Une nouvelle loi au pied du Sapin

Le processus d’adoption de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a récemment abouti, aux fins de voir ses dispositions s’appliquer aux justiciables. La promulgation de cette dernière par le Président de la République a eu lieu en date du 9 décembre 2016.

Sans surprise, cette entrée en vigueur était la suite logique d’une décision du Conseil constitutionnel datée du 8 décembre 2016, validant la majorité de ses dispositions, conformément à la Constitution française. À cette occasion, il est pertinent de se pencher sur les mesures prévues par le texte du projet de loi Sapin qui n’ont pas reçu l’aval des membres du Conseil constitutionnel.

Saisi par plus de 60 députés et sénateurs, ce dernier a repoussé quelques dispositions annexes parmi lesquelles l’obligation imposée aux multinationales de publier leurs données financières par pays. Nombre de ces mesures contestées avaient été émises avec réserve par M. Sapin lui-même, sans pour autant être remises en cause par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Les juges constitutionnels ont ainsi retoqué un article sur l’inéligibilité aux fonctions de député des personnes condamnées pour manquements à la probité, cette mesure ne pouvant être valablement prise que via une loi organique et non une loi simple.

La mesure accordant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la possibilité de contrôler le départ dans le domaine privé de hauts fonctionnaires, alors qu’elle appartenait auparavant à la seule Commission de déontologie de la fonction publique, a également été censurée.

Enfin, a été caractérisée comme une atteinte flagrante à la liberté d’entreprendre, l’obligation consacrée par la loi de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays pour certaines entreprises. En effet elle aurait permis d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale.

A contrario une disposition phare de la loi Sapin 2, plus précisément incluse dans la loi organique à laquelle elle est rattachée, a été approuvée par les sages du Palais Royal. Il s’agit de la définition du lanceur d’alerte, décriée par certains parlementaires et plusieurs ONG. Qualifiée d’insuffisamment précise, elle ne répondait pas à l’objectif constitutionnel de précision.

L’année 2016 aura connu de grands bouleversements législatifs, touchant à des domaines très diversifiés du droit. Vous pouvez alors rencontrer des difficultés lorsqu’il s’agit de vous maintenir aux faits de toutes ces modifications. C’est pourquoi cette tâche relève des missions d’un avocat compétent, dont l’assistance est plus que jamais incontournable.

Sources : www.senat.fr, Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; 12/12/2016 ; www.vie-publique.fr Panorama des lois : Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; 12/12/2016 ; www.lemonde.fr ; Loi Sapin 2 : l’obligation de publication des données des multinationales censurée ; 9/12/2016 Patrick ROGER

Les entreprises vont-elles tenir le choc de simplification ?

« Choc de simplification », c’est le maître mot du quinquennat de François HOLLANDE.

Ce lundi 48 nouvelles mesures ont été présentées et s’ajoutent aux plus de 450 mesures qui ont déjà été présentées depuis le 17 juillet 2013 par le Conseil de la simplification des entreprises.

L’objectif de ces propositions est la simplification pour les entreprises des procédures administratives : plus simple, plus rapide mais sans diminuer la protection ou les droits des entreprises.

Les 48 nouvelles mesures présentées par le secrétaire d’Etat chargé de la simplification, Jean-Vincent Placé, visent à développer les jeunes entreprises innovantes, les énergies renouvelables, l’aménagement et la construction et enfin l’allégement des obligations fiscales et sociales des entreprises.

Les mesures préconisées par le Conseil de la simplification des entreprises ont pour but de faire économiser à l’Etat français plus de 5 milliards d’euros. Ce conseil crée en 2014 est en charge de proposer au gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises.

Parmi les mesures déjà mises en place, on peut citer la plus emblématique qui est la déclaration sociale numérique (DSN). Vocation à être généralisée en janvier 2017 par l’ensemble des entreprises, elle dématérialise l’ensemble des déclarations sociales de l’employeur.

Source : www.simplification.modernisation.gouv.fr ; www.lefigaro.fr, « Des nouvelles mesures de simplification pour les entreprises », le 24/10/2016.

Contentieux commercial entre un constructeur automobile et des fournisseurs : quelles conséquences ?

Un constructeur automobile avait conclu plusieurs contrats commerciaux avec des fournisseurs pour la production de ses voitures. Suite à un différend juridique, les deux fournisseurs ont cessé de fournir les pièces indispensables au constructeur pour poursuivre la fabrication des véhicules.

Conséquences ? Interruption de la production, chômage technique pour les ouvriers, perte de chiffre d’affaires… ! Devant l’urgence de la situation, le constructeur automobile a entrepris de saisir en référé le tribunal de Brunswick. Ce dernier s’est prononcé en sa faveur en ordonnant au fournisseur de poursuivre ses obligations contractuelles, c’est-à-dire en livrant les pièces.

Cependant, il semblerait que le fournisseur ne se plie pas au jugement et ait proposé des conditions non négociables au constructeur, qui les considère inacceptables. Que faire en pareille situation ? Une assignation au fond pour rupture des relations commerciales est-elle envisageable ?

Il est vrai que lorsque toute négociation s’avère impossible avec votre cocontractant, la meilleure solution reste l’attaque en l’assignant en justice devant les juridictions compétentes.

Dans cette affaire, eu égard aux conséquences en jeu, il apparaît indispensable qu’une solution soit trouvée rapidement et qu’elle soit exécutée. Affaire à suivre donc…

Source : www.lesechos.fr : « Crise ouverte entre Volkswagen et deux fournisseurs », le 19.08.16, Jean-Philippe LACOUR

Le Parlement européen adopte le secret des affaires

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté la directive relative à la protection du secret des affaires.

Cette directive est le fruit d’une étude ayant mis en évidence les carences existantes en la matière. En effet, il n’existait pas, au sein de l’Union européenne, une législation uniforme protectrice du secret des affaires. En France, les données économiques des entreprises ne bénéficiaient pas d’une protection juridique efficace. Surtout, aucun texte ne prévoyait expressément la condamnation d’une personne qui avait subtilisé un secret d’affaire d’une entreprise.

L’article 2 de la directive donne une définition de ce que sont les secrets d’affaires. Il s’agit d’informations secrètes, ayant une valeur commerciale, bénéficiant d’une protection raisonnable. Force est de constater que cette définition manque de clarté dans la mesure où des informations techniques ou stratégiques peuvent être des données secrètes alors même que, pour certaines, elles n’ont aucune valeur commerciale…

Cette directive a suscité beaucoup de controverses principalement dans le monde médiatique. La principale critique qui lui était faite était de dire qu’elle porterait atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’information. Or, il n’en est rien dans la mesure où les dispositions de cette directive ne viennent, en aucun cas, sacrifier ces libertés fondamentales.

En outre, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a toujours accordé à la liberté d’expression un rang supérieur à la confidentialité dans le cas où les informations révélées relevaient d’un débat général. La directive n’est, bien évidemment, pas en contradiction avec la jurisprudence de la Cour…

Enfin, l’article 5 accorde un réel statut aux « lanceurs d’alertes » en ce qu’ils bénéficieront d’une immunité lorsqu’ils révèleront des actes manifestement illégaux.

Il ne reste plus qu’à attendre la transposition dans notre droit positif pour mesurer la pleine efficacité du secret des affaires

Source : www.europarl.europa.eu : Jeudi 14 avril 2016 – Strasbourg : « Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites »

Acquisition de Renault par l’État : le droit de vote double est-il efficace pour inciter les investisseurs à conserver leurs actions ?

« Un ministère ne peut pas défaire la Bourse, et la Bourse peut défaire un ministère ».  De Lucien Leuwen de Stendhal

Ce mercredi 8 avril demeura un jour symbolique pour la marque au losange.

En effet, le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron et son homologue des finances, Michel Sapin ont annoncé par communiqué de presse l’acquisition d’un maximum de 14 millions de titres Renault soit environ 4,73% du capital. L’Etat, qui en détenait déjà 15%, verra une fois l’opération finalisée sa participation augmenter jusqu’à près de 20% du capital de Renault.

Il ne faut toutefois pas se méprendre ce regain d’intérêt pour le constructeur automobile n’est pas lié à une volonté de renationalisation, il s’agit au contraire d’une opération digne des plus fins stratèges qui intervient à trois semaines de l’assemblée générale du géant automobile prévue pour le 30 avril prochain.

Dans quel objectif l’État a-t-il procédé à cette augmentation de capital ?

Par cette prise de pouvoir sur l’assemblée générale, l’État a pour objectif de soutenir l’adoption des droits de vote doubles par Renault. En effet, sans cette intervention, la mise en oeuvre de ce dispositif aurait été annulée, une majorité des deux tiers des actionnaires y étant a priori défavorables.

Mais pourquoi avoir fait le choix de la marque au losange ? Le gouvernement veut faire respecter dans l’une des entreprises dont il est encore actionnaire, la loi « Florange » ou encore appelée loi de « reconquête de l’économie réelle » votée le 29 mars 2014.

En quoi consiste la loi « Florange » ?

Cette loi a pour ambition de faire des droits de vote doubles la règle dans les sociétés cotées.

Le dispositif est le suivant : les actionnaires, ayant conservé leurs titres pendant au moins deux ans, se verront récompensés par l’octroi de droits de vote doubles. Sauf si l’assemblée générale adopte une résolution qui annule ce dispositif (Cf. Article 7 de ladite loi).

En d’autres termes,  le passage aux droits de vote double devient automatique, sauf vote à une majorité des deux tiers pour maintenir des droits de vote simples.

Quel est l’intérêt des droits de vote doubles ?

Selon l’État, il s’agit d’une mesure visant à encourager l’investissement de long terme qui aurait pour vocation de stabiliser le capital des entreprises françaises.

Qui sont les détracteurs de la loi Florange ?

Les gestionnaires d’actifs, les investisseurs anglo-saxons (car cela peut s’apparenter à un mécanisme anti-OPA), et autres cabinets spécialistes de la bonne gouvernance d’entreprise y sont profondément hostiles. Ils considèrent, en effet, que le principe «une action une voix» devrait rester la norme.

De plus, selon le « gendarme » de la Bourse, cette réforme risque d’affecter l’image de la place de Paris « déjà réputée pour faire des entorses aux principes communément admis de la démocratie actionnariale, le principe de l’égalité entre les actionnaires en particulier ». L’Afep-Medef, a d’ailleurs repris pour partie ces critiques.

Toutefois, le communiqué de Bercy souligne que les droits de vote doubles « sont d’ores et déjà aujourd’hui une réalité dans plus de la moitié des entreprises du CAC 40 ».

Enfin, qu’à cela ne tienne, le gouvernement entend peser en assemblée générale. S’agissant de GDF Suez, il est sûr d’avoir gain de cause avec ses 33 % du capital qui lui donnent la minorité de blocage. En ce qui concerne Alstom, Bercy a demandé à Bouygues, premier actionnaire, d’adopter la même démarche. En revanche Orange refuse d’opter pour ce régime.

Line JOAS, Juriste

Sources : http://www.lemonde.fr/, le 08 avril 2015 ; http://www.7pm-auto.fr