impôt n’est pas ouvert à toutes les entreprises. En effet, la condition primordiale pour l’entreprise est d’être soumise à un régime d’imposition, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Concernant les établissements et les associations, ils peuvent en bénéficier, à condition d’être également soumis à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, sont exclus de cet avantage fiscal les micro-entrepreneurs ainsi que les entreprises individuelles sans salarié.

Concernant les dépenses, le montant du crédit d’impôt famille s’élève à 50% des dépenses liées au fonctionnement ou à la mise en place de crèches exploitées d’après un mode inter-entreprises, ou directement par l’entreprise, pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans. Il équivaut également à 50% du financement de l’accueil des enfants de moins de trois ans par des organismes privés ou publics qui exploitent des crèches ou halte-garderie. Enfin, il s’élève à 25% lorsqu’il s’agit de dépenses permettant aux salariés d’avoir recours à des services d’aide à la personne, à l’instar des chèques emploi service universels.

Le calcul du crédit d’impôt famille est effectué par année civile. Le CIF sera alors déduit des impôts de l’année durant laquelle l’entreprise a effectué les dépenses correspondant. Il est tout à fait possible de demander un remboursement de crédit d’impôts, dans le cas où la totalité du crédit d’impôt serait supérieure au montant de l’impôt.

Fort de son expérience en droit fiscal, Avocats Picovschi saura toujours vous tenir informer des actualités.

Sources : www.service-public.fr/, « Crédit d’impôt famille », le 10/04/2017 par Le site officiel de l’administration française, www.economie.gouv.fr , « Le crédit d’impôt famille, pour aider vos salariés à faire garder leurs salariés », le 10/03/2017 par Le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics

Location courte durée : les nouvelles règles applicables

Depuis l’émergence des plateformes communautaires de location de logements entre particuliers, nombre d’entre vous n’hésitent plus à louer une chambre, un appartement, une maison, pour quelques jours, quelques semaines, une ou plusieurs fois par an. Avocats Picovschi revient sur ce phénomène et vous fait part des changements de législation qui concernent la location courte durée de votre résidence principale.

Jusqu’à présent, si le bien objet de la location était une résidence principale, elle n’avait pas besoin de faire l’objet d’une déclaration préalable. Mais les choses ne sont plus aussi simples ! En effet, un numéro d’enregistrement sera désormais attribué pour toutes les locations meublées de courte durée, sans quoi l’annonce sera retirée du site sur lequel vous l’aviez déposé. Par ailleurs, une autre mesure s’apprête à entrer en vigueur dès le 1er janvier 2018 pour quelques arrondissements de Paris : un plafonnement du nombre de jours où vous pouvez louer votre résidence principale. En parallèle, certains des plus gros sites de mise en relation bailleurs/locataires s’engagent à mettre en place à Paris un nouvel outil pratique et efficace : une limitation automatique de la durée annuelle de location des logements. Ce plafond est fixé à 120 jours par an. Au-delà, il faudra accomplir certaines formalités, sous peine d’être condamné à une amende de 50 000 euros.

Si vous êtes propriétaires, sachez qu’une loi existe déjà depuis plusieurs années et prévoit qu’une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours dans l’année, au risque d’être considérée comme une résidence secondaire. Actuellement, plusieurs élus parisiens désirent voir ce plafond de 120 nuits par mois passer à 60. D’autres villes fonctionnent déjà ainsi : c’est le cas de New York, d’Amsterdam ou encore de Londres.

Si vous êtes locataires, n’oubliez pas que la sous-location de votre logement est soumise à l’autorisation préalable de votre propriétaire !

Enfin, depuis le mois de juillet 2016, tous les particuliers percevant un revenu via ces plateformes de location entre particuliers doivent impérativement le déclarer aux impôts. Dès 2019, ces sites auront l’obligation de communiquer à l’administration fiscale le montant des revenus réalisés.  Partir en vacances tout en amortissant ses frais, oui, mais attention à respecter toutes les conditions…

Avocats Picovschi vous informe des évolutions de la législation en matière immobilière et fiscale. N’hésitez pas à contacter un avocat pour optimiser fiscalement vos biens et placements immobiliers et comprendre l’étendue de vos droits en matière de location.

Source : Les Echos « Airbnb met en place un plafonnement automatique de la location au centre de Paris » de Christophe Palierse (2017.11.14)

Brexit : mode d’emploi pour revenir en France !

Expatrié, vous souhaitez revenir en France depuis la décision de la Grande-Bretagne de quitter l’Europe ?  Vous désirez savoir comment optimiser votre retour et quelles sont les démarches à accomplir ? En effet, ce retour implique un certain nombre de conséquences sociales et fiscales et nécessite une véritable organisation. Dans ce contexte, Avocats Picovschi vous propose un bref rappel des bonnes pratiques pour envisager sereinement votre départ d’Angleterre.

Déménager : les démarches administratives et civiles et sociales

Le déménagement doit être organisé, a fortiori lorsqu’on change de pays. Il faudra vous assurer que vos documents d’état civil sont à jour (naissance, mariage, divorce, etc. auprès de votre ambassade ou de votre consulat) et prévoir que vous voterez en France et non à l’étranger.

Une attestation de changement de résidence pourra également vous aider lors de vos démarches auprès de la douane.

Du point de vue du droit social, vous devrez songer au transfert de vos droits à la retraite acquis au Royaume-Uni. Il conviendra également de s’interroger sur le bénéfice des trimestres cotisés à l’étranger qui pourraient dépendre d’une convention bilatérale. Votre avocat reste vigilant sur les évolutions du droit et pourra vous renseigner.

Quelles conséquences pour mon conjoint non français ?

Si votre conjoint étranger souhaite vous suivre en France, il conviendra de s’interroger dans un avenir proche, sur les conditions d’obtention de visa de long séjour ou de carte de séjour. Ces dispositions seront peut-être nécessaires pour les anglais expatriés qui ne bénéficieront plus des avantages de leur nationalité européenne.

Dans le même sens, il pourra être intéressant de vous pencher sur les règles matrimoniales et successorales qui vous pourront protéger votre conjoint au mieux en cas de décès. Prévoir la loi applicable à votre succession internationale et la rédaction d’un testament pourra également vous permettre d’envisager votre nouvelle vie avec sérénité.

De nouvelles règles fiscales pour votre foyer 

Il convient de noter que le retour en France induira des conséquences fiscales notables. Le retour à l’Impôt sur le Revenu, à la fiscalité des revenus mobiliers et à la taxation de votre patrimoine immobilier (IFI) sera surement inévitable.

À ce titre un avocat pourra vous aider à comprendre la fiscalité qui vous sera applicable et vous aider à anticiper votre retour.