Le 14 novembre 2017, l’ensemble des propriétaires d’une chaîne de sandwicherie recevaient un courrier, frappé du sceau du ministère de l’Économie, leur annonçant l’assignation de l’enseigne devant le Tribunal de commerce de Paris par l’État. Pour quelle raison l’enseigne est-elle assignée ? Il semblerait que la légalité du contrat de franchise Lire la suite…
La loi relative à la protection du secret des affaires est entrée en vigueur le 31 juillet 2018 après validation par le Conseil constitutionnel le 26 juillet. Mais quelles sont réellement les conséquences de cette loi sur la vie des affaires ? Prise en transposition de la directive européenne du 8 Lire la suite…
Vous êtes gérant d’une entreprise et souhaitez passer la main en toute sécurité ? La cession d’entreprise n’est pas une étape à négliger dans la mesure où sa survie en dépend. Avocats Picovschi, expert en droit des sociétés, vous assiste afin de collecter toutes les informations nécessaires et s’assurer de leur Lire la suite…
La directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, transposée en droit français par l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, impose aux sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 de déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril Lire la suite…
Après de nombreuses consultations effectuées par le Rapporteur et révélant plusieurs difficultés d’interprétation des textes, le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 octobre Lire la suite…