Droit public

Une nouvelle avancée dans la modernisation de l’administration avec l’ordonnance du 6 novembre 2014

Presque un an après la promulgation de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, une ordonnance relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique a vu le jour. Promulguée le 6 novembre 2014 et entrée en vigueur le lendemain, cette Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a