Droit des affaires

Réforme du droit des contrats : l’heure des précisions a sonné !

Après de nombreuses consultations effectuées par le Rapporteur et révélant plusieurs difficultés d’interprétation des textes, le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 octobre Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Droit des affaires

L’enregistrement des sociétés étrangères : une nouvelle condition !

Une société française ne dispose de droit qu’après son inscription au registre du commerce aux sociétés civiles (RCS). Cette démarche obligatoire marque la naissance de la société. Toutefois, qu’en est-il des sociétés étrangères en France ? Avocats Picovschi vous explique les nouvelles modifications jurisprudentielles. Par un arrêt du 20 juin Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a