Transmission d’entreprise : attention à la validité de la donation-cession

Le chef d’entreprise souvent désireux d’anticiper de son vivant la transmission de son patrimoine à ses enfants à des conditions fiscales avantageuses est parfois réticent à l’idée de transmettre des titres de la société qui constitue son outil de travail. En effet, est en jeu non seulement la valeur patrimoniale que les titres représentent, mais également les pouvoirs qui y sont attachés. C’était sans compter sur la donation-cession avec réserve de quasi-usufruit !

Afin de transmettre son entreprise en évitant la double taxation portant d’abord sur la plus-value, mais aussi sur la donation à titre gratuit, il est possible d’avoir recours à la donation-cession. En effet, la donation d’un bien avant sa cession présente un avantage fiscal en ce sens que pour le calcul des plus-values, le prix d’acquisition à retenir correspond à la valeur vénale au jour de la donation (CGI art. 150-0 D, 1). Concrètement, lorsque les donataires souhaiteront vendre leurs parts de la société, ils seront relativement peu imposés du fait que la vente se fera plus ou moins au même prix que celui retenu dans l’acte de donation. En effet, étant donné le délai bref entre la donation suivie de la cession de titre, il en découle que la plus-value est effacée donc faiblement ou non taxée. En procédant donc d’abord à une donation, seuls les droits de mutation seront dus.

Cependant, en pratique, les donateurs sont souvent réticents à l’idée de procéder à une donation en pleine propriété. De ce fait, il est possible de prévoir que le donateur conserve la gestion des biens et à ce titre procède à une donation-cession avec réserve de quasi-usufruit.

L’usufruit est le droit de jouir d’une chose dont un autre a la propriété, mais à charge d’en conserver la substance, car l’usufruitier doit restituer cette chose à l’extinction de son droit, au plus tard à son décès. Le quasi-usufruit est un usufruit particulier portant sur des choses consomptibles telles qu’une somme d’argent ou des valeurs mobilières. Le recours au quasi-usufruit présente l’intérêt pour le donateur-usufruitier de retenir les pouvoirs sur les titres et notamment celui de les utiliser et d’en disposer. Par le quasi-usufruit, le donateur conserve le pouvoir de corriger a posteriori les effets d’une transmission familiale qui se révèlerait être un échec.

Les donations-cessions avec réserve de quasi-usufruit faisaient systématiquement l’objet de redressements sur le fondement de l’abus de droit fiscal. Pour que l’opération ne puisse pas être critiquée sur le terrain de l’abus de droit, la donation doit être réelle et entraîner un dépouillement immédiat et irrévocable du donateur. Ce dernier ne doit donc pas se réapproprier le produit de la cession.

Le Conseil d’Etat dans une décision récente du 10 février 2017 a sécurisé totalement ce mécanisme en écartant le caractère abusif d’une opération de donation-cession de titres lorsqu’un quasi-usufruit a été stipulé dans l’acte de donation et que le donateur est dispensé par les donataires de fournir une caution de nature à garantir la créance de restitution qui en découle.

Avant d’entreprendre la transmission d’une entreprise, il semble nécessaire de s’entourer des conseils d’un avocat compétent dans ce domaine pour éviter toute remise en cause par l’administration fiscale.

En cas de contestation relative à ces avantages fiscaux par l’administration fiscale ou pour plus d’informations sur ce mécanisme, n’hésitez pas à faire appel à AVOCATS PICOVSCHI afin que vous puissiez bénéficier de l’assistance d’un avocat compétent en matières fiscale et successorale pour faire valoir vos droits.

Source : www.lesechos.fr : « Transmission d’entreprise : la nouvelle formule gagnante de la donation avant cession », CE, 10 février 2017 (n°387960), Michel Grimaldi, Jean-François Roux, La donation de valeurs mobilières avec réserve de quasi-usufruit, Recueil Dalloz 1994 p.219, www.fiscalonline.com : « Donation-cession et quasi-usufruit : attention à l’abus de droit ».

Une nouvelle loi au pied du Sapin

Le processus d’adoption de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a récemment abouti, aux fins de voir ses dispositions s’appliquer aux justiciables. La promulgation de cette dernière par le Président de la République a eu lieu en date du 9 décembre 2016.

Sans surprise, cette entrée en vigueur était la suite logique d’une décision du Conseil constitutionnel datée du 8 décembre 2016, validant la majorité de ses dispositions, conformément à la Constitution française. À cette occasion, il est pertinent de se pencher sur les mesures prévues par le texte du projet de loi Sapin qui n’ont pas reçu l’aval des membres du Conseil constitutionnel.

Saisi par plus de 60 députés et sénateurs, ce dernier a repoussé quelques dispositions annexes parmi lesquelles l’obligation imposée aux multinationales de publier leurs données financières par pays. Nombre de ces mesures contestées avaient été émises avec réserve par M. Sapin lui-même, sans pour autant être remises en cause par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Les juges constitutionnels ont ainsi retoqué un article sur l’inéligibilité aux fonctions de député des personnes condamnées pour manquements à la probité, cette mesure ne pouvant être valablement prise que via une loi organique et non une loi simple.

La mesure accordant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la possibilité de contrôler le départ dans le domaine privé de hauts fonctionnaires, alors qu’elle appartenait auparavant à la seule Commission de déontologie de la fonction publique, a également été censurée.

Enfin, a été caractérisée comme une atteinte flagrante à la liberté d’entreprendre, l’obligation consacrée par la loi de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays pour certaines entreprises. En effet elle aurait permis d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale.

A contrario une disposition phare de la loi Sapin 2, plus précisément incluse dans la loi organique à laquelle elle est rattachée, a été approuvée par les sages du Palais Royal. Il s’agit de la définition du lanceur d’alerte, décriée par certains parlementaires et plusieurs ONG. Qualifiée d’insuffisamment précise, elle ne répondait pas à l’objectif constitutionnel de précision.

L’année 2016 aura connu de grands bouleversements législatifs, touchant à des domaines très diversifiés du droit. Vous pouvez alors rencontrer des difficultés lorsqu’il s’agit de vous maintenir aux faits de toutes ces modifications. C’est pourquoi cette tâche relève des missions d’un avocat compétent, dont l’assistance est plus que jamais incontournable.

Sources : www.senat.fr, Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; 12/12/2016 ; www.vie-publique.fr Panorama des lois : Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; 12/12/2016 ; www.lemonde.fr ; Loi Sapin 2 : l’obligation de publication des données des multinationales censurée ; 9/12/2016 Patrick ROGER

Les entreprises vont-elles tenir le choc de simplification ?

« Choc de simplification », c’est le maître mot du quinquennat de François HOLLANDE.

Ce lundi 48 nouvelles mesures ont été présentées et s’ajoutent aux plus de 450 mesures qui ont déjà été présentées depuis le 17 juillet 2013 par le Conseil de la simplification des entreprises.

L’objectif de ces propositions est la simplification pour les entreprises des procédures administratives : plus simple, plus rapide mais sans diminuer la protection ou les droits des entreprises.

Les 48 nouvelles mesures présentées par le secrétaire d’Etat chargé de la simplification, Jean-Vincent Placé, visent à développer les jeunes entreprises innovantes, les énergies renouvelables, l’aménagement et la construction et enfin l’allégement des obligations fiscales et sociales des entreprises.

Les mesures préconisées par le Conseil de la simplification des entreprises ont pour but de faire économiser à l’Etat français plus de 5 milliards d’euros. Ce conseil crée en 2014 est en charge de proposer au gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises.

Parmi les mesures déjà mises en place, on peut citer la plus emblématique qui est la déclaration sociale numérique (DSN). Vocation à être généralisée en janvier 2017 par l’ensemble des entreprises, elle dématérialise l’ensemble des déclarations sociales de l’employeur.

Source : www.simplification.modernisation.gouv.fr ; www.lefigaro.fr, « Des nouvelles mesures de simplification pour les entreprises », le 24/10/2016.

Contentieux commercial entre un constructeur automobile et des fournisseurs : quelles conséquences ?

Un constructeur automobile avait conclu plusieurs contrats commerciaux avec des fournisseurs pour la production de ses voitures. Suite à un différend juridique, les deux fournisseurs ont cessé de fournir les pièces indispensables au constructeur pour poursuivre la fabrication des véhicules.

Conséquences ? Interruption de la production, chômage technique pour les ouvriers, perte de chiffre d’affaires… ! Devant l’urgence de la situation, le constructeur automobile a entrepris de saisir en référé le tribunal de Brunswick. Ce dernier s’est prononcé en sa faveur en ordonnant au fournisseur de poursuivre ses obligations contractuelles, c’est-à-dire en livrant les pièces.

Cependant, il semblerait que le fournisseur ne se plie pas au jugement et ait proposé des conditions non négociables au constructeur, qui les considère inacceptables. Que faire en pareille situation ? Une assignation au fond pour rupture des relations commerciales est-elle envisageable ?

Il est vrai que lorsque toute négociation s’avère impossible avec votre cocontractant, la meilleure solution reste l’attaque en l’assignant en justice devant les juridictions compétentes.

Dans cette affaire, eu égard aux conséquences en jeu, il apparaît indispensable qu’une solution soit trouvée rapidement et qu’elle soit exécutée. Affaire à suivre donc…

Source : www.lesechos.fr : « Crise ouverte entre Volkswagen et deux fournisseurs », le 19.08.16, Jean-Philippe LACOUR

Le Parlement européen adopte le secret des affaires

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté la directive relative à la protection du secret des affaires.

Cette directive est le fruit d’une étude ayant mis en évidence les carences existantes en la matière. En effet, il n’existait pas, au sein de l’Union européenne, une législation uniforme protectrice du secret des affaires. En France, les données économiques des entreprises ne bénéficiaient pas d’une protection juridique efficace. Surtout, aucun texte ne prévoyait expressément la condamnation d’une personne qui avait subtilisé un secret d’affaire d’une entreprise.

L’article 2 de la directive donne une définition de ce que sont les secrets d’affaires. Il s’agit d’informations secrètes, ayant une valeur commerciale, bénéficiant d’une protection raisonnable. Force est de constater que cette définition manque de clarté dans la mesure où des informations techniques ou stratégiques peuvent être des données secrètes alors même que, pour certaines, elles n’ont aucune valeur commerciale…

Cette directive a suscité beaucoup de controverses principalement dans le monde médiatique. La principale critique qui lui était faite était de dire qu’elle porterait atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’information. Or, il n’en est rien dans la mesure où les dispositions de cette directive ne viennent, en aucun cas, sacrifier ces libertés fondamentales.

En outre, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a toujours accordé à la liberté d’expression un rang supérieur à la confidentialité dans le cas où les informations révélées relevaient d’un débat général. La directive n’est, bien évidemment, pas en contradiction avec la jurisprudence de la Cour…

Enfin, l’article 5 accorde un réel statut aux « lanceurs d’alertes » en ce qu’ils bénéficieront d’une immunité lorsqu’ils révèleront des actes manifestement illégaux.

Il ne reste plus qu’à attendre la transposition dans notre droit positif pour mesurer la pleine efficacité du secret des affaires

Source : www.europarl.europa.eu : Jeudi 14 avril 2016 – Strasbourg : « Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites »