Fiscalité

Le verrou de Bercy : assouplissement confirmé mais attention à la suite !

Jusqu’à la loi du 23 octobre 2018, tout contribuable accusé de fraude fiscale ne pouvait être poursuivi que sur plainte de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Les infractions fiscales constituaient les seuls délits dont la poursuite échappait au Procureur de la République Ainsi, Bercy bénéficiait d’un monopole sur Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Droit des affaires

Liquidation judiciaire : Comment éviter le pire ?

En quelques jours, le célèbre groupe touristique Thomas Cook a vu ses difficultés financières s’aggraver jusqu’à ce que le conseil d’administration ait été contraint, dans la nuit de dimanche à lundi dernier, d’annoncer la mise en liquidation judiciaire immédiate du groupe. Avocats Picovschi revient sur cette actualité pour vous informer Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Fiscalité

Lutte contre la fraude fiscale et verrou de Bercy : où en est-on ?

Dans sa version antérieure, l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF) stipulait que sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a