Droit des affaires

Droit de la concurrence : nouvelle amende pour entente sur les prix

Jeudi 6 décembre, l’Autorité de la concurrence a annoncé infliger une amende de 189 millions d’euros à six marques d’électroménager pour entente sur les prix de vente de leurs produits entre septembre 2006 et avril 2009. Pendant cette période, plusieurs réunions secrètes se seraient tenues entre des entreprises concurrentes afin Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Droit des affaires

Pacte Dutreil : quels changements pour les transmissions d’entreprise ?

Le 9 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi Pacte en première lecture. L’adoption définitive de la loi semblant prendre du retard, le gouvernement envisagerait de faire adopter certaines mesures par l’intermédiaire de textes budgétaires. Ainsi, la révision du Pacte Dutreil sur la transmission d’entreprises pourrait être Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Droit des affaires

Contrat de franchise : attention Bercy sanctionne !

Le 14 novembre 2017, l’ensemble des propriétaires d’une chaîne de sandwicherie recevaient un courrier, frappé du sceau du ministère de l’Économie, leur annonçant l’assignation de l’enseigne devant le Tribunal de commerce de Paris par l’État. Pour quelle raison l’enseigne est-elle assignée ? Il semblerait que la légalité du contrat de franchise Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a