Droit des sociétés

Droit des sociétés : attention à la réforme estivale !

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Elle vient apporter plusieurs modifications importantes en droit des sociétés principalement, mais vise également d’autres domaines tels que le droit de la vente ou le fonds de commerce. Décryptage. L’objectif Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Droit des sociétés

Investissements étrangers en France : nouvelle règle au 1er janvier 2019

Dans une économie de plus en plus globalisée, il est aujourd’hui fréquent que des entreprises françaises soient financées par des investisseurs étrangers, particulièrement dans le secteur des nouvelles technologies et du numérique. Afin de réguler de telles transactions, le gouvernement a adopté récemment un décret concernant les autorisations préalables relatives Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a