Réforme du droit des contrats : l’heure des précisions a sonné !

Après de nombreuses consultations effectuées par le Rapporteur et révélant plusieurs difficultés d’interprétation des textes, le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 octobre dernier.

Avocats Picovschi revient vers vous sur les principales modifications apportées par les amendements.

Dans un souci de clarification, la Commission des lois a adopté 14 amendements visant à préciser, voir modifier de manière substantielle, certains articles issus de l’ordonnance de 2016.

La Commission a distingué plus clairement les définitions respectives des contrats de gré à gré et des contrats d’adhésion en utilisant le critère de négociabilité. Par la même occasion, elle a précisé le champ de la sanction des clauses abusives dans ce type de contrat.

Elle a aussi encadré l’étendue du préjudice réparable en cas de faute commise lors des négociations précontractuelles : la réparation du préjudice ne pourra alors compenser ni la perte des avantages attendus du contrat qui n’a pas encore été conclu, ni la perte des chances qui pourraient en découler.

Certaines modifications concernent aussi les pouvoirs du juge. En effet, un amendement a introduit la possibilité de saisir le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat en cas d’abus dans la fixation du prix afin de pallier les risques de contrats inachevés.

Enfin, la Commission a ôté le pouvoir de révision du contrat attribué au juge à la demande d’une partie en retenant le caractère d’imprévisibilité des circonstances entourant le contrat.

N’oubliez pas ! Pour tous les contrats conclus après le 1er octobre 2016, la loi nouvelle introduite par la réforme sera applicable ! N’hésitez pas à faire appel à Avocats Picovschi, nos avocats étant au point sur les nouvelles dispositions.

Source : Sénat.fr  « Réforme du droit des contrats » le 17 octobre 2017

L’enregistrement des sociétés étrangères : une nouvelle condition !

Une société française ne dispose de droit qu’après son inscription au registre du commerce aux sociétés civiles (RCS). Cette démarche obligatoire marque la naissance de la société. Toutefois, qu’en est-il des sociétés étrangères en France ? Avocats Picovschi vous explique les nouvelles modifications jurisprudentielles.

Par un arrêt du 20 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions. Dans ladite affaire, il s’agissait d’une société comorienne qui était située au domicile français de son dirigeant. Ce dernier a été condamné pour dissimulation d’activité. En l’espèce, l’établissement commercialisait en France des maisons individuelles à construire aux Comores. Cependant, le dirigeant arguait qu’il ne s’agissait que d’une activité préliminaire de la société. D’après lui, l’ensemble des profits étaient dégagés aux Comores et non en France.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a appliqué la notion de représentation permanente de la société étrangère pour considérer que l’activité préparatoire était indispensable, sans quoi aucune construction n’était possible. Dans les faits, les juges ont écarté la notion d’activité préparatoire, mais ils indiquent qu’il existait plusieurs liens de rattachement de la société avec la France. En l’espèce, le domicile du dirigeant était en France et il disposait de deux boites aux lettres distinctes : l’une à titre personnel et l’autre au nom de la personne physique de la société.

Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient renforcer les conditions d’immatriculation des établissements ou succursales étrangères. Désormais, la simple présence d’un établissement permanent, d’une boite aux lettres ou toute autre activité exercée en France par la société étrangère sera de nature à engager son inscription au RCS.

Avec cet arrêt du 20 juin 2017, les juges sont venus encadrer l’action des sociétés étrangères. Fort de son expérience en droit des sociétés, Avocats Picovschi saura vous conseiller dans vos démarches.

Source : www.village-justice.com, « Immatriculation au RCS et représentation permanente en France d’une société étrangère », par Alexandre Peron, le 28/07/2017

Commerce électronique : quelle juridiction saisir ?

Par une décision de la chambre commerciale en date du 5 juillet 2017, les juges sont venus réaffirmer la compétence des juridictions françaises en matière d’atteinte à un droit sur internet. Avocats Picovschi revient sur l’application de cette règle et vous apporte des précisions.

En matière de commerce électronique, lorsqu’un acheteur commande un produit sur un site internet et que cela lui cause un dommage, qui est responsable ? Dans ladite affaire, plusieurs sites internet de pays européens proposaient la vente d’un même produit et le dommage avait été subi en France. Dans ces conditions, quelle juridiction saisir ?

D’après la chambre commerciale, les juridictions françaises sont compétentes, car le dommage a été subi sur le territoire français, indépendamment de la localisation du site internet. Pour cela, les juges se réfèrent à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016.

Dans cette affaire, la Cour de cassation avait posé une question préjudicielle à la CJUE sur l’interprétation de l’article 5.3 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000. La Cour a jugé que la juridiction compétente était celle du lieu où le préjudice avait été subi, même si le réseau de distribution concernait des sites internet opérant dans différents États membres de l’Union européenne.

Ainsi, par cet arrêt du 5 juillet 2017, la chambre commerciale vient reconnaitre cette jurisprudence constante qui privilégie la compétence des juridictions françaises lorsque le dommage subi par le demandeur est situé en France.

Depuis quelques années, les victimes d’internet sont de plus en plus nombreuses. Alors que l’identification des auteurs est devenue de plus en plus complexe. Cette évolution jurisprudentielle vient apporter une première ligne de conduite. Avocats Picovschi suit l’avancement de ces évolutions et vous tient informés.

Source : www.dalloz-actualite.fr, « Commerce électronique : question de compétence », par Jeanne Daleaule, le 31/07/2017.

Contrats interdépendants : quelle est la conséquence d’une résiliation ?

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la chambre commerciale s’est prononcée sur le thème de l’interdépendance contractuelle. Habituellement, la résiliation d’un contrat n’affecte pas les contrats tiers. Cependant, lorsque les contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un d’eux entraine la caducité des autres. Avocats Picovschi est revenu sur cette nouveauté et vous apporte des précisions.

Les deux décisions de la chambre commerciale font échos à deux autres arrêts fondamentaux du 10 mai 2013 rendu par la chambre mixte.  En l’espèce, il s’agissait de contrats interdépendants et d’un contrat de location financière. D’après les juges, il n’existe pas d’interdépendance entre lesdits contrats. En revanche, la question sur la sanction n’a pas été tranchée.

Cette réponse a été apportée par la chambre commerciale le 12 juillet 2017. Dans l’un des arrêts il s’agissait d’un simple contrat de location et non d’un contrat de location financière. Pourtant, la Cour de cassation a jugé que les deux conventions appartenaient à l’ensemble contractuel. Dans ces deux arrêts, les juges ont considéré que la résiliation de contrats interdépendants entraine la caducité des autres contrats.

Outre la question de la sanction, les deux décisions de la chambre commerciale de 2017 ont aussi envisagé la mise en cause de la responsabilité du cocontractant à l’origine de la caducité. En effet, lorsque l’un des cocontractants résilie un premier contrat cela affecte le second, ce qui peut causer des préjudices financiers. Une indemnisation est alors possible mais cela n’est pas systématique. Pour cela, il faut que la partie à l’origine de la rupture ait commis une faute, sauf lorsque cela avait été prévu dans le contrat.

En cas de doute sur votre situation, qui mieux que l’avocat pour vous accompagner ?

Source : www.dalloz-actualite.fr, « Interdépendance contractuelle : portée de la résiliation de l’un des contrats », par Xavier Delpech le 26/07/2017

Les indemnités de fin de contrat de l’agent commercial

L’agent commercial est un travailleur indépendant qui est chargé par un mandant de vendre ses produits.  Il est rémunéré sur la base d’une commission par le biais d’un contrat de mandat. En principe, l’article L.134-12 du Code de commerce prévoit que toute cessation du contrat entre l’agent commercial et son/ses mandant(s) donne droit à une indemnité de fin de contrat.

Cependant, il existe des exceptions à ce principe qui sont limitativement énumérées à l’article L.134-13 du Code de commerce. La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur le bénéfice de cette indemnité dans plusieurs arrêts rendus en mars 2017.

Tout d’abord, l’agent commercial ne pourra pas bénéficier des indemnités compensatoires de fin de contrat lorsque sa rupture résulte d’une faute grave de sa part. La notion de « faute grave » s’apprécie au cas par cas. Par exemple, dans un arrêt du 15 mars 2017 (n°15-20.577), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les négligences répétées d’un agent commercial constituaient une faute grave, car elles avaient contribué à dégrader l’image du mandant. De plus, dans un autre arrêt en date du 29 mars 2017 (n°15-26.476), la même chambre a considéré que la vente de produits concurrents du mandant était constitutive d’une faute grave au sens de l’article L.134-3 du Code de commerce.

Ensuite, l’agent commercial ne pourra pas non plus bénéficier des indemnités de fin de contrat lorsqu’il est à l’origine de la rupture du contrat de mandat, sauf en cas de « circonstances imputables au mandant » ou que la rupture est due « à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial ». En effet, dans un arrêt du 15 mars 2017 (n°15-26.706), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la rupture du contrat par un agent commercial était imputable au mandant lorsque la faute a été causée par le mandant. Par ailleurs, en matière d’âge, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 juin 2015 (n°14-14856) précise que l’agent commercial ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de fin de contrat en se fondant sur son âge sans explication. Il ne pourra en disposer que s’il démontre que son âge ne lui permet plus de poursuivre son activité.

Pour finir, aucune indemnité n’est accordée à l’agent commercial lorsqu’il cède à un tiers son contrat de mandat. En effet, le contrat se poursuit avec un successeur qui s’est substitué dans les droits et obligations de l’ancien agent commercial. Dans ce cas, il y a aussi transfert du droit à l’indemnité de fin de contrat.

En conclusion, le recours à un agent commercial est intéressant pour les entreprises. Cependant, il est vivement conseillé d’évaluer le rapport coût/intérêt avant la signature de tous contrats, car les agents commerciaux disposent d’une indemnisation de fin de contrat qui n’est pas négligeable, même s’il existe des exceptions. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit commercial saura vous conseiller et vous accompagner pour anticiper ces questions et préserver vos intérêts.

Sources :  www.village-justice.com, « Droit des affaires : la rupture du contrat d’agent commercial et l’indemnité de fin de contrat », Par Magalie Borgne, 26/06/2017 ; « L’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial », 04/11/2016, Jean-Charles Foussat ; www.lexpress.fr, les indemnités de rupture de l’agent commercial, Isabelle Voisin, 08/10/2010