PME : Nouvelle baisse d’impôt sur les sociétés ?

Interrogé par l’hebdomadaire L’Express, le Premier Ministre Manuel Valls a annoncé une disposition de baisse d’impôt en faveur des PME pour le budget 2017. Cette mesure s’inscrit dans une tendance visant à faciliter les embauches et favoriser le développement économique des PME.

En effet, pour ces entreprises, le taux de l’impôt sur les sociétés passera de 33.3% actuellement, à 28% « sur une partie de leurs bénéfices » déclare le Premier Ministre. Mettant ainsi en application les promesses du pacte de responsabilité en faveur des sociétés, le taux se rapprochera de la moyenne européenne. Celui-ci complètera le taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15% des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires maximum de 7,6 millions d’euros sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfices.

Le projet de budget pour 2017 nous apportera sans doute plus de précisions sur les conditions et modalités pour bénéficier du nouveau taux à 28%. En revanche, le président de la CGPME François Asselin estime qu’une baisse à 25% ainsi qu’un taux d’imposition à 12.5% pour les bénéfices non distribués aux actionnaires seraient nécessaires pour renforcer les capacités d’innovation et d’investissement des PME.

Parallèlement à ces annonces, une étude de la direction générale du Trésor prévoit une création de 60 000 emplois d’ici la fin de l’année grâce à la prime à l’embauche de 2000 euros octroyée aux PME. Cependant, l’étude note également que la prime étant temporaire, ces créations d’emplois risquent de s’annuler d’ici cinq ans. A moins que le gouvernement n’annonce d’autres mesures qui pourraient faire inverser la tendance.

Travailleurs indépendants d’une start-up : contestation de leur statut !

Avec un développement de plus en plus important des start-up, les méthodes de travail évoluent et le statut des travailleurs fait souvent débat, que ce soit dans les milieux du transport, de la restauration ou encore du logement touristique.

Récemment, une société de livraison de repas a été mise en redressement judiciaire, nous donnant alors l’occasion de rappeler les deux principales difficultés liées au lancement de ce type de structure : le financement et l’importance de la concurrence. La procédure judiciaire a été mise en place car la société ne pouvait pas couvrir ses coûts et n’est pas parvenue à clôturer une troisième levée de fonds.

Par ailleurs, des livreurs de l’entreprise envisagent de saisir les prud’hommes pour obtenir une requalification de leur contrat de travail. En effet, un collectif de coursiers s’est formé pour dénoncer l’état trop précaire de leur contrat commercial et lutter pour une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants, notamment parce qu’ils n’ont pas perçus leurs revenus de juillet.

Ce n’est pas la première fois que les conditions de travail liées à l’activité d’une start-up sont contestées. Dans ce type d’entreprise qui propose des services par le biais de plateformes, les travailleurs ne sont pas salariés mais indépendants, et ont ainsi le statut d’autoentrepreneur.  Les garanties ne sont donc pas les mêmes. Si les anciens coursiers vont au bout de leur action, le débat sur le statut de ces travailleurs indépendants pourrait alors se préciser.

Sources : www.lemonde.fr, « L’enseigne belge Take Eat Easy, qui livre des repas à vélo, placée en redressement judiciaire », Le Monde.fr avec AFP, le 26/07/2016

www.challenges.fr, « Un collectif de livreurs veut poursuivre en justice Take it Easy après son redressement judiciaire », Challenges.fr avec AFP, le 11/08/2016

Assistance et responsabilité de l’administrateur judiciaire

Pour espérer le sauvetage de l’entreprise placée en redressement judiciaire, l’activité reste maintenue, mais nécessite l’intervention de protagonistes extérieurs tels qu’un administrateur judiciaire. Ce dernier intervient pour gérer temporairement la société à la place du gérant débiteur. En cas de mauvaise gestion, sa responsabilité professionnelle pourra être engagée par les créanciers. Un arrêt en date du 5 avril 2016 émanant de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (14-21664), rendu après une première cassation, illustre bien ce cas de figure.

Courant février 2002, plusieurs sociétés d’un même groupe ont été placées en redressement judiciaire avec désignation par le tribunal d’un administrateur chargé d’une mission d’assistance pour tous les actes de gestion. Interrogé par un créancier sur la continuation de contrats d’abonnement, l’administrateur a répondu qu’il entendait les poursuivre.

En avril 2002, les entités ont fait l’objet d’un plan de redressement par voie de cession. Le créancier, n’ayant pas été désintéressé des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture, a engagé la responsabilité professionnelle de l’administrateur. Pour faire droit à cette demande, les juges d’appel ont relevé que la mission d’assistance de ce professionnel l’obligeait à vérifier que les entités étaient toujours en mesure de faire face au règlement des factures et qu’à défaut, il devait dénoncer les contrats afin d’éviter « l’accumulation des dettes et les non-paiements ».

La cassation intervient au visa de l’ancien article L. 621-28 du Code de commerce. La haute Cour reproche aux juges du fond ne pas avoir avancé sur quel fondement la responsabilité professionnelle devait être engagée. La Cour de cassation se place au jour de l’option exercée par l’administrateur pour apprécier les liquidités de la société et sa possibilité de faire face aux dettes. Il convient de rappeler que toutefois l’obligation de l’administrateur de mettre un terme aux contrats en cours s’il estime que l’entreprise ne pourra plus y faire face.

Source : www.legifrance.gouv.fr

La cession forcée des parts d’un dirigeant est-elle possible en cas de procédure collective ?

Objet de réformes, la matière des entreprises en difficulté est en constante évolution. Les précisions apportées par les juges de la haute Cour sont devenues d’une importance précieuse afin d’en comprendre la logique. Etait à l’honneur le redressement judiciaire dans un arrêt en date du 26 janvier 2016 (Cass. Com. 26 janvier 2016, n°14-14742).

Dans le cadre d’un redressement judiciaire ouvert à l’encontre de deux sociétés, une proposition de plan a été déposée par l’un des organes de la procédure et, en a subordonné l’adoption à l’éviction des dirigeants. Une opposition est née entre juges du premier degré et ceux d’appel.

Alors que les premiers acceptaient l’adoption du plan, la cession des parts des gérants et la désignation d’un mandataire ad hoc afin que les prérogatives afférentes aux droits sociaux (était concerné le droit de vote) puissent être exercées, les juges d’appel ont annulé le jugement seulement en ce qu’il avait ordonné la cession des parts et la désignation d’un mandataire. Après un second renvoi devant la juridiction d’appel, les juges la composant ont opté pour la cession des parts à l’un des organes de la procédure et désigné un mandataire ad hoc.

Mécontents de la décision, les dirigeants concernés ont formé un pourvoi en cassation, prétextant une violation des dispositions du Code de commerce. En effet, ces derniers prétendaient que le non-paiement de la valeur des droits sociaux des dirigeants faisait échec à leur éviction et par conséquent à celui de l’adoption du plan. Il découlait de cette argumentation qu’un mandataire ne pouvait être désigné afin d’exercer le droit de vote appartenant aux dirigeants encore titulaires des parts. Or, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des dirigeants, confirmant le raisonnement des juges d’appel.

L’adoption du plan de redressement n’est pas conditionnée à la cession définitive des parts sociales, donc à l’éviction définitive des dirigeants concernés.

La cession de parts est-elle possible en cours de redressement judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire emporte avec elle un bon nombre de restrictions, celle notamment qui va empêcher le débiteur de céder librement ses parts pendant toute la durée de la période d’observation. Il ne reste plus qu’à connaître la date à laquelle cette interdiction sera levée. Une réponse a été enfin apportée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2015.

Suite au placement en redressement judiciaire d’une société à la date du 7 juillet 2005, un plan de continuation a été adopté le 1er juin 2006, qui a permis à la société d’être in bonis. Fin janvier 2008, un couple d’associés de la société a cédé ses parts au dirigeant et à une autre société. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 18 juin 2009 et la responsabilité des cédants a été engagée pour insuffisance d’actif. Par demande reconventionnelle, ces derniers ont sollicité l’annulation de la cession des parts qui aurait été faite en violation des règles propres à la période d’observation.

La Cour d’appel a débouté les demandeurs au pourvoi en décidant que l’interdiction de céder les parts a été levée par l’adoption du plan de continuation de la société débitrice. La Cour de cassation a confirmé la décision d’appel en précisant que si les dirigeants se retrouvent dans l’impossibilité de céder leurs parts sociales pendant la période d’observation, cette paralysie prend fin avec l’adoption d’un plan de continuation, et ce sauf décision contraire du tribunal.