Droit des affaires
Responsabilité pénale du dirigeant : attention à la publication de cessation de fonction
La décision de la Cour de cassation du 09 septembre 2020 apporte une précision bienvenue sur la responsabilité pénale du dirigeant de société. En statuant que les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée tant que la publication de la cessation de leur activité au registre du commerce et des sociétés Lire la suite…