Les apports concrets de la loi travail en quelques points !

Les cinq ordonnances du 31 août sur la réforme du droit du travail ont pour but de rendre le marché du travail français plus dynamique et plus attractif. Cette réforme doit être mise en parallèle avec le projet de loi finances 2018 annoncé le 27 septembre qui simplifie la fiscalité des entreprises et baisse le coût du travail. Les liens entre les réformes imposent un bref rappel des mesures concrètes de la loi travail

  1. Le licenciement pour cause économique : simplifier et uniformiser
  • La procédure de licenciement doit être respectée, mais les seules irrégularités de procédure ne constitueront plus systématiquement un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, la création d’un formulaire type aidera l’employeur et l’employé à comprendre leur droit et obligation et à faciliter la procédure en matière de licenciement.
  • Le licenciement sans cause réelle ou sérieuse sera régi par un référentiel de dommage et intérêts. L’exécutif prévoit l’instauration d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts.
  • La rupture conventionnelle collective, c’est-à-dire l’établissement d’une norme de départ volontaire, est aujourd’hui possible
  • Les délais de recours sont harmonisés : l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrira dans un délai de 12 mois.
  1. Renouvellement : une nouvelle flexibilité des contrats de travail
  • Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est créé : le contrat chantier. La durée est indéterminée, car la fin du contrat est soumise à l’aboutissement ou l’abandon d’un projet.
  • L’accord collectif de branche pourra adapter aux particularités de leur secteur d’activité certaines dispositions des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire.
  1. Développement de la représentation des élus du personnel
  • Plus de moyens sont prévus pour l’exercice des mandats des délégués syndicaux ou du personnel et un accès à la formation professionnelle pour faciliter l’évolution professionnelle des représentants des salariés.
  • Une plus grande souplesse dans les règles de nomination des délégués syndicaux.
  1. Simplification et réorganisation du dialogue social
  • La fusion des trois instances représentatives du personnel (Le Comité d’Entreprise, Les Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) en une structure unique, appelée le Comité social et Economique est introduite pour les entreprises de plus de 50 salariés.
  • Une redéfinition du cadre légal et de la hiérarchie existante entre les accords d’entreprise et les accords de branche.
  1. Et le dialogue social pour le PME/TPE ?
  • L’accord de branche sera tenu de prendre des dispositions particulières adaptées à la réalité des PME/TPE
  • La simplification de la négociation pour les entreprises de moins de 50 salariés est entreprise. Ainsi, à défaut de délégué syndical dans l’entreprise, les employeurs pourront négocier les accords d’entreprise avec un élu du personnel membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. De même, lorsque l’entreprise n’atteint pas le seuil des 20 salariés et en l’absence d’un élu du personnel, l’employeur pourra négocier avec les employés sur tous les sujets ouverts à la négociation collective. La validité des accords d’entreprise sera alors soumise à sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel.
  1. Quels nouveaux droits pour les travailleurs
  • Un cadre légal du télétravail est instauré. Plus souple, l’employeur devra justifier son refus et les salariés seront couverts par la loi du travail.
  • Le Compte Professionnel de Prévention est réformé pour une prise en compte simple de la pénibilité du travail
  • Les procédures de reclassement sont modifiées pour plus de transparence et d’efficacité
  • Un accès numérique à une version compréhensible du droit du travail pour les salariés et les chefs d’entreprises sera mis en place

Avocats Picovschi, soucieux de vous informer sur les réformes du gouvernement, vous avise de l’actualité juridique.

Le code du travail fait peau neuve : passage en revue des Ordonnances

Emmanuel Macron souhaitait une réforme du Code du travail : c’est fait ! Les ordonnances ont été présentées le 31 août dernier par le Premier Ministre, Edouard Philippe et la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

Avocats Picovschi revient pour vous sur les principaux apports de cette réforme.

Composée de 5 ordonnances, la réforme du Code du Travail insuffle de nouvelles mesures laissant davantage de place au salarié.

Concernant les TPE et PME, les syndicats laissent davantage de place à la personne qu’incarne le salarié. Le dialogue social au sein même de l’entreprise s’ouvrira désormais par un élu du personnel choisi parmi les salariés ou via un référendum pour les entreprises de moins de 20 salariés.

S’agissant du fonctionnement même de l’entreprise, plusieurs mesures ont été posées. Le gouvernement a choisi de réunir toutes les instances de représentation du personnel en une seule entité désormais appelée « Comité social et économique ».

Par ailleurs, le gouvernement a insaturé une rupture conventionnelle collective afin de négocier des départs collectifs plus aisément. La négociation du contrat de travail se fera davantage au sein de la branche, contrairement à la question de la rémunération qui elle s’en émancipe.

Enfin, sur la question du licenciement, le gouvernement a opté pour une augmentation de l’indemnité légale de licenciement, tout en modifiant les règles applicables aux indemnités versées aux salariés suite à un contentieux prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour finir, au cœur de la réforme du droit du travail, la question de la formation professionnelle reste un sujet important qui fera très prochainement l’objet de discussion avec les partenaires sociaux.

Mobilisant un mouvement social important le 12 septembre, ce projet dévoilé sera soumis aux instances consultatives avant le 15 septembre, avant présentation et adoption en Conseil des Ministres le 22 septembre prochain.

Source : www.liberation.fr, « Réforme du Code du Travail : ce que contient le projet », 31/07/2017, Luc Peillon et Alexia Eychenne

La réforme du Code du travail : la dernière ligne droite !

La loi d’habilitation a été adoptée le 2 août et autorise le gouvernement à agir par ordonnances. Depuis 3 semaines, la direction générale du travail planche sur ces ordonnances. Avant de l’envoyer au Conseil d’Etat, le gouvernement a décidé de consulter les partenaires sociaux. Avocats Picovschi vous explique l’avancement de cette réforme.

Cette semaine, le cabinet de la Ministre du travail, Muriel Pénicaud, reçoit un par un les partenaires sociaux : le Medef mardi à 14 heures, la CFTC, le CFDT et le CGT le mercredi à 8h15, 14h30 et 18h respectivement, la CPME et Force ouvrière le jeudi à 14 heures et à 17 heures puis la CFE-CGC et l’U2P le vendredi à 8h30 et 14 heures. Les syndicats découvriront la première « monture des ordonnances » avant la vérification de la légalité des textes par le juge administratif la semaine du 28 août.

Il faut rappeler que l’objectif de cette réforme du code du travail est de promouvoir le dialogue social. Tout d’abord, le gouvernement et les partenaires sociaux se sont entendus pour étendre le champ d’application des accords d’entreprise et renforcer les prérogatives des branches professionnelles. Cependant, un point reste en discussion : la modification du CDI et l’autorisation des CDI de chantier.

Ensuite, le gouvernement propose de fusionner les instances représentatives et propose plusieurs formes de négociations possibles au sein d’une entreprise. A savoir que les PME dépourvues de délégués syndicaux pourront négocier à travers des délégués du personnel non mandatés par un syndicat. Il est aussi envisagé d’instaurer un référendum au sein de l’entreprise.

Pour finir, en matière de licenciement, un délai de recours devant le conseil des prud’hommes a été prévu. Par ailleurs, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le périmètre d’appréciation a été restreint au territoire national.

La réforme du travail entre dans sa dernière ligne droite. La consultation des partenaires sociaux permettra d’apporter les dernières modifications avant l’envoi du texte au juge administratif la semaine du 28 août pour une présentation officielle le 31 août.

Le Conseil constitutionnel a été préalablement saisi et rendra sa décision concernant la loi d’habilitation. Néanmoins, si le calendrier est respecté, les ordonnances seront adoptées en conseil des ministres la semaine du 18 au 25 septembre et publiées au Journal officiel par la suite. Après quoi, ces ordonnances feront l’objet d’un examen auprès des parlementaires afin d’être adoptées permettant ainsi de leur conférer une valeur normative.

Avocats Picovschi suit avec attention l’évolution de cette réforme du travail afin de protéger au mieux vos intérêts.

Source : www.lemonde.fr, « Code du travail : la réforme entre dans sa phase finale », « Les étapes à venir sur la réforme du code du travail », le 22/08/2017

L’accord du Parlement pour la réforme du code du travail

Après le vote à l’Assemblée Nationale, ce fut au Sénat de se prononcer le mercredi 2 aout dernier. Ainsi le parlement valide le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le code du travail. Une première ligne de conduite se dessine mais il faudra attendre fin septembre pour connaître la version finale de ce code du travail remanié. En attendant, Avocats Picovschi suit avec attention cette évolution et vous explique les dernières modifications.

Tout d’abord, en cas de licenciement économique, vous disposerez d’un délai d’un an pour saisir les prud’hommes et de deux ans pour tout autres ruptures conventionnelles. Les indemnités prud’homales se calculeront en fonction de l’ancienneté sauf en cas de discrimination et de harcèlement.

Par ailleurs, les licenciements pour difficultés économiques ne s’apprécieront plus au niveau international mais à celui du territoire national. De même, le plan de départ volontaire pourrait être mise en place par accord majoritaire de l’administration, ce qui permettrait d’éviter le reclassement. Le seuil de déclenchement du plan de sauvegarde de l’emploi sera aussi modulé.

Ensuite, en matière de dialogue social, les instances représentatives du personnel fusionneront et deviendront le « conseil d’entreprise ». Dans les PME sans délégués syndicaux, un délégué du personnel non mandaté par un syndicat pourrait ainsi négocier avec l’employeur. Dans les TPE, le recours au référendum serait étendu.

En ce qui concerne l’articulation entre les accords de branche et d’entreprise, les accords d’entreprises primeront sur les accords de branches, sauf certains sujets qui resteront indérogeables. Le projet de réforme autoriserait aussi l’employeur à instituer un référendum pour valider un accord majoritaire qui a été signé par des syndicats qui représentent plus de 30% des salariés.

Pour finir, en matière de contrats de travail, les accords de branches pourront modifier les contrats à durée déterminée et étendre le recours au contrat à durée indéterminée au-delà du domaine de la construction.

Après concertation, le ministère du travail se concentre actuellement sur les ordonnances qu’il présentera aux organisations syndicales et patronales à la fin du mois. Elles seront adoptées la semaine du 18 septembre et entreront immédiatement en vigueur après leur publication au journal officiel à la fin du mois de septembre. Toutefois, elles devront au préalable être validées par le Parlement.

Source : www.publicsenat.fr, « Réforme du travail : les changements attendus à l’automne », par Jean-Philippe CHOGNOT, le 02/08/2017

Du nouveau pour les travailleurs détachés

La Loi Travail a entrepris des changements relatifs au statut de travailleur détaché. Il a fallu attendre que les décrets d’application soient mis en place ainsi que leur entrée en vigueur. C’est désormais chose faite ! En effet, un décret a été publié le 5 mai 2017. L’entrée en vigueur est effective depuis le 1er juillet 2017. Avocats Picovschi se propose de vous exposer ce qui a vocation à changer.

Le législateur s’inscrit dans une optique de lutter contre le travail illégal. De ce fait, il en découle que des obligations de vigilance supplémentaires incombent dorénavant aux entreprises françaises.

En résumé, il apparait que les donneurs d’ordres se voient imposer des obligations multiples. Tout d’abord, le donneur d’ordre est tenu à des obligations nouvelles notamment en matière déclarative. En effet, désormais, le donneur d’ordre est tenu de faire figurer le numéro individuel d’identification fiscale au titre de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. De plus, selon le décret, le donneur d’ordre est également tenu « de mentionner l’État auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l’activité qu’il réalise en France ».

Le donneur d’ordre est également tenu à des obligations supplémentaires à l’égard des prestataires de sous-traitants. En effet, le donneur d’ordre se trouve investi d’une mission de vérification consistant à vérifier que chacun des sous-traitants a satisfait à son obligation de déclaration préalable de détachement.

Le respect de ce formalisme étant impératif, il en découle qu’en cas de manquement le donneur d’ordre s’expose à des amendes administratives. Parfois, dans le cas des manquements les plus graves, une fermeture administrative temporaire de l’activité peut être ordonnée.

Avocats Picovschi se propose de vous assistez dans l’accomplissement des formalités ou en cas de contentieux avec l’administration. En effet, nos avocats, fort de leur expérience depuis près de 30 ans dans ce domaine mettent leur expertise à votre service.

Source : www.lesechos.fr : « Travailleurs détachés : Ce que changent les nouvelles dispositions », par Jean Michel GRADT, le 04/07