Réponse silencieuse de l’administration : acceptation ou refus ?

En tant qu’administré, vous êtes amené à formuler des demandes à l’administration, telle que l’obtention d’un permis de construire par exemple. Par administration, on entend l’État (préfectures, trésoreries, ministères…), les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les organismes de Sécurité sociale ou tous autres organismes chargés d’un service public administratif.

L’administration doit obligatoirement respecter certaines règles notamment celles concernant l’information sur la réception de la demande formulée par l’administré et sur les suites qui seront données à cette demande.

Si jusqu’à présent, le silence de l’administration dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande devait être considéré comme un refus, la loi du 23 janvier 2014 relative à la simplification des relations entre administrés et citoyens a modifié cela.

En effet, le silence de l’administration vaut désormais acceptation. Attention, ce changement entre en vigueur le 13 novembre 2014 pour les décisions étatiques, mais ne sera effectif qu’à partir du 13 novembre 2015 pour les décisions des collectivités territoriales.

Amélie JOURDAN, Juriste

Source : www.interieur.gouv.fr : « Obligations de l’administration dans ses échanges avec les usagers », le 24.01.14

Budget 2014 : un objectif de 14 milliards d’économie

Cette semaine, le débat sur l’orientation des finances publiques a débuté devant l’Assemblée Nationale. Le Gouvernement a présenté quelques points qui devraient figurer dans le projet de budget pour 2014.

L’austérité et la rigueur sont encore de mise. Le Gouvernement prévoit une économie de 14 milliards d’euros en 2014 sur les 20 milliards annoncés.

La question se pose donc de savoir comment ces économies vont pouvoir être réalisées alors même que les dépenses de l’État augmentent chaque année d’environ 7 milliards d’euros. Afin de limiter ces dépenses, la masse salariale de l’État va être réduite. Des postes de fonctionnaires vont  être supprimés, et ce malgré l’annonce de  la création d’emplois jugés prioritaires : éducation  nationale, recherche, justice, sécurité. Pour contrebalancer ces nouveaux emplois, plus de 14.000 postes devraient être supprimés afin de respecter le budget alloué.

Les ministères vont devoir se serrer la ceinture afin de diminuer leurs dépenses de fonctionnement de 2%. Cependant, des crédits supplémentaires seront alloués à certains ministères.

Autre point abordé, la fiscalité de l’épargne : une modification des avantages liés à l’assurance vie est envisagée.

Une nouvelle hausse de la TVA est également prévue : elle pourrait passer de 19,6 % à 20% pour le taux normal et de 7 % à 10% pour le taux intermédiaire. Le taux réduit quant à lui passerait de 5,5% à 5%.

Ce budget, déjà qualifié de « mauvais » par certains membres du Gouvernement devrait donc faire débat comme à l’accoutumée quant il est question d’aborder les finances publiques.

Le projet de budget pour 2014 devrait être présenté fin septembre.

Noémie SALLE
Juriste

Sources : www.lemonde.fr, 02/07/2013,  « Budget 2014 : comment l’État veut économiser 14 milliards d’euros », Claire GUÉLAUD.

Vers la dépénalisation des PV de stationnement ?

Jeudi dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement qui laisse penser que l’on se dirige vers la dépénalisation du stationnement. Dans le cadre du projet de décentralisation, « Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », certains souhaitaient mettre en place une tarification « à la carte », sous le contrôle de la Mairie. Avec cet amendement, il semble que l’on s’oriente vers cette voie.

Aujourd’hui, le fait de ne pas payer son stationnement est une infraction pénale qui est sanctionnée par une amende. Selon le principe d’égalité devant la loi, les amendes sont donc identiques pour tous les citoyens contrevenant à la loi. Or en instaurant une tarification à la carte, chaque Mairie pourra décider du montant à payer en cas de stationnement : il s’agira d’une « redevance pour service rendu ». Dans le projet de loi, il n’est donc plus question d’amende,  mais de « forfait de post stationnement » applicable en cas « d’absence ou d’insuffisance de paiement spontané de la redevance » dont le montant sera déterminé par chaque municipalité. Cependant, un barème sera établi afin d’éviter les abus.

Bonne nouvelle pour les automobilistes, le fait de ne pas payer ne sera pas sanctionné au titre d’une contravention. Mauvaise nouvelle cependant, il sera difficile de connaitre tous les forfaits en vigueur entre les différentes communes et les différentes zones de stationnement.

Autre question : qui se chargera du recouvrement de ces créances ? Quelles seront les garanties pour le citoyen en matière de contestation notamment ?

Autant de questions sans réponse puisque, pour le moment, rien n’a encore été voté.

Sources : leplus.nouvelobs.com, « Dépénalisation du PV de stationnement : le porte-monnaie des automobilistes va souffrir ! », 07/06/2013, Jean-Baptiste LE DALL ; www.senat.fr, « Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles »

Noémie SALLÉ
Juriste

Scandale de la viande de cheval : la malbouffe à son apogée !

La France est reconnue dans le monde comme le pays de la gastronomie par excellence mais cette image tend à se ternir depuis quelques années et pour cause…

La récente affaire de la viande de cheval vient confirmer l’inquiétude et le ras-le-bol des français quant à la malbouffe d’une part et la non-information des consommateurs d’autre part.

Le gouvernement s’est ainsi battu à de nombreuses reprises pour que les produits soient tracés et étiquetés afin que le consommateur ait le plus d’informations possibles sur le produit.

Ces mesures avaient notamment été prises suite au scandale de la vache folle (qui avait causé des centaines de morts). De nombreux épisodes ont suivi tels que la grippe aviaire, les farines animales,… Aujourd’hui la viande de cheval dans des plats garantis pur bœuf et l’annonce jeudi par la Commission européenne que les poissons d’élevage pourraient à nouveau être nourris avec des farines de porc et de volailles à compter du 1er juin 2013 viennent s’ajouter à la liste.

Si l’on remonte à l’origine de ces divers problèmes alimentaires, on retrouve l’un des précurseurs de la malbouffe : Jacques Borel qui est à l’origine des « restauroutes ». Ces derniers ont d’ailleurs fait l’objet à de nombreuses reprises de mauvaise publicité par des personnalités telles que Coluche ou encore Renaud, et sont cités dans des chansons et films célèbres comme « l’Aile ou la cuisse ».

Jacques Borel se défend de ces dénonciations en accusant les femmes modernes d’être à l’origine de cette malbouffe. Le discours de M. Borel est simple : puisque les femmes n’ont plus le temps de cuisiner comme auparavant, les industriels fabriquent du mieux qu’ils peuvent les produits pour les mettre en vente sur le marché. En outre, si les gens mangent mal c’est parce qu’ils le veulent bien !

Si l’on choisit de mal s’alimenter en connaissance de cause, c’est une chose mais nous mentir sur ce qu’on mange et sur sa provenance s’en est une autre.

Aujourd’hui, il est normal qu’une psychose et un fort énervement s’installent chez les français puisque l’étiquetage obligatoire n’est devenu qu’un leurre avec ce nouveau scandale de la viande de cheval (viande de cheval présente dans 4,5 millions de plats vendus dans treize pays européens). Cela ne va pas en s’arrangeant étant donné la levée de l’interdiction de l’utilisation de farines animales pour les poissons à laquelle la France (ainsi que l’Allemagne et le RU) s’est farouchement opposée, hélas sans succès.

Au temps du politiquement correct, on a également le droit d’être gastronomiquement correct, dans le pays de l’art culinaire : il y va de notre réputation auprès des touristes qui restent une manne pour notre balance extérieure… 

Alexandra GHERARDI
Juriste

Le 18/02/2013

Sources : « La République de la malbouffe » DVD interview de Jacques Borel ; « Farine pour poisson et viande de cheval, même logique pour Batho », Le Nouvel Observateur le 17/02

Une fillette de 5 ans emmenée au poste pour frais de cantine impayés

Après la polémique engendrée par l’exclusion d’une nonagénaire de sa maison de retraite, c’est au tour d’une petite fille de 5 ans de faire le buzz, et ce pour des raisons similaires, à savoir des sommes d’argent.

Quand on relate cette histoire, on se demande comment de telles choses peuvent arriver.

Et l’histoire, la voici : alors que Léa, en dernière section de maternelle,  mangeait avec ses camarades de classe à la cantine de son école élémentaire d’Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques), une policière municipale s’est présentée pour la récupérer . La fillette, impressionnée, a suivi l’agent sans mot dire devant les yeux effarés de ses amis.

Sans évoquer les raisons de cette intervention à la petite fille, la policière l’a conduite à son domicile. La mère de Léa étant absente, l’enfant de 5 ans s’est retrouvée au poste de police effrayée sans comprendre ce qui lui arrivait.

Les raisons de cette intervention ? Les parents de Léa devaient un arriéré de cantine qui s’élevait à 170 euros ! Ces derniers, en pleine procédure de divorce, avaient omis de s’occuper de ce problème de cantine.

Erreur malencontreuse ou décision délibérée ?

Alors que le Directeur de l’école, Laurent Aguergaray, très choqué, a décrit cet acte comme « irresponsable » et que Vincent Peillon, Ministre de l’Education nationale, s’est indigné de cet « acte de violence scandaleux », le donneur de cet ordre, à savoir le Maire de la ville Dominique Lesbats, ne le voit pas de cet œil. Ce dernier a simplement regretté le déroulement des évènements tout en déclarant « la mère avait été avertie mardi qu’elle devait venir chercher sa fille qui ne pouvait pas déjeuner à la cantine et elle n’est pourtant pas venue », en ajoutant « les parents ne se sont pas présentés à quatre convocations ».

Se justifier de la sorte après cet incident est intolérable pour le père de Léa. La petite fille de 5 ans n’aurait pas dû subir les conséquences de cette histoire d’impayés et cette action paraît plus qu’inacceptable.

Des questions ont alors été soulevées quant aux maires de petites communes qui peuvent se retrouver dépassés par les pouvoirs étendus qu’ils possèdent en tant que chef de la police municipale.

Ainsi, Dominique Baudis, le Défenseur des droits, « profondément choqué » a ouvert une enquête.

Espérons que celle-ci mène à ce que ce genre d’incident fort regrettable ne se reproduise plus à l’avenir et que certains se voient rappeler les notions d’humanité et de solidarité.

Ecrit le 11/01/2013

Alexandra GHERARDI
Juriste