Permis de construire de la Samaritaine : annulation confirmée par la Cour d’appel administrative de Paris

Il y a quelques mois, nous vous faisions part de la décision du Tribunal administratif de Paris, en date du 13 mai 2014, quant à l’annulation du permis de construire accordé par la ville de Paris au groupe LVMH pour la rénovation des bâtiments du site de la Samaritaine, rue Rivoli.

Nouveau coup dur pour la ville de Paris et le groupe LVMH, la Cour administrative d’appel de Paris, a confirmé l’annulation du permis de construire le 5 janvier 2015, considérant à son tour que le projet ne répondait pas aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU).

Le PLU, régit par les dispositions du Code de l’urbanisme, est un document édictant les principales orientations d’aménagement du territoire et d’occupation des sols d’une commune ou d’un groupement de commune, dans le cadre d’un projet global d’urbanisme.

Ainsi l’obtention d’un permis de construire est conditionnée par le respect des dispositions contenues dans ce document d’urbanisme. En cas contraire, l’administration peut ainsi refuser un permis de construire.

Dans cette affaire, la ville de Paris soutient le groupe LVMH. Ce sont ainsi deux associations, tierces au projet, qui ont formé un recours pour demander au juge d’annuler le permis de construire octroyé par la ville de Paris, le 17 décembre 2012 au groupe LVMH.

La ville de Paris et LVMH ne comptent pas en rester là, au regard des enjeux (investissement d’environ 460 millions d’euros, création de plus de 2 100 emplois), et ont annoncé leur intention de saisir le Conseil d’Etat.

En attendant que la haute juridiction se prononce, LVMH et la mairie de Paris souhaitent demander un sursis à exécution au juge afin de pouvoir poursuivre les travaux. Cette demande avait déjà été effectuée après la décision du tribunal administratif, puisque les travaux avaient repris depuis la mi-octobre 2014. Le sursis à exécution d’une décision administrative permet de suspendre provisoirement une décision, dans des conditions particulières telles que l’existence de conséquences difficilement réparables. Le recours à un avocat s’avère donc être un atout de taille dans les procédures d’annulation de permis de construire !

Amélie JOURDAN, juriste

Source : www.lemonde.fr : « Le chantier de la Samaritaine et sa façade « dissonante » de nouveau arrêté par la justice », le 05.01.2015

Une nouvelle avancée dans la modernisation de l’administration avec l’ordonnance du 6 novembre 2014

Presque un an après la promulgation de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, une ordonnance relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique a vu le jour. Promulguée le 6 novembre 2014 et entrée en vigueur le lendemain, cette ordonnance précise davantage les conditions de mise en œuvre de la dématérialisation des échanges entre les usagers et l’Administration prévue par la loi du 12 novembre 2013.

En effet, ladite loi prévoyait que le Gouvernement pourrait prendre par voie d’ordonnance « toutes les dispositions de nature législative destinées à définir les conditions d’exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ».

Deux nouvelles dispositions sont créées avec cette ordonnance. D’une part, une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d’information qui lui a été adressée par cette voie par un usager (sauf s’il a indiqué qu’il ne le souhaitait pas) ou par une autre autorité administrative.

D’autre part, lorsqu’il est requis que l’envoi d’un document par un usager à une autorité administrative se fasse par lettre recommandée, cette formalité peut être satisfaite par l’utilisation d’un télé service ou d’un procédé électronique, accepté par autorité administrative, permettant de désigner l’expéditeur et d’établir si le document a été remis ou non à cette autorité.

Enfin, lorsqu’il est requis qu’un document administratif soit notifié à l’usager par lettre recommandée et après avoir recueilli l’accord exprès de l’usager, cette formalité peut être satisfaite par l’utilisation d’un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis ou non au destinataire.

L’article 7 de l’ordonnance nous indique toutefois qu’elle entrera en vigueur pour l’État et ses établissements publics un an après sa publication au Journal officiel de la République française soit le 7 novembre 2015 et deux ans après cette publication pour les autres autorités administratives soit le 7 novembre 2016. Encore un peu de  patience malgré tout !

Pauline LEBON, Juriste

Source : www.lagazettedescommunes.com : « Le droit des usagers à saisir l’administration par voie électronique est renforcé », le 7.11.14, Jean-Marc JOANNES