Les groupes de sociétés et le licenciement économique : récit d’un long combat judiciaire

Dans une décision du 9 août 2016, la cour d’appel de Toulouse a condamné la société-fille d’un grand groupe américain à verser plus de sept millions d’euros aux salariés, dont les licenciements ont été jugés comme « sans cause réelle et sérieuse ».

La première tentative par l’avocat des salariés a été de considérer que la maison-mère américaine était employeur au même titre que la société dans laquelle travaillaient les salariés, et ainsi, d’engager sa responsabilité. En effet, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’appliquer la notion de coemploi, soumise à des critères stricts, pour considérer que la société mère était également employeur et qu’elle devait à ce titre verser les indemnités.

Mais dans un arrêt du 2 juillet 2014, en appliquant ses critères, celle-ci a jugé qu’il n’y avait pas de coemploi dans l’affaire en question. Elle exige en effet qu’il y ait une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société-fille, à charge pour les avocats de chaque partie d’en apporter la preuve ou de la réfuter. Ce faisant, elle casse la décision contraire de la cour d’appel de Toulouse. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux qui juge conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Cependant, l’affaire ne s’arrête pas là. Après plus de six années de procédures judiciaires, dans sa récente décision du 9 août, la cour d’appel de Toulouse juge le licenciement de 191 salariés « sans cause réelle et sérieuse ». Ceci constitue une lourde défaite pour l’entreprise, qui a été condamnée à verser 7 millions d’euros d’indemnités aux ex-salariés (montant qui a été diminué par rapport aux 10 millions en première instance).

La fin de ce combat judiciaire n’est toutefois pas encore annoncée. Outre le fait que la société dispose d’un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation, des procédures concernant d’autres anciens salariés sont toujours pendantes. C’est pourquoi il est généralement conseillé aux sociétés lors de l’engagement d’un licenciement économique de missionner un avocat expérimenté et doté d’une grande ténacité et dextérité pour effectuer les procédures. La partie adverse ne manquera pas non plus de le faire. En effet, des centaines d’emplois et des millions d’euros sont en jeu.

Loi travail : La décision du Conseil constitutionnel

Après l’adoption définitive de la loi travail le 21 juillet 2016, députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la procédure d’adoption de la loi et deux de ses articles.

Sur la forme, l’application de l’article 49-3, bien que critiquée, a été jugée conforme puisqu’une « seule délibération du conseil des ministres suffit pour engager, lors des lectures successives d’un même texte, la responsabilité du Gouvernement qui a en délibéré ». Il n’y a pas eu non plus d’atteinte s’agissant du droit d’amendement. Pour autant, cinq mesures sur les 123 articles proposés ont été censurées. Le Conseil constitutionnel a examiné d’office des dispositions qu’il juge « cavalier » ou « entonnoirs », c’est-à-dire qui n’avaient pas de lien avec le texte initial ou que les amendements avaient déjà été approuvé par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

Sur le fond, l’article 27 a été partiellement censuré. Il accordait un droit à une indemnité lorsqu’une collectivité locale décidait de mettre fin à l’usage de locaux mis à la disposition d’une organisation syndicale. La portée rétroactive de cette mesure a été remise en cause.

Le Conseil constitutionnel a également formulé des réserves d’interprétation et censuré l’article 64 de la  loi qui permettait la mise en place d’un dialogue social dans les réseaux de franchise. Il a été jugé inconstitutionnel que l’intégralité des dépenses soit à la charge des franchiseurs, portant ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Il est par ailleurs rappelé que les autres dispositions de la loi pourraient faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité. Toutefois, le Gouvernement a annoncé qu’un grand nombre de décrets d’application devraient être publiés à la fin octobre.

Sources : www.conseil-constitutionnel.fr, « Communiqué de presse 2016-736 DC – Loi relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », le 04/08/2016

La réforme des prud’hommes est activée depuis le 20 mai 2016 !

En application de la loi Macron du 6 août 2015, le décret du 20 mai 2016 publié le 26 mai 2016 au JO marque le premier pas dans la réforme des prud’hommes.

Certaines mesures sont entrées en vigueur dès le 29 mai 2016, les autres seront applicables dès le 1er août 2016. Pas de vacances pour le droit du travail !

Il est fortement recommandé de vous rapprocher d’un avocat compétent en droit du travail si vous envisagez de vous lancer dans une procédure devant les prud’hommes, afin de s’assurer de respecter la loi en vigueur.

À cet égard l’une des principales avancées de cette réforme est l’obligation désormais d’être représenté en appel par un avocat ou un défenseur syndical. En outre dès la première instance, la procédure ayant trait à se rapprocher de celle existante devant les autres juridictions, l’avocat ne pourra que vous être utile.

Par ailleurs, il pourra vous être d’une aide précieuse pour tenter de résoudre votre conflit à l’amiable. En effet, le décret encourage la résolution à l’amiable à tous les stades de la procédure. Le bureau de conciliation et d’orientation, le bureau de jugement ou la formation en référé sont en droit d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur. Si un accord est trouvé, il pourra être homologué, afin de lui donner toute force légale, par le bureau de conciliation et d’orientation.

En outre, la Cour de cassation peut être saisie pour donner son avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif, procédure qui pourrait être souvent mise en œuvre eu égard à l’importance donnée à l’accord d’entreprise au sein du projet de loi Travail.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr : « Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail »

Directive européenne sur les travailleurs détachés, une réforme à l’oeuvre

Le détachement qui consiste à envoyer un salarié d’un État membre à l’autre pour y  exercer une activité temporaire participe de la liberté de circulation des travailleurs. Mais les législations sociales ne sont pas unifiées sur le territoire de l’Union européenne. Le risque d’un nivellement vers le bas des protections sociales existe, puisque ce sont les États dont la réglementation est la plus souple qui attirent le maximum de main d’œuvre.

Afin de remédier à cette situation, la Commission européenne s’est penchée sur une proposition de réforme de la directive portant sur les travailleurs détachés.  Le texte s’articule autour de trois axes : la rémunération des travailleurs détachés, l’encadrement des travailleurs intérimaires et la restriction du détachement à long terme.

L’égalité de rémunération entre les salariés détachés et les salariés locaux constitue une innovation majeure, car en l’état actuel de la réglementation, la loi n’impose pas de verser plus aux salariés détachés que le revenu minimum de l’État d’accueil. Les différences de traitement constatées ont également conduit la Ministre Myriam El Khomri à intégrer des dispositions sur le détachement dans le projet de loi travail.

Les mesures avancées portent sur un meilleur contrôle de l’activité exercée. Les obligations de déclaration du détachement sont renforcées. Le rôle de l’inspecteur du travail est étendu. L’employeur est également tenu au versement d’une contribution financière par salarié détaché.

La proposition législative de la Commission suppose encore un vote du Parlement européen et du Conseil de l’Union qui pourront formuler des amendements au texte. Les discussions sont lancées, aux 28 États membres de parvenir à un accord.

Sources : www.ec.europa.eu ; travail-emploi.gouv.fr

Manifestations et mécontentements, le Gouvernement recul : les suites de la loi El Khomri

Au cœur des négociations lors de la rencontre entre le Premier ministre et les partenaires sociaux tenue hier, lundi 14 mars, le projet de loi El Khormi ne cesse de faire parler de lui et de diviser les membres de Matignon et les syndicats. Si son retrait n’est pas envisagé (selon les déclarations du Président de la République), ce meeting a marqué un léger recul du gouvernement sur certains points du projet.

Cette entrevue a abouti à une modification du projet de loi devant être présenté le 24 mars prochain au Conseil des ministres.

A titre indicatif, le barème obligatoire, prévu pour fixer le montant des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera remplacé par celui prévu par la loi Macron, qui n’est toujours pas en vigueur à l’heure actuelle. Contrairement à ce qui était initialement proposé, un plus grand accompagnement des jeunes sans diplôme et sans emploi sera assuré. Les juges assureront un contrôle plus accru dans le cadre des licenciements pour motifs économiques, notamment lorsqu’une entreprise multinationale est concernée (éviter les licenciements injustifiés par l’invention d’une fausse situation de difficulté économique).

L’attitude adoptée par les ministres serait le résultat des manifestations organisées la semaine dernière (en commençant par la journée du 9 mars, suivie de la journée du 12 mars) et des négociations opérées entre les différents syndicats professionnels et étudiants. En effet, en sortant de la réunion du 11 mars avec les membres du Gouvernement, les organisations étudiantes ont appelé à deux nouvelles journées de grèves, fixées au vendredi 17 mars et au jeudi 31 mars 2016.

Sources : www.20minutes.fr : Loi travail: « Ce que le gouvernement a modifié dans la loi El Khomri », le 14.03.16, L.C. avec AFP