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Réponse silencieuse de l’administration : acceptation ou refus ?

En tant qu’administré, vous êtes amené à formuler des demandes à l’administration, telle que l’obtention d’un permis de construire par exemple. Par administration, on entend l’État (préfectures, trésoreries, ministères…), les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les organismes de Sécurité sociale ou tous autres organismes chargés d’un service public administratif. L’administration Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
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Vers la dépénalisation des PV de stationnement ?

Jeudi dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement qui laisse penser que l’on se dirige vers la dépénalisation du stationnement. Dans le cadre du projet de décentralisation, « Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », certains souhaitaient mettre en place une tarification « à Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a