OPEN DATA : l’INPI ouvre les vannes !

Dans un communiqué de presse datant du 4 avril 2017, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a pris une décision de grande ampleur. Dans une démarche d’Open Data, l’INPI a pris la décision de mettre gratuitement à disposition les données issues du Registre du commerce et des sociétés.

Dorénavant, les informations principalement financières contenues dans les comptes annuels des sociétés déposés au greffe depuis le 1er janvier 2017 pourront désormais être réutilisées.

En principe, le législateur impose l’obligation à certaines sociétés, notamment SARL ou sociétés par actions, de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (C. com. art. L232-21, L232-22 et L 232-23). Ces dépôts au Registre national du commerce et des sociétés (RCS) sont centralisés par l’INPI dans le cadre de sa mission de conservation et de diffusion.

Selon l’INPI, les comptes annuels contiennent « une mine d’informations financières sur les entreprises ». En effet, ces données contiennent des informations relatives aux bilans, aux comptes de résultats, aux immobilisations, aux amortissements et aux provisions. Concrètement, il s’agit du carnet de santé d’une entreprise. Étant donné l’impact que ces informations pourraient avoir si elles tombaient « entre de mauvaises mains », il est possible d’assortir la communication au RCS des comptes annuels d’une déclaration de confidentialité. Tel est souvent le cas pour les micros et les petites entreprises.

Ouvrir les vannes à ce sujet peut s’avérer bénéfique lorsque la réutilisation de ces informations a pour objectif de permettre à tout acteur du secteur public ou privé de créer de nouveaux services ou activités. Cependant, l’hypothèse d’une utilisation malveillante n’est pas à exclure…

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Source : www.efl.fr : « Open Data : les données sur les comptes annuels issues du RCS réutilisables gratuitement » par Maya VANDEVELDE, le 06/04/2017.

Décret « Sapin II » : Quoi de neuf pour les sociétés ?

Le décret n°2017-630 du 25 avril 2017, dit « Sapin II », apporte des modifications au regard du droit des sociétés.

Ce décret venant compléter les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » s’impose comme un renouveau sur divers plans.

Tout d’abord, le régime de la Société anonyme (SA) a vocation à s’aligner sur celui de la SARL concernant plusieurs domaines. En effet, dorénavant, si une SA n’est pas constituée dans un délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, alors les souscripteurs d’actions en numéraire peuvent demander directement le retrait des fonds au dépositaire.

Dans cette hypothèse, un mandataire devra être désigné, et ce plus nécessairement par voie judiciaire. En effet, désormais l’article R.225- 12 du Code de commerce dispose que le mandataire désigné par les souscripteurs est simplement tenu de justifier « en vue du retrait des fonds, de l’autorisation écrite donnée par l’ensemble des souscripteurs ».

La SAS n’est pas en reste. En effet, des modifications conséquentes sont à relever. Là encore, le régime s’aligne sur celui de la SARL. La loi « Sapin 2 » a introduit la faculté pour les associés, sur décision unanime, de se dispenser de désigner un commissaire aux apports. Cependant, cette faculté n’est ouverte que dans l’hypothèse où deux critères sont remplis. En effet, tout d’abord, aucun apport en nature ne doit avoir une valeur supérieure à 30 000 euros. Ce seuil étant fixé par le récent décret. D’autre part, la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital.

Notre cabinet se tient à jour de toutes les actualités jurisprudentielles et législatives afin de prodiguer les conseils les plus avisés à ses clients. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de nos avocats compétents en la matière !

Source : www.business.lesechos.fr : « Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS » par Christophe PITAUD, le 03/05/17

PME : Nouvelle baisse d’impôt sur les sociétés ?

Interrogé par l’hebdomadaire L’Express, le Premier Ministre Manuel Valls a annoncé une disposition de baisse d’impôt en faveur des PME pour le budget 2017. Cette mesure s’inscrit dans une tendance visant à faciliter les embauches et favoriser le développement économique des PME.

En effet, pour ces entreprises, le taux de l’impôt sur les sociétés passera de 33.3% actuellement, à 28% « sur une partie de leurs bénéfices » déclare le Premier Ministre. Mettant ainsi en application les promesses du pacte de responsabilité en faveur des sociétés, le taux se rapprochera de la moyenne européenne. Celui-ci complètera le taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15% des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires maximum de 7,6 millions d’euros sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfices.

Le projet de budget pour 2017 nous apportera sans doute plus de précisions sur les conditions et modalités pour bénéficier du nouveau taux à 28%. En revanche, le président de la CGPME François Asselin estime qu’une baisse à 25% ainsi qu’un taux d’imposition à 12.5% pour les bénéfices non distribués aux actionnaires seraient nécessaires pour renforcer les capacités d’innovation et d’investissement des PME.

Parallèlement à ces annonces, une étude de la direction générale du Trésor prévoit une création de 60 000 emplois d’ici la fin de l’année grâce à la prime à l’embauche de 2000 euros octroyée aux PME. Cependant, l’étude note également que la prime étant temporaire, ces créations d’emplois risquent de s’annuler d’ici cinq ans. A moins que le gouvernement n’annonce d’autres mesures qui pourraient faire inverser la tendance.

Travailleurs indépendants d’une start-up : contestation de leur statut !

Avec un développement de plus en plus important des start-up, les méthodes de travail évoluent et le statut des travailleurs fait souvent débat, que ce soit dans les milieux du transport, de la restauration ou encore du logement touristique.

Récemment, une société de livraison de repas a été mise en redressement judiciaire, nous donnant alors l’occasion de rappeler les deux principales difficultés liées au lancement de ce type de structure : le financement et l’importance de la concurrence. La procédure judiciaire a été mise en place car la société ne pouvait pas couvrir ses coûts et n’est pas parvenue à clôturer une troisième levée de fonds.

Par ailleurs, des livreurs de l’entreprise envisagent de saisir les prud’hommes pour obtenir une requalification de leur contrat de travail. En effet, un collectif de coursiers s’est formé pour dénoncer l’état trop précaire de leur contrat commercial et lutter pour une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants, notamment parce qu’ils n’ont pas perçus leurs revenus de juillet.

Ce n’est pas la première fois que les conditions de travail liées à l’activité d’une start-up sont contestées. Dans ce type d’entreprise qui propose des services par le biais de plateformes, les travailleurs ne sont pas salariés mais indépendants, et ont ainsi le statut d’autoentrepreneur.  Les garanties ne sont donc pas les mêmes. Si les anciens coursiers vont au bout de leur action, le débat sur le statut de ces travailleurs indépendants pourrait alors se préciser.

Sources : www.lemonde.fr, « L’enseigne belge Take Eat Easy, qui livre des repas à vélo, placée en redressement judiciaire », Le Monde.fr avec AFP, le 26/07/2016

www.challenges.fr, « Un collectif de livreurs veut poursuivre en justice Take it Easy après son redressement judiciaire », Challenges.fr avec AFP, le 11/08/2016

Assistance et responsabilité de l’administrateur judiciaire

Pour espérer le sauvetage de l’entreprise placée en redressement judiciaire, l’activité reste maintenue, mais nécessite l’intervention de protagonistes extérieurs tels qu’un administrateur judiciaire. Ce dernier intervient pour gérer temporairement la société à la place du gérant débiteur. En cas de mauvaise gestion, sa responsabilité professionnelle pourra être engagée par les créanciers. Un arrêt en date du 5 avril 2016 émanant de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (14-21664), rendu après une première cassation, illustre bien ce cas de figure.

Courant février 2002, plusieurs sociétés d’un même groupe ont été placées en redressement judiciaire avec désignation par le tribunal d’un administrateur chargé d’une mission d’assistance pour tous les actes de gestion. Interrogé par un créancier sur la continuation de contrats d’abonnement, l’administrateur a répondu qu’il entendait les poursuivre.

En avril 2002, les entités ont fait l’objet d’un plan de redressement par voie de cession. Le créancier, n’ayant pas été désintéressé des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture, a engagé la responsabilité professionnelle de l’administrateur. Pour faire droit à cette demande, les juges d’appel ont relevé que la mission d’assistance de ce professionnel l’obligeait à vérifier que les entités étaient toujours en mesure de faire face au règlement des factures et qu’à défaut, il devait dénoncer les contrats afin d’éviter « l’accumulation des dettes et les non-paiements ».

La cassation intervient au visa de l’ancien article L. 621-28 du Code de commerce. La haute Cour reproche aux juges du fond ne pas avoir avancé sur quel fondement la responsabilité professionnelle devait être engagée. La Cour de cassation se place au jour de l’option exercée par l’administrateur pour apprécier les liquidités de la société et sa possibilité de faire face aux dettes. Il convient de rappeler que toutefois l’obligation de l’administrateur de mettre un terme aux contrats en cours s’il estime que l’entreprise ne pourra plus y faire face.

Source : www.legifrance.gouv.fr