L’accord du Parlement pour la réforme du code du travail

Après le vote à l’Assemblée Nationale, ce fut au Sénat de se prononcer le mercredi 2 aout dernier. Ainsi le parlement valide le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le code du travail. Une première ligne de conduite se dessine mais il faudra attendre fin septembre pour connaître la version finale de ce code du travail remanié. En attendant, Avocats Picovschi suit avec attention cette évolution et vous explique les dernières modifications.

Tout d’abord, en cas de licenciement économique, vous disposerez d’un délai d’un an pour saisir les prud’hommes et de deux ans pour tout autres ruptures conventionnelles. Les indemnités prud’homales se calculeront en fonction de l’ancienneté sauf en cas de discrimination et de harcèlement.

Par ailleurs, les licenciements pour difficultés économiques ne s’apprécieront plus au niveau international mais à celui du territoire national. De même, le plan de départ volontaire pourrait être mise en place par accord majoritaire de l’administration, ce qui permettrait d’éviter le reclassement. Le seuil de déclenchement du plan de sauvegarde de l’emploi sera aussi modulé.

Ensuite, en matière de dialogue social, les instances représentatives du personnel fusionneront et deviendront le « conseil d’entreprise ». Dans les PME sans délégués syndicaux, un délégué du personnel non mandaté par un syndicat pourrait ainsi négocier avec l’employeur. Dans les TPE, le recours au référendum serait étendu.

En ce qui concerne l’articulation entre les accords de branche et d’entreprise, les accords d’entreprises primeront sur les accords de branches, sauf certains sujets qui resteront indérogeables. Le projet de réforme autoriserait aussi l’employeur à instituer un référendum pour valider un accord majoritaire qui a été signé par des syndicats qui représentent plus de 30% des salariés.

Pour finir, en matière de contrats de travail, les accords de branches pourront modifier les contrats à durée déterminée et étendre le recours au contrat à durée indéterminée au-delà du domaine de la construction.

Après concertation, le ministère du travail se concentre actuellement sur les ordonnances qu’il présentera aux organisations syndicales et patronales à la fin du mois. Elles seront adoptées la semaine du 18 septembre et entreront immédiatement en vigueur après leur publication au journal officiel à la fin du mois de septembre. Toutefois, elles devront au préalable être validées par le Parlement.

Source : www.publicsenat.fr, « Réforme du travail : les changements attendus à l’automne », par Jean-Philippe CHOGNOT, le 02/08/2017

Du nouveau pour les travailleurs détachés

La Loi Travail a entrepris des changements relatifs au statut de travailleur détaché. Il a fallu attendre que les décrets d’application soient mis en place ainsi que leur entrée en vigueur. C’est désormais chose faite ! En effet, un décret a été publié le 5 mai 2017. L’entrée en vigueur est effective depuis le 1er juillet 2017. Avocats Picovschi se propose de vous exposer ce qui a vocation à changer.

Le législateur s’inscrit dans une optique de lutter contre le travail illégal. De ce fait, il en découle que des obligations de vigilance supplémentaires incombent dorénavant aux entreprises françaises.

En résumé, il apparait que les donneurs d’ordres se voient imposer des obligations multiples. Tout d’abord, le donneur d’ordre est tenu à des obligations nouvelles notamment en matière déclarative. En effet, désormais, le donneur d’ordre est tenu de faire figurer le numéro individuel d’identification fiscale au titre de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. De plus, selon le décret, le donneur d’ordre est également tenu « de mentionner l’État auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l’activité qu’il réalise en France ».

Le donneur d’ordre est également tenu à des obligations supplémentaires à l’égard des prestataires de sous-traitants. En effet, le donneur d’ordre se trouve investi d’une mission de vérification consistant à vérifier que chacun des sous-traitants a satisfait à son obligation de déclaration préalable de détachement.

Le respect de ce formalisme étant impératif, il en découle qu’en cas de manquement le donneur d’ordre s’expose à des amendes administratives. Parfois, dans le cas des manquements les plus graves, une fermeture administrative temporaire de l’activité peut être ordonnée.

Avocats Picovschi se propose de vous assistez dans l’accomplissement des formalités ou en cas de contentieux avec l’administration. En effet, nos avocats, fort de leur expérience depuis près de 30 ans dans ce domaine mettent leur expertise à votre service.

Source : www.lesechos.fr : « Travailleurs détachés : Ce que changent les nouvelles dispositions », par Jean Michel GRADT, le 04/07

La Réforme du Code du travail est en marche !

Le projet de loi d’habilitation a été présenté en conseil des ministres ce mercredi 28 juin 2017 par Muriel Pénicaud, Ministre du Travail. Il a pour ambition de réformer par ordonnance le Code du travail, promesse phare du candidat et actuel président, Monsieur Emmanuel Macron.

Ce projet de loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances , c’est-à-dire à légiférer sans débat au Parlement. Malgré tout, il doit obtenir au préalable la validation des députés et sénateurs.  L’objectif principal de cette réforme consiste à accorder plus de flexibilité. L’enjeu consiste à réduire le taux de chômage à 7% en fin de quinquennat en 2022, contre 9,4% selon les études de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Dans la continuité de la loi El Khomri, le projet de loi d’habilitation prévoit la primauté de l’accord d’entreprise sur les accords de branche en l’étendant à tout le champ de la négociation sociale (recours au CDD …). En matière d’indemnités prud’homales, le projet fixe un plancher et plafond « obligatoires » pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse.

En parallèle, le gouvernement pose un délai de négociation de six mois avant toute rupture du contrat de travail. Ce que contestent les syndicats. Ce projet de loi propose aussi de faciliter les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord en contournant la consultation des syndicats. Affaire à suivre …

Par ailleurs, le gouvernement veut prolonger le délai qui est accordé aux commerces situés dans les zones touristiques et commerciales qui travaillent le dimanche. En ce qui concerne les instances représentatives du personnel, il veut fusionner en une seule instance le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

En matière de détachement des travailleurs, le projet de loi du nouveau gouvernement vient renforcer le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CRPI). Créées par la loi Rebsamen en 2015, ces structures représentent les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.

Le projet de loi d’habilitation par ordonnances sera examiné au Parlement du 24 au 28 juillet. Les ordonnances elles-mêmes seront adoptées en conseil des ministres en septembre, avec « application immédiate » pour reprendre les termes de la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud. AVOCATS PICOVSCHI se tient informés des évolutions de cette réforme du travail afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.

Sources : www.lemonde.fr : « La réforme du code du travail au conseil des ministres » par AFP, 28/06/2017 ; www.huffingtonpost.fr : « Qu’est-ce qu’un projet de loi d’habilitation et que contient celle sur la réforme du travail » par Jean-Baptiste Duval, 28/06/2017.

Loi Travail II : Le chantier est en marche !

Le Chef de l’État, Emmanuel Macron, prévoit de rencontrer prochainement les partenaires sociaux afin de poursuivre les travaux entrepris par la loi El Khomri et évoquer les diverses pistes envisageables.

Le programme de cette réforme a pour but d’assurer une meilleure flexibilité pour les entreprises en leur accordant davantage de marges de manœuvre. Au cours de la campagne présidentielle, manifestement 3 idées ont émergé des débats.

Premièrement, le projet de réforme prévoit de renforcer la primauté des accords d’entreprise. En principe, selon cette hiérarchie, un accord d’entreprise ou une convention collective peut modifier des dispositions prévues par la loi (notamment concernant le temps de travail ou le seuil des salaires) seulement dans le cas où ces dispositions sont plus avantageuses. La loi El Khomri avait déjà contrebalancé la hiérarchie des normes lorsqu’elle a considéré qu’en matière de temps de travail un accord d’entreprise peut être moins avantageux pour le salarié que les règles prévues dans le Code du travail.

Le projet Loi Travail II actuel semble prévoir d’appliquer ce nouveau modèle à l’ensemble des domaines notamment en matière de salaire. Cependant, des gardes fous sont tout de même de mise ! En effet, il est potentiellement prévu que ces accords ne pourront pas porter atteinte à certaines règles expressément prévues dans le Code du travail constituant ainsi un minima de protection du salarié.

Ensuite, le projet prévoit également de plafonner les indemnités prud’homales. En effet, le projet fait écho aux plaintes des entreprises considérant que ces indemnités souvent très élevées étaient difficilement prévisibles dans leur bilan. Le chef de l’État aurait également pour ambition d’établir aussi un plancher en ce qui concerne les indemnités en cas de licenciement abusif.

Enfin, une des dernières mesures phares envisagées concerne la fusion des institutions représentatives du personnel afin d’éviter les « effets de seuils ». En effet, lors des débats précédents, il avait été avancé la thèse selon laquelle les dirigeants pouvaient avoir tendance à renoncer à embaucher, car cela obligerait à créer une instance représentative du personnel. Ainsi, cette nouvelle mesure constituerait un palliatif à ces réserves émises par les entreprises pour freiner l’embauche.

Le Chef de l’État a fait savoir qu’il procèderait par voie d’ordonnance. En effet, le but étant de procéder le plus rapidement afin que les effets puissent se manifester d’autant plus vite.

Pour le moment, il ne s’agit que de pourparlers. AVOCATS PICOVSCHI suit avec attention l’avancement de cette réforme et ne manquera pas de vous informer de toute évolution.

Source : www.lemonde.fr : « Réforme du Code du travail : ce que veut faire Emmanuel Macron » par Eléa POMMIERS le 23/05/2017.

Le nouveau bulletin de paie qui va vous simplifier la vie !

La simplification du bulletin de paie tant pour la compréhension des salariés que pour la gestion des employeurs, vous en rêviez, voilà qui est chose faite pour les entreprises de plus de 300 salariés, et qui s’appliquera à toutes les entreprises à compter de 2018 ! Jusqu’alors, les bulletins de paie étaient de réels casse-têtes chinois lorsqu’il s’agissait de les déchiffrer.

Pour ces raisons, le gouvernement a donc décidé de simplifier amplement les bulletins de salaire, en commençant par le regroupement des cotisations par familles de risques. Si auparavant, chaque cotisation était regroupée par organismes de versement, ce ne sera désormais plus le cas, puisque les nouveaux bulletins de salaires vont supprimer l’indication des organismes de versement et regrouper les cotisations en fonction des familles de risques, expressément définies par la loi, correspondant soit aux allocations familiales, soit à l’assurance-santé, soit aux accidents du travail et maladies professionnelles, soit à la retraite, soit au chômage. Cette classification devrait donc amplement faciliter la compréhension de son bulletin de salaire. Pour ce qui est des autres contributions des employeurs, elles seront simplement définies comme appartenant aux « autres contributions dues par l’employeur ».

Si cette simplification se traduit principalement par la suppression de nombreuses lignes, elle va en revanche ajouter d’autres mentions qui n’étaient auparavant pas présentes, afin d’optimiser la compréhension des salariés sur le coût du travail. En effet, c’est notamment le cas du montant, de l’assiette et du taux des cotisations et contributions patronales et salariales, avant déduction d’exonérations et exemptions, ainsi que le montant total de ces dernières ;  ou encore de la nature et du montant des versements et retenues (à l’instar de la prise en charge des frais de transport). A noter que pour les cotisations patronales, si jusqu’alors, elles ne devaient pas nécessairement être présentes sur le bulletin, ce n’est plus le cas désormais.

De nombreux changements sur ces bulletins de salaires, mêmes infimes soient-ils, qui vont sans nul doute améliorer leur visibilité et enfin permettre d’éviter tout malentendu concernant le salaire net perçu !

Sources : www.economie.gouv.fr, « Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible », le 02/01/2017, par le Portail de l’Economie et des Finances ; www.editions-tissot.fr, le 01/03/2017, par les Editions Tissot