Jeudi 6 décembre, l’Autorité de la concurrence a annoncé infliger une amende de 189 millions d’euros à six marques d’électroménager pour entente sur les prix de vente de leurs produits entre septembre 2006 et avril 2009. Pendant cette période, plusieurs réunions secrètes se seraient tenues entre des entreprises concurrentes afin Lire la suite…
Dans un arrêt du 26 Septembre 2018, la Cour de Cassation donne droit à un associé de demander la nullité d’une décision rendue lors d’une Assemblée Générale après le délai de prescription de 3 ans lorsque cette dernière lui a été dissimulée. En fonction de la forme juridique de la Lire la suite…
Dans un arrêt du 11 Octobre 2018, la Cour de cassation estime qu’une clause rendant obligatoire l’adhésion à une association de commerçants dans un contrat de bail commercial est nulle. Avocats Picovschi, expert en droit des affaires à Paris depuis plus de trente ans, revient sur cette décision. Dans les Lire la suite…
Le 9 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi Pacte en première lecture. L’adoption définitive de la loi semblant prendre du retard, le gouvernement envisagerait de faire adopter certaines mesures par l’intermédiaire de textes budgétaires. Ainsi, la révision du Pacte Dutreil sur la transmission d’entreprises pourrait être Lire la suite…
Le 14 novembre 2017, l’ensemble des propriétaires d’une chaîne de sandwicherie recevaient un courrier, frappé du sceau du ministère de l’Économie, leur annonçant l’assignation de l’enseigne devant le Tribunal de commerce de Paris par l’État. Pour quelle raison l’enseigne est-elle assignée ? Il semblerait que la légalité du contrat de franchise Lire la suite…